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Mardi 31 mars 2026, retrouvez Adeline HURON (Co-fondatrice, Lexaro), Marc Gervais (Associé, Lerins) et Stéphanie Berland (Associée, DWF) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:06Musique
00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:27Du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va se demander comment se passent les substitutions d'avocats,
00:35avec mon invité Adeline Huron, cofondatrice de Lex Arrow.
00:40On verra ensuite les enquêtes contre X et Grock qui se multiplient,
00:45quels sont les risques juridiques, avec mon invité Stéphanie Berlan, associée de DWF.
00:51Et enfin, pour terminer, on parlera du 28e régime juridique européen,
00:57avec Marc Gervais, associé au sein du cabinet Le Reims.
01:01Voilà pour les titres, c'est l'heure de Lex Inside.
01:07Musique
01:14Comment améliorer les substitutions d'avocats ?
01:17On en parle tout de suite avec mon invité Adeline Huron, cofondatrice de Lex Arrow.
01:21Adeline, bonjour.
01:22Bonjour Arnaud.
01:23On va parler ensemble de substitutions d'avocats.
01:27Concrètement, de quoi s'agit-il ?
01:29Alors aujourd'hui, en fait, on a souvent la problématique
01:32où on ne peut pas assister à une audience parce qu'on en a une autre,
01:35ou alors on a une difficulté de dernière minute.
01:38Et en pratique, on demande à un confrère qui est déjà présent
01:41de nous substituer, donc de nous remplacer à cette audience.
01:44Donc c'est pertinent quand on n'a pas besoin, notamment,
01:47de connaître le fond du dossier sur toutes les audiences de procédure,
01:50ce qui permet de nous faire gagner du temps.
01:52Comment ça se passe en pratique ?
01:55Alors concrètement, la première étape, c'est d'obtenir le rôle de l'audience,
01:59puisque ça nous permet de savoir quel avocat est présent.
02:02Et ensuite, on va les appeler un à un pour savoir s'ils acceptent de nous substituer,
02:06pour être sûrs que finalement, eux-mêmes ne se font pas déjà substituer.
02:09Donc ça, ça peut prendre un certain temps,
02:11parce que le rôle peut être disponible sur RPVA,
02:14mais ce n'est pas toujours le cas.
02:15Par exemple, en procédure prud'homale que je pratique,
02:18on est obligé d'appeler le greffe, parce qu'on ne l'a pas sur le RPVA.
02:21On n'a pas tout de suite le greffe, selon les disponibilités.
02:24Des fois, ça peut prendre un petit peu de temps.
02:27Donc ça, c'est la première contrainte.
02:28Et puis après, ça va être tous les échanges de mails avec le confrère
02:32pour fixer les modalités de la substitution,
02:35transmettre les éléments du dossier,
02:37et puis en dernier lieu, recevoir finalement la décision du magistrat,
02:42voir si tout s'est bien passé, avoir la date de renvoi ou la date de plaidoirie.
02:46En définitive, ça semble assez fastidieux, non ?
02:49Alors ça prend beaucoup de temps, en fait.
02:51C'est des démarches qui sont chronophages.
02:53Les barreaux ont mis en place un système qu'on appelle le mandatement commun
02:57pour essayer un petit peu de réduire les pertes de temps.
02:59L'idée, c'est qu'ils désignent un avocat
03:01qui est mandaté officiellement par l'ordre
03:04pour centraliser les instructions des confrères.
03:06Moi-même, j'ai été mandatée par le barreau de Grenoble
03:09pendant deux années consécutives
03:10sur l'audience de mise en état devant le conseil de prud'homme.
03:13Et donc l'idée, c'est que les confrères me transmettent leurs instructions
03:15via des fiches papiers, actuellement,
03:17et je suis la seule à me déplacer à l'audience.
03:20Donc, par exemple, j'avais une quarantaine de dossiers par audience,
03:24et ça me prenait environ deux heures.
03:26Donc ça permet vraiment de leur faire gagner du temps,
03:28parce que si on est le dernier dossier du rôle,
03:30on perd finalement la matinée.
03:31Bien sûr.
