- il y a 14 heures
Jeudi 9 avril 2026, retrouvez Gauthier Chevalier (Avocat fondateur, CHG-Avocat), Lucas Chataignier (Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine) et Bruno Dondero (Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne et Associé, CMS Francis Lefebvre) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:05Musique
00:23Bonjour, bienvenue dans Lexi Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique du droit, du droit
00:28Et rien que du droit
00:30Au programme de ce numéro, on va parler des retours d'expatriation avec Gauthier Chevalier, avocat fondateur de CHG Avocat
00:40On parlera ensuite de l'arrêt Larzul 3 sur le régime des nullités dans les SAS avant la réforme de
00:472025
00:48Avec Bruno Dondéro, avocat associé chez CMS, Francis Lefebvre
00:53Et enfin pour terminer ce Lexi Inside, on parlera de la réforme de la prise illégale d'intérêt
00:58Avec Lucas Châtaignier, avocat au sein du barreau des Hauts-de-Seine
01:03Voilà pour les titres Lexi Inside, c'est parti
01:07Musique
01:15On commence ce Lexi Inside, on va parler des retours d'expatriation
01:20Quels sont les enjeux en droit du travail et en matière de droit fiscal
01:24On en parle tout de suite avec mon invité Gauthier Chevalier, avocat fondateur de CHG Avocat
01:32Gauthier Chevalier, bonjour
01:34Bonjour et merci pour l'invitation
01:35Avant d'entrer dans les conseils pratiques, on va évoquer ensemble le retour d'expatriation
01:45Et pourquoi est-ce un sujet sensible selon vous ?
01:48Alors c'est un sujet extrêmement sensible pour les entreprises
01:52Parce que si vous êtes dans le top management et que vous êtes à la tête d'une filiale par
01:57exemple chinoise, indonésienne ou américaine
02:00Vous avez connaissance d'informations extrêmement sensibles pour l'entreprise qui peuvent mettre en jeu la pérennité de l'entreprise
02:06Et donc la société a besoin de mettre une chape de confidentialité sur ces sujets-là et parfois faire un
02:11protocole d'accord transactionnel
02:13Il y a un sujet de guerre économique parce que si ces informations sont obtenues par des sociétés concurrentes, elles
02:20seront très certainement utilisées
02:21Et il y a un sujet encore plus important, prenons le cas d'un cadre dirigeant, il est à la
02:26tête de la filiale chinoise d'un grand groupe français
02:29Évidemment il y a une démultiplication des conflits armés, donc une démultiplication des sanctions internationales
02:34Si vous êtes à la tête d'une filiale d'un grand groupe français ou international en Chine, vous avez
02:38presque nécessairement connaissance de manière directe ou indirecte
02:42De violation de ces sanctions internationales du fait des liens avec la Russie
02:45Et donc ces informations-là elles sont cruciales, il faut les protéger
02:48Donc on comprend pourquoi c'est un sujet sensible, on va s'intéresser maintenant au cadre juridique, pouvez-vous nous
02:54le présenter ?
02:55Alors le cadre juridique est triple, on a d'abord un cadre contractuel, un cadre selon le code du travail
03:03et un cadre conventionnel
03:05Contractuel ça va être l'avenant d'expatriation ou de détachement, ça peut être une convention de mutation tripartite ou
03:10un contrat local plus
03:11Le cadre du code du travail c'est l'article L1231-5 qui prévoit que lorsqu'une société mère met
03:17à disposition d'une filiale étrangère son salarié
03:20Elle doit le rapatrier
03:22Et le cadre conventionnel c'est les conventions collectives, l'ancienne convention collective de la métallurgie avec son annexe 2
03:27Avaient des dispositions très fortes en matière de réintégration
03:30On a aussi dans la convention collective des cadres de travaux publics ou de l'industrie pharmaceutique des éléments assez
03:37intéressants
03:37Donc on a trois cadres
03:38On a vu le cadre juridique, on dit souvent que l'âge charnière pour ses retours d'expatriation c'est
03:4555-62 ans, pourquoi ?
03:48Alors tout simplement parce que lorsque vous avez 55 ou 60 ans à peu près, vous êtes souvent dans le
03:54top management, cadre dirigeant
03:56Et donc ce que je disais tout à l'heure, à la tête de ses filiales
03:59Et donc la réintégration en France exige que le poste soit équivalent à celui avant le départ d'expatriation
04:05Ou à celui qu'avait le salarié pendant l'expatriation
04:08On a souvent des postes comex ou top management, il y a très peu de turnover en France
04:12Et donc on a presque une impossibilité matérielle de rapatrier
04:16Donc c'est un peu un aller simple, vous partez tout en sachant qu'il n'y aura certainement pas
04:20de retour
04:20C'est pas formellement expliqué de la sorte, mais c'est une réalité
04:24Pour vous c'est lié à un manque de moyens ou c'est plutôt la difficulté de réintégrer ces seniors
04:32dans l'entreprise, c'est compliqué ?
