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Mardi 3 mars 2026, retrouvez Roland Montfort (Associé, BCLP), Jérôme Guillé (Associé, Gouache avocats) et François Lhospitalier (Of counsel, BCTG Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Sous-titrage MFP.
00:31Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique du droit, du droit et
00:37rien que du droit.
00:38Au programme de ce numéro, on va parler des droits de diffusion dans le sport avec mon invité François L
00:44'Hospitalier, off-consul chez BCTG.
00:46Avocat, on parlera ensuite des outils de souveraineté dans le domaine de la défense avec Roland Montfort, associé chez BCLP.
00:55Et enfin, on évoquera la franchise participative, de quoi s'agit-il, quel est l'intérêt de ce dispositif avec
01:04Jérôme Guillet, avocat associé chez Gouache Avocat.
01:08Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:20On commence cette émission avec un sujet central pour l'économie du sport, les droits de diffusion.
01:27Et pour en parler, j'ai le plaisir de recevoir François L'Hospitalier, off-consul au sein du cabinet BCTG,
01:33avocat.
01:34François L'Hospitalier, bonjour.
01:35Bonjour Arnaud, bonjour à tous.
01:36Alors, pour bien comprendre les enjeux autour de cette question des droits de diffusion, tout d'abord, on va s
01:42'attarder à la définition. De quoi parle-t-on ?
01:44Alors, le dispositif qu'il faut retenir lorsqu'on parle de droits de diffusion, c'est celui de l'article
01:49333.1 du Code du sport,
01:52qui dispose que les fédérations sportives et les organisateurs sont propriétaires des droits d'exploitation des compétitions.
02:00Et dans le droit d'exploitation, il y a le droit de diffusion.
02:03Alors, on entend souvent parler d'ayants droits.
02:06Qui sont ces ayants droits ?
02:07Ce sont des titulaires du droit d'exploitation audiovisuel, d'un événement sportif.
02:12Et c'est cette titularité qui permet de négocier des contrats de diffusion.
02:17En pratique, les principaux ayants droits sportifs sont d'une part les organisateurs de compétitions,
02:23comme les fédérations, les ligues, et d'autre part, les clubs ou les sociétés sportives,
02:28lorsque la loi ou les règlements fédéraux ont prévu ce type de dispositif.
02:33On en reparlera sans doute avec la Ligue de football professionnelle, qui est l'exemple type.
02:37Et puis, ce qui est important, c'est de bien distinguer les ayants droits d'un côté des diffuseurs.
02:42Pourquoi c'est important de les distinguer ?
02:44Les ayants droits, eux, ils mettent en vente leurs droits,
02:47que les diffuseurs vont pouvoir acquérir au terme de contrats de diffusion.
02:53Et puis, dernier point que je voudrais préciser, là aussi, qui me semble important,
02:57c'est qu'on entend souvent parler de droits de diffusion,
03:00par opposition, ou souvent, comme on l'entend trop souvent, de droits TV.
03:04Aujourd'hui, les droits TV, c'est trop restrictif.
03:06On est effectivement dans une ère moderne,
03:08où le digital a pris le pas sur beaucoup de diffusions classiques.
03:13Donc, les droits de diffusion, c'est beaucoup plus large que les simples droits TV.
03:17D'accord. Donc, maintenant, on a bien en tête ce que sont les droits de diffusion.
03:21On va venir sur les enjeux. Concrètement, c'est quoi les enjeux des droits de diffusion dans le sport professionnel
03:27?
03:27Alors, l'enjeu des droits de diffusion, il est immense,
03:30puisque aujourd'hui, pour donner des ordres de grandeur,
03:34les droits de diffusion représentent plus en revenus.
03:37C'est la première source de revenus pour les clubs.
03:39C'est au-dessus des droits de sponsoring, qui sont quand même là aussi conséquents.
03:43C'est au-dessus de la billetterie.
03:44Donc, on voit bien qu'on a un enjeu absolument considérable pour le sport professionnel,
03:49et je dirais même pour le sport amateur,
03:51puisque une partie de ces revenus des droits de diffusion ruissellent, comme on le dit,
03:56auprès du sport amateur au travers de la taxe buffet.
03:59Et puis, il y a deux autres enjeux qui me semblent importants.
04:02C'est un enjeu d'exposition et un enjeu d'image.
04:06D'exposition parce qu'il faut trouver le meilleur équilibre
04:09entre une diffusion payante et une diffusion gratuite.
04:15Les équilibres, les avantages et les inconvénients ne sont pas toujours simples à déterminer.
04:19Ça, c'est un enjeu d'exposition.
04:21Et puis, un enjeu d'image, puisque la qualité du diffuseur, la qualité de sa production,
04:26et puis son offre commerciale, son tarif, sont des facteurs d'adhésion,
04:30ou au contraire, de rejet du public.
