00:10On poursuit ce Lex Inside et on va terminer avec l'impact des alternances municipales sur les associations.
00:17On sait que leurs subventions sont importantes et dépendent des alternances politiques.
00:24Quels sont les enjeux, quelles sont les conséquences de ces alternances politiques ?
00:29On en parle tout de suite avec mon invité, Bastien Marguerite Garin, associé chez Avocop.
00:34Bastien Marguerite Garin, bonjour.
00:36Bonjour.
00:37Alors on va rentrer tout de suite dans le vif du sujet.
00:41Quels moyens les collectivités utilisent pour faire pression sur les associations quand il y a une alternance politique ?
00:50Il y en a plusieurs parce que, comme vous le savez, les associations sont très dépendantes des collectivités
00:55à travers les subventions qui leur sont accordées, à travers les locaux qui peuvent leur être mis à disposition.
01:03Et donc c'est des moyens qui sont importants, puisqu'en fait sans ces subventions et sans ces locaux...
01:07Elles ne peuvent pas tourner ces associations.
01:09Tout à fait, tout à fait.
01:10Et ces subventions et ces locaux, il y a un peu deux moyens de les accorder.
01:14Le premier, c'est par des conventions qui sont des conventions pluriannuelles de subvention et d'occupation des locaux.
01:20Alors l'occupation des locaux, ça peut être soit un bail si on est sur le patrimoine privé de la
01:24commune,
01:24soit une autorisation d'occupation du domaine public si on est sur le domaine public de la commune.
01:30Lorsque c'est sur plusieurs années, ça peut être relativement sécurisé,
01:33puisqu'en fait, la personne morale municipalité a signé avec l'association
01:38et donc elle est tenue de respecter, pendant la durée du contrat,
01:42les versements des subventions et le maintien dans les locaux sous réserve des différentes clauses de sortie.
01:46Par contre, s'il n'y a pas de convention pluriannuelle,
01:50qu'on est sur une simple subvention qui est donnée de manière annuelle
01:53ou des locaux qui sont donnés à disposition, comme ils peuvent l'être aussi pour des partis politiques,
02:00et bien là, c'est beaucoup plus précaire.
02:01Parce qu'en fait, du jour au lendemain, la collectivité peut dire que ça ne correspond plus à l'idée
02:05qu'elle se fait de l'intérêt public local et retirer cette subvention, cesser de la donner
02:10et attribuer le local à une autre association, une autre personne morale, etc.
02:16Et dans ces cas-là, l'association est très démunie parce qu'elle n'a que très peu,
02:20voire aucun, moyen de recours contre cela.
02:22Et là, ça dépend vraiment du programme politique,
02:27de l'ambition de la nouvelle municipalité pour octroyer telle ou telle subvention
02:33ou tel locaux à telle association ?
02:35Tout à fait. On est vraiment sur des questions qui sont des questions de comment la municipalité
02:41va interpréter ce qui est pour elle l'intérêt public local.
02:44Alors, après, évidemment, il y a quand même des petits points d'attention à avoir.
02:50Une municipalité ne peut pas faire n'importe quoi pour des objectifs politiques,
02:56même si parfois elle essaye.
02:58C'est quoi les points d'attention ?
02:59Les points d'attention, par exemple, ça peut être la question de l'association transparente.
03:02On a pu observer dans certaines municipalités, notamment d'extrême droite,
03:06que certaines associations étaient remplacées par d'autres,
03:09nouvellement créées par des proches de la municipalité,
03:12voire même qu'on faisait pression sur des associations
03:15pour que dépendent de la subvention, finalement, un remplacement à la tête de l'association.
03:19Et donc, si on se retrouve avec une association qui est dirigée, de fait,
03:22par une municipalité, financée et contrôlée par cette municipalité,
03:26on tombe dans la qualification d'association transparente,
03:29ce qui suppose de respecter des règles de marché public, des règles de financement.
03:33Et si on ne le fait pas, là, c'est la responsabilité personnelle du maire
03:36qui peut être recherchée, personnelle pénale,
03:38sur des infractions qui sont des infractions financières.
03:41Donc, c'est un point d'attention...
03:42Les conséquences peuvent être lourdes.
03:43Très lourdes.
03:44C'est quoi les droits des associations qui sont subventionnées par une mairie ?
03:50C'est les droits d'association que l'on connaît,
03:53qui sont à la fois la liberté d'expression, la liberté de se réunir.
03:57Et celles-ci aussi, elles peuvent être menacées,
03:59puisqu'on a pu voir plusieurs fois qu'on utilisait certaines collectivités
04:04sur des argumentaires un peu fallacieux,
04:07le fait que, parce qu'une association se voyait attribuer une subvention,
04:12elle effectuait un service public et avait une obligation de neutralité.
04:15C'est parfaitement fallacieux.
04:16Donc, soit on effectue un service public,
04:18dans le cadre d'une délégation de service public
04:20qui est une catégorie juridique très encadrée,
04:23qui passe par des marchés publics,
04:24et là, en effet, on a, comme tout agent de service public,
04:27une obligation de neutralité,
04:28mais une subvention, ça n'équivaut pas à une délégation de service public.
04:33Et donc, lorsqu'on est subventionné,
04:34on garde toute sa liberté d'expression,
04:37y compris à s'exprimer contre des décisions
04:39qui seraient prises par ces municipalités.
04:42Et donc, on ne peut pas décider,
04:43on a pu voir, des fois c'est une question de temporalité,
04:45la municipalité décide d'une subvention,
04:47elle n'est pas encore versée,
04:48et dans l'intervalle, l'association prend une position qui déplaît.
04:52Et donc, on retire la subvention ?