04:35Alors il y a une difficulté parce qu'en effet il y a peu de postes disponibles
04:40Donc il y a une difficulté matérielle qui est certaine
04:43Mais il y a aussi une culture, la culture française veut qu'entre 55 et 62 ans
04:48Les seniors, le cadre dirigeant senior quitte l'entreprise
04:51On a d'ailleurs tout un écosystème qui tourne autour de ça
04:54Vous pouvez avoir une prorogation de l'assurance chômage jusqu'à une retraite à taux plein à 67 ans
04:58Et donc on les pousse dehors
05:00Donc il y a à la fois une difficulté matérielle et une absence véritable de volonté
05:03Et c'est ce que je critique parfois un peu
05:06C'est que c'est un double préjudice pour les grands groupes
05:09Parce qu'il n'y a pas de handover
05:10Donc ces cadres dirigeants qui ont une connaissance internationale du groupe très fine
05:14Ils vont être mis dehors rapidement mais leurs connaissances vont disparaître
05:17Et le deuxième préjudice c'est que ces cadres-là vont retrouver un job à Singapour, à Hong Kong ou
05:24aux Etats-Unis
05:25Chez des sociétés concurrentes qui elles valorisent
05:28Et donc on a un sujet sur le poste de réintégration, sur la valorisation de ces connaissances
05:33Donc c'est un vrai sujet RH pour l'avenir de ces seniors
05:37On va s'intéresser maintenant aux enjeux en matière fiscale
05:42Quid des indemnités de licenciement ou des indemnités des départs qui sont perçues à la fin d'une expatriation ?
05:49Alors on a deux éléments
05:50On a le calcul du package de départ qui évidemment est gonflé par tous les éléments perçus en expatriation
05:56Les avantages en nature, les clauses de tax equalization, tous ces éléments-là
05:59Ça c'est sur le calcul
06:01Et puis il y a la fiscalité qui s'applique à ces éléments-là
06:04On a, pour faire simple, on va chercher le pouvoir de répartition entre la France et le pays d'expatriation
06:11Savoir quel pays, dans quel pays seront imposées ces indemnités
06:14Et donc on va distinguer selon le type d'indemnité
06:17On aura une solution différente si c'est une indemnité conventionnelle, des dommages à intérêt, des stock options
06:21Ou alors une indemnité de clause de non-concurrence
06:24Prendre un exemple très simple, vous avez un expatrié à Hong Kong
06:26Son expatriation se termine, il doit revenir en France
06:29Lui ne veut pas revenir, donc il reste résident fiscal à Hong Kong
06:32Son contrat français est rompu
06:34Son préavis est payé avec une dispense d'exécution
06:37Le réflexe, ça serait de soumettre ces sommes-là à l'impôt sur le revenu à Hong Kong
06:41Parce qu'il est résident fiscal
06:42Non, ça sera soumis en France
06:44Ça c'est les conventions fiscales bilatérales
06:47Et les commentaires au CDE qui interprètent ces sujets-là
06:50Deuxième sujet, si vous avez ce même cadre expatrié
06:52Dans son contrat français qui est rompu
06:54Vous avez une clause de non-concurrence
06:56Sur le territoire français uniquement, pendant 12 mois
06:58Eh bien, l'imposition ne sera pas faite en France
07:02Mais sera faite à Hong Kong
07:03Donc en fait, en fonction du type d'indemnité
07:05On va répartir, selon ce que dit la Convention, entre les différents pays
07:08C'est un petit peu technique, mais c'est l'idée qu'il faut retenir
07:10Alors ensuite, on va s'intéresser à la sécurisation du retour d'un expatrié
07:16Concrètement, c'est quoi les bonnes pratiques à avoir en tête
07:19Pour justement que ce retour du salarié expatrié se passe bien ?
07:24Alors on va distinguer pour l'entreprise et pour le cadre expatrié
07:26Pour l'entreprise, il y a trois règles
07:28C'est anticiper, anticiper et anticiper
07:30Il faut vraiment avoir un suivi très précis du statut des expatriés
07:35Et même des expatriés qui n'ont plus de contrat avec la France
07:37Qui sont en contrat purement local
07:39Parce qu'il peut y avoir une réintégration
07:40Donc il faut qu'il y ait un suivi RH qui est rarement fait
07:42Parce que si vous êtes expatrié depuis 10-15 ans
07:45Vous n'avez plus de lien avec les RH
07:47Et donc ce suivi-là n'est pas fait
07:49Donc en fait, il faudrait vraiment avoir un suivi et une anticipation
07:53Anticiper, c'est aussi rédiger de manière très claire pour l'entreprise
07:55Ces clauses de réintégration
07:56Et ce n'est pas toujours le cas
07:57Parce qu'en donnant de la visibilité, de la transparence
08:00Dans les avenants d'expatriation
08:01Ça rassurerait toutes les parties
08:03Concrètement, qu'est-ce qu'il faut indiquer dans ces avenants, dans ces clauses ?
