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  • il y a 4 mois
Mardi 16 septembre 2025, retrouvez Marie Fernet (Avocate) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

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Transcription
00:00Les tensions commerciales entre les Etats-Unis et l'Union Européenne refont surface.
00:15Nouveau droit de douane, accord signé entre l'Union Européenne et les Etats-Unis.
00:19Que faut-il comprendre ? Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?
00:24On en parle avec mon invité, Marie Fernet, avocate.
00:27Marie Fernet, bonjour.
00:28Bonjour Arnaud.
00:29Alors depuis le Liberation Day de Donald Trump, droits de douane qui sont exorbitants,
00:40des entreprises qui se posent des questions.
00:43Est-ce qu'on peut dire qu'il y a une guerre commerciale, Union Européenne, Etats-Unis qui refait surface ?
00:49Alors la question revient souvent et j'avoue que je suis toujours un petit peu déstabilisé pour y répondre
00:55parce que qu'est-ce qu'une guerre commerciale finalement ?
00:58Effectivement, ce qu'on peut dire, c'est qu'il y a un conflit latent assez manifeste.
01:03Il y a eu des menaces de la part des Etats-Unis, des mesures de rétorsion de l'Union Européenne.
01:09Donc effectivement, des hausses de droits de douane, pas seulement des menaces.
01:14Donc effectivement, il y a un climat de guerre commerciale qu'on peut dire latent si on est optimiste
01:20et franche si on est un petit peu plus réaliste, je dirais.
01:24On va revenir sur les droits de douane pour bien comprendre le sujet.
01:30Les Etats-Unis ont imposé un certain nombre de droits de douane dans des secteurs.
01:34Quels sont ces secteurs ?
01:35Alors on a plusieurs.
01:37En fait, certes, il y a des droits additionnels sectoriels qui visent explicitement certains secteurs.
01:42Le plus évident, c'est effectivement acier, aluminium, produits dérivés.
01:48On a beaucoup parlé de la quantité de produits qui étaient touchés depuis les derniers ajouts de 400 nouveaux codes.
01:56Donc c'est effectivement extrêmement vaste.
01:58Ça a été très important.
01:59On a eu 50%.
02:01Enfin là, on est à 50% de droits de douane sur ces produits-là.
02:05Sur le cuivre aussi, on a des droits sectoriels.
02:08Ensuite, on a des droits additionnels par secteur qui ont disparu.
02:14On avait des droits sur l'automobile qui ont pris fin.
02:17D'accord.
02:18Et puis, alors on a des droits par pays spécifiquement qui ne concernent pas directement l'Union européenne,
02:26mais qui ont quand même posé des questions pour les flux du commerce international de leur ensemble.
02:30Et on a les droits réciproques qui sont issus, enfin qui sont arrivés spécifiquement au Liberation Day
02:36et qui sont montés pour l'Union européenne jusqu'à 20%
02:39et qui maintenant, avec le dernier accord, sont arrivés à un taux plancher de 15%.
02:43Et les droits réciproques touchent la grande majorité des produits.
02:49D'accord.
02:50Quand on dit droits réciproques, c'est des accords qui sont conclus entre deux parties, c'est ça, entre deux pays ?
02:56Non, en fait, c'est vraiment la terminologie de Trump qui considérait que les autres pays,
03:05notamment l'Union européenne, taxaient injustement les produits américains
03:09et que donc, on allait taxer réciproquement à la même hauteur.
03:13D'accord.
03:13Et c'est son fameux tableau au Liberation Day,
03:16qu'il a présenté avec des taux imaginaires, sur lesquels il a essayé de se caler.
03:22Donc, c'est une décision unilatérale des États-Unis.
03:24D'accord. Et on en est venu à un accord entre les États-Unis et l'Union européenne.
03:31Pourquoi cet accord et qu'est-ce qu'il y a dedans ?
03:34Alors, pourquoi cet accord ?
03:35Parce que, comme à chaque épisode récent de guerre commerciale,
03:39c'était déjà le cas pendant le premier mandat de Trump,
03:42l'Union européenne annonce et ou met en place des mesures de rétorsion
03:47et puis tout le monde se rend compte que c'est compliqué pour les économies des deux pays.
03:51Et de toute façon, c'était l'idée de Trump, dès le début, c'était de pousser à la négociation.
03:57Il l'a revendiqué. Il a prétendu avoir des dizaines d'accords en cours de négociation.
04:01Donc, c'était l'idée de pousser à la négociation d'accords commerciaux
04:05qui seraient favorables aux États-Unis,
04:08puisqu'il considère que les États-Unis étaient maltraités dans le commerce international.
04:11Donc, cet accord, officiellement, est censé parvenir à une situation apaisée
04:19parce que l'incertitude reste une grande problématique de la période.
04:24Alors, est-ce qu'on est à une situation apaisée, vraiment ?
04:26Je pense que ça dépend du point de vue.
04:27Objectivement, je pense qu'on peut affirmer qu'il y a quand même un certain déséquilibre
04:35aux bénéfices des États-Unis.