04:31Alors justement, on va parler d'un sport qui est particulièrement exposé,
04:36c'est le football, et on entend justement régulièrement cette question des droits de diffusion.
04:42On va revenir sur l'historique, avant d'aborder concrètement ce sujet.
04:47Quelles sont les grandes étapes des droits de diffusion dans le football français ?
04:50Alors, je dirais que les droits de diffusion du football français,
04:54c'est un véritable feuilleton digne du série à rebondissement.
04:57Ça a commencé en 1984, au moment où Canal+,
05:01a acquis pour la première fois les droits du championnat de France de football.
05:05Et puis, ils les ont gardés pendant un certain nombre d'années.
05:08Il y a eu des tentatives en 1990, sur la fin des années 90 d'ailleurs,
05:13de percer avec de nouveaux acteurs, comme Orange ou TPS.
05:17Et puis, c'est en 2012, l'arrivée de Binsport,
05:21qui l'a vraiment mis de la concurrence dans l'acquisition de ses droits,
05:25puisque sur la session 2012-2016,
05:28en général, les droits du foot sont attribués sur des périodes de 4 ou 5 ans.
05:32En 2012-2016, la vente de ses droits,
05:34avec l'arrivée de Binsport sur le marché, a permis d'obtenir 600 millions d'euros.
05:40On avait des montants qui étaient extrêmement conséquents.
05:43Mais ce n'était pas suffisant.
05:44On voulait aller encore un peu plus loin du côté de la Ligue
05:47et se rapprocher du milliard, qui était un peu un chiffre totem.
05:51On essaye de se rapprocher de ce que font les Anglais avec la Première Ligue.
05:54Oui, absolument.
05:55Et c'est autour de la session 2020-2024,
05:59avec l'arrivée sur le marché de Mediapro,
06:03que le milliard a été obtenu.
06:05Mais, j'allais dire, malheureusement...
06:07Ça s'est mal passé.
06:08Ça ne s'est pas très bien passé, effectivement.
06:10Certains ont qualifié ça de fiasco,
06:12même le fiasco Mediapro, comme on a pu l'entendre,
06:15puisque Mediapro a été défaillant.
06:17Et c'est Amazon qui a récupéré ses droits.
06:20Là aussi, pour donner un chiffre,
06:21on est passé de ce fameux milliard,
06:23avec la défaillance de Mediapro,
06:25on est retombé à 640 millions,
06:27ce qui fait quand même 45% de baisse.
06:30C'est extrêmement important.
06:31Cet épisode, il a même donné lieu
06:33à une mission d'enquête parlementaire
06:35qui a été menée par Régis Roanico et Cédric Roussel.
06:38Puis, ce n'est pas tout à fait fini,
06:40mais en 2024, on a un nouvel entrant,
06:42un de plus, d'Azone,
06:44qui a acquis les droits de 8 matchs pour 400 millions
06:47et BIN pour 100 millions.
06:48Donc, on était revenu à 500 millions.
06:50Mais là aussi, ça ne s'est pas très bien passé non plus,
06:54puisque face au faible nombre d'abonnés,
06:56en partie lié à une offre tarifaire
06:58qui n'était pas forcément très bien positionnée d'ailleurs,
07:01D'Azone est sorti du contrat
07:03de la Ligue de football professionnelle
07:05au bout d'un an seulement,
07:06alors qu'il avait un contrat de 5 ans.
07:07Donc, on n'a pas trouvé la bonne formule
07:09et la LFP s'est ressaisie de la question, du coup ?
07:12Exactement.
07:13Elle a opéré l'an dernier, en 2025,
07:16à un virage assez structurant pour elle,
07:19puisqu'elle a, cette fois-ci, décidé de ne pas vendre ses droits.
07:23Elle les a gardés pour elle,
07:25avec une stratégie d'hyper-distribution,
07:27en créant sa propre plateforme,
07:29qu'on appelle Ligue 1+,
07:31qui a d'ailleurs été assez couronnée de succès,
07:34puisqu'elle a réussi à capter plus d'un million d'abonnés
07:37en quelques mois seulement.
07:39Alors, on en reparlera après de Ligue 1+,
07:41mais avant, je voudrais parler d'un phénomène assez important,
07:45le phénomène du piratage,
07:47où on voit un certain nombre de vidéos des matchs en entier
07:51qui sont diffusées en streaming de manière illégale.
07:55Comment faire face à ce phénomène ?
07:58Alors, c'est un vrai sujet,
07:59c'est un sujet majeur pour le monde du sport,
08:01le piratage, et pour le football en particulier,
08:03puisque, comme étant le sport le plus regardé,
08:05c'est forcément le plus piraté.
08:07Il y a différentes formes de piratage,
08:09il y a le streaming illégal,
08:10il y a l'IPTV,
08:12ces fameux petits boîtiers
08:13qui se vendent au marché noir
08:15pour quelques dizaines d'euros
08:16et qui permettent d'accéder
08:17à un nombre de plateformes absolument conséquentes,
08:20de cinéma d'ailleurs,
08:22et pas uniquement de sport,
08:23et puis la diffusion sur les réseaux sociaux,
08:25Telegram, Instagram, etc.
