- il y a 23 heures
Mardi 7 avril 2026, retrouvez Jean-Philippe Thiellay (Associé, CMS Francis Lefebvre), Julien Perdrizot-Renault (Avocat senior, Simmons & Simmons) et Sonia Cissé (Associée, Linklaters) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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NewsTranscription
00:06Musique
00:23Bonjour, bienvenue dans Lexi Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique
00:28Du droit, du droit et rien que du droit
00:30Au programme de ce numéro, on va parler de la fuite de données médicales
00:35avec Sonia Cissé, avocate associée au sein du cabinet Linkletters
00:40On parlera ensuite de la loi relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030
00:47avec Jean-Philippe Thielet, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre
00:53Et enfin, on parlera de l'avant-projet de loi sur la transparence salariale
00:58avec Julien Perdriso-Renaud, avocat senior chez Simons et Simons
01:04Voilà pour les titres Lexi Inside, c'est parti
01:11Musique
01:17On commence tout de suite ce Lexi Inside
01:19On va parler de la fuite des données de santé
01:22Quels sont les enjeux juridiques ?
01:24On en parle avec mon invité Sonia Cissé, avocate associée au sein du cabinet Linkletters
01:30Sonia Cissé, bonjour
01:31Bonjour Arnaud
01:32Alors, avant d'entrer dans le cadre juridique, c'est bien de savoir ce dont on parle
01:37Qu'entend-on vraiment quand on parle de données de santé ? De quoi s'agit-il ?
01:43En fait, les données de santé, ce sont des données qui se rapportent à l'état de santé physique ou
01:50mentale d'une personne
01:52Alors, il y a évidemment un nombre de données de santé que l'on comprend tout de suite
01:57du type les ordonnances, les résultats médicaux, le dossier médical d'un individu
02:02Mais il y a également des données de santé qui sont un peu plus, je dirais, subtiles
02:09du type, par exemple, les applications de suivi du sommeil
02:14ou encore l'affiliation à une mutuelle spécialisée dans un certain type de pathologie
02:22Et donc, ces données, elles ont bien entendu des spécificités
02:28puisque tout traitement de ces données pourrait malheureusement, dans certains cas, donner lieu à des conséquences négatives
02:35du type discrimination à l'embauche, discrimination au droit à l'assurance
02:41Il pourrait également y avoir, dans des cas très particuliers, du chantage
02:46Et par conséquent, ces données, le règlement de protection des données, le règlement général de protection des données
02:55leur donne un caractère dit sensible
02:58et vient les protéger d'une façon beaucoup plus importante que des données dites standards
03:04au même titre que d'autres données du type l'appartenance ethnique, les convictions religieuses ou l'orientation sexuelle
03:11C'est pour ça qu'elles occupent une place à part ?
03:14Absolument, il y a un caractère très intime à la donnée de santé
03:18C'est quelque chose qu'on ne peut pas changer, bien entendu
03:20Vous changez d'adresse, vous changez de numéro de téléphone
03:22Mais par exemple, votre groupe sanguin, c'est quelque chose qui vous appartient pleinement
03:26qui vous correspond et donc qui, tout de suite, fait un aspect très sensibilité
03:35qui joue sur la sensibilité des individus
03:37et donc qui nécessite une protection particulière
03:41Alors vous l'avez dit, ces données de santé sont des données sensibles
03:44Quel est le cadre juridique applicable à ces données de santé ?
