- il y a 3 heures
Jeudi 14 mai 2026, retrouvez Angélique Déruenne (Avocate fondatrice, CFD Law), Maxime Doliveux (Magistrat de l’ordre judiciaire) et Frédéric Naïm (Avocat associé, Naïm & Associés) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:23Bonjour, bienvenue dans Lexi Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:27Du droit, du droit et rien que du droit. Au programme de ce numéro, on va parler communication judiciaire.
00:33Ce sera dans quelques instants avec Maxime D'Oliveux, magistrat.
00:37On parlera ensuite de l'obligation de motivation, de la proposition de rectification de l'administration fiscale
00:44avec Frédéric Naïm, avocat associé chez Naïm et associé.
00:48Et enfin, pour terminer, on parlera du droit à déconnexion et des obligations de l'employeur
00:54avec Angélique Desruennes, avocate fondatrice de CFD L'O.
00:59Voilà pour les titres Lexi Inside, c'est parti !
01:11La communication judiciaire est engagée dans une profonde transformation.
01:17Les magistrats prennent désormais la parole dans l'espace public, notamment sur les réseaux sociaux.
01:22Qu'est-ce qu'ils peuvent dire ? Comment aller encadrer ?
01:25On fait le point avec Maxime D'Oliveux, magistrat de l'ordre judiciaire, actuellement en disponibilité
01:30et qui s'exprime régulièrement sur les réseaux sociaux pour faire part des évolutions
01:35ou parler des métiers du droit.
01:37Maxime D'Oliveux, bonjour.
01:39Bonjour.
01:39On va parler ensemble de cette transformation de la communication judiciaire.
01:44Pour commencer, pourquoi cette transformation de la communication judiciaire se fait-elle aujourd'hui ?
01:54Il y a plusieurs facteurs qui se conjuguent pour que cette révolution ait lieu,
02:00parce qu'il faut parler d'une vraie révolution de la communication judiciaire.
02:03D'abord, il y a une société dans laquelle on évolue qui est une société de l'hypercommunication.
02:08La communication est présente partout, tout le temps, elle évolue à chaque instant
02:13et donc l'institution judiciaire s'inscrit dans la société, elle est pleinement inscrite dans la société
02:18et ses décisions intéressent la société.
02:21Et donc, évidemment, il s'agit de savoir comment porter à la connaissance des citoyens
02:26dans cette société de l'hypercommunication ce qu'elle décide.
02:29Il y a aussi, au-delà de la société, une institution qui est dans une sorte de crise de confiance,
02:37puisque moins de la moitié des Français disent avoir confiance dans l'institution judiciaire.
02:40Et donc, il y a aussi un contexte où elle doit faire savoir ce qu'elle fait, au-delà de
02:46le faire.
02:46C'est important de créer du lien.
02:48Exactement, et c'est important aussi parce que l'institution agit au nom du peuple français
02:52et donc elle doit rendre des comptes, faire savoir ce qui est fait au nom de ce peuple.
02:57Et la troisième chose, c'est que les magistrats, qui sont ceux qui communiquent pour elle,
03:03s'inscrivent dans un contexte où la justice est attaquée.
03:06Et donc, ils ont aussi un devoir de défendre l'institution.
03:10C'est un devoir.
03:11Le Conseil superbe de la magistrature l'a rappelé en décembre 2023.
03:15Le droit de communiquer, la liberté d'expression des magistrats, ce n'est pas un privilège individuel,
03:19c'est vraiment une réaction nécessaire quand l'institution est discréditée,
03:23quand on parle faussement sur ses décisions.
03:26Et donc, voilà, dans ce contexte de société, d'institution où la confiance s'érode
03:30et d'attaque sur l'état de droit, la communication est en révolution.
03:35Alors, vous parlez de révolution, on dit parfois transformation profonde.
03:40Qu'en est-il réellement dans les faits ?
03:42Alors, dans les faits, il y a une vraie révolution qui est sur deux plans.
03:46D'abord, la communication la plus classique, c'est celle du parquet, des magistrats du parquet.
03:51C'est eux qui parlent naturellement, c'est prévu par le Code de procédure pénale, c'est l'article 11.
03:56Et cette communication du parquet, elle a profondément évolué depuis dix ans.
04:00Elle s'est renforcée, on voit, on entend beaucoup plus les procureurs de la République.
04:06Et ça, c'est une vraie libération progressive.
04:09Il y a eu un élan, à partir notamment des communications qui ont été celles réalisées
04:13dans le cadre des vagues d'attentats des années 2015-2016.
04:16Les procureurs ont investi vraiment ce champ de la communication.
04:20Mais il n'y a pas que le parquet.
04:21Et c'est là, vraiment, où il y a un changement total de situation.
04:25C'est que le siège s'investit aussi dans la communication.
04:28Et comment vous expliquez ce changement ?
04:29C'est un changement de positionnement qui est porté notamment par la Cour de cassation,
04:33qui, tout au sommet, a une politique de communication vraiment avant-gardiste,
04:39avec des audiences filmées, avec des communiqués de presse qui annoncent ces décisions,
04:42qui les expliquent pour les rendre accessibles.