08:27À titre d'exemple,
08:28pour bien mesurer l'ampleur du phénomène,
08:30lors du dernier classico OMPG,
08:33il y a 55% des gens
08:35qui ont regardé ce match
08:37au travers d'un moyen illicite.
08:41Donc plus de la moitié des téléspectateurs.
08:43Absolument.
08:44Et selon l'ARCOM,
08:45qui est l'autorité de régulation,
08:46le manque à gagner pour ce visionnage illicite,
08:49elle l'évalue à 290 millions,
08:52certains vont même jusqu'à 400 millions,
08:54on voit même si on met ce chiffre en exergue.
08:57C'est plus que la vente des droits en tant que tel.
09:01Alors, peut-être rappeler le cadre législatif
09:03qui encadre le streaming,
09:05c'est la loi du 25 octobre 2021,
09:08qui a introduit l'article,
09:10par l'article 333.10 du Code du sport,
09:13donc là c'est codifié,
09:14dans le Code du sport,
09:15un dispositif spécifique de référé
09:18pour lutter contre le piratage,
09:20le fameux live streaming dont vous parliez.
09:22C'est un texte sur lequel l'APS,
09:24l'Association pour la protection des programmes sportifs,
09:27a beaucoup travaillé pour aboutir à ce qu'il soit voté,
09:31sur lequel j'ai contribué en son temps.
09:33Mais aujourd'hui, j'allais dire,
09:34ce n'est pas suffisant.
09:35On voit bien que dans le piratage,
09:37c'est toujours le jeu.
09:38Il y a encore des leviers pour arrêter les pirates.
09:41Dernière question, rapidement,
09:42qu'est-ce qui explique le succès de Ligue 1+,
09:44et paradoxalement, les clubs ne s'y retrouvent pas ?
09:48C'est un vrai succès, Ligue 1+, on l'a dit,
09:50plus d'un million deux cent mille abonnés,
09:52il y a une qualité qui est tout à fait reconnue par tous,
09:55mais malgré ce succès,
09:57on le voit bien par rapport aux revenus que ça se génère,
10:00ce n'est pas suffisant,
10:01et les clubs vont avoir des difficultés économiques
10:04sur cette année et sur l'année prochaine.
10:06Donc, on n'est pas encore au bout du tunnel,
10:08et ce démarrage intéressant fait que
10:10le modèle économique du football français
10:12doit quand même être trouvé.
10:13On va conclure là-dessus.
10:15Merci François L'Hospitalier.
10:16Je rappelle que vous êtes avocat off-consult
10:18chez BCTG Avocat.
10:20Merci.
10:21Tout de suite, l'émission continue,
10:22on change de domaine,
10:23on va parler des outils de souveraineté
10:26dans le domaine de la défense.
10:37Dans un contexte international sous tension,
10:40quels sont les outils de souveraineté
10:42dans le domaine de la défense ?
10:44On en parle tout de suite avec mon invité,
10:45Roland Monfort, associé chez BCLP
10:48et qui est expert dans ce domaine
10:50depuis plus de 20 ans.
10:52Roland Monfort, bonjour.
10:54Bonjour Arnaud, merci.
10:56Alors, pour commencer,
10:57on va un peu de contexte.
10:59C'est bien avant de parler
11:00des outils de souveraineté
11:01dans le domaine de la défense.
11:04Quel est le contexte international aujourd'hui ?
11:08Alors, le contexte international
11:09est extrêmement bouleversé, bien sûr,
11:11avec notamment la guerre en Ukraine,
11:13mais bien d'autres éléments,
11:15les menaces sur l'Iran.
11:16Donc, on est face à un réarmement,
11:18en fait, assez général, mondial,
11:21avec la pression de la Chine,
11:22notamment, également.
11:23Et, évidemment, l'Europe n'est pas en reste,
11:25avec un plan de refinancement prévu
11:27sur 4 ans de 800 milliards,
11:29ce qui est énorme.
11:30Et alors, en ce qui concerne la France,
11:32nous avons des positions assez récentes
11:34du ministre des Armées, Catherine Vautrin,
11:37notamment, insistons bien entendu
11:38sur l'indépendance nucléaire de la France,
11:40également la souveraineté
11:41avec la préférence nationale
11:42pour nos industries hexagonales,
11:44mais également la coopération européenne,
11:46qui est absolument essentielle,
11:47que ce soit dans des programmes spécifiques
11:49ou de façon un petit peu globale.
11:51La France, évidemment, est engagée
11:53dans des actions multilatérales avec l'OTAN,
11:56mais également bilatérales.
11:57Et le ministre Vautrin a encore rappelé
11:59l'accord de coopération
12:00avec les Émirats arabes unis,
12:02par exemple, pour sa protection.