03:48Alors il est très clair, notamment avec, comme je le disais, le règlement général sur la protection des données
03:53qui vient, alors par principe, interdire le traitement de ces données
03:58sauf dans des circonstances très particulières
04:00Ces circonstances, c'est par exemple le consentement explicite de la personne
04:04la nécessité de prodiguer des soins médicaux
04:08Il va également y avoir les obligations de recherche et développement
04:13ou encore l'intérêt public dans le cadre d'un secteur de santé publique
04:19où on peut bien évidemment traiter ces données de santé
04:23Et puis en France, il faut ajouter au règlement général sur la protection des données
04:28la loi informatique et liberté
04:29qui vient également encadrer le traitement de ces données dites sensibles
04:36Et puis il y a aussi un point très important en France
04:40c'est, bien entendu, c'est l'hébergement de ces données
04:43puisqu'il y a une certification dite HGS
04:47Hébergement de données de santé
04:50qui nécessite que ces données ne soient hébergées que par des prestataires
04:55qui ont reçu une accréditation spécifique
04:59Et bien entendu, il y a également d'autres référentiels
05:02ceux de la CNIL et ceux également de l'agence du numérique de santé
05:07Donc on voit qu'il y a un cadre juridique très strict
05:11On va s'intéresser maintenant à la fuite de données
05:14Qu'est-ce qu'une fuite, une violation de données au sens du RGPD ?
05:19Exactement, alors c'est effectivement la RGPD qui nous a donné une définition précise
05:23Une violation de données au sens du règlement
05:27c'est tout simplement un incident de sécurité
05:30qui entraîne de manière illicite ou accidentelle
05:34la destruction, la perte, l'altération
05:37l'accès non autorisé ou la divulgation non autorisée
05:42à des données à caractère personnel
05:44Ça c'est la définition de la violation de données
05:47Et évidemment, c'est une définition large
05:51qui donne en pratique un champ assez vaste
06:00malheureusement d'incidents
06:01Donc on pense tout de suite bien entendu aux cyberattaques par un changiciel
06:05Donc les cyberattaquants qui s'infiltrent sur un système
06:09pour avoir accès à des données à caractère personnel
06:12y incluent des données de santé
06:13Il y a également bien entendu tout simplement l'erreur humaine
06:17c'est-à-dire qu'une personne envoie un email contenant des données
06:20à caractère personnel à un mauvais destinataire
06:23Et puis il y a également encore une fois
06:25en termes d'erreur humaine
06:27ça peut être un oubli d'un ordinateur non chiffré
06:30par exemple dans le train, dans le métro
06:33Alors il y a de multiples exemples de fuites de données
06:36d'hôpitaux, d'applications qui hébergent un certain nombre de données de santé
06:41Comment on définit la responsabilité des acteurs quand un événement important comme une fuite de données de santé arrive ?
06:49Alors cette responsabilité elle est encore une fois apportée par le règlement général sur la protection des données
06:55elle est simple, elle prévoit deux types d'acteurs
06:58vous avez notamment le responsable de traitement
07:01donc c'est celui qui définit les moyens et les finalités du traitement
07:05à partir de là ce responsable de traitement
07:08pardon
07:09on va être sur par exemple les hôpitaux
07:12les start-up qui traitent justement ces données de santé
07:16on va être sur les médecins
07:19et donc ces personnes-là
07:20elles ont une responsabilité pleine entière au regard du règlement européen
07:25mais il y a également maintenant les sous-traitants
07:26et les sous-traitants ça va être les hébergeurs cloud par exemple qui hébergent les données
07:31ça va être toutes les sociétés de prestataires informatiques
07:37qui par exemple mettent des logiciels de santé à disposition justement des hôpitaux, des médecins
07:43Donc il y a une vraie chaîne de responsabilité
07:46est-ce qu'il y a des niveaux de responsabilité selon où on se place dans cette chaîne ?
07:50Eh bien oui et non
07:51oui parce que évidemment dans le cadre d'un traitement
07:55notamment de données de santé
07:56les regards se tournent tout de suite vers les responsables de traitement
08:00toutefois le règlement européen a introduit une responsabilité forte également des sous-traitants
08:06qui ne peuvent plus juste se retourner
08:08en tout cas se cacher derrière les responsables de traitement
08:11ils sont responsables à part entière
08:12ils ont des obligations strictes
08:14et doivent les respecter
08:15sans quoi leur responsabilité peut également être recherchée
08:19Alors dans ce cas d'un événement comme une fuite de données
08:22c'est quoi les premières actions à mener, les premiers réflexes à avoir ?