03:32Et le constat que vous faites,
03:34est-ce que ça fonctionne bien, ce mandatement aussi ?
03:37Alors, sur le principe, moi, je trouve ça génial,
03:39parce que ça permet justement de rentabiliser le temps des avocats.
03:42Il y en a un qui se dévoue pour les autres,
03:44et c'est aussi l'esprit de confraternité
03:45qui est assez important au sein de la profession.
03:48Par contre, aujourd'hui, la problématique,
03:49c'est le support qui est utilisé,
03:51puisque majoritairement dans les barreaux,
03:53ce sont des fiches papiers.
03:54Ça présente plusieurs limites,
03:55puisqu'il faut se déplacer au palais de justice
03:58pour déposer la fiche papier dans la case de l'avocat de permanence.
04:01On a inscrit l'instruction,
04:03mais vu que la fiche, elle est déposée quelques jours avant,
04:06on a toujours un aléa la veille,
04:07par exemple des conclusions ou des nouvelles pièces
04:09qui nous forcent finalement à modifier notre instruction.
04:12Et vu qu'on ne peut pas récupérer la fiche,
04:14comment ça se passe ?
04:14On va appeler, envoyer un SMS, un mail à l'avocat de permanence.
04:18Donc, ça multiplie les canaux
04:20et ça génère des risques d'erreur pour l'avocat de permanence.
04:22Alors justement, face à ce constat,
04:25vous avez décidé de développer une application
04:27sur les substitutions d'avocats,
04:29donc c'est Lexaro.
04:31Pouvez-vous nous la présenter ?
04:33Oui. Donc Lexaro, c'est une plateforme de mise en relation entre avocats
04:36qui simplifie les substitutions.
04:38On a une double approche.
04:40Tout d'abord, une approche collective auprès des barreaux
04:43puisqu'on les accompagne dans la mise en place du mandatement commun
04:46quand ça n'existe pas encore.
04:47Ou alors, justement, pour digitaliser le process
04:50quand on a des fiches papier
04:51pour permettre d'optimiser
04:53et de rendre le process plus rapide et efficace.
04:56Donc ça, c'est le premier volet.
04:57Et le deuxième volet, en dehors de ces audiences de permanence,
05:00c'est vraiment quand l'avocat, par exemple,
05:02moi je suis à Grenoble, j'ai une audience à Paris,
05:05sachant que je suis plutôt sur le secteur isérois,
05:08je n'ai pas de contact à Paris.
05:09L'idée, c'est de donner de la visibilité à cet avocat
05:12pour qu'il trouve tout de suite un volontaire
05:14et qu'il puisse lui transmettre son instruction.
05:16Donc c'est pertinent quand on n'a pas encore de réseau développé.
05:19Je pense notamment aux avocats qui s'installent
05:21ou les jeunes collaborateurs
05:22qui n'ont pas encore de carnet d'adresse.
05:25Concrètement, comment s'organise la substitution via l'application ?
05:29Alors, concrètement, l'avocat qui a besoin de se faire substituer
05:33va renseigner les informations sur son audience.
05:35Et donc nous, c'est vraiment précis sur une ville, une date,
05:38avec un horaire devant une juridiction identifiée,
05:41pour un type d'audience identifiée.
05:43Parce que dans la plupart des cas,
05:45c'est plutôt qu'on dit qu'on est disponible
05:47sur tel créneau horaire pour une ville.
05:50Donc là, c'est vraiment sur une audience clairement identifiée.
05:53Il va rentrer les informations sur les parties, le numéro RG,
05:57puis transmettre son instruction à l'avocat volontaire
05:59qu'il voit directement.
06:01Et cet avocat, ce sera inscrit au préalable
06:03pour réceptionner les instructions.
06:05Et ensuite, tout se passe sur la plateforme.
06:08L'idée, c'est vraiment de centraliser l'ensemble des éléments.
06:10Donc on peut transmettre les pièces du dossier.
06:13On peut échanger dans une messagerie sécurisée.
06:16Pour avoir des précisions.
06:17Voilà, si on a des questions, exactement.
06:21Donc c'est crypté, ça permet de garantir
06:23la confidentialité des échanges,
06:25ce qui est aussi un élément important au niveau de la déontologie.