12:03Donc, tout ça, ce sont des éléments,
12:05bien sûr, à prendre en compte.
12:06Et tout ceci se fait
12:07de façon harmonieuse
12:10dans le cadre de l'implication de la France
12:15dans, bien sûr, son appartenance
12:17à l'Union européenne
12:17et les traités européens.
12:18Bon, on a vu le contexte international.
12:20On va s'intéresser maintenant
12:22au cœur du sujet.
12:24Concrètement,
12:25quels sont les outils de souveraineté
12:27dans le domaine de la défense
12:29à la disposition des États ?
12:31Alors, l'État français dispose
12:33de nombreux outils.
12:34Et je rappelle encore une fois
12:36que ces outils sont compatibles
12:38avec son appartenance
12:39à l'Union européenne,
12:40le traité européen,
12:41qui prévoit
12:42certaines dérogations exceptionnelles
12:44en matière de souveraineté,
12:47donc, pour l'intérêt général,
12:49pour la sécurité, évidemment,
12:51de l'État français.
12:53Alors, ces outils sont multiples
12:54parce que l'État, en fait,
12:55intervient dans cette industrie,
12:57dans ce secteur,
12:57avec différentes casquettes.
12:59L'État est à la fois
13:00le régulateur,
13:01il bénéficie, évidemment,
13:03de lois et de règlements
13:04déjà adoptés.
13:05L'État est également actionnaire
13:07et l'État est enfin
13:08partie contractante.
13:10Donc, plusieurs outils.
13:11Plusieurs outils
13:12à des titres différents.
13:14Donc, ce qui est assez connu
13:15et qui ressort dans la presse
13:16récemment,
13:17c'est le contrôle
13:17des investissements étrangers.
13:18Et dans le cadre
13:19d'un dossier assez récent,
13:21LMB,
13:21prise de participation américaine
13:23dans une entreprise française,
13:25LMB,
13:25l'État a non seulement utilisé
13:27la réglementation
13:29d'investissements étrangers
13:30pour imposer des conditions,
13:32très probablement,
13:33parce que c'est confidentiel,
13:34donc, à l'acheteur américain,
13:36mais aussi a fait usage
13:38de l'action spécifique
13:39ou Golden Share,
13:40qui est aussi un des outils
13:42du dispositif français millionnaire.
13:43Il y en a bien d'autres.
13:44Comme la plupart
13:45des programmes militaires
13:46sont commandés par la DGA,
13:48donc par l'État,
13:49l'État est aussi partie contractante
13:50et dans un contrat,
13:52les juristes informés
13:53savent qu'il y a des clauses
13:54de changement de contrôle,
13:55donc qui permet à l'État,
13:56évidemment,
13:57de les utiliser
13:58en cas de modification
13:59de l'actionnariat
14:01de ce type d'entreprise.
14:02Mais il y en a encore d'autres.
14:03Il y a le contrôle
14:04des exportations,
14:05il y a le régime
14:06des réquisitions,
14:07que l'on oublie parfois.
14:09Il y a aussi
14:10le régime
14:11des données confidentielles,
14:13avec la classification
14:14secret défense,
14:15très secret défense
14:16ou diffusion restreinte,
14:18qui évidemment s'appliquent.
14:19Et il y en a encore d'autres,
14:20bien entendu,
14:21notamment la nomination
14:22d'un commissaire
14:23du gouvernement.
14:24Donc,
14:24tout cela est évidemment
14:25encadré
14:26par la loi
14:27et les règlements.
14:28Il est assez difficile
14:29pour les praticiens
14:31et pour les industriels
14:32d'avoir des informations
14:34qui sont confidentielles,
14:35parce que rien n'est publié
14:36véritablement.
14:37C'est un sujet sensible.
14:38C'est un sujet sensible.
14:38Il y a une seule exception
14:40quand même
14:40qui vaut la peine
14:41d'être mentionnée,
14:41c'est qu'en cas d'usage
14:44de ce qu'on appelle
14:44la golden share
14:45ou l'action spécifique,
14:46il y a besoin
14:47d'un décret
14:48qui est donc publié
14:49au journal officiel
14:51au journal officiel
14:52avec les droits
14:53que l'État
14:54se sera réservé
14:55dans ce dossier particulier
14:57pour exercer
14:58ses prérogatives souveraines.
15:00Mais sinon,
15:01sur les autres outils,
15:02les informations
15:03restent confidentielles.
15:04La plupart du temps,
15:05les informations
15:06restent confidentielles.
15:07Il y a juste
15:08encore deux,
15:09comment dirais-je,
15:10deux publications
15:11que l'on peut consulter.
15:12Un,
15:12c'est le rapport
15:13fait par le ministre
15:14de l'Économie
15:15sur l'utilisation
15:17de l'outil
15:18investissement étranger.