08:06Alors, le poste de réintégration
08:09C'est-à-dire dire, est-ce que le poste de réintégration
08:11Sera celui qui était avant l'expatriation
08:14Ou après
08:15Ou en tenant compte de l'expérience acquise dans l'expatriation
08:17J'ai un exemple très simple
08:19Un client expatrié qui a travaillé un an en France
08:21Puis il est parti 25 ans
08:22Il était à la tête d'une filiale en Nouvelle-Zélande
08:25On lui dit, bon, il va falloir revenir en France
08:28Juridiquement, l'entreprise pouvait lui proposer un poste
08:31Identique à celui qu'il avait avant son départ
08:33C'est-à-dire lors de sa première année
08:34Donc en fait, il y a une stratégie aussi juridique
08:37Clairement des DRH
08:38S'ils veulent se protéger un peu plus
08:39Il faut être très clair
08:40Et puis faire la clause la moins bénéfique possible aussi
08:46Ou alors trouver un équilibre
08:47Et puis prévoir aussi dans la classification
08:50Tel type de poste
08:51Et le secteur géographique aussi
08:52Donc il faut vraiment venir préciser les clauses de manière précise
08:56Alors vous avez dit qu'il faut anticiper
08:58Mais concrètement, on ne peut pas tout anticiper
09:00Alors comment fait-on ?
09:01Alors c'est sûr, on ne peut pas tout anticiper
09:03Par contre, les expatriations, elles se terminent rarement du jour au lendemain
09:08Parce qu'il y a quand même un suivi de la filiale
09:12Dans la filiale, il y a moins de personnes
09:13Donc il y a quand même besoin de s'organiser
09:16Et d'organiser le end-over
09:18Profiter de cette décision et du end-over
09:20Pour commencer déjà à rechercher en France
09:22A faire un travail en amont
09:24Ou faire un suivi annuel
09:25Ça peut être le cas
09:27Pour les DRH
09:28Et puis aussi anticiper le suivi
09:31Dont on a rapidement parlé
09:33Mais de ces salariés qui sont en contrat purement local
09:35Qui n'ont plus le lien avec la France
09:37Parce que si un jour
09:38Ça se termine avec la filiale
09:40Ils pourront obtenir une réintégration
09:42Donc il y a un besoin d'organisation et de suivi
09:45Qui doit être fait
09:46Pourquoi ça peut être fait dans un temps un peu plus long
09:48Parce que de toute façon
09:49On ne peut pas faire revenir un expatrié du jour au lendemain
09:51Il y a ce que la Cour de cassation appelle
09:53Le respect à la vie privée
09:54Et le respect à la vie privée et vie familiale
09:56Et donc on laisse un délai certain de plusieurs mois
10:00Pour qu'on puisse simplement inscrire les enfants
10:03Dans une nouvelle scolarité
10:04On va conclure là-dessus
10:05Merci Gauthier Chevalier
10:07Je rappelle que vous êtes avocat fondateur du cabinet CAG Avocat
10:11Merci beaucoup
10:12Tout de suite on change de registre
10:14On va parler droit des sociétés
10:16Avec un arrêt important
10:17L'arrêt Larzul 3
10:28On poursuit avec l'arrêt Larzul 3
10:31Qui précise le régime des nullités des décisions collectives
10:35Dans les SAS
10:37Avant la réforme de 2025
10:39Pour comprendre les enjeux de cet arrêt
10:43On fait le point avec mon invité Bruno Dondéro
10:47Avocat associé chez CMS
10:49Francis Lefebvre
10:50Bruno bonjour
10:51Bonjour Arnaud
10:52Avant d'entrer dans les conséquences pratiques
10:55Revenons sur l'attente de cette décision
10:57Pourquoi cet arrêt était attendu par les praticiens ?
11:01Alors il était attendu parce qu'il clôture
11:04Ce qu'on pourrait appeler une saga
11:06Parce que finalement il y a eu trois grandes décisions
11:09A propos de cette société Larzul
11:12Toute relative aux questions de nullité en droit des sociétés
11:16Et c'est une question qui est très sensible
11:18Parce qu'on a eu une ordonnance du 12 mars 2025
11:21Qui a réformé les nullités en droit des sociétés
11:24Et même si l'arrêt ne l'applique pas
11:26Il laisse entrevoir certaines choses
11:28Donc une décision qu'on attendait avec beaucoup d'intérêt
11:32Alors pour bien comprendre
11:33Vous avez évoqué la réforme de 2025
11:35Quel était le cadre juridique avant cette réforme ?