04:45Et on voit, dans les juridictions du fond, des présidents, des premiers présidents,
04:50qui vont rédiger des communiqués pour expliquer leurs décisions,
04:52qui parfois interviennent même en défense de l'institution attaquée.
04:56Donc, là où avant, on avait une idée que c'était le jugement qui disait tout,
05:02et le juge ne disait rien, tout était dans le jugement,
05:04aujourd'hui, on a une plus-value de la communication qu'il faut encore construire.
05:09C'est tout l'enjeu de ce qui arrive demain.
05:10Alors, vous l'avez dit, il y a un nouvel élan, il y a beaucoup de communiqués désormais.
05:17Est-ce qu'il n'y a pas un risque de dérive de justice spectacle avec une communication à outrance
05:23?
05:23C'est un risque. C'est un risque qui est trop plein,
05:27et qu'il y ait aussi, effectivement, un glissement de l'explication de la pédagogie
05:31vers la recherche d'une adhésion et presque une communication politique.
05:34Et l'enjeu, il est que, si on ne montre la justice que sous une certaine lumière,
05:41c'est-à-dire en ne montrant que les choses positives, les réussites,
05:43et en laissant dans l'ombre ce qui constitue des échecs ou des difficultés,
05:48le risque, c'est que le citoyen, il voit un écart entre ce qu'il a vécu et ce qui
05:52est raconté.
05:53Et donc, finalement, le remède serait pire que le mal,
05:55puisque la confiance serait encore plus attaquée.
05:57Donc, il faut absolument une communication fidèle.
06:00Mais il n'y a pas que ce risque.
06:01Il y a aussi le risque de personnalisation, de pipolisation de la communication,
06:05qu'il faut absolument éviter.
06:06Il y a un risque aussi avec l'usage de nouveaux moyens qui ont des biais.
06:11Je parle, par exemple, des réseaux sociaux qui vont nous donner tendance
06:15à communiquer plus sur des sujets moins prudents.
06:17Communiquer plus et plus rapidement ?
06:19Plus rapidement.
06:20Il y a des enjeux, il n'y a plus de filtres, finalement.
06:23Là où avant, quand on parlait à la presse, il y avait cette possibilité d'avoir du temps,
06:28de revenir sur un élément, de le réexpliquer.
06:30Quand c'est diffusé sur les réseaux, quand on clique sur le partage,
06:33c'est terminé, c'est diffusé pour toujours.
06:35Il faut considérer qu'il n'y a plus de retour en arrière possible.
06:38Et puis, en plus, ça crée un dialogue direct avec les citoyens,
06:41qui est quelque chose de vertueux, mais qu'il faut maîtriser.
06:44Donc, finalement, il y a des risques, mais il y a aussi, bien sûr, un potentiel.
06:48Et donc, il faut saisir cet enjeu de la meilleure manière.
06:51Alors, vous avez évoqué, justement, la présence des magistrats sur les réseaux sociaux.
06:55Il y a aussi la captation des audiences, l'intelligence artificielle.
07:00Alors, quel regard portez-vous sur ces outils ?
07:03D'abord, ces outils, ils sont là.
07:05Il ne faut pas fermer les yeux.
07:08Les réseaux sociaux, c'est vraiment un moyen d'information.
07:11Une majorité de Français s'informent via ces canaux aujourd'hui,
07:15notamment les jeunes, mais pas qu'eux.
07:17Et donc, évidemment, la justice doit s'en saisir pour parler aux citoyens,
07:21mais s'en saisir de la bonne manière.
07:22Je parlais juste avant des biais dans l'utilisation.
07:24Il ne faut pas devenir esclave de l'outil.
07:27Il ne faut pas vouloir toujours plus d'abonnés,
07:29toujours plus de j'aime, de partage, etc.
07:32Ce n'est pas ça que la justice doit rechercher.
07:33C'est quoi, s'en servir de la bonne manière, alors ?
07:35C'est communiquer pas plus qu'il n'est juste, pas plus qu'il n'est utile.
07:39Voilà, c'est cette devise du droit pénal
07:41qu'on peut prendre de manière générale pour la communication judiciaire.
07:44Il faut l'utiliser dans la manière la plus juste,
07:47c'est-à-dire ne pas dépenser des moyens,
07:49ne pas discréditer l'institution,
07:51et donc, quelque part, investir de manière professionnelle
07:55cet usage, se former, avoir une doctrine ensemble
07:59pour l'utiliser de la bonne manière.
08:02Vous parliez de la captation d'audience.
08:03Ça fait plus de quatre ans qu'on a cette réforme
08:06qui est intervenue en décembre 2021, la loi Confiance.
08:08C'est une réussite.
08:10La crainte, à la base, c'était que les audiences soient déstabilisées,
08:13qu'il y ait aussi des diffusions sur les réseaux
08:15avec des simples parties d'audience
08:18et qu'ils soient un peu manipulés, etc.
08:21Ça n'a pas eu lieu.
08:22Donc, c'est une réussite.
08:23Mais on peut encore faire plus et mieux,
08:24peut-être en diversifiant encore ce qui est diffusé
08:28et auprès de publics encore plus divers,
08:30en utilisant les réseaux sociaux, d'ailleurs, pour les diffuser.