15:19Et là,
15:19on peut voir,
15:20par exemple,
15:20dans le rapport 2025,
15:22un nombre
15:23beaucoup plus important
15:24qu'auparavant
15:24de dossiers
15:25qui ont été examinés.
15:27Et un pourcentage
15:28assez intéressant,
15:29il y a 52%
15:30de mémoire
15:31des dossiers
15:32qui ont été revus
15:33par les services
15:33du Trésor
15:34qui ont donné lieu
15:36à une autorisation
15:37sous condition.
15:38Donc on voit bien
15:38que les autorisations
15:40sont données sous condition
15:41avec des engagements
15:42qui sont pris
15:43par l'acquéreur.
15:44Donc on dit
15:44oui, mais...
15:45Donc il y a un contrôle
15:46actif de l'État.
15:47Contrôle très actif
15:48de l'État
15:48et j'allais dire
15:49de plus en plus actif
15:50en raison du nombre
15:52de dossiers
15:53qui lui sont soumis,
15:54mais également
15:54parce que l'État
15:55se doit,
15:56dans ce contexte global,
15:58d'assurer la protection
16:00de l'intérêt général,
16:01qui est l'intérêt
16:01souverain de la France.
16:03Et donc les services
16:04de l'État
16:04travaillent énormément,
16:06j'allais dire,
16:07mais également aussi,
16:08non seulement
16:09sur cet aspect régulateur,
16:10mais aussi par des prises
16:11de participation
16:12et la gestion
16:13de ces participations.
16:14Donc on voit
16:15qu'il y a un certain
16:15nombre d'outils.
16:17face au contexte actuel
16:18que vous avez décrit,
16:19est-ce que c'est suffisant ?
16:21Est-ce qu'il y a des limites
16:21à ces outils ?
16:22Alors il y a une des limites
16:24qui me vient en tête,
16:25c'est l'extraterritorialité
16:28de certains règlements,
16:31pas seulement français d'ailleurs.
16:32Donc je prends comme exemple
16:33les règlements IATAR
16:35et IR américains,
16:37c'est le contrôle
16:37des exportations
16:38avec des propriétés intellectuelles
16:41ou des équipements américains.
16:43Et bien ce type de mesure
16:45va s'imposer à nous.
16:46Si jamais,
16:46donc en France,
16:47vous avez un opérateur
16:48qui utilise
16:49dans son assemblage,
16:52sa fabrication
16:53ou sa production
16:54des éléments américains
16:55par exemple.
16:56Et réciproquement,
16:56nous avons aussi nous,
16:57en Europe et en France,
16:58un contrôle des exportations
16:59étrangères.
17:00Donc nos matériels à nous
17:01qui sont exportés
17:01vont également être soumis
17:03à ces règles
17:05de contrôle des exportations.
17:07Donc outils adéquats,
17:09oui,
17:10je pense que les outils
17:10sont généralement adéquats.
17:11Il manque évidemment
17:13un certain nombre
17:14peut-être de dispositifs.
17:16Comme quoi ?
17:17Par exemple,
17:18j'ai lu récemment
17:19et je trouvais
17:19que l'idée était bonne,
17:20c'est en cas
17:21pour les reconstitutions
17:22de stocks d'armement,
17:24de munitions.
17:25On doute que l'investissement privé
17:27puisse être très actif
17:30sur ce type par exemple
17:32d'investissement
17:32puisque évidemment
17:33la fabrication d'armes,
17:35de matériels de guerre
17:36dont font partie
17:36les munitions
17:36sont très très réglementées
17:38et on voit mal
17:39à ce stade
17:40comment dans le dispositif.
17:41Donc c'est plutôt
17:42à l'État d'investir ?
17:43Pour les munitions
17:45et le matériel de guerre
17:46et la fabrication,
17:48oui,
17:48probablement c'est
17:49à l'État d'investir
17:50mais l'État
17:50est aussi le client
17:52forcément.
17:52Donc il est à la fois
17:54peut-être dans le contrôle
17:55de la fabrication
17:55mais aussi
17:56le principal client.
17:58Alors si on revient
17:59à la pratique,
18:00vous avez cité déjà
18:01quelques exemples,
18:03comment se comporte
18:04l'État
18:04en la matière
18:05pour la protection
18:06du secteur de la défense ?
