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Jeudi 30 avril 2026, retrouvez Benoit Santoire (Président de la CNCJ), Antoine Lafon (Associé, Dorean Avocats) et Michaël Bouyrie (Avocat) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:06Musique
00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:27Du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler de la profession de commissaire de justice.
00:35Où en est-elle ? Quels sont les enjeux ? Quels sont ses défis ?
00:39On en parlera dans quelques instants avec mon invité, Benoît Saint-Toire, président de la Chambre nationale des commissaires de
00:47justice.
00:48Ensuite, on évoquera la délégation de pouvoir dans le cadre des programmes anticorruption avec Antoine Lafon, avocat associé chez Doréane.
00:58Et enfin, licenciement des entraîneurs pour insuffisance de résultats, ce sera avec Mickaël Bouhéry, avocat au barreau de Montpellier.
01:11Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:23On commence tout de suite ce Lex Inside et on va parler de la profession de commissaire de justice,
01:29issue de la fusion entre les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires.
01:34Où en est la profession ? Quels sont les enjeux ? Quels sont les défis ?
01:38On en parle tout de suite avec Benoît Saint-Toire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice.
01:47Benoît Saint-Toire, bonjour !
01:49Bonjour !
01:49Donc président de la Chambre nationale des commissaires de justice.
01:53On va parler ensemble de cette profession, comme je le disais, issue de la fusion entre les huissiers de justice
01:59et les commissaires priseurs judiciaires.
02:03La première question que j'ai envie de vous poser, c'est où en est-on de cette fusion entre
02:09les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires ?
02:13Alors c'est le 1er juillet 2026 que cette unification aura lieu.
02:17Mais il faut remonter dans le temps à 2016, puisque c'est l'ordonnance de juin 2016 qui crée la
02:23profession de commissaire de justice.
02:25La Chambre nationale des commissaires de justice verra le jour le 1er janvier 2019.
02:30A l'époque, nous avons encore deux professions, le commissaire priseur judiciaire et l'huissier de justice.
02:36Et puis le 1er juillet 2022, c'est la naissance de cette nouvelle profession.
02:41Mais c'est vraiment au 1er juillet 2026 qu'il n'y aura plus de commissaire priseur judiciaire, il n
02:48'y aura plus d'huissiers de justice.
02:49Ceux qui n'auront pas fait la formation passerelle seront déchus du droit d'exercer.
02:55Donc une seule et même profession le 1er juillet 2026, une même déontologie, des mêmes spécificités dans les missions et
03:04une même formation pour l'identité qui sera commune à nos deux anciennes professions.
03:10Pour bien comprendre, quelles seront les conséquences pour les justiciables et les entreprises ?
03:15Je dirais plus de lisibilité, plus de simplicité.
03:20Avec l'émergence de cette identité commune, finalement, on sait qu'aujourd'hui le commissaire de justice, c'est celui
03:26qui fait le recouvrement judiciaire, c'est celui qui fait l'inventaire et les prises et ventes judiciaires,
03:32c'est celui qui fait le constat qui a force propante, c'est bien sûr celui qui va faire la
03:37signification des décisions de justice.
03:40L'idée, c'est vraiment de donner aux justiciables et aux entreprises un outil, une simplicité qu'ils n'avaient
03:46pas jusqu'alors.
03:47Alors il y a un enjeu d'image, j'ai envie de dire, avec cette nouvelle profession. Comment aujourd'hui
03:53elle est perçue par les justiciables et les entreprises ?
03:57Alors c'est vrai qu'il y a encore beaucoup de préjugés, et je ne peux pas les nier, préjugés
04:01liés souvent à l'ancienne profession du siège de justice.
04:04On a l'image d'Épinal, de la saisie ou de l'expulsion.
04:07Moi je veux que cette nouvelle profession se projette dans la justice du XXIe siècle.
04:13La justice du XXIe siècle, celle que veulent, celle que veulent, pardon, les pouvoirs publics, celle que souhaite le garde
04:18des Sceaux,
04:18c'est une justice de l'amiable, une justice de la médiation.
04:22Il faut absolument que cette nouvelle grande profession d'exécution rentre dans les cases que cochent aujourd'hui les décideurs
04:29publics.
04:30Alors on va s'intéresser à un sujet prioritaire pour vous, c'est le recouvrement des créances commerciales incontestées.
04:37Pourquoi c'est pour vous un sujet important ?
04:41Aujourd'hui, l'impayé en France, c'est 15 milliards d'euros.