11:39Avant on est
11:41Là ça concerne une société par action simplifiée
11:44Donc société très importante
11:45Plus d'un million huit cent mille en France
11:47De ces sociétés
11:49Et donc la question c'est de savoir
11:51Si on ne convoque pas un associé à une assemblée
11:55Est-ce qu'on a un risque de nullité de l'assemblée
11:58Ou de la décision collective
12:00Et donc cet arrêt va venir donner
12:02Une partie de la réponse à cette question
12:05Alors justement on va s'intéresser au fondement juridique de la nullité
12:09Quel est le fondement juridique de l'annulation des décisions collectives dans une SAS ?
12:15On avait un texte qui était un article L227-9 du code de commerce
12:21Mais il y avait un alinéa qui prévoyait une nullité
12:25Mais qui a été supprimée par la réforme
12:27On est encore sous le droit antérieur à la réforme avec cet arrêt
12:32Et c'est vrai que quand on a une assemblée
12:36Ou on ne convoque pas un associé
12:38On peut se demander si finalement
12:40Est-ce qu'on a un problème de défaut de convocation
12:43Ou d'irrégularité de convocation
12:44Ou est-ce qu'on a un problème plus important
12:46Qui serait qu'on empêche l'associé
12:49D'exercer son droit fondamental d'associé
12:51De participer aux décisions collectives
12:53Et cet arrêt semble bien nous dire
12:56Que c'est plutôt une atteinte à ce droit fondamental
13:00Puisqu'il nous parle de nullité absolue
13:02Alors justement c'est quoi la différence
13:04Entre une nullité absolue et une nullité relative ?
13:07Alors ça c'est une question classique de droit des obligations
13:11La nullité relative protège un intérêt particulier
13:15La nullité absolue c'est une atteinte à l'intérêt général
13:19Mais en droit des sociétés
13:21Il n'y a finalement pas tant d'enjeux que ça
13:24Parce que la prescription
13:27Il n'y a pas de différence particulière
13:31La régularisation elle est possible
13:33Même sur une nullité absolue
13:35Ce qui change c'est plutôt
13:37Qui peut se prévaloir de cette nullité
13:40Et c'est vrai que
13:42Défaut de convocation d'un associé
13:44Comme on est plutôt dans l'idée que
13:45Tout intéressé peut s'en saisir
13:47Peut demander une nullité sur ce fondement
13:49Ça nous rapprocherait de la nullité absolue
13:52Et finalement c'est bien ce que nous dit
13:54Cet arrêt de la cour de cassation
13:55Dont je rappelle qu'il est du 11 février 2026
13:59Est-ce que le défaut de convocation
14:01Il entraîne automatiquement
14:03L'annulation des décisions ?
14:06Alors c'est aussi un apport très important de cette décision
14:09Et un apport qui pourra nous servir
14:11Avant comme après la réforme
14:14Non les juges ont vraiment l'idée de dire
14:17Qu'ils ne vont prononcer la nullité
14:19Que si cela a eu une incidence
14:22Sur le résultat de la décision
14:24C'est-à-dire que
14:25En fait c'est un des éléments du triple test
14:28Qui a été introduit par l'ordonnance
14:30Mais c'est un élément qui était déjà mis en avant
14:33Par la jurisprudence
14:34Et c'était notamment l'arrêt de l'Arzul 2
14:37Qui était du 15 mars 2023
14:40Sauf erreur
14:41Et donc l'idée c'est qu'il faut que
14:45L'irrégularité était de nature
14:47A influer sur le résultat du processus de décision
14:51Pour que l'on prononce la nullité
14:54Sinon on a une irrégularité
14:56Qui n'entraîne pas la nullité
14:57Qui peut entraîner d'autres sanctions
14:59Mais pas cette sanction grave
15:02Qui est la nullité
15:04Alors vous revenez sur cette notion
15:06D'irrégularité
15:07Comment les juges apprécient justement
15:10L'irrégularité
15:11Et l'influence de cette irrégularité
15:14Sur les décisions
15:15L'idée c'est de regarder
15:16Qu'est-ce que ça a changé
15:19L'irrégularité
15:20A savoir
15:21Si on n'a pas convoqué l'associé
15:23Que se serait-il passé
15:25Si l'associé avait été présent
15:28Est-ce que le résultat aurait été différent
15:32On pourrait se dire
15:33Que finalement
15:34Un associé qui a une fraction microscopique
15:37Du capital social
15:39Ça change toujours quelque chose
15:40Parce que peut-être
15:41Qu'il aurait dit quelque chose
15:43Donné une suggestion
15:46Et puis ça aurait entraîné
15:47Une discussion différente
15:48Et un résultat différent
15:50Apparemment
15:51Les juges ont plutôt une approche
15:54On aurait envie de dire
15:55Arithmétique
15:56C'est-à-dire que
15:57Quelqu'un qui a peu de droits sociaux