06:28Et puis après, le volontaire en audience
06:30va faire remonter la solution.
06:33Donc c'est instantané côté avocat déposant.
06:35Il reçoit une notification pour avoir l'information.
06:38Et le volontaire, lui, va pouvoir intervenir
06:40soit à titre gracieux, soit contre rémunération.
06:44D'accord. Comment s'est définie la rémunération ?
06:46Alors c'est lui qui le fixe librement.
06:48Nous, on n'intervient pas du tout.
06:50Donc comme ça, chacun fixe vraiment en fonction de son savoir-faire.
06:53Et on voulait aussi vraiment laisser la possibilité
06:56d'intervenir à titre gracieux,
06:57puisque comme dit, c'est le principe de confraternité.
07:00Quand on est à une audience
07:02et qu'on prend un renvoi pour un confrère,
07:04l'usage, c'est de le faire à titre confraternel.
07:06Donc voilà, on voulait vraiment garder cet esprit.
07:08C'était important pour nous.
07:10Et s'il demande une contrepartie financière,
07:13à ce moment-là, il a à disposition un service de paiement sécurisé en ligne,
07:17ce qui vient lui garantir que l'argent est provisionné,
07:20puisque vu qu'il intervient souvent en urgence,
07:23il peut avoir des risques d'impayés.
07:24Donc là, on lui propose de séquestrer l'argent,
07:27qui est ensuite débloqué une fois qu'il a réalisé son intervention.
07:30Et puis on émet aussi directement la facture derrière.
07:33D'accord.
07:34Donc c'est vraiment très complet.
07:36Vous êtes à quel stade de développement aujourd'hui ?
07:39Alors là, la plateforme, elle est stabilisée après un an de développement
07:42et une période de six mois de tests, à peu près.
07:45On a fait le lancement officiel en février.
07:48Voilà.
07:49Donc là, on est...
07:50C'est tout récent.
07:50C'est tout récent.
07:51On est vraiment dans la phase où on essaye de faire grandir
07:55la communauté d'avocats sur la plateforme.
07:57Vous parlez de faire grandir la communauté.
07:59Aujourd'hui, il y a combien d'avocats ?
08:01Aujourd'hui, on est à peu près à 250.
08:03D'accord.
08:03Et l'ambition, c'est tous les barreaux de France ?
08:06Ah oui, tout à fait.
08:07Vu que voilà, l'avantage, c'est que ça marche au niveau national.
08:10Donc là, on est implanté dans à peu près 35 barreaux.
08:12Donc l'ambition, c'est de couvrir l'ensemble des barreaux d'ici la fin de l'année.
08:16Et vous avez envisagé des partenariats avec le CNB, par exemple ?
08:20Alors, on a plusieurs partenariats.
08:23Déjà, le premier objectif, c'est avec les barreaux.
08:26Puisque l'idée, c'est que si on les accompagne dans le cadre des permanences,
08:29ensuite, les confrères utiliseront aussi l'application
08:32dans le cadre des audiences extérieures aux barreaux.
08:34Et puis, on a aussi des partenariats avec d'autres Legal Tech
08:38pour faire vivre la communauté.
08:40Parce que l'idée, c'est aussi d'apporter des avantages concrets
08:43aux membres de l'XARO.
08:45Et donc, ils bénéficient de tarifs préférentiels
08:47et de certaines conditions plus favorables
08:49que s'ils passaient en direct avec ce prestataire.
08:52D'accord.
08:52C'est quel type de Legal Tech ? Quel type de service ?
08:55Alors, par exemple, on a EICU, l'IA juridique.
08:58On a aussi un CRM, applicable à l'avocat.
09:00Et l'eau designer, qui est un logiciel de Legal Design.
09:03Le but, c'est de pouvoir fournir d'autres services aux avocats
09:07qui utilisent votre plateforme.
09:08Exactement.
09:09Et pour terminer, c'est quoi les perspectives de développement
09:12pour les semaines qui viennent ?
09:15Eh bien là, ça serait de signer un premier barreau.
09:18Donc, on est en discussion très avancée avec un barreau, notamment.