08:32Et puis, il y a aussi, au-delà des réseaux sociaux,
08:37au-delà de la captation,
08:39la présence auprès des citoyens,
08:41c'est-à-dire utiliser tous les moyens classiques de la communication
08:43qui restent fondamentales.
08:45Et puis, l'intelligence artificielle, demain,
08:47vous le citiez en dernier,
08:48elle est déjà présente.
08:50Quand je dis demain, c'est en réalité déjà aujourd'hui.
08:52Il faut absolument que la justice reste souveraine sur cet outil,
08:56c'est-à-dire qu'il y ait une maîtrise des données,
08:59une maîtrise de l'utilisation
09:01et qu'on s'en saisisse de la bonne manière.
09:04Peut-être que votre question serait, quelle est cette manière ?
09:06Et donc, dans ces cas-là, c'est peut-être délégué à cet outil
09:10qui peut être formidable sur certains aspects,
09:12tout ce sur quoi, finalement, il n'y a pas de plus-value
09:15de l'intelligence et de l'émotion humaine,
09:19avec des synthèses, avec de la recherche,
09:22toujours sous la vigilance du contrôle humain.
09:24Et dans l'idée que ça serve l'état de droit.
09:26Que ça serve l'état de droit,
09:27parce que l'enjeu, c'est évidemment de défendre cet état de droit.
09:30De défendre comment ?
09:31Grâce à cette communication, peut-être par plusieurs manières.
09:35D'abord, je parlais d'une doctrine générale.
09:37Il faut absolument qu'on ait des règles ensemble.
09:39C'est-à-dire que la communication soit pensée,
09:41que ça ne soit pas de l'amateurisme.
09:43Il faut que ce soit cadré.
09:44Il faut que ce soit cadré, pas de la pratique individuelle.
09:46Là-dessus, le Conseil supérieur de la magistrature
09:48a établi une charte d'ontologie qu'il y a peu de temps.
09:50Elle donne des clés et il faut encore construire
09:53cette manière de l'utiliser.
09:54Il faut appuyer la communication.
09:56Moi, j'ai eu la chance d'être en appui de la communication
09:58de crise de procureur de la République.
09:59Et je pense qu'il faut, par exemple,
10:02porter l'idée du président du tribunal judiciaire de Paris
10:04et de créer des porte-parole de juridiction.
10:06Et puis, la troisième chose, c'est aussi de professionnaliser.
10:09L'école de la magistrature est vraiment en avant-garde
10:12pour former les magistrats de demain et d'aujourd'hui.
10:15Et ça, c'est vraiment un élan à poursuivre.
10:16On va conclure là-dessus.
10:18Merci, Maxime D'Oliveux.
10:19Je rappelle que vous êtes magistrat de l'ordre judiciaire
10:21en disponibilité.
10:22Merci à vous.
10:22Tout de suite, on change de registre.
10:24On va parler fiscalité avec la proposition
10:26de rectification de l'administration fiscale
10:29et l'exigence de motivation.
10:40On va parler de l'exigence de motivation
10:44de la proposition de rectification
10:46de l'administration fiscale.
10:48Quelle est l'étendue de cette obligation ?
10:50On fait le point avec Frédéric Naïm,
10:52avocat associé chez Naïm & Associés.
10:55Frédéric Naïm, bonjour.
10:57Bonjour.
10:57On va parler ensemble de l'exigence de motivation
11:01de la proposition de rectification
11:02de l'administration fiscale.
11:05Pour commencer, qu'est-ce que l'administration fiscale
11:08doit impérativement motiver et sourcer
11:12dans une proposition de rectification ?
11:15Alors, je vais vous répondre en vous disant ceci.
11:17En fait, la proposition de rectification,
11:19c'est un acte par lequel l'administration,
11:22en gros, redresse un contribuable.
11:24Et cette proposition doit être adressée
11:28dans un délai de prescription,
11:29dans les trois ans qui suivent l'année.
11:32Et ce document, il a une importance cruciale.
11:35Parce qu'en fait, dans la mesure où il redresse,
11:38il taxe, il doit répondre à certaines obligations,
11:43dont cette fameuse obligation de motivation.
11:46Cette obligation de motivation,
11:47elle est prévue par un article,
11:48c'est l'article L57 du livre des procédures fiscales,
11:51et où, en gros, on exige de l'administration
11:55qu'elle motive, en droit et en fait, sa position.
11:58Ça veut dire quoi, concrètement ?
12:00En droit et en fait, sa position,
12:02c'est qu'elle est obligée de dire
12:04qu'est-ce qui ne va pas,
12:05qu'est-ce que n'a pas fait,
12:07ou qu'est-ce qu'a mal fait,
12:08ou qu'est-ce qu'aurait dû faire le contribuable,
12:11et pourquoi on le redresse.
12:12Et c'est à cette condition,
12:14si cette condition est remplie,
12:16si la proposition de rectification est adressée
12:18dans le délai de prescription,
12:20et qu'elle est suffisamment motivée,
12:22qu'elle présente un effet juridique
12:24d'interrompre la prescription.
12:26D'accord.
12:26Et donc, de pouvoir justifier ensuite
12:28une mise en recouvrement d'imposition.