04:54Eh bien, on essaie de la retirer,
04:55mais légalement, on n'a pas le droit.
04:56Elle a été votée, elle doit être attribuée,
04:58et le fait qu'il y ait une prise de position politique de l'association
05:03ne retire pas, quelque part, ce droit à la subvention accordée.
05:06On n'a pas le droit à la subvention dans l'absolu,
05:08mais si elle a déjà été accordée,
05:10elle doit être donnée.
05:11Et il y a une autre menace,
05:13qui est une menace sur les rassemblements,
05:15sur l'espace public,
05:16où on peut estimer que parce que
05:19les positions qui vont être exprimées
05:21à l'occasion de ce rassemblement
05:23ne conviennent pas à la municipalité,
05:24on l'interdit.
05:25Et ça, ça a de grandes chances d'être illégal,
05:27parce qu'en fait, il n'y a que deux moyens
05:28d'interdire un rassemblement sur l'espace public.
05:30Quels sont-ils ?
05:31C'est protégé par la Constitution,
05:33et donc, ces moyens,
05:34c'est le trouble à l'ordre public
05:36ou les atteintes à la dignité humaine.
05:38Voilà.
05:38Avec ça, on peut encadrer,
05:40en effet, si on explique qu'il y a une menace
05:41sur la sécurité
05:41ou qu'il y a des personnes
05:42qui ont été en danger ou dégradées,
05:44eh bien là, on peut interdire
05:45une manifestation publique,
05:46mais sinon,
05:48la municipalité n'a pas le droit
05:49d'interdire une manifestation publique,
05:51et une association peut s'exprimer
05:53sur le public,
05:54y compris en prenant des positions politiques
05:55qui sont à l'encontre
05:57de celles de la municipalité.
05:58Alors, on a vu les droits des associations,
06:00on va s'intéresser au recours,
06:02justement,
06:02comment si jamais
06:03il y a le retrait d'une subvention
06:05ou si jamais il y a l'interdiction
06:08d'une réunion de l'association ?
06:11Quels sont les recours possibles
06:12des associations ?
06:13Comme je le disais au début,
06:15sur le retrait d'une subvention,
06:17s'il n'y a pas de convention pluriannuelle,
06:20il n'y a pas de moyens de recours,
06:22et c'est un vrai motif d'inquiétude,
06:24c'est un vrai trou juridique dans notre droit,
06:26parce qu'il y a des emplois
06:27qui dépendent de ceux-là,
06:28il y a aussi des personnes
06:30qui sont bénéficiaires de ces associations,
06:31on pense par exemple au Resto du Coeur,
06:33on pense à toutes ces associations de solidarité
06:34qui viennent en aide
06:35à des personnes qui en ont besoin,
06:37malheureusement,
06:37si on leur retire du jour au lendemain
06:38une subvention qui était accordée
06:40de manière annuelle,
06:41il n'y a pas de recours.
06:41Il n'y a pas de recours.
06:42Par contre,
06:43si on interdit une manifestation
06:45sur un motif qui serait illégal ou politique,
06:48là, on peut faire ce qu'on appelle
06:49un référé de liberté,
06:51donc sous 48 heures,
06:52le magistrat administratif va se prononcer
06:55et donc dire si la limitation
06:58à la liberté de manifestation
07:00est d'aller et venir,
07:01et proportionner à la menace estimée
07:04par la municipalité.
07:05Donc là, on peut avoir vraiment
07:06une décision rapide et impactante
07:08pour une association
07:09qui pourrait continuer
07:10à se réunir sur l'espace public
07:12et organiser des manifestations.
07:13Aujourd'hui,
07:14vous êtes au contact des collectivités.
07:17Qu'est-ce que vous observez sur le terrain ?
07:18Il y a beaucoup,
07:19on va avoir l'issue des élections municipales,
07:23est-ce qu'il y a au jeu des alternances,
07:26il y a beaucoup de changements
07:27sur les subventions des associations ?
07:30Alors oui,
07:32alors on n'a pas encore,
07:33les courses municipaux ne sont pas installées,
07:35les premières subventions ne sont pas votées,
07:36donc on n'a pas d'études,
07:38si vous voulez,
07:39sur 2026.
07:40Par contre,
07:41il y a un travail très important
07:42qui a été fait par le mouvement associatif
07:45et l'Observatoire des libertés associatives
07:47qui a recensé un petit peu
07:48ce qui a été fait en 2020.
07:49Et qu'est-ce que ça dit ?
07:51On n'observe notamment
07:51que dans les municipalités d'extrême droite,
07:53on pense à Boquet,
07:55on pense à Bézy,
07:55on pense à Marignane,
07:56on pense à Fréjus,
07:58que typiquement,
07:59on a pu observer ici
08:00des divisions par cinq
08:02des subventions
08:03qui étaient versées
08:04aux associations de solidarité
08:05comme le Resto du Coeur.
08:06Là-bas,
08:06la fermeture de locaux
08:09pour la Ligue des droits de l'homme.
08:10À un autre endroit,
08:11la fin des subventions municipales
08:12aux syndicats.
08:13À un autre endroit,
08:14la fin des subventions municipales
08:16aux activités culturelles
08:17qui est aussi parfois
08:19quelque chose
08:19qui peut être ciblé.
08:20Donc, en effet,
08:22ces alternances-là
08:23ont des effets très importants
08:25sur les associations.
08:26On va conclure là-dessus.
08:28Merci, Bastien Marguerite Garin.
08:30Je rappelle que vous êtes associé
08:31chez Avocop.
08:32Merci.
08:33C'est la fin de ce Lex Inside.
08:35Merci de votre fidélité.
08:38Restez curieux et informés.
08:40À demain sur Bsmart4Change.
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