04:4515 milliards d'euros, 70 000 défaillances d'entreprise en 2025, il y a un vrai sujet.
04:52Et c'est pour cette raison que j'ai souhaité qu'on mobilise la profession, que le législateur s'est
04:57mobilisé
04:58et qu'une loi vient d'être votée qui permettra aux entreprises finalement de déjudiciariser leur recouvrement,
05:05c'est-à-dire d'aller plus vite sans le confier à un juge.
05:09La crainte d'un entrepreneur, d'un artisan, d'un commerçant, c'est toujours d'avoir recours au juge,
05:14perdre le lien de confiance avec son prestataire, c'est un vrai sujet.
05:17Et puis il y a la question des délais après.
05:18Tout à fait. Et les délais d'audiencement, de la décision.
05:21Donc l'idée, c'est d'avoir une procédure amiable, déjudiciarisée,
05:24avec un commissaire de justice au centre du jeu, qui va délivrer un commandement de payer.
05:30Ce commandement ouvre un délai d'un mois.
05:33C'est un délai pendant lequel le débiteur doit faire une proposition de règlement.
05:37Et à l'issue de ce délai, si le débiteur ne s'est pas exécuté,
05:42alors la position de la formule exécutoire permettra au commissaire de justice
05:45d'aller plus vite dans son recouvrement, sans recours au juge.
05:49Pour vous, c'est un bon texte ?
05:51Oui. Et c'est un texte qui a fait consensus, je le remarque,
05:55au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, sur tout l'arc républicain,
05:59les sénateurs comme les députés ont voté ce texte.
06:02Alors, il y a un autre sujet important pour vous, c'est la question du logement.
06:07Tout d'abord, quel constat vous faites sur le logement ?
06:11Il y a une véritable crise en France.
06:13Le commissaire de justice est également administrateur d'immeubles.
06:16Je le rappelle, nous avons 4000 commissaires de justice en France,
06:20répartis sur l'ensemble du territoire français.
06:23Un quart de ces commissaires de justice sont administrateurs d'immeubles
06:27ou syndic de copropriété.
06:28Donc, confrontés tous les jours aux difficultés que rencontrent les bailleurs,
06:32et les locataires.
06:33Et il y a une vraie crise du logement.
06:35Il y a un problème vraiment récurrent qui est souligné dans nos offices.
06:39Donc, l'idée, c'est de faire des propositions qui font consensus, là aussi,
06:43pour finalement fluidifier le marché du logement aujourd'hui.
06:46Alors, justement, venons-en à vos propositions.
06:50Qu'est-ce que vous proposez pour améliorer cette situation du logement ?
06:55La première des choses, c'est qu'il faut prendre en compte
06:57que l'impayé locatif est pris en compte trop tardivement.
07:01C'est le problème des audiencements dans les juridictions françaises.
07:06Donc, il faut absolument agir en amont.
07:08Agir en amont, c'est par exemple agir contre les garants.
07:12Quand vous êtes parent, cousin, et que vous mettez votre caution sur un bail,
07:17vous n'allez être recherché en responsabilité que parfois plusieurs mois,
07:21plusieurs années après.
07:22Alors, qu'est-ce qu'il faut faire ?
07:23Par exemple, pouvoir agir à titre conservatoire, comme on le fait sur un locataire, contre un garant.
07:30Donc, dès la prise d'effet du bail, il faut que le garant, personne physique,
07:35puisse être recherché en responsabilité beaucoup plus tôt.
07:39Ça, c'est une première chose.
07:40Ensuite, il y a une autre difficulté.
07:42Le bail n'est finalement, le bail loi 89 n'est pas exécutoire.
07:47Et on va se retourner vers un juge qui va donner une condamnation,
07:51une décision de justice qui permettra d'effectuer le recouvrement.
07:53Mais cette décision arrive toujours très tardivement.
07:56Donc, il faudrait permettre à un officier public et ministériel
07:59d'aller beaucoup plus vite et de donner force exécutoire au bail
08:03pour permettre beaucoup plus tôt le recouvrement forcé.
08:05De quelle manière ?
08:06En vérifiant que les conditions soient respectées,
08:10l'identité des partis, les clauses, qu'elles soient valables,
08:15qu'elles soient conformes à la loi du 6 juillet 89.
08:17C'est le rôle d'un officier public et ministériel, je le pense,
08:20de vérifier un certain nombre de choses et de déclarer le bail exécutoire.
08:24Ce qui permettrait non pas d'enclencher l'expulsion, c'est le rôle du juge,
08:28mais d'agir sur le recouvrement beaucoup plus tôt.