18:08Alors que vous l'avez rappelé,
18:09moi j'interviens
18:10dans ce domaine
18:10depuis plus de 20 ans
18:11et j'ai eu l'occasion
18:12de négocier avec Bercy
18:13justement des engagements
18:14dans le cadre
18:16d'investissements étrangers
18:17et donc j'ai trouvé
18:18en général
18:18que le service de l'État
18:19était pragmatique,
18:22mesuré,
18:23très réactif,
18:26pro-business également,
18:28ils comprennent évidemment
18:29les besoins
18:30du maintien de l'emploi,
18:31de la croissance
18:31des entreprises françaises,
18:32fussent-elles détenues
18:33par des étrangers
18:34et j'ai trouvé aussi
18:36que dans l'ensemble
18:37ils respectent
18:38le principe
18:39de proportionnalité
18:40qui est en fait
18:40le seul garde-fou
18:41que nous ayons
18:42puisque,
18:43pour faire simple,
18:44la plupart
18:45de ces réglementations
18:46qui donnaient l'État
18:47des pouvoirs
18:48assez forts
18:49et des prérogatives
18:51relativement souveraines
18:52ne sont encadrées
18:53que par ce principe
18:55de proportionnalité
18:56entre le risque
18:58et l'outil
18:59qui est mis
18:59pour réguler,
19:01mitiger,
19:02réduire le risque
19:02à un niveau raisonnable.
19:04Donc il faut faire
19:05une balance
19:05de ces intérêts,
19:06c'est ça ?
19:06C'est exactement ça.
19:08C'est exactement ça.
19:09Ce qui peut étonner
19:09évidemment c'est la durée
19:11dans laquelle tout cela
19:12s'inscrit
19:12puisque en général
19:13des investissements
19:13dans le domaine
19:14de la défense
19:15c'est le temps long
19:16et les équipements
19:18et les matériels
19:20fabriqués
19:20in fine
19:21pour le compte de l'État
19:22évidemment
19:22ont une durée de vie
19:24qui sont assez longue
19:25donc forcément
19:25les engagements
19:26sont eux-mêmes
19:27de la même durée.
19:28On va conclure là-dessus.
19:29Merci Roland Monfort.
19:31Je rappelle que vous êtes
19:31associé chez BCLP.
19:33Merci beaucoup Arnaud.
19:34Tout de suite
19:35on change de domaine
19:36on va parler
19:36de la franchise participative.
19:49On termine ce Lex Inside
19:50avec la finance participative.
19:53De quoi s'agit-il ?
19:55Quels sont les intérêts
19:56de cet outil ?
19:57On en parle
19:57avec Jérôme Guillet
19:59avocat associé
20:00chez Gouache Avocat.
20:02Jérôme Guillet
20:02bonjour.
20:03Bonjour Arnaud
20:04merci pour votre accueil.
20:05On va parler ensemble
20:06de la franchise participative.
20:11Pour commencer
20:12on va poser le cadre
20:13pour bien comprendre
20:14la franchise participative.
20:17De quoi s'agit-il ?
20:19La franchise participative
20:20autrement appelée
20:21la franchise capitalistique
20:22c'est une opération
20:23qui combine
20:24deux relations de droit.
20:26La première relation
20:28une relation contractuelle
20:29relation de franchise
20:30par laquelle un franchiseur
20:32qui a connu
20:33un succès commercial
20:34éprouvé
20:35va conclure
20:36un contrat de franchise
20:37avec un indépendant
20:38donc le franchisé
20:40et dans ce contrat de franchise
20:41le franchiseur
20:42va s'engager
20:43à remettre
20:44à son franchisé
20:44sa marque
20:46à lui fournir
20:47son savoir-faire
20:48et à lui fournir
20:49également une assistance
20:50technique et commerciale
20:52pour l'exécution
20:53de ce savoir-faire.
20:54Donc cette première brique
20:55du contrat de franchise
20:56elle est assez connue
20:57assez commune.
20:59La particularité
21:00de la franchise participative
21:02c'est que va s'ajouter
21:03à cette relation
21:04contractuelle commerciale
21:06et bien une relation
21:06capitalistique
21:07où en fait
21:08le franchiseur
21:09va prendre une participation
21:10au capital du franchisé.
21:12En général
21:12cette participation
21:13est minoritaire
21:15mais c'est cela
21:16qui va faire
21:16la particularité
21:17de la franchise participative.
21:19Est-ce que c'est pas
21:20un peu contre nature
21:21par rapport
21:21à la franchise classique ?
21:23Alors c'est un peu
21:25effectivement
21:25on peut se poser
21:26cette question
21:27puisque la franchise
21:30en fait
21:30est une opération
21:31entre deux indépendants
21:32deux indépendants
21:33qui ont un intérêt commun
21:35qui est le développement
21:36en fait du chiffre d'affaires
21:38du franchisé
21:39auquel tout le monde
21:40finalement va
21:41qui va bénéficier
21:42à tout le monde
21:42mais on peut
21:43se poser la question
21:44de savoir
21:45si cette prise
21:46de participation
21:47ne brouille pas
21:48un petit peu
21:49les lignes
21:49de l'indépendance
21:50et effectivement
21:51c'est tout le sujet
21:52toute la mesure
21:53à trouver
21:53entre indépendance
21:55et participation.
21:56Alors pour bien comprendre
21:57quel est l'intérêt
21:58de ce dispositif ?