09:22Je ne préfère pas m'avancer tant que ce n'est pas signé.
09:24Mais voilà, on espère une réponse positive.
09:26Et puis après, c'est avoir le plus de confrères possible
09:29d'ici la fin de l'année.
09:30On va conclure là-dessus.
09:33Merci Adeline Huron.
09:34Je rappelle que vous êtes cofondatrice de Lexarro.
09:37Merci à vous.
09:38Tout de suite, on continue.
09:39On va parler régulation de l'IA et des plateformes.
09:52L'autorité irlandaise de protection des données a ouvert une nouvelle enquête
09:56contre X après la diffusion d'images sexuelles générées par son outil d'IA Grock
10:03à partir de personnes réelles.
10:05Quels sont les risques juridiques ?
10:07On en parle avec mon invité, Stéphanie Berlan, associée chez DWF.
10:12Stéphanie Berlan, bonjour.
10:13Bonjour Arnaud Dumouriez.
10:15Alors, avant d'aborder les risques, revenons sur l'état de la conformité au RGPD.
10:21Que révèle cette enquête par rapport à la conformité de X au RGPD ?
10:28Écoutez Arnaud, cette enquête fait suite déjà à des précédentes enquêtes
10:33qui avaient donné lieu d'ailleurs à des condamnations substantielles de X.
10:37Et donc, on voit dans l'enquête qui vient d'être ouverte,
10:41donc on ne connaît pas encore évidemment les conclusions,
10:44que le champ de vérification de la conformité de X est très large
10:49puisque c'est l'ensemble des grands principes du RGPD
10:52qui vont être étudiés par l'autorité irlandaise.
10:56Donc, ça suscite effectivement des interrogations sur la conformité de la plateforme.
11:01On va parler des deepfakes et des obligations des plateformes pour bien comprendre.
11:07Quelles sont les obligations de plateformes comme X et Grog par rapport à la génération de deepfakes ?
11:13Alors, là-dessus, les plateformes ne peuvent pas se reposer uniquement sur le fait
11:17que ces deepfakes sont généralement réalisés par les utilisateurs de ces plateformes.
11:22Elles ont elles-mêmes leur part de responsabilité liée à l'environnement
11:27dans lequel elles ont déployé, qui permet de poster ce type de plateforme.
11:32Et justement, le fait de ne peut-être pas avoir pris les mesures techniques,
11:37organisationnelles nécessaires, de ne pas avoir mis les garde-fous, les filtrages
11:41qui peuvent empêcher ce type de contenu d'être créé et diffusé par les utilisateurs.
11:48Donc là-dedans, ça génère une responsabilité de leur part.
11:50Ça veut dire que l'entraînement et le fonctionnement de Grog, l'outil d'IA 2X,
11:57engage la responsabilité juridique de X ?
12:00Oui, il y a plusieurs aspects justement, et c'est ça qui est intéressant dans l'enquête de l'autorité
12:04irlandaise.
12:05On voit bien qu'il y a les aspects RGPD, puisque les images de ces personnes,
12:09puisque ce sont des personnes identifiables, l'image est une donnée personnelle,
12:13donc son traitement doit respecter le RGPD.
12:18Et puis ces données, elles ont aussi servi à l'entraînement de Grog, qui est un LLM,
12:22et donc là-dessus, il y a aussi toutes les dispositions du règlement européen sur l'IA
12:26qui vont trouver à s'appliquer, et ce sont les vérifications qui vont être faites par l'autorité.
12:31Et puis le dernier point, évidemment, c'est le DSA, c'est le Digital Service Act,
12:36qui est en fait un texte européen qui vise à réprimer la diffusion de contenu illicite.
12:41Est-ce que le fait que ce soit des personnes réelles qui sont impliquées dans ce deepfake,
12:51ça fait davantage dans la responsabilité des plateformes que plutôt quand c'est des images virtuelles ?
12:59Oui, il y a une dimension importante déjà, parce que ça veut dire que vous avez des victimes derrière,
13:04donc en termes de responsabilité et de risque aussi pour la plateforme,
13:08il y a évidemment les condamnations par les autorités de contrôle type la DPC,
13:13mais vous avez aussi des personnes qui peuvent s'estimer victimes
13:17et faire jouer la responsabilité de X pour demander des dommages intérêts.