08:32Enfin, je le vois, nous avons des difficultés dans le recouvrement des charges de copropriété.
08:37C'est un vrai sujet, là aussi.
08:39Les tribunaux sont embolisés.
08:42Les juridictions ont beaucoup d'affaires à traiter.
08:45On pourrait aller beaucoup plus vite.
08:47De quelle manière ?
08:47En créant une procédure déjudiciarisée de recouvrement des charges de copropriété.
08:52Lorsqu'un budget est voté, il a été appelé sur des bases solides par un syndic
08:58qui a convoqué l'ensemble des copropriétaires à une assemblée générale ordinaire.
09:03C'est à cette assemblée générale que le budget est voté par la majorité des copropriétaires.
09:09Or, on pourrait très bien imaginer qu'à partir de ce vote, de cette assemblée générale,
09:14les charges qui n'ont pas été payées, les charges communes,
09:17puissent être recouvrées beaucoup plus rapidement.
09:19Parce que, justement, elles sont légitimes à être réclamées
09:22à l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble.
09:26Voilà des propositions que, j'imagine, vous avez soumises aux pouvoirs publics ?
09:30Oui, nous travaillons bien évidemment avec les pouvoirs publics,
09:33avec le ministre du Logement.
09:34Et puis, j'attache beaucoup d'importance également à travailler
09:36avec l'ensemble des professions réglementées du droit,
09:39que ce soit les notaires, les greffiers de commerce,
09:42et bien évidemment également les avocats sur tous ces sujets.
09:46On va conclure là-dessus.
09:47Merci, Benoît Santoir.
09:48Je rappelle que vous êtes président de la Chambre nationale des commissaires de justice.
09:52Merci infiniment.
09:53Tout de suite, on change de sujet.
09:55On va parler délégation de pouvoirs dans le cadre de programmes anticorruption.
10:10On poursuit ce Lex Inside.
10:13Le dirigeant d'entreprise peut-il déléguer ses pouvoirs
10:16dans le cadre de l'application d'un programme anticorruption ?
10:20On en parle tout de suite avec mon invité, Antoine Laffont,
10:24associé chez Doréane, avocat.
10:26Antoine Laffont, bonjour.
10:27Bonjour Arnaud.
10:28Alors on va parler tout d'abord des obligations des entreprises
10:32dans le cadre d'un programme anticorruption.
10:34Quelles sont-elles ?
10:35Je commencerai par une évidence.
10:37L'obligation d'une entreprise, c'est d'abord de ne pas commettre
10:40de faits qui pourraient être qualifiés de corruption.
10:44Ensuite, la loi Sapin 2 a prévu, son article 17, tout un tas d'obligations à la charge du dirigeant
10:53qui sont listées.
10:54Alors ces obligations, elles concernent certaines entreprises uniquement.
10:58Ce sont des entreprises qui ont leur siège social en France
11:01ou qui sont des groupes de sociétés dont la maison mère a, dont la société holding a son siège social
11:06en France,
11:07qui ont plus de 500 salariés et qui font plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires.
11:12Ces obligations, elles sont au nombre de 8.
11:16Il s'agit de 8 mesures que le dirigeant doit mettre en place.
11:20Tout d'abord, c'est un code de conduite qui est intégré au règlement intérieur,
11:24qui définit les types de comportements à proscrire.
11:28La deuxième mesure à mettre en place, c'est un dispositif d'alerte interne
11:32pour que les collaborateurs, qu'ils soient internes ou externes d'ailleurs,
11:35puissent signaler des comportements qui pourraient être qualifiés de corruption.
11:39La troisième mesure, c'est la mise en place d'une cartographie des risques.
11:44La quatrième, c'est une procédure d'évaluation des tiers, les clients, les fournisseurs.
11:49La cinquième mesure, c'est une procédure de contrôle comptable
11:53pour éviter que les documents comptables viennent maquiller des comportements illicites.
12:00Et également, un dispositif de formation doit être mis en place
12:04à l'attention de l'intégralité des employés, mais principalement des cadres concernés.
12:09Et également, un régime disciplinaire.
12:12Enfin, dernière mesure que doit mettre en place le dirigeant,
12:15c'est un dispositif de contrôle et d'évaluation interne
12:19de l'efficacité de l'ensemble des mesures mises en œuvre.
12:24On a vu les obligations générales, on va s'intéresser au volet pénal.
12:30Comment la responsabilité pénale du dirigeant peut-elle être engagée ?