08:25Alors il y a des obligations de notification
08:28notamment auprès de la CNIL
08:30donc la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
08:35Ces premières actions elles doivent intervenir dans un délai très court
08:38c'est 72 heures après avoir pris connaissance de la violation de données
08:42non pas après l'avoir remédié mais tout de suite après la prise de connaissance
08:46il faut remonter des informations à la CNIL
08:49du type la nature de la violation, de l'incident de sécurité
08:53la nature, les catégories de données à caractère personnel concerné
08:58lui indiquer qu'il y a des données de santé typiquement
09:02le nombre de personnes concernées
09:04de combien de personnes on parle
09:07de personnes concernées on parle
09:09et bien entendu les mesures de sécurité
09:12qui avaient été mises en place avant l'incident
09:14et qu'on envisage de mettre en place pour remédier à cet incident
09:17et puis quand il y a des risques pour les libertés des individus
09:21les droits et libertés des individus
09:23il y a l'obligation de communiquer sur cette violation de données
09:26de façon transparente et claire
09:28pour que les personnes dont les données ont été affectées
09:34en aient pleinement connaissance
09:36On va conclure là-dessus
09:38Merci Sonia Cissé
09:40Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet Linkletters
09:43Merci Arnaud
09:44Tout de suite on change de domaine
09:45on va parler de la loi sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030
10:02On poursuit ce Lex Inside
10:03on va parler de la loi relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
10:10avec mon invité Jean-Philippe Thielet
10:13avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre
10:17Jean-Philippe Thielet bonjour
10:18Bonjour Arnaud
10:19On va parler ensemble des Jeux Olympiques et Paralympiques
10:22au travers de cette loi relative à l'organisation des JO d'hiver
10:26Pour commencer la première question que j'ai envie de vous poser
10:29c'est pouvez-vous nous présenter cette loi relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver ?
10:36La loi du 20 mars 2026 se résume très simplement
10:42sans cette loi il n'y aurait pas de JO
10:43et JO est Jeux Paralympiques de 2030
10:46c'est une loi qui d'abord autorise la mise en oeuvre du contrat hôte
10:52c'est ainsi qu'on appelle le contrat qui lie la ville hôte en l'espèce les régions
10:59avec le CIO, le Comité international olympique et avec le comité d'organisation
11:04donc c'est ce qui permet d'organiser ce qu'on appelle des JO qui appartient au CIO dans notre
11:10pays
11:10c'est aussi la loi qui rend possible les travaux
11:14toutes les organisations, toutes les décisions qui doivent être prises entre maintenant et 2030
11:20c'est-à-dire après demain
11:21le temps presse un peu
11:23mais grâce à l'expérience 2024 dont on va reparler
11:26les choses sont bien lancées
11:27et il y a un contraste très fort entre le bazar administratif dont la presse parle beaucoup
11:33et la réalité c'est que le Parlement a travaillé
11:35et tout est sur les rails et tout est prêt en réalité pour que ça commence
11:39Alors justement on va rentrer un peu au cœur du sujet
11:42comment on fait avec cette loi JO 2030
11:46pour intégrer les contraintes liées au relief alpin
11:52et notamment coordonner ensemble 4 départements et 2 régions ?