13:21Concrètement, c'est que des dommages intérêts en termes de sanctions ?
13:25Alors vous avez aussi potentiellement certaines images qui ont justement tout ce qui est caractère pédopornographique,
13:32ça peut tomber dans des infractions pénales, donc vous avez aussi un risque pénal indéniable.
13:38On va se tourner vers la question de la modération qui est aussi centrale sur ce type de plateforme.
13:45Quelles sont les obligations réellement de modération quand on utilise un outil de génération d'images ou de vidéos comme
13:56Grock ?
13:57Alors ça, c'est parfois l'argument qui est mis en avant par les plateformes,
14:00c'est de dire qu'elles ont leur propre système de régulation
14:03et qu'elles n'ont pas justement à être considérées comme responsables
14:06parce qu'elles essayent de modérer en amont et parfois ça ne marche pas.
14:10Mais si ce sont des mesures importantes techniquement,
14:15ça leur permet aussi de remplir les critères des mesures techniques de protection,
14:20ça ne suffit pas à les exonérer complètement.
14:24Elles ont aussi besoin de démontrer un ensemble de respect de la réglementation,
14:29le fait d'avoir justement mis en place peut-être un DPO qui fasse vraiment son travail,
14:35un délégué à la protection des données qui fasse vraiment son travail,
14:38le fait d'avoir aussi en amont respecté le principe de privacy by design,
14:44privacy by default, alors ces termes juridiques anglais.
14:46Ça veut dire quoi concrètement ?
14:48En gros, c'est dès la conception du modèle,
14:50vous avez fait en sorte d'être conforme à la réglementation
14:53et c'est là où il y a des interrogations qui sont soulevées par l'autorité irlandaise concernant GROC.
15:00Alors ce type d'enquête, vous l'avez rappelé, il y en a eu plusieurs,
15:03est-ce que ça marque un tournant dans la régulation ?
15:06Ça veut dire qu'on est davantage attentif à ce qui se passe sur ces plateformes ?
15:10Oui, ce qui est intéressant, c'est qu'on voit bien que l'autorité irlandaise
15:13s'est saisie de tous les outils à sa disposition.
15:15Il y a le RGPD dont on a parlé, il y a le DSA aussi, cette directive.
15:21Vous allez avoir prochainement le règlement européen, le IA Acte aussi,
15:26qui va créer des obligations.
15:27Donc on sent bien que les autorités se disent,
15:30voilà, on a tout un arsenal à notre disposition,
15:32on est tout à fait capable de l'appliquer de manière cumulative.
15:35et voilà, on va lancer des enquêtes tous azimuts pour s'assurer en fait
15:41que les données des utilisateurs sur le territoire européen soient correctement traitées
15:48et dans le respect des principes de nos systèmes européens.
15:52Alors vous évoquez le cadre juridique, RGPD, IA Acte, DSA.
15:59Est-ce que ce cadre est suffisant aujourd'hui face à ces plateformes
16:04où il y a des contenus toutes les secondes qui sont générés ?
16:08Oui, alors c'est un peu l'enjeu, c'est-à-dire qu'on voit bien que ces différents axes
16:12permettent finalement d'appréhender des agissements illicites de manière assez structurée,
16:17mais on sent qu'il pourrait y avoir aussi des réglementations plus harmonisées
16:22et notamment tout ce qui a trait au droit à l'image, à la diffamation.
16:28Les délits pénaux dont je vous parlais sont évidemment différents selon les États membres.
16:33Donc voilà, on voit bien qu'il y a aussi des législations locales
16:37qui peuvent aussi s'appliquer et qui pourront être mises en œuvre
16:41par justement des victimes dans tel et tel pays.
16:44Mais il n'y a pas de cadre uniforme au niveau européen
16:47pour appréhender l'illicéité tout simplement de ce type de contenu.
16:51Donc ça veut dire que l'Union européenne devrait se saisir selon vous
16:55de cette question pour harmoniser ce cadre ?