12:34Alors, tout d'abord, il faut préciser que le manquement aux obligations
12:38de mise en place des huit mesures que je viens d'évoquer
12:42est susceptible d'engager la responsabilité administrative du dirigeant.
12:46La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée pour d'autres raisons.
12:50Donc c'est important de le souligner.
12:51Oui, exactement.
12:52Alors, cette responsabilité administrative, elle consiste en quoi ?
12:55Ça peut être un avertissement qui est décerné au dirigeant
12:58par le directeur de l'Agence française anticorruption,
13:01qui est en charge du contrôle et de l'exécution de ces mesures.
13:05Et ça peut être aussi une saisine de la commission des sanctions
13:08de l'Agence française anticorruption,
13:11qui peut décerner plusieurs sanctions, qui peut prononcer plusieurs sanctions,
13:14et notamment des sanctions financières,
13:16qui vont de 200 000 euros pour le dirigeant
13:18à 1 million d'euros pour la société.
13:22Alors, s'agissant plus particulièrement de la responsabilité pénale,
13:25il est utile de préciser que, a priori,
13:29le seul manquement aux obligations que nous avons évoquées,
13:33n'engage pas la responsabilité pénale du dirigeant.
13:36Mais il faut distinguer plusieurs cas.
13:38Le premier cas, il est évident, c'est celui où le dirigeant
13:40s'est lui-même rendu coupable directement de faits de corruption.
13:44Là, il n'y a pas de débat.
13:45Le deuxième cas, c'est celui où le dirigeant a eu connaissance
13:50de faits de corruption commis par un salarié de son entreprise,
13:53qu'il avait le pouvoir de faire cesser ce comportement,
13:57mais qu'il ne l'a pas fait.
13:58Alors, qu'est-ce qui se passe dans ce cas-là ?
13:59Dans ce cas-là, le dirigeant social engage sa responsabilité pénale.
14:02C'est l'enseignement de l'arrêt du pétrole contre nourriture
14:04de la Cour de cassation de 2018.
14:06Et il y a un troisième cas sur lequel on peut s'interroger.
14:09C'est l'hypothèse où le dirigeant a manqué à ses obligations.
14:13Il n'a pas mis en place les huit mesures que j'évoquais tout à l'heure.
14:17Des faits de corruption ont été commis par un salarié,
14:20mais il n'en avait pas connaissance.
14:21Alors, qu'est-ce qui se passe ?
14:22En l'état du droit, la responsabilité du dirigeant,
14:24normalement, la responsabilité pénale n'est normalement pas engagée.
14:29Alors, on va s'intéresser à la délégation de pouvoir.
14:32Est-ce qu'une mesure d'une délégation de pouvoir
14:36peut permettre au dirigeant de s'exonérer de sa responsabilité ?
14:40Sur ce sujet, il faut bien distinguer la responsabilité administrative
14:44de la responsabilité pénale.
14:46En matière de responsabilité administrative,
14:49le dirigeant ne peut pas déléguer ses pouvoirs,
14:51ou s'il peut le faire dans une certaine mesure,
14:53ça ne l'exonère pas de sa responsabilité administrative in fine.
14:57C'est-à-dire que s'il y a un manquement à l'une des mesures,
15:00l'une des huit mesures,
15:02quand bien même il y a une délégation effective,
15:05le dirigeant sera quand même, pourra quand même être sanctionné.
15:10En matière pénale, c'est un peu plus compliqué.
15:13Dans la mesure où le seul manquement, je vous l'ai dit,
15:15à ces mesures ne constitue pas, n'engage pas la responsabilité pénale du dirigeant,
15:22on peut par principe admettre qu'on retombe sur le droit commun,
15:26et par voie de conséquence, que la délégation de pouvoir
15:29et l'exonération de responsabilité pénale qui en découlent est possible.
15:33Cela dit, on n'est pas à l'abri, un jour, d'une jurisprudence
15:37qui viendrait avoir une interprétation extensive
15:39de la notion de complicité d'un acte de corruption
15:42et qui viendrait considérer que finalement,
15:45l'article 17 prévoit une obligation personnelle
15:48qui s'étend également à la responsabilité pénale
15:51et qui donc interdit la délégation de pouvoir,
15:54y compris en matière pénale.
15:56Il faut savoir, c'est important,
15:57que c'est la position exprimée par l'Agence française anticorruption
16:00dans un guide pratique de 2019.
16:02Certes, c'est de la soft law, mais il convient d'être prudent.
16:05Alors, on va s'intéresser justement sur l'obligation personnelle du dirigeant.