12:31Et l'obligation de sourcer, ça veut dire quoi ?
12:33Alors, l'obligation de sourcer,
12:34donc en fait, moi j'ai un peu deux types
12:38d'obligation de motivation.
12:39L'obligation de motivation, c'est en gros
12:41indiquer le texte de loi,
12:43indiquer l'année d'imposition,
12:47indiquer le fondement de l'imposition
12:49et indiquer les motifs de redressement.
12:51Et quand on dit motif des redressements,
12:53la jurisprudence exige
12:55que la motivation soit suffisamment
12:59complète et compréhensible
13:01pour le contribuable,
13:03pour qu'il puisse répondre utilement.
13:04Le terme, c'est pouvoir répondre utilement.
13:07Ça veut dire qu'il faut donner
13:08toutes les caractéristiques,
13:09tout le cadre,
13:10pour que le contribuable puisse répondre ?
13:13Il faut qu'un contribuable non spécialement avisé
13:17puisse comprendre
13:19quelle est la position de l'administration fiscale
13:23et comment l'administration fiscale
13:24articule son raisonnement.
13:27On n'exige pas,
13:28la jurisprudence n'exige pas
13:29que la motivation soit fondée.
13:32L'administration a le droit de se tromper.
13:36Mais elle doit motiver,
13:38c'est-à-dire qu'elle doit articuler,
13:40proposer un raisonnement.
13:41Vous avez dit que l'administration
13:43a le droit de se tromper.
13:44Quelles sont les erreurs les plus fréquentes
13:46dans les propositions de rectification ?
13:47Quand je dis qu'elle a le droit de se tromper,
13:49elle peut dire
13:50« j'applique tel article de loi »,
13:52alors qu'en fait,
13:53cet article de loi ne s'appliquait pas.
13:54Mais elle a expliqué
13:55pourquoi elle a considéré
13:56qu'elle s'estimait fondée
13:59à appliquer tel article de loi.
14:01Donc là, il n'y aura pas de problème
14:02de motivation.
14:03La proposition aura été
14:06régulièrement motivée,
14:07mais le redressement sera infondé.
14:09L'autre cas, c'est lorsque,
14:11par exemple,
14:12elle va évoquer un texte,
14:15mais ne pas expliquer
14:16pourquoi elle considère
14:17que ce texte s'applique
14:18dans la situation factuelle
14:19qui concerne le contribuable.
14:21D'accord.
14:22Ça peut être le cas aussi,
14:23non, pour le défaut de motivation,
14:24pour vous donner des exemples,
14:26le cas de propositions de rectification
14:29qui sont stéréotypées
14:31et qui, en fait,
14:32ne sont pas individualisées
14:34au cas du contribuable.
14:36Ça veut dire quoi,
14:37concrètement, stéréotypées ?
14:38C'est-à-dire que c'est du copier-coller, quoi.
14:40D'accord.
14:41C'est du copier-coller
14:43d'une position
14:44et qui est inadaptée
14:46à la situation factuelle.
14:48La situation factuelle,
14:49c'est important.
14:51C'est inadapté
14:52à la situation factuelle
14:53du contribuable.
14:54D'accord.
14:55On lui raconte une histoire
14:56qui n'a rien à voir
14:56avec la sienne.
14:57Ou on ne lui raconte
14:58pas d'histoire, justement.
15:00On lui dit,
15:02en vertu de tel article,
15:04je vais vous donner un exemple.
15:05Là, moi, j'ai un cas,
15:06en ce moment,
15:07où l'administration
15:09a cherché
15:10à taxer
15:11une entreprise
15:12pour des fausses factures,
15:14donc le destinataire
15:15des fausses factures.
15:18J'ai contesté
15:19la proposition
15:20au nom du destinataire
15:22et l'administration a dit,
15:23non, mais finalement,
15:23OK, j'abandonne.
15:25Cette amende
15:26doit être demandée
15:27à l'émetteur de la facture.
15:29D'accord.
15:30Le destinataire
15:31de la facture
15:32avait fait l'objet
15:32d'une vérification
15:33de comptabilité.
15:35Quand on va voir
15:36l'émetteur,
15:36l'administration
15:37dit exclusivement
15:39qu'elle se fonde
15:39sur la proposition
15:42de rectification
15:42qu'elle a,
15:43enfin,
15:44le contrôle fiscal
15:45qu'elle a fait
15:45chez le destinataire,
15:47mais sans analyser
15:48in concreto
15:49la situation
15:50de l'émetteur,
15:52sans avoir
15:53entrepris
15:53aucune diligence
15:54pour avoir fait,
15:56je ne sais pas moi,
15:56un droit de communication,
15:58un contrôle fiscal,
15:59quoi que ce soit,
16:00pour aller embêter
16:01l'émetteur.
16:03Donc là,
16:03il y a un problème
16:03de motivation.
16:06Alors,
16:07en quoi,
16:07justement,
16:08une motivation
16:09insuffisante
16:10peut changer
16:11l'issue
16:12d'un contrôle fiscal ?
16:13La motivation
16:14insuffisante,
16:14d'abord,
16:15pourquoi elle est exigée ?