16:58C'est une grande question parce qu'on a aussi des dispositifs nationaux
17:02qui fonctionnent très bien.
17:03La loi 1881 en France en matière de diffamation,
17:06l'article 9 du Code civil français sont des textes qui existent depuis très longtemps,
17:12qui ont su s'adapter aux nouvelles technologies.
17:14Donc est-ce qu'il est pertinent de rajouter une nouvelle couche de réglementation européenne ?
17:19Vaste question.
17:20Pour terminer, vous pensez qu'il y aura encore d'autres enquêtes de ce même type
17:25dans d'autres pays ?
17:28Je pense qu'il y a en tout cas une volonté de la part des autorités de mieux juger les
17:36contenus sur Internet,
17:38que l'Europe est évidemment en pointe à ce sujet.
17:41Et les utilisateurs sentent bien qu'ils peuvent aussi un jour devenir victimes.
17:45Donc ils sont aussi très demandeurs d'avoir ce type de protection.
17:50Maintenant, les régimes sont très différents entre les États-Unis et l'Europe
17:54et on voit bien qu'il y a des tensions aussi qui dépassent finalement le cadre juridique.
17:59On va terminer là-dessus.
18:01Merci Stéphanie Berland.
18:02Je rappelle que vous êtes associée chez DWF.
18:05Merci Arnaud.
18:06Tout de suite, on enchaîne.
18:07On va parler du 28e régime juridique européen.
18:22On poursuit ce Lex Inside.
18:24On va parler du 28e régime juridique européen.
18:28De quoi s'agit-il ?
18:29On fait le point tout de suite avec mon invité Marc Gervais,
18:32associé au sein du cabinet Le Reims.
18:34Marc Gervais, bonjour.
18:35Bonjour Arnaud, merci pour votre invitation.
18:38Alors on va parler ensemble du 28e régime juridique.
18:41Tout d'abord, de quoi s'agit-il ?
18:44Et constitue-t-il une rupture par rapport à l'intégration du marché unique ?
18:49Alors oui, tout à fait Arnaud.
18:51Ce 28e régime européen constitue une rupture, mais une rupture pragmatique.
18:56Pourquoi ?
18:57Parce qu'aujourd'hui, nous avons 27 régimes juridiques différents,
19:02c'est-à-dire autant que d'États membres dans l'Union européenne.
19:06Et pour l'anecdote, plus de 60 formes de sociétés différentes.
19:12Donc vous voyez la complexité.
19:14Et le projet qui est porté par Ursula von der Leyen sur les recommandations du rapport Drady,
19:20c'est effectivement d'avoir un 28e régime qui ne viendra pas remplacer les régimes existants,
19:27mais qui viendra finalement en option.
19:32Il s'ajoute.
19:33Et donc, l'objectif, pour être très concret, c'est de pouvoir constituer une société avec des statuts standardisés,
19:45donc les mêmes dans toute l'Union européenne, via un registre européen unique.
19:51Et donc, ça permettra finalement à ces sociétés de pouvoir ensuite s'implanter dans un nouveau pays sans avoir à
19:59créer une nouvelle filiale.
20:01Donc c'est effectivement un lien de temps et finalement d'argent certain.
20:05Ça, c'est pour le facteur activité.
20:08Le deuxième facteur, c'est un facteur humain, puisqu'on sait qu'aujourd'hui, une entreprise innovante, par exemple,
20:16peut avoir un intérêt finalement à recruter les meilleurs talents qui peuvent être de différents pays dans l'Union européenne.
20:23Et donc finalement, d'avoir une seule société sans avoir à recréer des filiales, c'est finalement pour attirer ces
20:31talents un avantage certain.
20:35Facteur donc humain et d'attractivité pour les talents.
20:40Et le dernier facteur, c'est le facteur capital, puisque, comme on le sait notamment avec les investissements pharaoniques dans
20:49l'intelligence artificielle,
20:51il faut que nos sociétés puissent lever des fonds.
20:54Et finalement, d'avoir des normes standardisées dans l'Union, ça permettra d'accélérer les processus de levée de fonds
21:03et ça permettra aussi pour une société française, par exemple, d'attirer des investisseurs allemands, espagnols ou italiens.