11:57Alors la loi qui comporte une cinquantaine d'articles
12:00s'appuie sur l'expérience passée, on va y revenir
12:03mais adapte toute une série de règles au contexte alpin, montagnard
12:07qui est complexe et puis effectivement 2 régions, 4 départements
12:10et des sites assez éloignés
12:13Donc on ne va pas demander à la loi d'assurer une coordination
12:16entre des régions et des acteurs publics
12:18ce n'est pas l'objet de la loi
12:20En revanche, on voit qu'il y a toute une série de dispositions
12:24par exemple sur la gouvernance, sur la garantie financière
12:28que les régions vont accorder
12:29sur le rôle des régions comme autorité organisatrice et transport
12:34aussi en matière de sécurité
12:36où les différences sont très grandes par rapport à la région parisienne
12:39la loi et déjà des dispositions réglementaires
12:42adapte le cadre juridique
12:46maintenant il appartient surtout aux acteurs
12:49aussi au pouvoir réglementaire
12:51de faire ce qu'il faut pour réussir la coordination que vous évoquez
12:56le temps presse mais je crois que tous les acteurs sont alignés
13:00et que dès lors que le cadre est posé ça va bien fonctionner
13:02Alors il y a un atout quand même pour ces Jeux Olympiques d'hiver
13:06vous l'avez souligné à plusieurs reprises au cours de cet entretien
13:08c'est l'héritage des JO de Paris 2024
13:13en quoi ce texte s'appuie-t-il sur des dispositifs juridiques
13:17qui ont été éprouvés lors des JO de Paris 2024
13:20notamment pour sécuriser les délais
13:22et éviter des écueils rencontrés lors des précédents jeux
13:26Oui vous le savez le contexte de ces JO de 2030 est assez particulier
13:31dans la mesure où à la différence des JO de 2024
13:34il n'y a pas eu une longue maturation
13:36une longue candidature
13:38un alignement des acteurs
13:40ça a plutôt été fait de manière précipitée
13:42et heureusement qu'il y a les JO de 2024
13:46pour constituer l'expérience juridique
13:49donc il y a la Solideo 2030
13:52qui est la société chargée de livrer les équipements
13:55qui ne figure pas dans la loi
13:57parce que c'est de niveau réglementaire
13:59et la Solideo 2024 a ouvert la voie d'un point de vue juridique
14:03mais ensuite il y a toute une série de dispositifs
14:06sur l'urbanisme
14:07sur les règles d'aménagement
14:11les règles d'environnement
14:12les règles d'expropriation
14:15qui sont très simplement des décalques
14:18des lois qui ont préparé les JO de 2024
14:22avec des aménagements liés à la montagne
14:24par exemple des délais plus longs
14:25on sait que faire des travaux en montagne
14:27ça coûte plus cher
14:28c'est plus long
14:29et donc par exemple sur la remise en état
14:32les délais sont plus longs
14:34sur la commande publique aussi
14:35c'est plus complexe
14:36c'est plus complexe
14:37et on sait que même si le temps presse
14:40il faudra s'adapter à ces contraintes là
14:43donc c'est un très bon mélange
14:45entre l'expérience de 2024
14:46et les particularités montagnardes
14:48alors il y a des aménagements intéressants
14:50aussi sur les procédures
14:51quels bénéfices concrets apportent
14:55les nouveaux ajustements du texte
14:57pour accélérer justement les procédures
14:59tout en maintenant l'aspect important
15:01de sécurité juridique des projets
15:04sans cette loi
15:06pas de JO
15:06je l'ai déjà indiqué
15:07ça veut dire que
15:08sur l'adaptation des documents d'urbanisme
15:12sur les règles de la commande publique
15:15s'il n'y avait pas cette loi
15:17et l'adaptation notamment en termes de délai
15:19ça ne serait pas possible de tenir le calendrier
15:24simplement il est vrai aussi
15:26qu'il y a toute une série de dispositions
15:28qui cherchent un équilibre
15:30entre la rapidité et la sécurité juridique
15:32et j'ajoute aussi la protection de l'environnement
15:34exemple
15:35tout le contentieux
15:37est concentré à la cour administrative d'appel de Marseille
15:40en premier et dernier ressort
15:41donc il n'y aura pas d'appel
15:42comme ça avait été le cas pour Paris
15:44en matière de protection de l'environnement
15:46on reproduit les dispositifs un peu contestés
15:49d'enquête par voie électronique
15:51mais on renforce aussi
15:52en exigeant des réunions
15:54par bassin de vie
15:55le parlement par amendement
15:57a renforcé
15:57l'exigence de rapports intermédiaires
16:01sur la décarbonation
16:02ou un rapport intermédiaire
16:04de la cour des comptes
16:05ce qui n'existait pas avant
16:05donc on ne cède en rien
16:07à l'objectif de rapidité
16:09mais en encadrant
16:11et notamment
16:11en ce qui concerne la protection de l'environnement
16:13alors on a parlé sécurité juridique
16:15mais il y a la sécurité
16:18protection des athlètes
16:20et j'ai envie de dire des supporters
16:22quelles avancées
16:23la loi introduit-elle
16:25en matière de sécurité
16:26des grands événements
16:27et comment ces dispositifs
16:30s'adaptent-ils au contexte
16:31de ces JO en montagne ?