16:17Elle est exigée
16:18parce qu'en fait,
16:20c'est une garantie
16:22pour le justiciable
16:24de pouvoir se défendre,
16:25de comprendre
16:26ce qu'on me reproche.
16:27Vous avez fait
16:28vos déclarations,
16:29on vient vous reprocher
16:31deux ans après
16:31ou trois ans après
16:33quelque chose
16:34qui ne va pas
16:35et que vous ne pouvez pas
16:36comprendre,
16:37vous ne pouvez pas répondre.
16:38Bien sûr.
16:39Donc,
16:39vous répondez à quelque chose
16:40sans savoir ce qu'on vous reproche
16:41vraiment.
16:42Alors qu'en fait,
16:42la loi,
16:43c'est vous avez le droit
16:44à une proposition
16:44de rectification
16:45qui vous soit adressée,
16:47motivée,
16:48et vous avez le droit
16:48de vous défendre
16:50dans le délai de 30 jours.
16:51Comment voulez-vous
16:51vous défendre
16:52sur une proposition
16:53qui n'est pas
16:55susceptible
16:55d'être comprise ?
16:57Donc,
16:59ce défaut
17:02est sanctionné
17:03parce qu'on sanctionne
17:05en fait un grief,
17:06on sanctionne
17:06un préjudice
17:07que va subir
17:08le justiciable.
17:09Et c'est quoi
17:09les sanctions ?
17:11Alors,
17:11ça en fait,
17:11c'est de considérer
17:13pour revenir
17:15tout au début
17:16de ce que je vous ai indiqué,
17:17la proposition
17:18de rectification
17:19a un caractère
17:20interruptif
17:21de prescription,
17:22c'est-à-dire
17:23qu'elle peut servir
17:25ensuite à asseoir
17:26la mise en recouvrement
17:27d'imposition.
17:28Si la proposition
17:29de rectification
17:30n'est pas motivée,
17:31c'est comme si
17:32elle n'existait pas.
17:33D'accord.
17:34Donc,
17:34elle n'existe pas,
17:35elle ne présente
17:36donc pas
17:37d'effet interruptif
17:38et elle ne peut pas
17:41asseoir une imposition.
17:44Pour comprendre
17:45vraiment
17:45ce qu'est-ce qu'il y a
17:46un défaut de motivation,
17:47comment on peut
17:48identifier les failles
17:50justement
17:50dans une proposition
17:52de rectification ?
17:53Bien sûr,
17:53c'est rare.
17:54En fait,
17:54malheureusement,
17:56vous savez,
17:56nous,
17:56en tant qu'avocat fiscaliste,
17:58on travaille beaucoup
17:59sur la procédure.
18:00C'est le point
18:02sur lequel
18:03on va essayer
18:03de se défendre
18:04pour gagner.
18:06C'est très difficile
18:07d'avoir cette chance
18:08de voir un dossier
18:09et surtout,
18:10on n'est pas acteur.
18:11On est complètement
18:12passif
18:13par rapport à un dossier
18:14sur l'exigence
18:15de motivation.
18:16C'est malheureusement,
18:16c'est...
18:17C'est à la discrétion
18:19de l'administration fiscale.
18:20Est-ce que le rédacteur
18:21va être alerte ?
18:22Est-ce qu'il va faire
18:24correctement son travail ?
18:26Ça,
18:27malheureusement,
18:27ce n'est pas quelque chose
18:28sur lequel on a la main.
18:32Mais lorsque ça arrive,
18:34en fait,
18:35on peut s'en servir
18:35de manière très efficace
18:39à condition de l'opposer
18:40à un moment
18:41qui soit le bon moment.
18:43C'est quoi le bon moment ?
18:44Alors,
18:44je vais vous répondre.
18:45Est-ce que vous me permettez
18:46d'extrapoler ?
18:47C'est-à-dire qu'au même titre
18:48que vous avez l'obligation
18:49de motiver la proposition
18:52de rectification,
18:53vous avez aussi l'obligation
18:55pour l'administration
18:56de motiver la réponse
18:57aux observations du contribuable
18:58dans un certain nombre
19:00de types de procédures,
19:02en procédure contradictoire.
19:03Et pareil,
19:04il faut que l'administration motive.
19:06Donc,
19:06cette exigence de motivation,
19:08elle est quand même...
19:09Elle est permanente.
19:11Il faut qu'il y ait
19:12une motivation
19:12sur la méthode
19:13de reconstitution
19:14d'un résultat.
19:15Il faut que vous ayez aussi cela
19:18sur le mécanisme de rehaussement.
19:21S'il y a un redressement
19:23par référence
19:23à d'autres documents,
19:25il faut que ce soit
19:26des documents
19:27qui soient facilement accessibles.
19:31Et sur ça,
19:32il y a une obligation particulière
19:33pour l'administration
19:34avec un article L76B
19:37de citer ces sources
19:40dans la proposition
19:41de rectification
19:41et de communiquer
19:43ces documents
19:43ensuite aux contribuables
19:44qui en fait la demande.
19:46Tout ce truc-là,
19:47si vous voulez,
19:48ça,
19:48on peut être acteur de ça
19:50ensuite.