21:12Alors on a vu les avantages de ce 28e régime juridique européen.
21:17Est-ce que ça va favoriser plutôt les start-up ou les grandes entreprises ?
21:21Alors, j'ai commencé à répondre à la question.
21:24Je pense qu'il est important de rappeler que ce régime va être ouvert à toutes les entreprises.
21:29Néanmoins, et la Commission effectivement affiche clairement cette ambition,
21:34c'est un dispositif qui est, on va dire, targeté pour les start-up et les scale-up.
21:41Pourquoi ?
21:42Parce que les grandes entreprises, elles ont déjà les moyens en interne avec des directions juridiques
21:50et également les moyens financiers pour faire appel à des conseils locaux
21:53qui leur permettent de gérer cette complexité de juridiction.
21:58Les entreprises de croissance, elles, n'ont pas les mêmes moyens
22:02et finalement, pour elles, lorsqu'elles souhaitent s'implanter dans un nouvel État membre,
22:08eh bien, tout ce coût administratif constitue en quelque sorte une taxe sur la croissance.
22:14Alors, on va parler du texte.
22:17Le véhicule qui a été choisi, c'est le règlement européen.
22:20Pourquoi un règlement plutôt qu'une directive ?
22:22Alors, c'est un élément qui est effectivement clé.
22:25On a, comme vous l'avez souligné Arnaud, deux options, la directive et le règlement.
22:31La directive, elle, c'est finalement un accord cadre
22:37qui doit être derrière, transposé dans tous les États de l'Union européenne.
22:41Donc, pour une directive, 27 transpositions, ça signifie quoi ?
22:46Ça signifie, d'une part, qu'il va falloir transposer et donc l'intégrer
22:53dans les calendriers parlementaires de l'ensemble des États membres,
22:56ce qui prend du temps.
22:58Et, naturellement, on aura aussi des écarts dans la transposition
23:01qui va être fait, finalement, par chacun des États.
23:05Le règlement, lui, il a l'avantage d'être applicable directement.
23:10D'une part, donc, effectivement, plus d'écart de transposition.
23:15Et, par ailleurs, effectivement, il va être applicable simultanément
23:22dans tous les États européens.
23:23Donc, c'est vraiment, je dirais, une recherche d'efficacité,
23:28ce choix du règlement européen.
23:31Et, les entreprises pourront donc l'adopter dès son entrée en vigueur
23:37qui est prévue à l'horizon 2026 ou 2027.
23:40D'accord. Alors, on a vu tout l'intérêt de ce dispositif
23:43du 28e régime juridique européen.
23:46Est-ce que, malgré tout, il y a des zones d'incertitude
23:49et des risques juridiques pour les entreprises ?
23:51Alors, comme tout nouveau cadre juridique, Arnaud, je dirais,
23:56naturellement, il va y avoir un temps d'adaptation.
23:58Pourquoi ? Parce qu'il va falloir que l'ensemble des acteurs économiques
24:02s'approprient, finalement, ce nouveau régime,
24:05ces nouvelles normes standardisées, d'une part.
24:12Et donc, ça prend forcément du temps pour appréhender ce nouveau cadre.
24:18Il va falloir également que la jurisprudence intervienne,
24:23puis se stabilise.
24:24Donc, finalement, ces sociétés vont avoir deux choix devant elles.
24:30Soit, choix numéro un, je suis, comme on peut dire, un early adopteur,
24:35c'est-à-dire que je prends le risque de l'appliquer directement.
24:39C'est un risque, certes, mais ça peut me donner aussi
24:41un avantage compétitif, puisque je l'aurais intégré avant,
24:45par rapport à mes concurrents.
24:46Ou j'ai, finalement, une option qui est plus prudente.
24:50J'attends, finalement, que la doctrine et la jurisprudence se stabilisent
24:55pour adopter ce statut.
24:57Alors, il y a un autre point clé dans ce texte,
25:01c'est l'harmonisation des stock options.
25:04En quoi ça va favoriser l'attractivité, selon vous ?