16:10Quelle est l'étendue de son obligation personnelle du dirigeant
16:13en matière de programme anticorruption ?
16:16Dans les textes, elle est extrêmement large.
16:19La loi Sapin 2 parle d'une obligation de prendre les fameuses mesures.
16:25Mais il y a un principe de réalité.
16:27On imagine bien qu'un dirigeant ne peut pas tout faire lui-même.
16:30Il ne peut pas rédiger lui-même un code de conduite.
16:32Il ne peut pas lui-même établir une cartographie des risques
16:35ou lui-même dispenser les formations attendues par la loi Sapin 2.
16:41La position de l'Agence française anticorruption est donc la suivante.
16:46Le dirigeant doit impulser une démarche anticorruption
16:50au plus haut niveau de son entreprise,
16:52c'est-à-dire mobiliser tous ses cadres.
16:53Il doit communiquer son engagement.
16:55Ça peut se faire par un message en entête du code de conduite.
16:59Il doit définir la stratégie de lutte anticorruption.
17:01Il doit valider la cartographie des risques, les plans d'action.
17:05Il doit contrôler tout ce dispositif.
17:08Il doit prendre certaines décisions sensibles.
17:11Par exemple, s'il y a l'occasion de l'évaluation d'un tiers,
17:14il y a une décision à prendre sur la suite de la relation d'affaires,
17:17c'est à lui de la prendre.
17:19Surtout, il doit mettre à la disposition de ses équipes
17:23l'ensemble des moyens humains et financiers
17:26pour permettre à l'entreprise de respecter ses obligations.
17:29Et enfin, en cas de contrôle de l'Agence française anticorruption,
17:32c'est le dirigeant qui doit répondre aux interrogations de l'agence.
17:34En définitive, pour bien comprendre,
17:38est-ce que le dirigeant peut véritablement déléguer ses pouvoirs en matière anticorruption ?
17:44Il peut déléguer des missions techniques et opérationnelles.
17:47Ça veut dire quoi ?
17:48C'est admis par l'Agence française anticorruption.
17:50Ça veut dire que la mise en pratique concrète des mesures que j'évoque,
17:56elle peut être déléguée à un responsable de la conformité.
18:00Donc ça va être l'élaboration du code de conduite
18:02ou de la cartographie des risques, par exemple,
18:06qui devrait être en revanche validée par le dirigeant social.
18:09On n'imagine pas de même un dirigeant social effectuer lui-même
18:13l'évaluation de l'ensemble de ses clients ou de ses fournisseurs,
18:16de même que ce n'est pas lui qui va contrôler l'intégralité de la comptabilité
18:19pour voir si des flux financiers illicites ont été dissimulés.
18:23Donc l'Agence française anticorruption prévoit que le dirigeant
18:26peut déléguer ses missions techniques et opérationnelles.
18:29Mais ça n'est pas une délégation de pouvoir.
18:30Ce qui veut dire que le dirigeant, en cas de manquement,
18:34peut voir sa responsabilité administrative engagée.
18:37D'accord. On va conclure là-dessus.
18:39Je vous remercie Antoine Laffont.
18:41Je rappelle que vous êtes associé chez Doréane.
18:43Merci Arnaud.
18:44Tout de suite, on poursuit.
18:45On va s'intéresser au sport professionnel
18:47et au licenciement des entraîneurs pour insuffisance de résultats.
19:02Dans le sport professionnel, la pression du résultat est constante.
19:07À chaque contre-performance, la même intégrégation revient.
19:11Faut-il licencier l'entraîneur ?
19:14On en parle tout de suite avec mon invité,
19:17Mickaël Bouiri, avocat au sein du barreau de Montpellier.
19:21Mickaël, bonjour.
19:22Bonjour Arnaud.
19:23Alors, avant de parler du licenciement des entraîneurs professionnels,
19:28un mot sur le cadre juridique dans le sport professionnel.
19:32Quel est-il ?
19:33Dans le sport professionnel, les sportifs et les entraîneurs sont des salariés.
19:36Donc, ils sont soumis, comme tout salarié, finalement,
19:39d'abord au code du travail, qui est le socle de base
19:42qui va gérer la relation.
19:44Et puis après, il y a exactement, comme pour les autres salariés,
19:49une convention collective spécifique au sport.
19:52Donc, il y a la Convention collective nationale du sport.
19:54Et puis, ensuite, il y a des conventions collectives
19:57qui vont être spécifiques à chaque sport.
19:59On a, par exemple, la charte du football professionnel.