15:59Qui n'a pas
16:00Un nombre de droits sociaux
16:02Suffisant pour
16:03De droits de vote
16:03Suffisant pour changer la décision
16:05On a l'impression que
16:07S'il n'est pas convoqué
16:09Finalement
16:09Ça n'est pas si grave que ça
16:11Du moins
16:11Ça n'est pas grave
16:12Au point d'entraîner la nullité
16:14Est-ce que la régularisation
16:16Des décisions
16:17Est-ce que la régularisation
16:19C'est un mécanisme
16:20Qui est important
16:21En droit des sociétés
16:22C'est un mécanisme
16:23Qu'il faut encourager
16:25Surtout après la réforme
16:27Des nullités
16:27Qui a complètement multiplié
16:30Le nombre théorique
16:31De causes de nullités
16:32Cet arrêt nous dit
16:34Que lorsque le juge
16:36A statut en première instance
16:38Au fond
16:39Eh bien il n'est plus possible
16:40De régulariser
16:42Donc une cour d'appel
16:43Quand on est au niveau
16:43De la cour d'appel
16:44On ne peut plus avoir
16:46Une régularisation
16:47Qui intervient
16:48Mais c'est aussi
16:48Un encouragement
16:49A régulariser
16:51Dès que possible
16:52Pour terminer
16:53Quelles sont les conséquences
16:55Pratiques
16:55De cet arrêt
16:56Pour les chefs d'entreprise
16:57Les conséquences pratiques
16:59C'est déjà
17:00Une incitation
17:01Ce que je viens de dire
17:02A régulariser
17:04Dès que possible
17:04Si le juge
17:05Intervient
17:06Il ne sera plus possible
17:08De régulariser
17:08Donc
17:09Si on identifie
17:10Une cause de nullité
17:11Autant
17:12Si on en a la possibilité
17:13La faire disparaître
17:15Par la régularisation
17:16Et puis
17:17Quelque part
17:18Ça nous rassure
17:19Sur le fait
17:19Que
17:19Les nullités
17:21Ne seront pas
17:21Prononcées
17:22Si souvent
17:23Que cela
17:23Mais c'est quand même
17:25Gênant
17:25D'avoir identifié
17:26Une cause de nullité
17:27Et donc
17:28Ça revient
17:28Au fait
17:29Qu'il faut
17:30Autant que possible
17:31Régulariser
17:32Alors peut-être
17:33Des éléments
17:34Des petits conseils
17:34Pratiques
17:35A la lumière
17:35De cette décision
17:37Quelles sont
17:38Les bonnes choses
17:39A avoir en tête
17:40Les bonnes choses
17:41A avoir en tête
17:42C'est
17:42Quand on fait un audit
17:44Qu'on identifie
17:45Des causes de nullité
17:47C'est
17:48Enclencher
17:48Surtout si on n'est pas
17:50En train de céder
17:51Surtout si on n'est pas
17:52En phase contentieuse
17:53Ou pré-contentieuse
17:54C'est
17:55Enclencher
17:55Autant que possible
17:56La procédure de régularisation
17:58Donc il faut aller très vite
17:59Et régulariser
18:00Dès que possible
18:02Les décisions
18:02Aller très vite
18:03En tous les cas
18:04Il faut ne pas laisser
18:06Des causes de nullité
18:07Traîner
18:08En se disant
18:09Que ça sera peut-être
18:11Prescrit un jour
18:12Et qu'on sera
18:12On sera tranquille
18:14A ce moment-là
18:15Je pense que
18:16Voilà
18:16Quand on en a
18:17La possibilité
18:18Quand on fait une assemblée
18:19Par exemple
18:20Et qu'on constate
18:21Qu'une assemblée antérieure
18:22Comportait une cause de nullité
18:24Et bien on peut
18:25Signaler la cause de nullité
18:27Et adopter une résolution
18:29De régularisation
18:30On va conclure là-dessus
18:31Merci Bruno Dandero
18:33Je rappelle que vous êtes
18:34Avocat associé
18:35Chez CMS
18:36Francis Lefebvre
18:37Merci beaucoup Ardon
18:38Tout de suite
18:39On change de registre
18:40On va s'intéresser
18:41A la prise illégale d'intérêt
18:53On poursuit ce Lex Insight
18:55On va parler de la réforme
18:56De la prise illégale d'intérêt
18:58Avec mon invité
18:59Lucas Châtaignier
19:01Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
19:03Lucas Châtaignier
19:04Bonjour
19:04Bonjour
19:05Merci de me recevoir
19:05Alors pour commencer
19:07On va s'intéresser tout de suite
19:09A la prise illégale d'intérêt
19:10Pour bien comprendre cette notion
19:12Quelle est la définition
19:13De la prise illégale d'intérêt
19:14Alors la définition
19:16De la prise illégale d'intérêt
19:18C'est
19:21L'interdiction qui est faite
19:23A un agent public
19:24De
19:26Comment dire
19:27De prendre
19:27Recevoir
19:28Ou conserver
19:29Un intérêt
19:30Qui altère
19:31Son indépendance
19:32Son impartialité
19:33Ou son objectivité
19:34Et ce
19:35En toute connaissance
19:36De cause
19:37Alors on va s'intéresser
19:38A l'évolution
19:39De cette définition
19:41Du texte
19:41Avec la notion
19:43D'intérêt quelconque
19:44Comment ça a évolué ?