21:59Alors l'intérêt
22:00c'est en général
22:03plus généralement
22:04en fait
22:05d'aider le franchisé
22:06on est en général
22:07face à un franchisé
22:08qui n'a pas forcément
22:09les fonds
22:10pour démarrer
22:11une activité
22:12en franchise
22:12pour démarrer
22:13une exploitation
22:13d'activité
22:14et la franchise
22:15participative
22:16va être vue
22:17comme un moyen
22:18d'aide financière
22:19du franchiseur
22:19au franchisé
22:20une aide financière
22:21qui va être directe
22:22puisque l'apport
22:23du franchiseur
22:25va renforcer
22:26les fonds propres
22:26du franchisé
22:27et donc l'impact
22:29sera direct
22:29et également
22:30un aspect
22:31de facilitation
22:33de l'accès
22:34au financement
22:36bancaire
22:36puisque là
22:38on aura
22:38un véritable
22:39renforcement
22:40du dossier bancaire
22:41lorsque le franchisé
22:42se rapprochera
22:43des banques
22:43et l'intérêt
22:45n'est pas seulement
22:46du côté du franchisé
22:47le franchiseur
22:48ici a aussi
22:49évidemment un intérêt
22:50son intérêt
22:51ça va être
22:51d'accélérer
22:53le développement
22:54de son réseau
22:54et l'accélérer
22:56au profit
22:57de profils
22:59de franchisés
23:00qu'il va estimer
23:01être des bons profils
23:02mais qui n'ont pas
23:04les capacités financières
23:05suffisantes
23:05et donc typiquement
23:06c'est quelque chose
23:07qui va être mis en oeuvre
23:09par exemple
23:10pour permettre
23:12à quelqu'un
23:13qui aujourd'hui
23:14va être un responsable
23:16salarié
23:16d'un magasin
23:18de parvenir
23:21à l'indépendance
23:22et donc
23:23d'avoir
23:24sa propre entreprise
23:25ça offre davantage
23:26de sécurité
23:27selon vous
23:28par rapport
23:28à la franchise
23:29classique
23:29de sécurité
23:31non
23:32la franchise classique
23:33est déjà
23:34disons
23:35très sécurisée
23:37dès lors que
23:37les outils
23:38de la franchise
23:39sont bien mis en oeuvre
23:40donc c'est
23:41davantage
23:42une notion
23:43de véritablement
23:44aide financière
23:45et de crédibilité
23:46vis-à-vis des banques
23:47donc de ce point de vue
23:48de crédibilité
23:49oui
23:49les banques
23:50sont un peu plus sécurisées
23:51lorsqu'elles voient
23:51que le franchiseur
23:52est derrière
23:52le franchisé
23:53pour l'obtention
23:54du financement
23:55on va s'intéresser
23:56à l'organisation
23:58de cette franchise
24:00participative
24:01concrètement
24:01quelle est l'organisation
24:03l'organisation
24:04alors comme je vous le disais
24:05on a d'abord
24:07cette brique franchise
24:07donc on a le contrat
24:09de franchise
24:09donc le contrat
24:10de franchise
24:11les caractéristiques
24:12du contrat de franchise
24:12la marque
24:13le savoir-faire
24:14l'assistance technique
24:15et commerciale
24:16fournie par le franchiseur
24:18en contrepartie
24:19du côté du franchisé
24:20du versement
24:21d'une redevance
24:22en général
24:23assise sur le chiffre
24:24d'affaires du franchisé
24:25et du respect
24:27des normes
24:28édictées
24:28par le réseau
24:29donc encore une fois
24:30le contrat de franchise
24:31connu
24:32et assez classique
24:33vont s'ajouter à cela
24:34évidemment
24:35les statuts
24:36de la société franchisée
24:37puisque
24:37là encore une fois
24:39le franchiseur
24:40et l'associé
24:41gérant
24:42de la société franchisée
24:44vont être
24:45tous les deux associés
24:46au sein du capital
24:47de la société franchisée
24:48et
24:49la pierre angulaire
24:51finalement
24:51de cette organisation
24:52ça va être
24:52le pacte d'associés
24:53entre eux
24:54qui va
24:55gérer
24:56et qui va
24:57régler
24:58finalement
24:59de manière
25:00très précise
25:01en tout cas
25:01il faut que ce soit
25:01très précis
25:02les sujets de gouvernance
25:04quelles décisions
25:05sont prises
25:06par le franchisé seul
25:08sur quelles décisions
25:09est-ce que le franchiseur
25:10va avoir
25:10un droit de veto
25:12ou va-t-il devoir être
25:13consulté de manière
25:14obligatoire
25:14donc bien rédiger
25:15le pacte d'actionnaire
25:16c'est capital
25:17c'est capital
25:18c'est vraiment
25:19ce qui va faire
25:20que l'équilibre
25:22va être trouvé
25:23ou pas
25:25et donc
25:26oui
25:27c'est sujet de gouvernance
25:28sujet évidemment
25:30financier
25:30donc remontée
25:31de dividendes
25:32aux parties
25:34en fin d'exercice
25:36et sujet
25:37extrêmement important
25:38aussi
25:38les clauses
25:39de liquidité
25:40des participations
25:42le franchiseur
25:43lorsqu'il intervient
25:45pour aider
25:45financièrement
25:46son franchisé
25:47en général
25:48va s'engager
25:49sur une durée
25:50assez courte
25:51il va proposer
25:53à son franchisé
25:53un financement
25:54sur
25:54une participation
25:56sur 2-3 ans
25:58et à 2-3 ans
25:59on va organiser
26:01le rachat
26:02par le franchisé
26:03des participations
26:04prises par le franchiseur
26:05ou inversement
26:07si au bout
26:08de X temps
26:09le franchisé
26:10en fait
26:12finalement
26:12ne souhaite pas
26:14poursuivre l'aventure
26:16on va également
26:16pouvoir organiser
26:17à l'inverse
26:18le rachat
26:19par le franchiseur
26:21départ du franchisé
26:22donc tout ça
26:22doit être prévu
26:23de manière très précise
26:24à l'avance
26:25avec des métriques
26:27de détermination
26:28de prix
26:28par avance
26:29avec des véritables
26:30promesses
26:31croisées
26:32de rachat
26:33donc bien anticiper
26:34la franchise
26:35participative
26:36comme tout dispositif
26:38il y a des zones
26:39de vigilance
26:40quels sont les risques ?