20:02Pour le football, on a des conventions collectives
20:04pour le rugby professionnel,
20:05pour le handball féminin masculin,
20:07le basket masculin féminin.
20:08Et ces conventions collectives vont avoir pour objet
20:11d'adapter, finalement, les règles du code du travail
20:13à la spécificité du sport,
20:15puisque les sportifs, ça joue le week-end,
20:17ça joue le soir, ça se déplace,
20:19ça va à l'étranger,
20:20ça a besoin de temps de récupération,
20:22c'est un métier physique.
20:23Donc, on doit adapter toutes ces dispositions
20:25à la particularité de cette activité-là.
20:28On va s'intéresser à la rupture du contrat de travail.
20:31Tout d'abord, quels sont les motifs de rupture anticipée ?
20:35Alors, il faut d'abord savoir que dans le domaine sportif,
20:38il y a un principe de base qui est que
20:40tous les contrats de travail sont par nature
20:42des contrats à durée déterminée.
20:44C'est la loi qui le pose depuis 2015.
20:46Contrairement au code du travail qui précise
20:49que le contrat de base, c'est un contrat à durée indéterminée,
20:53dans le monde du sport, c'est un CDD spécifique.
20:55Et donc, on retombe sur les cas classiques
20:58de rupture des CDD, à savoir la force majeure,
21:01qui est assez rare, l'inaptitude du salarié,
21:03qui peut arriver, en plus quand c'est des joueurs,
21:05notamment des joueurs de rugby,
21:07que quand il s'agit d'entraîneurs.
21:09Il y a également la faute grave, la faute tourde,
21:14qui vient...
21:15Ça vise quoi ?
21:16Alors, la faute grave, c'est la faute
21:18qui est d'une gravité telle
21:19qu'elle empêche le maintien, finalement,
21:22de l'entraîneur au sein du club.
21:24Donc, on vise des cas où, par exemple,
21:27il va y avoir des propos,
21:31après, c'est des comportements inappropriés.
21:34Mais en tout cas, ça vise tout,
21:35sauf l'insuffisance de résultats,
21:37qui en elle-même n'est pas, justement,
21:39une faute grave.
21:40Alors, pourquoi les mauvais résultats
21:44ne sont pas, en eux-mêmes,
21:46un motif de licenciement ?
21:48Eh bien, c'est ce qu'on appelle
21:49la glorieuse incertitude du sport.
21:51L'aléa sportif, l'entraîneur a une fonction
21:53qui est d'essayer de trouver une alchimie,
21:55finalement, dans son équipe,
21:56mais il n'est pas seul aux commandes.
21:58Il y a des joueurs, il y a des adversaires,
22:00il y a les calendriers, l'effectif,
22:03le budget du club, la météo.
22:05On peut trouver tous les éléments
22:06qui vont venir, finalement,
22:08influer sur le résultat d'un match,
22:09de plusieurs matchs,
22:10et qui, au final, vont entraîner,
22:12peut-être, une série de mauvais résultats.
22:14Mais tant que ce n'est pas
22:15un comportement fautif,
22:18commis, finalement, par l'entraîneur,
22:19on ne va pas pouvoir les reprocher
22:21des insuffisances de résultats,
22:23des séries de défaites.
22:24Et on a des cas célèbres de fautes graves
22:25qui ont été reconnus.
22:27Vous pensez à quoi ?
22:28Le cas de M. Puel avec l'Olympique Lyonnais,
22:31par exemple,
22:31le cas de M. Bielsa avec Lille,
22:33on a eu des fautes graves,
22:34mais elles n'étaient pas basées
22:35sur l'insuffisance de résultats,
22:37même si, en filigrane,
22:37on sait très bien
22:38que c'est le premier réflexe
22:40des employeurs.
22:41Elles étaient basées
22:42sur des faits commis,
22:43de l'insubordination,
22:45des comportements,
22:46de la non-présence aux entraînements,
22:47des éléments comme ça
22:48qui ont pu caractériser
22:49une faute grave,
22:49mais jamais,
22:50finalement,
22:51jamais les clubs ne vont
22:52sur ce motif précis
22:53de l'insuffisance de résultats,
22:55même si on sait très bien
22:56que c'est un filigrane
22:57ce qui motive la séparation.
22:58Alors pourtant,
22:59on voit régulièrement,
23:01dès que les mauvais résultats
23:03s'enchaînent,
23:03on voit des clubs,
23:04que ce soit dans le rugby,
23:05dans le football,
23:06dans d'autres sports collectifs,
23:07qui licencient leurs entraîneurs.
23:09C'est une pratique régulière.