16:34alors la France a une grande expérience
16:35et il y a un droit
16:37des grands événements sportifs
16:38il y a eu la coupe du monde
16:40l'euro 2016 etc
16:41donc il y a un socle de compétences
16:44très très très fort
16:45et là il est vrai que
16:48dans le contexte que nous vivons
16:50on voit que le parlement
16:51a accepté d'aller plus loin
16:52dans toute une série de mesures
16:55sur le contrôle des véhicules
16:59sur les pouvoirs donnés
17:01aux agents de sécurité privés
17:02sur les interdictions de survol
17:08sur une mesure
17:09qui est la plus forte
17:10je crois
17:11du point de vue de la sécurité
17:12qui est l'interdiction
17:14de fréquenter
17:15des lieux
17:17qui accueilleront
17:18les grands événements
17:18une interdiction a priori
17:20c'est une mesure
17:20de police administrative
17:22qui porte atteinte
17:23à la liberté d'aller et de venir
17:24et sur laquelle
17:25le conseil constitutionnel
17:26dans la décision
17:27toute récente
17:29a posé deux réserves
17:31d'interprétation
17:31de manière que
17:33oui l'administration
17:34puisse prendre ces mesures
17:35qui s'inspirent un peu
17:36des MICAS
17:37des mesures d'interdiction
17:38qui s'appliquent
17:40sur l'ensemble
17:41du territoire national
17:43et puis il y a aussi
17:45un élément lié
17:46à l'utilisation
17:48des algorithmes
17:48avec une prolongation
17:50d'une expérimentation
17:51qui avait été lancée
17:53en 2024
17:53qui s'est terminée
17:54qui est prolongée
17:55jusqu'en 2027
17:58et il est assez vraisemblable
17:59on peut en faire le pronostic
18:00que le parlement
18:01y reviendra
18:02puisque 2027
18:03c'est avant 2030
18:04et quant à la capacité
18:05d'utiliser des images
18:08avec des algorithmes
18:09pour détecter
18:10des comportements
18:11des comportements
18:13suspects
18:13et on sait
18:14que le législateur
18:15sait sa compétence
18:16le conseil d'état
18:17l'a rappelé tout récemment
18:18on ne peut pas le faire
18:18par voie réglementaire
18:19comme ça a été tenté
18:20à Nice
18:21il y a quelques mois
18:22voilà donc
18:23des avancées
18:25expérimentales
18:26encadrées
18:26par le conseil constitutionnel
18:27par le juge administratif
18:29donc c'est un équilibre
18:30qui je trouve
18:30est assez satisfaisant
18:31on va conclure là-dessus
18:32merci Jean-Philippe Thielet
18:34je rappelle que vous êtes
18:35avocat associé
18:36au sein du cabinet
18:36CMS Francis Lefebvre
18:38merci beaucoup
18:39tout de suite
18:39on change de domaine
18:40on va parler
18:42transparence salariale
18:43avec l'avant projet de loi
18:44qui transpose
18:46la directive
18:46sur la transparence salariale
18:58on poursuit ce Lexi Inside
19:00avec la transparence salariale
19:02à l'aune de l'avant projet de loi
19:04on en parle tout de suite
19:05avec mon invité
19:06Julien Perdriso-Renaud
19:08avocat senior
19:10au sein de
19:11Simons & Simons
19:12Julien bonjour
19:13bonjour Arnaud
19:14on va parler ensemble
19:16de l'avant projet de loi
19:17sur la transparence salariale
19:19mais avant toute chose
19:20où en sont les discussions
19:22entre le gouvernement
19:24et les partenaires sociaux
19:26alors à ce jour
19:27les discussions
19:28entre le gouvernement
19:30et les syndicats
19:31sur ce projet de loi
19:32de transposition
19:33de la directive
19:34sur la transparence salariale
19:35sont en cours