19:51On va conclure là-dessus.
19:52Merci Frédéric Naïm.
19:53Je rappelle que vous êtes avocat
19:54associé.
19:54Sur la sanction,
19:56c'est la nullité.
19:56Naïm est associé.
19:58On a bien compris
19:59que la sanction
19:59était la nullité.
20:00Tout de suite,
20:01on change de domaine,
20:02on passe au droit social
20:03et on va parler
20:04du droit à la déconnexion.
20:15On poursuit ce Lex Inside,
20:17on va parler
20:17du droit à la déconnexion
20:19à l'aune
20:19de la dernière jurisprudence
20:21de la Cour de cassation,
20:22notamment contre le salarié
20:24étant narré maladie.
20:26On fait le point
20:27avec cette jurisprudence
20:29avec Angélique Desruennes,
20:31avocate fondatrice
20:32de CFD L'O.
20:33Angélique Desruennes,
20:35bonjour.
20:35Bonjour Arnaud.
20:36Pour commencer,
20:37on va débuter
20:39par les bases.
20:40Qu'est-ce que le droit
20:40à la déconnexion ?
20:42Le droit à la déconnexion,
20:44il existe depuis
20:44dix ans déjà.
20:46Il a été codifié
20:47par le Code du travail
20:48il y a dix ans,
20:492016,
20:49et c'est un droit
20:51qui reste,
20:52qui est vraiment
20:53d'actualité
20:53puisqu'on est dans un monde
20:55hyper méga connecté
20:57et de plus en plus connecté.
20:58Concrètement,
20:59ce droit à déconnexion,
21:00c'est le droit
21:01du salarié
21:02de ne pas se connecter
21:04en dehors de son temps
21:05de travail
21:06et pendant ses temps
21:07de repos
21:07pour respecter
21:08sa vie personnelle
21:09et familiale.
21:10Grosso modo,
21:11c'est l'idée de dire
21:12que le salarié
21:13a le droit
21:13de ne pas répondre.
21:14On a essayé
21:15de mettre fin
21:16à cette tendance
21:17d'être toujours disponible,
21:19le mythe du cadre
21:21ou de n'importe qui
21:22toujours disponible
21:23qui était si cher
21:24à la France
21:24dans les années 90
21:25et 2000.
21:26L'idée,
21:26c'était de mettre
21:27des limites.
21:28C'est ça,
21:28exactement.
21:29Et il vient s'inscrire
21:31dans un pendant,
21:32dans le corollaire
21:32de l'obligation générale
21:34de sécurité
21:34de l'employeur,
21:35l'obligation générale
21:37de veiller
21:37à la santé physique
21:39et mentale
21:40de ses salariés.
21:41Ce droit à la connexion,
21:42il va prendre
21:43diverses formes
21:44en fonction
21:44de la taille
21:45de l'entreprise.
21:46C'est vraiment varié,
21:47c'est un sujet
21:47à part entière
21:48mais ça peut être
21:49une charte,
21:50ça peut être inscrit
21:50dans la NAO
21:51et dans les faits,
21:54on va dire de nouveau
21:55concrètement,
21:56ça va passer
21:57par des outils
21:57de déconnexion
21:59du numérique
21:59ou des emails
22:00comme on voit souvent,
22:01vous n'êtes pas obligé
22:02de répondre ce soir,
22:03vous ne devez pas répondre
22:04ce week-end,
22:04etc.
22:05Et aussi,
22:06des actions
22:07d'information
22:07et de prévention
22:09et de formation
22:10des managers
22:10et des salariés.
22:11C'est une obligation
22:12de l'employeur ?
22:13C'est droit à l'information ?
22:16Oui,
22:16c'est vraiment...
22:17Alors,
22:17ça dépend.
22:18Il faut pouvoir
22:18avoir démontré
22:19que l'employeur
22:20a fait tout ce qu'il pouvait
22:22pour faire respecter
22:23ce droit à la déconnexion.
22:24Mais les formes
22:25de mise en place
22:25du droit à la déconnexion
22:26sont variées
22:27et c'est vrai
22:28qu'il ne s'est pas
22:29réglementé
22:29pour les petites entreprises
22:30par exemple.
22:31Alors,
22:31on va s'intéresser maintenant
22:32au cas où le salarié
22:34est en arrêt maladie.
22:35Que se passe-t-il
22:36de ce droit à la déconnexion ?
22:38Alors,
22:38si le salarié
22:39est en arrêt maladie,
22:40c'est encore différent,
22:41c'est même à un degré
22:42plus haut
22:42puisque le contrat de travail
22:45est suspendu
22:46et le salarié
22:47n'a pas effectué
22:47la prestation de travail.
22:49Donc,
22:49on va considérer
22:50qu'ici,
22:51c'est un droit
22:52à déconnexion renforcée.
22:54C'est même un droit
22:55de ne pas se connecter.
22:56En fait,
22:57c'est un droit absolu
22:58à ne pas se connecter.