23:11Et du coup,
23:12ça veut dire
23:12qu'il y a régulièrement
23:14des contentieux au prud'homme ?
23:16Alors,
23:16les contentieux ne vont finalement
23:17pas si souvent que cela au prud'homme,
23:19parce qu'effectivement,
23:21le réflexe premier
23:22du président de club,
23:24c'est de se séparer
23:24d'une personne
23:26plutôt que de 25,
23:27donc il ne va pas licencier
23:2825 joueurs,
23:28il va créer ce qu'on appelle
23:29le fameux électrochoc,
23:31il va virer l'entraîneur,
23:32mais après,
23:33ça va discuter,
23:33évidemment,
23:34il sait très bien,
23:35puisque les conséquences
23:36d'une rupture anticipée
23:37d'un contrat à durée déterminée,
23:39elles sont très brutales.
23:42C'est la totalité des salaires
23:43qui sont dus,
23:44c'est la totalité des primes
23:46qui ont pu être perçues,
23:48c'est les avantages en nature,
23:49c'est le bon élément comme ça.
23:50Donc l'addition est élevée souvent ?
23:51L'addition peut être très sévère,
23:52donc dans ces cas-là,
23:53souvent,
23:53on va rentrer en discussion,
23:55on va négocier,
23:56l'employeur sait très bien
23:57ce qu'il risque,
23:58il a son enveloppe comptable,
24:00il a déjà budgétisé
24:01le départ de son entraîneur,
24:02il sait très bien
24:03qu'il a plus à gagner
24:05de se séparer de lui
24:06pour essayer d'obtenir
24:07un de meilleurs résultats
24:08que de le conserver,
24:08et donc il aura tendance
24:09à négocier.
24:10Mais il y a des cas
24:11où on va,
24:12je parle surtout
24:12de cas de division inférieure,
24:14finalement,
24:14parce qu'on connaît bien sûr
24:15tout ce qui est entraîneur
24:16de division 1,
24:18de première division.
24:20Qu'est-ce qui se passe
24:20dans les divisions inférieures ?
24:23Je vous dirais
24:24que dans les divisions inférieures,
24:25l'application du droit du travail
24:27est beaucoup plus subjective,
24:30beaucoup plus personnelle,
24:30il y a une lecture
24:31très particulière.
24:33Ça veut dire quoi ?
24:34Ça veut dire que c'est un peu
24:34le no man's land,
24:35quelque part,
24:36on se débarrasse très facilement,
24:38même de joueurs d'ailleurs,
24:40des entraîneurs,
24:41et puis on peut aller
24:42jusqu'au conflit
24:43devant le conseil du Prud'homme.
24:45On sait quel est le risque
24:48et ce que l'on peut absorber
24:50quand on est un club
24:51de petits niveaux
24:52et on peut parfaitement
24:54le budgétiser aussi.
24:55Du coup,
24:56c'est une pratique
24:57qui est courante
24:58et malheureusement,
24:59les joueurs ont peu de recours,
25:00c'est ça que vous dites ?
25:02Les recours,
25:02si,
25:02ils existent.
25:03Les recours,
25:03c'est la saisine
25:04du conseil du Prud'homme
25:05et pour le coup,
25:05quand on a une rupture anticipée
25:08de contrat de travail
25:09à durée déterminée,
25:10finalement,
25:11la sanction,
25:11elle est prévue par la loi.
25:13Elle est minimum.
25:14C'est-à-dire que la sanction minimum,
25:16c'est le paiement
25:18de tous les salaires.
25:19Donc,
25:19c'est la Cour de cassation
25:20qui l'a dit,
25:20c'est un minimum.
25:21Mais ça peut aller au-delà
25:22selon les conditions
25:23de la résiliation,
25:24s'il y a eu des conditions
25:26vexatoires,
25:26s'il y a eu des conditions
25:27à peu être verbales.
25:28Et là,
25:28je pense notamment au cas
25:30de Stéphane Gilly
25:31au Paris Football Club.
25:32Il finit son match
25:34à Toulouse,
25:35je crois,
25:35et cinq minutes après,
25:37dans le vestiaire,
25:38le président annonce
25:39à ses joueurs
25:39que ça ne sera plus
25:40l'entraîneur.
25:41Bon,
25:41on est quand même
25:42à la limite
25:43de la légalité,
25:44voire complètement
25:45dans l'île d'égalité.
25:46Voilà,
25:47c'est très brutal,
25:47il y a peu de sentiments,
25:48mais au final,
25:49qu'est-ce qui se passe ?