19:46Alors en fait
19:47L'intérêt quelconque
19:48Disons plutôt
19:49Que ça fait
19:50Un bout de temps
19:50Que l'attention du législateur
19:52Est attirée
19:53Sur le délit
19:54De prise illégale d'intérêt
19:55En gros
19:56Même si ça a commencé avant
19:57Depuis
19:58Un rapport
19:58De Jean-Marc Sauvé
19:59Qui date
20:00De 2011
20:01Et dans ce rapport
20:03Jean-Marc Sauvé
20:03En fait
20:03Il constatait
20:04Une différence
20:06Entre la façon
20:07Dont le conflit
20:09D'intérêt
20:09Était appréhendé
20:10Par le statut général
20:12Des fonctionnaires
20:12Et par le code pénal
20:14Dans son article
20:15432-12
20:16Pour la faire simple
20:19Le statut général
20:20Des fonctionnaires
20:22Sanctionnait
20:23Ou en tout cas
20:24Interdisait
20:26La prise d'un intérêt
20:27Qui altère
20:28L'indépendance
20:29D'un fonctionnaire
20:30Alors que
20:31Le code pénal
20:32Lui parlait
20:32Plutôt d'un intérêt
20:33Quelconque
20:33C'est-à-dire
20:34Véritablement
20:35De manière
20:36Plus large
20:36Sans s'intéresser
20:37Par ailleurs
20:38A son intensité
20:39Ou à sa nature
20:41Alors c'est ce qui fait
20:42Qu'on s'est retrouvé
20:43Dans des situations
20:44Un petit peu étranges
20:45Dans lesquelles
20:45Le juge administratif
20:47Pouvait valider
20:47A priori
20:48Une opération
20:49Et le juge pénal
20:51Intervenait
20:52A posteriori
20:52Et lui
20:53La sanctionnait
20:54En condamnant
20:55L'agent public
20:56Concerné
20:56Il y a un exemple
20:57Assez célèbre
20:58En jurisprudence
20:59C'est un arrêt
21:00De 2018
21:01De la chambre
21:01Criminel
21:02Dans laquelle
21:03Un maire
21:04Avait participé
21:05A une décision
21:07De cession
21:08D'un terrain
21:08Communal
21:09A une entreprise
21:09Pour ériger
21:10Un écoquartier
21:12Le maire
21:12Avait fait valider
21:13Cette opération
21:14Par le juge administratif
21:15Qui n'y avait pas vu
21:16De problème
21:16A priori
21:17Et il est passé ensuite
21:18Devant la juridiction pénale
21:19Qui pour le coup
21:20L'a condamné
21:21Pour la prise illégale
21:23D'intérêt
21:24Alors le maire
21:25A formé un pourvent
21:25En cassation
21:26En expliquant
21:26Que finalement
21:28Cette condamnation
21:31Posait problème
21:32Puisque finalement
21:33Ce qu'on lui reprochait
21:33C'était d'avoir eu
21:34Un lien d'amitié
21:35Avec le dirigeant
21:37De l'entreprise
21:37Et devant la cour de cassation
21:39Le maire expliquait
21:40Que c'était un lien
21:41D'amitié certes
21:42Mais ça n'était pas
21:42Une relation d'affaires
21:43Il n'y avait pas eu
21:45De contrepartie financière
21:47A cette opération
21:48Et que par ailleurs
21:49L'intérêt général
21:50En l'occurrence
21:51L'intérêt communal
21:52N'avait pas été compromis
21:53Et la cour de cassation
21:54Qu'est-ce qu'elle a décidé ?
21:55La cour de cassation
21:56Dans cette affaire
21:57A décidé
21:58Si on devait prendre
21:58Un petit peu de hauteur
21:59Que le simple alignement
22:01D'intérêt
22:01Était constitutif
22:02D'un conflit d'intérêt
22:03Et donc
22:04D'une prise illégale
22:05D'intérêt
22:06Alors ça c'est
22:07En 2018
22:08En 2021
22:08Le législateur
22:09Est intervenu
22:10Une première fois
22:11L'idée générale
22:12Derrière tout ça
22:13C'était d'aligner
22:14La notion d'intérêt
22:16Entre le statut général
22:17Des fonctionnaires
22:18Et la loi pénale
22:19Donc il y a eu
22:20Une modification
22:20Du code pénal
22:21Il fallait mettre
22:22Tout ça en cohérence
22:23C'est ça ?