19:36après la transmission
19:38d'un premier projet
19:39le 6 mars
19:40une réunion de concertation
19:43s'est tenue le 19 mars
19:44et les syndicats
19:46attendent désormais
19:47la version finale du texte
19:49avec les arbitrages
19:50retenus par l'exécutif
19:51les points de vigilance
19:54ou les incertitudes
19:55aujourd'hui
19:55concernent
19:56l'examen parlementaire
19:58et quelques points techniques
19:59du texte
20:00alors justement
20:01c'est quoi
20:01le calendrier parlementaire
20:03et les prochaines étapes
20:05du processus
20:06pour cette transposition
20:07de la directive
20:08transparence salariale
20:09alors le calendrier
20:11reste incitatif
20:12c'est à dire que
20:14d'après les informations
20:15communiquées par le ministère
20:16du travail
20:17le projet de loi
20:18devrait être finalisé
20:19début avril
20:20ensuite il y aura
20:21une consultation
20:22des commissions nationales
20:25et une saisine
20:26du conseil d'état
20:27sur avril-mai
20:28et le texte final
20:29devrait être déposé
20:30au parlement
20:31fin mai
20:32l'objectif
20:33peut-être
20:34un peu ambitieux
20:35est de respecter
20:36l'échéance
20:37de transposition
20:38de la directive
20:38qui est fixée
20:39au 7 juin 2026
20:41donc c'est un calendrier
20:42un peu contraint
20:43exactement
20:44on va s'intéresser
20:45à la version
20:46qui date du 19 mars
20:48dernier
20:48quelles sont les principales
20:50évolutions
20:51qui sont apportées
20:51par cette nouvelle version
20:53de l'avant projet de loi
20:54transposition
20:55alors il n'y a pas
20:56de grand bouleversement
20:57dans cette nouvelle version
20:59cette nouvelle version
21:00du projet de loi
21:01reprend donc
21:02le dispositif déclaratif
21:03des 7 indicateurs
21:05d'écart de rémunération
21:06la nouveauté
21:07c'est qu'elle introduit
21:09un seuil d'écart
21:10qui est de 5%
21:11et au-delà de ce seuil
21:13et bien les nouvelles
21:14obligations correctrices
21:16s'appliqueront aux entreprises
21:17par ailleurs
21:18la nouvelle version
21:19prévoit
21:20elle retient
21:21le droit
21:22à l'information
21:23des salariés
21:24sur les rémunérations
21:26moyennes
21:26et la nouveauté
21:28c'est qu'elle prévoit
21:29un délai de deux mois
21:30pour l'employeur
21:31pour répondre
21:32par écrit
21:32aux salariés
21:33mais il peut également
21:35s'en affranchir
21:36si le salarié
21:37appartient à une catégorie
21:38dont l'effectif
21:40est en dessous
21:41de 10 salariés
21:42pour des raisons
21:42de protection
21:43des données individuelles
21:44on a vu
21:45les principales modifications
21:47est-ce qu'il y a
21:48des critiques
21:49ou des interrogations
21:50qui émanent
21:51des partenaires sociaux
21:52et oui
21:53les partenaires sociaux
21:54ont exprimé
21:55diverses critiques
21:56tout d'abord
21:57sur le seuil
21:58de 10 salariés
21:59pour l'accès
22:00aux informations
22:01sur les rémunérations
22:02qui est jugé
22:03trop restrictif
22:04et contraire
22:06à l'esprit
22:07de la directive
22:07parce que
22:08la directive
22:09rappelons-le
22:10ne prévoit pas
22:10ce seuil
22:11autre interrogation
22:12c'est sur les modalités
22:14de comparaison
22:14des rémunérations
22:15entre les salariés
22:16notamment entre
22:17les salariés
22:18en forfait jour
22:18et les salariés
22:20sans référence horaire
22:21et dernier point
22:22c'est sur le niveau