25:08Alors, Arnaud, je pense qu'il est important, déjà,
25:10d'expliquer aux spectateurs qui nous regardent aujourd'hui
25:14le mécanisme des stock options.
25:16C'est finalement assez simple.
25:18Les stock options, c'est un mécanisme qui permet à un salarié
25:22ou un dirigeant d'acquérir des actions de sa société
25:26à un prix déterminé à l'avance.
25:28L'intérêt, c'est qu'effectivement,
25:30notamment dans les sociétés de croissance,
25:32la valorisation de la société va augmenter dans le temps.
25:36Et donc, ce salarié peut, effectivement,
25:39réaliser une plus-value le jour de la revente de ses actions.
25:43L'intérêt, c'est effectivement, pour ces entreprises de croissance,
25:48de ne pas lutter que sur le seul critère de salaire
25:53avec des grosses entreprises,
25:54puisqu'elles ne pourraient pas nécessairement s'aligner.
25:56Et donc, les stock options viennent finalement
25:59restaurer de l'attractivité pour ces entreprises
26:01et leur permettre d'attirer les meilleurs talents.
26:04Aujourd'hui, on a des régimes de stock options
26:08fragmentés au niveau de chacun des États membres.
26:12Et donc, ça pose deux écueils.
26:14C'est qu'on peut avoir notamment une taxation
26:17qui ne se fait pas au même moment.
26:20Je prends un exemple.
26:21En Belgique, l'imposition se faisait au moment
26:25de l'acquisition des actions,
26:27ce qui pose un vrai problème,
26:28puisque le salarié n'a pas encore perçu un centime,
26:32il n'a pas vendu les actions,
26:33et il doit déjà régler la note du fisc.
26:37Deuxièmement, si le salarié,
26:39deuxième écueil,
26:40si le salarié souhaite avoir une mobilité géographique,
26:44changer de pays,
26:45il y avait un risque de perdre le bénéfice
26:48de ces stock options.
26:49Pourquoi ?
26:50Parce que, justement,
26:53cette portabilité,
26:54compte tenu de la différence de régime,
26:56vous changiez de résidence fiscale, notamment,
26:59et donc, vous pouviez perdre le bénéfice
27:02de ces stock options.
27:03Ce que propose la Commission, finalement,
27:05c'est assez simple.
27:06C'est un régime de stock options unifié,
27:09avec une taxation qui ne se fera
27:11qu'au moment de la cession.
27:12Donc, on restaure, finalement,
27:14on s'assure de cette attractivité
27:16des stock options.
27:16Et, par ailleurs,
27:18on aura une portabilité qui sera possible
27:21dans l'intégralité des pays de l'Union.
27:23Donc, on ne risquera plus de les perdre.
27:25Pour terminer,
27:27est-ce que ça veut dire qu'avec ce règlement,
27:29on va vers une intégration plus poussée
27:32du droit des sociétés en Europe ?
27:34Alors, oui,
27:36ça constitue indéniablement
27:38un premier pas vers, finalement,
27:40un véritable marché unique européen
27:43au niveau du droit des sociétés.
27:46Je mets quand même une nuance,
27:48c'est que le droit social
27:50et le droit fiscal
27:52restent de la compétence des États membres
27:54pour des raisons politiques
27:56évidentes aujourd'hui.
27:57Donc, quelque part,
27:58c'est le marché qui va décider.
28:00Soit les acteurs adoptent
28:01ce 28e régime massivement
28:03et, finalement,
28:03ça va encourager la Commission
28:05à aller plus loin
28:06vers une intégration
28:08sur d'autres domaines.
28:10Et donc, ça, quelque part,
28:12Arnaud,
28:12c'est l'avenir qui nous le dira.
28:14À suivre, donc.
28:15Merci, Marc Gervais.
28:16Je rappelle que vous êtes associé
28:17au sein du cabinet Le Reims.
28:19Merci, Arnaud.
28:20C'est la fin de cette émission.
28:22Merci de votre fidélité.
28:24Restez curieux et informés.
28:26À demain sur Be Smart for Change.
28:27Sous-titrage Société Radio-Canada
28:30Sous-titrage Société Radio-Canada
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