22:23Absolument
22:26Et donc le législateur
22:27Est intervenu
22:28Et l'intérêt
22:28Qui était un intérêt
22:29Quelconque
22:30Est passé à un intérêt
22:31De nature
22:32A influencer
22:33Ou à paraître
22:34A influencer
22:35L'indépendance
22:36L'objectivité
22:37L'impartialité
22:38De l'agent public
22:39Alors disons les choses
22:41Assez franchement
22:41C'est une réforme
22:42Qui a plutôt été saluée
22:43Par les praticiens
22:44Par la doctrine
22:45Parce que justement
22:46Ça mettait les choses
22:47En cohérence
22:48Mais la chambre criminelle
22:49L'a pas tout à fait
22:50Entendu de cette oreille
22:51Elle a rendu un arrêt
22:53En 2023
22:53En expliquant que
22:54Les termes
22:55De l'intérêt quelconque
22:56Et de l'intérêt
22:57De nature
22:58A paraître
22:58Ou à influencer
22:59L'impartialité
23:01L'objectivité
23:01L'indépendance
23:02De l'agent public
23:02C'était des termes
23:03Équivalents
23:04Ce qui fait que finalement
23:05Cette jurisprudence
23:06De 2023
23:07A réduit à néant
23:08La réforme législative
23:09Qui était envisagée
23:12Alors il y a eu
23:12Une nouvelle réforme
23:14Qui est intervenue
23:15Justement l'année dernière
23:16Et qu'est-ce qu'elle dit
23:17Cette réforme alors ?
23:18Alors cette réforme
23:19Justement change un petit peu
23:20La façon dont on appréhende
23:22Le délit
23:22Et désormais
23:24C'est plus un intérêt
23:25De nature
23:26A influencer
23:27Mais c'est un intérêt
23:28Qui a altéré
23:29L'indépendance
23:30L'objectivité
23:31L'impartialité
23:32De l'agent public
23:33Et ce
23:33En connaissance de cause
23:35Donc le législateur
23:36Il insiste d'une part
23:37Sur l'intentionnalité
23:39Du délit
23:40Et par ailleurs
23:41Sur l'effectivité
23:42De l'atteinte
23:43A l'indépendance
23:44A l'impartialité
23:45Et à l'objectivité
23:46Par ailleurs
23:47Le législateur
23:48Toujours dans cette perspective
23:50D'aligner les approches
23:51Administratives
23:52Et pénales
23:53A ajouté deux motifs
23:55D'exclusion
23:55A ce délit
23:57Il a exclu
23:58Les conflits d'intérêts
23:59Qu'on appelle
23:59Public-public
24:00C'est-à-dire
24:01Entre deux personnalités publiques
24:02Deux personnes
24:03Qui doivent s'occuper
24:04De l'intérêt général
24:05Et par ailleurs
24:06Un deuxième motif d'exclusion
24:08Le motif impérieux
24:09D'intérêt général
24:10Pour vous
24:11C'est une bonne réforme ?
24:13Alors c'est plutôt
24:14Une bonne réforme
24:15Puisque
24:16Les situations
24:17Un petit peu ubuesques
24:18Dans lesquelles
24:18Le juge administratif
24:19Intervenait dans un premier temps
24:20Et validait l'opération
24:21Et le juge pénal
24:23Intervenant dans un second temps
24:24Sanctionnait l'opération
24:25Pour le coup
24:26Ça ne devrait plus
24:26Trouver à s'appliquer
24:29Après c'est
24:31Dans l'absolu
24:32C'est plutôt une bonne réforme
24:34Mais c'est toujours soumis
24:35A l'appréciation
24:35De la Chambre criminelle
24:36Donc il va falloir voir
24:37Un petit peu
24:37Ce qu'elle décide
24:38Et elle peut tout à fait
24:39Décider de réduire à néant
24:40Également cette nouvelle réforme
24:42Donc on va attendre
24:42Un peu sa décision
24:44Les décisions à venir
24:45Quand il y aura
24:45Des contentieux
24:46Sur cette question
24:48Est-ce qu'on peut venir
24:49Un peu sur les conséquences
24:50Pratiques de la réforme
24:51Concrètement
24:52Pour bien comprendre
24:53Les enjeux derrière ?
24:55Alors les conséquences pratiques
24:56C'est que déjà
24:56Il va appartenir
24:57A l'accusation
24:59De faire la démonstration
25:00De ce qu'une atteinte
25:01Effective
25:02A l'indépendance
25:03A l'objectivité
25:04Ou à l'impartialité
25:05A bien eu lieu
25:05Dans l'opération concernée
25:07Par ailleurs
25:08Il va falloir prouver
25:09Également
25:09L'intentionnalité du délit
25:10C'est-à-dire
25:11L'intention de l'agent public
25:14De violer la loi
25:17Les conséquences
25:18Très pratiques
25:18C'est quoi ?
25:19C'est
25:19Si jamais la Chambre criminelle
25:21Décide que les termes
25:22Sont équivalents
25:22Dans ce cas-là
25:23On ne se pose pas la question
25:24On reste sur la jurisprudence antérieure
25:25En revanche
25:26Si elle décide
25:27Et il y a tout lieu
25:28De le penser en réalité
25:29Si elle décide
25:29Qu'il y a eu un changement
25:31Dans les termes de la loi
25:32Qui emporte des conséquences
25:34Pratiques
25:34Dans ce cas-là
25:35Ce qui va se passer
25:35C'est qu'on va mettre en place
25:37Le principe
25:37De la rétroactivité
25:39In misius
25:40Concrètement
25:41Très concrètement
25:41Qu'est-ce que ça veut dire ?