23:00Et la jurisprudence
23:01est très sévère là-dessus
23:02puisqu'elle vient dire
23:03le seul fait
23:04pour l'employeur
23:05de contacter
23:06pendant l'arrêt maladie
23:07un salarié,
23:08ne serait-ce qu'un simple
23:09SMS ponctuel
23:10pour dire
23:11« Bah ouais,
23:11mais toi,
23:11t'as fait ça,
23:12ça va te prendre deux minutes,
23:13nous,
23:13ça va nous prendre deux heures. »
23:15C'est suffisant
23:17pour constituer
23:18un préjudice
23:18qui ouvre droit
23:19à réparation,
23:19donc réparation financière
23:21au salarié.
23:21La seule exception
23:22dans ce cas d'espèce,
23:23c'est si l'employeur
23:25envoie un SMS
23:26ou un e-mail
23:27ou contacte le salarié
23:28pour obtenir
23:29des informations
23:30nécessaires
23:30à la poursuite
23:31de l'activité
23:32de l'entreprise
23:33ou il le contacte
23:35pour obtenir
23:35des informations
23:36nécessaires
23:37à la reprise
23:37du salarié
23:38pour organiser
23:39sa reprise.
23:40Il y a juste
23:40ce seul cas.
23:42Donc c'est vraiment
23:43un SMS ponctuel,
23:45« T'as vu »
23:46ou quoi que ce soit,
23:47c'est super dangereux.
23:48Alors,
23:49on va venir
23:50à l'arrêt
23:50du 25 mars dernier
23:52de la Cour de cassation
23:53qui considère
23:55que la connexion
23:56spontanée
23:57du salarié
23:58ne suffit pas
23:59à caractériser
24:00un manquement
24:01de l'employeur.
24:01Pourquoi ?
24:02Alors,
24:03cet arrêt,
24:03il est intéressant
24:04effectivement
24:05puisque dans cet arrêt,
24:07c'était un chef d'agence
24:08qui était cadre dirigeant,
24:10donc certainement
24:10le plus haut gradé
24:11de l'agence,
24:12qui avait fait l'objet
24:13d'un arrêt maladie
24:14assez long
24:15et pendant son arrêt maladie,
24:17il s'était connecté
24:18à plusieurs reprises
24:20de manière ponctuelle
24:21et il avait répondu
24:22à des messages automatiques.
24:24Donc je suppose
24:25des messages
24:26où il était certainement
24:27copié,
24:27mais il n'y avait
24:28aucune action
24:29de l'employeur
24:30sous quelque forme
24:31que ce soit
24:32de lui dire
24:33tu dois répondre
24:34et tu dois traiter.
24:35Alors les dossiers
24:35n'étaient pas vains,
24:36il avait traité
24:37deux chantiers
24:38de clôture de compte
24:39et il y avait le sujet
24:40de deux signatures
24:41de contrat de travail.
24:42Mais en tout état de cause,
24:43l'employeur n'avait rien demandé,
24:45il ne lui avait jamais demandé
24:46d'intervenir,
24:47il avait fait
24:47de son propre gré
24:48de manière volontaire
24:50et de manière ponctuelle
24:51et en plus,
24:52l'employeur ne disposait pas
24:54de dispositifs
24:55sur le droit
24:56à la déconnexion.
24:57et de manière surprenante,
24:59ça n'a pas été considéré
25:00comme un élément
25:01aggravant.
25:02Pourquoi c'est surprenant
25:03pour vous ?
25:04Parce qu'on aurait pu
25:06considérer
25:07que l'employeur,
25:08sans avoir informé,
25:09sans avoir développé
25:10ce point,
25:11la Cour de cassation
25:12aurait pu dire
25:13que l'employeur
25:14a manqué
25:14à son obligation
25:15de sécurité.
25:16Ça n'a pas été le cas
25:17puisqu'on est dans
25:18le cas d'espèce
25:19où finalement
25:20la Cour de cassation
25:21a voulu apporter
25:22un certain équilibrage
25:23en disant
25:25toute connexion
25:25automatique
25:26du salarié
25:27n'entraîne pas
25:29préjudice
25:29à partir du moment
25:30où l'employeur
25:31n'a rien demandé,
25:32que ce soit explicitement
25:33ou implicitement,
25:34qu'il n'y ait pas eu
25:35une culture,
25:35une pression,
25:36etc.,
25:37on est bien d'accord,
25:37et que ce soit
25:38de la stricte volonté
25:39du salarié.
25:40Donc ça veut dire
25:41qu'il n'y a pas
25:41une responsabilité automatique
25:42et c'est plutôt
25:43du bon sens,
25:44j'ai envie de dire ?
25:45C'est du bon sens.
25:45C'est toujours cette notion
25:47qui m'est si chère
25:48de bon sens,
25:49de bonne foi,
25:50de loyauté
25:51dans la relation de travail
25:52qui prime encore une fois.
25:53Si on vient aux conséquences
25:55de cet arrêt,
25:56pour vous,
25:56est-ce que ça va changer
25:57quelque chose
25:58dans les obligations
25:59de l'employeur ?
26:00Non, ça ne va rien changer
26:01mais ça permet
26:02de baisser d'un cran
26:03la vigilance.
26:04Par exemple,
26:05je prends un exemple.