25:50Il y a une discussion
25:51entre le dirigeant
25:52et l'entraîneur,
25:54surtout entre l'avocat
25:55du dirigeant
25:56et l'avocat de l'entraîneur
25:57et ça va rentrer
25:59sur le détail,
26:00ça va discuter
26:01le tarif,
26:01tout simplement,
26:02et tout se règle
26:02à coup de recours.
26:03Donc,
26:03les entraîneurs
26:04ont des recours
26:05pour eux
26:07et aussi,
26:07on pense,
26:08on dit entraîneur,
26:09mais il y a tout le staff
26:10derrière.
26:10Exactement.
26:11Par exemple,
26:12dans le cas
26:12de M. Puel,
26:13lui,
26:14à sa faute grave
26:15a été reconnu,
26:15mais son staff
26:16et notamment
26:16son entraîneur adjoint
26:18qui a été également licencié
26:21dans le cadre d'un package,
26:22on va dire,
26:23lui a fait un recours,
26:24a saisi le conseil du prud'homme
26:25et il a gagné
26:26devant le conseil du prud'homme
26:27et son licenciement
26:28a été qualifié d'abusif
26:30et il a pu faire valoir
26:31ses droits
26:31et obtenir son indemnisation.
26:32effectivement,
26:33tout le staff technique,
26:35parce que tout ça,
26:36ça ne concerne pas
26:36uniquement les entraîneurs,
26:37ça concerne les entraîneurs adjoints,
26:39les préparateurs physiques,
26:41les analystes vidéo,
26:42les kinésithérapeutes,
26:43tout le monde finalement
26:44est soumis.
26:44Les staffs sont importants maintenant ?
26:46Parfois,
26:46les staffs sont très importants,
26:47l'entraîneur vient avec son staff,
26:48l'entraîneur parfois
26:49vient avec 5-6 personnes
26:50de son staff,
26:51ça a été négocié,
26:52si l'entraîneur principal
26:54est évincé,
26:55il y a des conséquences
26:57collatérales
26:58et tout le reste du staff
26:59va également subir le même sort
27:01avec les conséquences financières
27:02que les clubs assumeront
27:03parce que de toute façon,
27:05ils savent très bien
27:05ce qu'ils font,
27:05ils savent très bien
27:06qu'ils vont devoir passer
27:07à la caisse
27:08pour pouvoir se débarrasser
27:11de ce staff technique.
27:12Pour vous,
27:13pour finir brièvement,
27:14est-ce que ce système
27:15mérite des ajustements
27:17ou si finalement
27:18ça fonctionne assez bien ?
27:20Alors,
27:20pour moi,
27:21qui défend exclusivement
27:23sportifs,
27:24entraîneurs,
27:25je n'ai pas envie
27:26qu'on vienne amenuiser
27:27leur protection,
27:30on est sur le code du travail,
27:32donc on vient appliquer,
27:34on vient imposer finalement
27:35un CDD sportif
27:37de principe,
27:38mais on ne vient pas adapter
27:39effectivement les causes
27:40de résiliation.
27:41La logique aurait voulu
27:43qu'on le fasse,
27:44ce n'est pas le cas,
27:45on est sur le droit commun,
27:46on n'appuie que le droit commun,
27:47ça bénéficie aux entraîneurs,
27:49ça leur apporte une protection
27:50parce qu'un CDD finalement
27:51n'est finalement pas très protecteur,
27:53donc on leur apporte
27:54cette protection,
27:55mais si on creuse un peu
27:56l'adaptation de ce contrat
27:59à durée déterminée
28:00à la réalité sportive,
28:01à la nécessité
28:02des résultats immédiats,
28:04effectivement,
28:04il aurait peut-être fallu
28:05envisager une clause,
28:07une possibilité
28:09d'aménagement
28:09par le contrat,
28:11par la convention collective,
28:12ce n'est pas le cas,
28:13tant mieux pour les entraîneurs,
28:14tant mieux pour les joueurs
28:15qui sont également concernés,
28:17on protège ceux
28:18qui font le jeu
28:18et moi je protégerai toujours
28:19ceux qui font le jeu.
28:20On va conclure là-dessus,
28:22merci Michael Boury,
28:23je rappelle que vous êtes avocat
28:24au sein du barreau de Montpellier.
28:26Merci beaucoup.
28:27C'est la fin de cette émission,
28:29merci de votre fidélité,
28:31restez curieux et informés,
28:33à demain sur Bismarck for Change.
28:35Sous-titrage Société Radio-Canada
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