25:42C'est que les agents publics
25:44Y compris pour des faits
25:45Antérieurs à la réforme
25:46Vont pouvoir
25:47Revendiquer l'application
25:48De cette loi
25:50Pour se voir
25:51Pour se voir reconnaître
25:52Finalement
25:52L'absence d'infraction pénale
25:54D'accord
25:55S'en sortir donc
25:55Des griffes de l'accusation
25:56Donc au final
25:57C'est plutôt une bonne chose
25:59Pour les agents publics
26:00Qui vont pouvoir bénéficier
26:02De la rétroactivité
26:03De cette loi
26:04Absolument
26:05Et par ailleurs
26:06Ça sécurise
26:06Un certain nombre
26:07De situations
26:09Puisque si le législateur
26:10A voulu intervenir
26:11Depuis si longue date
26:13Sur ce délit
26:14C'est en réalité
26:14Parce qu'il y a une crise
26:15De vocation
26:16Des agents publics
26:17Qui sentent qu'il y a
26:18Un danger véritable
26:19A exercer
26:20Dans l'intérêt général
26:21Puisque leur responsabilité
26:23Pénale personnelle
26:24Peut être mise en cause
26:24Y compris
26:25En tout cas
26:26Avant cette réforme
26:27Pour des actions
26:28Qui visaient à servir
26:29L'intérêt général
26:29Du coup on peut dire
26:30Que cette réforme
26:31Elle sécurise les pratiques
26:33Elle donne plus
26:34De lisibilité aussi
26:35Sur cette notion
26:36De prise illégale
26:37D'intérêt
26:37Oui absolument
26:38Absolument
26:39Puisque désormais
26:39Seules les opérations
26:41Qui posent véritablement
26:43Problème
26:44C'est à dire
26:44Dans lesquelles
26:44Un agent public
26:45A en toute connaissance
26:46Prit une décision
26:47Certes au nom
26:47De l'intérêt général
26:48Mais qui lui bénéficie
26:49A titre personnel
26:50Seules ces opérations
26:51Désormais
26:52Devraient être concernées
26:53Par l'infraction
26:54Prise illégale d'intérêt
26:55Donc en définitive
26:57Vous pensez aussi
26:58Que la cour de cassation
26:59Pour conclure
27:01Vraisemblablement
27:01Elle devrait s'aligner
27:02Sur cette réforme
27:04Et au contraire
27:06De ce qui s'est passé
27:06Par sa jurisprudence antérieure
27:09Ne pas revenir
27:11Sur cette définition
27:12Si elle est plus lisible
27:13Si elle est plus claire
27:14Si elle sécurise les pratiques
27:15Alors très franchement
27:16Il y a tout lieu de le penser
27:16Puisque si on reprend
27:18Notre exemple précédent
27:20Du maire
27:20Qui avait un lien d'amitié
27:21Avec une entreprise
27:22Et qui a participé
27:23A une opération
27:24Certes au nom
27:24De l'intérêt général
27:27Quand on réfléchit
27:28L'intérêt quelconque
27:29Et l'intérêt de nature
27:30A influencer
27:31Ou à paraître influencé
27:32Le lien d'amitié
27:33Il se retrouve
27:34Et dans l'intérêt quelconque
27:35Et dans l'intérêt de nature
27:36A influencer
27:37Ou paraître influencer
27:38L'indépendance
27:38L'impartialité
27:39Ou l'objectivité
27:40De l'agent public
27:41Après est-ce que l'amitié
27:42A effectivement porté atteinte
27:44A cette indépendance
27:45A cette objectivité
27:46A cette impartialité
27:47Désormais il appartiendra
27:49A l'accusation de le démontrer
27:50Donc d'après moi
27:51C'est vraiment un changement majeur
27:52Puisque finalement
27:54Si on devait apprendre
27:54Des réflexions doctrinales
27:56On dirait que
27:57L'infraction est passée
27:58D'une infraction obstacle
27:59C'est-à-dire
28:00Pour laquelle le résultat dommageable
28:02Est tout à fait indifférent
28:03A une infraction matérielle
28:05C'est-à-dire une infraction
28:06Pour laquelle au contraire
28:07On va surtout se concentrer
28:08Sur le résultat dommageable
28:10On va conclure là-dessus
28:11Merci Lucas Châtaigny
28:12Je rappelle que vous êtes avocat
28:13Au barreau des Hauts-de-Seine
28:14C'est la fin de cette émission
28:16Merci de votre fidélité
28:18Restez curieux et informés
28:19A demain sur Bsmart4Change
28:25Sous-titrage Société Radio-Canada
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