26:42alors il y a
26:43effectivement
26:43des zones de vigilance
26:44les risques
26:45ne sont pas
26:45sur le schéma
26:46de la franchise
26:47participative
26:48en tant que tel
26:48ça ne pose pas
26:49de difficultés
26:50particulières
26:50le risque va être
26:52lorsque
26:53finalement
26:54la mise en place
26:55de ce schéma
26:56va être motivé
26:57du côté du franchiseur
26:58par une volonté
26:59par exemple
27:00d'augmentation
27:01de son contrôle
27:02et de son pouvoir
27:02de surveillance
27:03et là on va avoir
27:04un risque
27:05d'ingérence
27:06du franchiseur
27:07dans la gestion
27:08du franchisé
27:08dont on rappelle
27:09qu'il doit rester
27:10indépendant
27:11pour que le schéma
27:12de la franchise
27:12fonctionne
27:14et également
27:15un risque
27:15éventuellement
27:16lorsque le franchiseur
27:17va utiliser
27:18ce mécanisme
27:19pour mettre
27:21des barrières
27:23à une éventuelle
27:25sortie
27:26du franchisé
27:27du réseau
27:27notamment
27:28lorsque le contrat
27:29de franchise
27:29prend fin
27:31le principe
27:32est bien
27:32que le franchisé
27:33a une liberté
27:34de changer d'enseigne
27:35donc si
27:36par le biais
27:37de clauses
27:38du pacte d'associés
27:39notamment
27:39on met des obstacles
27:41à cela
27:41on a un risque
27:42ici
27:42de restriction
27:43de la concurrence
27:44c'est des choses
27:45que vous observez ?
27:46c'est des choses
27:47en tout cas
27:48sur lesquelles on va mettre
27:49en garde
27:49nos clients
27:50évidemment
27:50qu'on peut voir
27:51en jurisprudence
27:52on a de la jurisprudence
27:53notamment
27:54sur des sujets
27:55d'abus de minorité
27:56du franchiseur
27:58lorsqu'il est au capital
27:59du franchisé
28:00qui justement
28:01va utiliser
28:04son pouvoir
28:06sa minorité
28:07pour bloquer
28:08des initiatives
28:09si je peux développer
28:11un petit peu
28:11le sujet
28:12de l'ingérence
28:13du risque
28:14d'ingérence
28:15en fait
28:16le point
28:16va être
28:17lorsque cette ingérence
28:18va permettre
28:19de remplir
28:21des conditions
28:22de requalification
28:23notamment
28:23de la relation
28:24donc lorsque
28:25la combinaison
28:28de ces actes
28:29va révéler
28:29un pouvoir
28:30de direction
28:30on aura un risque
28:31de requalification
28:32en contrat de travail
28:33lorsqu'on aura
28:36par exemple
28:36une influence
28:37déterminante
28:38du franchiseur
28:39sur le franchisé
28:39on aura éventuellement
28:40un risque
28:41de concentration
28:43soumise
28:44à contrôle
28:44d'autorité
28:45de la concurrence
28:45on va conclure là-dessus
28:46merci Jérôme Guillet
28:48je rappelle que vous êtes
28:48avocat associé
28:49chez Gouache Avocat
28:50merci Arnaud
28:51c'est la fin de cette émission
28:53merci de votre fidélité
28:55restez curieux
28:56et informés
28:56à demain
28:57sur Bismarck for Change
28:58ous-titrage Société Radio-Canada
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