22:23de sanctions
22:25notamment
22:25l'amende
22:26de 450 euros
22:28qui est jugée
22:29insuffisamment
22:30dissuasive
22:31il y a par ailleurs
22:32quelques points
22:33notamment sur
22:34la protection
22:35des données
22:35et sur l'application
22:37à certaines catégories
22:38d'entreprises
22:38qui ont également
22:39été soulevées
22:40donc les partenaires
22:42sociaux s'attendent
22:43à des changements
22:44sur ces différents points
22:45et oui
22:46ils s'attendent
22:47à différents changements
22:49notamment sur le seuil
22:50peut-être que ce seuil
22:51sera revu
22:52à la hausse
22:53pour permettre
22:54une meilleure transparence
22:55ou peut-être
22:56qu'il sera conservé
22:57je pense qu'on en saura
22:58plus dans les prochaines semaines
22:59alors on va s'intéresser
23:00aux entreprises
23:01quelles sont les conséquences
23:03pratiques pour les entreprises
23:05et bien il y aura
23:06cinq changements majeurs
23:07que les entreprises
23:09vont devoir anticiper
23:10tout d'abord
23:11elles vont devoir
23:12faire une déclaration
23:13de sept indicateurs
23:15de rémunération
23:16d'écart de rémunération
23:17qui sont complètement
23:19différents
23:19des indicateurs
23:20actuels
23:21pour l'index
23:22égalité hommes-femmes
23:23avec les obligations
23:25d'infoconsultation
23:26du CSE
23:27et de négociations
23:28collectives
23:29ensuite
23:29elles vont devoir
23:30faire une concertation
23:33pour définir
23:34les catégories
23:35de salariés
23:36les catégories
23:37à valeur égale
23:39ensuite
23:40elles vont devoir
23:40adapter
23:41les processus
23:42de recrutement
23:42puisqu'elles vont
23:44devoir mettre en place
23:45une fourchette salariale
23:47qui sera communiquée
23:48au candidat
23:50et elles auront
23:51l'interdiction
23:52de demander
23:53l'historique salariale
23:54au candidat
23:54autre point
23:56elles vont devoir
23:57aussi
23:59gérer
23:59en interne
24:00le droit
24:01à l'information
24:02des salariés
24:03et mettre en place
24:04des processus
24:04internes
24:05et enfin
24:06c'est surtout
24:07l'entrée en vigueur
24:08de toutes ces obligations
24:08qu'elles vont
24:09devoir anticiper
24:10puisqu'elles vont
24:11entrer en vigueur
24:12mi-2027
24:13et pour les indicateurs
24:15ça va être plutôt
24:16sur 2030
24:17Alors vous l'avez dit
24:18il faut anticiper
24:19ces mesures
24:19concrètement
24:20comment les entreprises
24:21peuvent se préparer
24:22à ces changements
24:23qui semblent importants ?
24:24Eh bien il y aura
24:25de la concertation
24:26interne
24:27à la fois pour s'organiser
24:29pour les nouvelles déclarations
24:30pour s'organiser
24:31pour
24:33eh bien
24:35la négociation
24:36et les consultations
24:37du CSE
24:38il y aura également
24:39des processus internes
24:40à mettre en place
24:41pour
24:42définir les catégories
24:43de salariés
24:44travail égal
24:45valeur égale
24:46avec des nouveaux critères
24:47comme les conditions
24:48de travail
24:49qui sont
24:49des nouveaux critères
24:50pour définir
24:51les catégories
24:52de salariés
24:52et ensuite
24:53adapter
24:54tout leur processus
24:55de recrutement
24:56et leur processus
24:57de délivrance
24:59de l'information
24:59aux salariés
25:00Est-ce que vous avez
25:01peut-être des petits conseils
25:03à donner aux entreprises
25:04que vous conseillez
25:05quotidiennement
25:06sur ces sujets ?