26:06Nous, en tant qu'avocat,
26:07on est souvent consulté,
26:08alors un salarié
26:09va parfois se mettre
26:10en arrêt maladie,
26:11aussi parce qu'il a un sujet
26:12avec son employeur,
26:13par exemple,
26:14il a eu une mauvaise notation
26:15pour un entretien annuel,
26:16il va se mettre
26:17en arrêt maladie,
26:18pendant l'arrêt maladie,
26:19il va un petit peu réfléchir,
26:21il va écrire
26:21en son employeur,
26:22il va poser des questions.
26:23Nous, on va toujours dire,
26:25surtout, vous dites,
26:26on en parlera à ton retour,
26:27on ne peut pas en parler maintenant,
26:28tu dois te reposer,
26:29tu dois te déconnecter.
26:30Aujourd'hui,
26:31on pourrait se dire,
26:32on peut peut-être répondre
26:33un petit peu
26:34tout en lui conseillant
26:35et en lui disant
26:36qu'il ne doit pas se connecter.
26:37Et c'est vrai qu'avant,
26:38ça cristallisait des relations
26:39parce que le salarié,
26:41il attendait des réponses
26:42sur parfois des questions
26:43et nous,
26:44en tant qu'avocat,
26:46on est obligé de dire
26:46à l'employeur,
26:47surtout,
26:47vous ne répondez à rien
26:48parce que quoi que vous fassiez,
26:50il y a une responsabilité
26:50qui est quasiment automatique.
26:52Donc aujourd'hui,
26:53on vient dire
26:53la responsabilité
26:54n'est pas automatique,
26:55donc je ne dis pas
26:56qu'il faut instaurer
26:57un dialogue
26:57avec le salarié,
26:59etc.,
26:59mais on est un petit peu
27:01plus à l'aise.
27:02Ça clarifie un peu
27:02les obligations
27:03de l'employeur.
27:04Tout à fait.
27:04Pour être concret,
27:05dans quel cas
27:06la responsabilité
27:07de l'employeur
27:08peut être engagée ?
27:10Alors,
27:10je le citais,
27:11tout ce qui est
27:12instruction explicite,
27:13tu peux finir ça,
27:14toi ça va te prendre
27:15cinq minutes,
27:15nous ça va nous prendre
27:16deux heures,
27:17on ne peut pas s'en sortir,
27:19ou reste joignable
27:20pendant tes congés
27:21s'il te plaît,
27:21des petites choses
27:22comme ça,
27:22c'est suffisant.
27:23Ou on a parfois
27:24des salariés
27:25qui disent
27:25en fait je l'ai fait
27:26parce que sinon
27:27c'est ma collègue
27:28qui aurait dû le faire
27:28et ma collègue
27:29je l'aime bien,
27:30elle est déjà limite
27:31en burn-out,
27:31elle n'en peut plus.
27:32Donc on peut quand même
27:33imaginer que s'il n'y a pas
27:34l'organisation qui suit
27:35derrière pour décharger
27:36le salarié,
27:37il y aurait une responsabilité
27:38qui revient.
27:40Donc effectivement
27:41il n'y a plus
27:41de responsabilité automatique
27:43dès qu'on ouvre la bouche
27:44mais cet arrêt
27:45vient rappeler
27:46que le droit
27:46à des connexions
27:47il reste primordial.
27:48L'employeur reste quand même
27:50et toujours tenu
27:51de cette obligation
27:51de sécurité.
27:52Est-ce que ça veut dire
27:53que l'employeur
27:55doit s'abstenir
27:55de faire quelque chose
27:57s'il voit une connexion
27:58spontanée
27:59du salarié
28:00en arrêt maladie ?
28:01Alors,
28:01on n'a pas encore
28:02tout à fait la balance
28:03à ce niveau-là
28:04mais oui,
28:05c'est de la bonne foi
28:07et du bon sens.
28:07C'est-à-dire qu'on ne va pas dire
28:09bon, il y a cet arrêt
28:10du 25 mars,
28:10il se connecte,
28:11on ne lui a rien demandé.
28:12Cool,
28:13je suis contente,
28:15il travaille,
28:16moi je n'ai rien à lui dire,
28:17je ne lui dis rien
28:18et puis ce qui est fait
28:19est fait.
28:20Non, ça c'est de la mauvaise foi,
28:21c'est du mauvais sens,
28:22on arrête.
28:23Si on voit que le salarié
28:24se connecte à plusieurs reprises
28:25ou même ponctuellement
28:27pendant son arrêt de travail,
28:28bon, une fois ça passe
28:29mais après,
28:30en tant qu'employeur,
28:31le devoir c'est de lui dire
28:32tu ne dois pas te connecter,
28:33tu dois te reposer
28:35et tu dois vraiment
28:37te reposer
28:37et ne surtout pas
28:39aller voir tes emails,
28:40etc.
28:40Et ça, ça reste très important.
28:42On va conclure là-dessus,
28:43merci Angélique Desruens,
28:44je rappelle que vous êtes
28:45avocate fondatrice de CFD L'O.
28:47Merci Arnaud.
28:48C'est la fin de ce Lex Inside,
28:50merci de votre fidélité,
28:51restez curieux et informés,
28:53à demain sur Bsmart4Change.
29:03Sous-titrage Société Radio-Canada
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