25:07Bien sûr
25:07bien sûr
25:08alors il y a deux aspects
25:09il y a l'aspect
25:09on va dire franco-français
25:11où les entreprises
25:13vont devoir
25:13se concerter
25:14en interne
25:15et il y a
25:15les aspects
25:16internationaux
25:17puisque la directive
25:18est implantée
25:19en Europe
25:20et donc les entreprises
25:21peuvent faire le choix
25:22d'avoir une approche globale
25:25soit dans la définition
25:26des catégories
25:27des salariés
25:27soit dans
25:28ce qu'ils appellent
25:29les consultations collectives
25:30ce qui inclut
25:31l'info-consultation
25:32du CSE
25:33soit dans leur process
25:34de recrutement
25:35pour harmoniser
25:36l'accès à l'information
25:40harmoniser également
25:41les informations
25:42qui sont données
25:43aux candidats
25:44et aux salariés
25:45qu'ils demandent
25:46aujourd'hui
25:46vous constatez
25:48une approche globale
25:50comme ça
25:51internationale
25:51des grands groupes
25:52est-ce que les entreprises
25:54ont ce réflexe ?
25:55Oui, oui, oui
25:56on voit depuis un certain
25:58nombre d'années
25:58une approche globale
26:00une approche harmonisée
26:01des entreprises
26:03donc ça se passe
26:04au sein des directions
26:06des ressources humaines
26:07elles essayent
26:08d'avoir des politiques
26:09internes
26:10harmonisées au sein
26:10de tous les pays
26:11et notamment
26:12sur les phases
26:13de recrutement
26:14sur les phases
26:14de consultation
26:15des représentants
26:17du personnel
26:17et sur les phases
26:20d'informations annuelles
26:21qui sont partagées
26:22avec les salariés
26:23donc il y a une approche globale
26:24qui est mise en place
26:26avec des spécificités
26:27des petites spécificités
26:28puisque en Espagne
26:30vous n'aurez pas
26:30le même niveau
26:31d'information
26:32qu'en France
26:33ou en Allemagne
26:34ou aux Pays-Bas
26:35mais l'idée reste la même
26:37de manière très générale
26:38Pour finir
26:39vous pensez que
26:40là on a vu
26:41que le calendrier
26:42est contraint
26:42on va arriver
26:43sur des changements mineurs
26:45sur les prochaines
26:46versions du texte ?
26:47Oui, on aura
26:48pas de grandes surprises
26:50anticipées
26:51des changements mineurs
26:52mais des changements
26:53importants
26:54des changements
26:55sur le seuil
26:55d'accès aux informations
26:56aujourd'hui
26:57il est de 10 salariés
26:59donc en dessous
26:59de 10 salariés
27:00l'entreprise
27:01a le droit
27:02de refuser
27:02de communiquer
27:03sur les écarts
27:04de rémunération
27:05sur les rémunérations
27:06moyennes
27:08au-delà
27:09elle sera contrainte
27:12de dévoiler
27:13ces informations
27:13donc sur ces points
27:15sur ces points techniques
27:17il y aura des discussions
27:18donc il y a des discussions
27:19en cours
27:19avec les partenaires sociaux
27:20mais il y aura également
27:21des discussions
27:21au sein de l'hémicycle
27:22On va suivre ça de près
27:24Merci Julien Perdiseau
27:26Renaud
27:26je rappelle que vous êtes
27:27avocat senior
27:28chez Simmons & Simmons
27:29Merci beaucoup Arnaud
27:30C'est la fin de cette émission
27:32merci de votre fidélité
27:34restez curieux
27:35et informés
27:36à demain
27:37sur Be Smart for Change
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