04:37L'Union européenne a fait beaucoup de concessions.
04:41Il y a des suppressions de droits de douane annoncés sur des biens industriels américains.
04:46Il y a la remise en cause et, en tout cas, plus de flexibilité en faveur des États-Unis
04:54sur les barrières non tarifaires environnementales type MACF,
05:00le règlement des forestations, ce genre de choses.
05:03Et puis, il y a des engagements très forts de l'Union européenne
05:05dont on va se demander s'ils peuvent être mis en œuvre,
05:09mais de coopération énergétique, d'investissement transatlantique,
05:13d'achat de biens militaires, les États-Unis, eux, ont finalement assez peu d'engagement.
05:20Il y a un taux planché à 15 %, mais qui est exorbitant par rapport à la norme antérieure à la période.
05:27On garde les 50 % sur l'acier et l'aluminium.
05:30Alors, l'Union européenne avait annoncé très explicitement au moment de l'annonce de l'accord
05:35que des contingents allaient être discutés.
05:37Trump a dit le lendemain, je crois, dans Politis, que ce n'était pas à l'ordre du jour.
05:44Finalement, quand on lit les déclarations des deux parties,
05:47il semblerait qu'il y ait des discussions à venir sur des contingents tarifaires pour ces produits-là.
05:53Pour l'instant, on ne l'a pas encore.
05:55Donc, ça a été mal négocié par l'Union européenne ?
05:58Qui suit pour prétendre que ça a été mal négocié par l'Union européenne ?
06:01Je pense que l'Union européenne, il faut satisfaire...
06:06Déjà, en France, on voit qu'il y a des intérêts divergents entre les différents secteurs.
06:11Certains sont contents, certains non.
06:15Il y a des exemptions qui ont été obtenues pour certains produits spécifiques,
06:20sur l'aéronautique, sur certaines choses.
06:23Bon, voilà, je pense que l'Union européenne a fait des choix.
06:26Si on me demande mon avis en tant que professionnelle du droit douanier,
06:30objectivement, il y a un déséquilibre.
06:31En tant que citoyenne attachée à la construction européenne,
06:36je suis un petit peu déçue par la place politique de l'Union européenne.
06:40Mais pouvait-on faire autrement ?
06:41Je n'en sais rien.
06:42On n'était pas dans les négociations.
06:43Et si on se place au plan juridique, que vaut cet accord ?
06:46Alors, c'est une question vraiment intéressante, ça.
06:48Parce qu'on a l'habitude d'accords du commerce international bilatéraux,
06:55comme on a reparlé récemment du Mercosur,
06:59qui doivent être ensuite ratifiés par les parlements des États membres.
07:03Le commerce international, c'est une compétence exclusive de l'Union européenne.
07:08En l'espèce, en fait, on a eu des déclarations politiques.
07:10Et là, on a deux propositions de règlement de l'Union européenne
07:17qui vont devoir être approuvées,
07:19donc qui mettent en œuvre les mesures, les engagements de l'Union européenne,
07:23et qui vont devoir être approuvées par le Parlement,
07:25d'une part, par le Conseil de l'UE.
07:29C'est vraiment par le Conseil de l'UE à la majorité qualifiée,
07:33c'est-à-dire 55% des États membres,
07:39soit 15 États membres sur 27,
07:43et au moins 65% de la population totale.
07:46Ce n'est pas un accord commercial de libre-échange classique.
07:50Il n'y aura pas de ratification par les États membres,
07:53et il y a vraiment un flou sur ce nouvel objet juridique et politique.
07:59D'accord.
07:59Pour terminer, la Cour suprême va se prononcer
08:02sur la légalité des droits de douane.
08:03Est-ce qu'elle peut les remettre en cause, ces droits de douane ?
08:06Oui. Alors, pour l'instant...
08:08Alors oui, je dis oui de toute façon.
08:12Pour l'instant, en fait, il y a une décision de première instance
08:14qui considère que certains droits de douane,
08:17c'est-à-dire ceux qui sont pris sur le fondement
08:20des pouvoirs économiques d'urgence,
08:22ne seraient pas justifiés au regard de la loi en question.
08:30La première instance, la Cour d'appel,
08:32ont motivé en droit leur décision,
08:34et il y a eu une ordonnance de blocage de ces droits de douane.
08:40La Cour suprême, alors c'est une décision d'hier,
08:45c'est ça, une décision d'hier,
08:46a annoncé qu'elle acceptait de se saisir de la question,
08:50qu'elle rendra sa décision la première semaine de novembre.
08:52D'accord.
08:53Ça veut dire qu'en attendant, il n'y a pas de suspension des droits de douane,
08:56il reste en vigueur, et la question, en fait, ça va être le choix,
08:59pour l'instant, la Cour suprême a statué surtout sur des questions d'urgence
09:02vis-à-vis du mandat de Trump.
09:04D'accord.
09:04La question, ça va être, est-ce qu'elle considère que ce qui doit primer,
09:08c'est les questions de séparation des pouvoirs, de contre-pouvoirs,
09:12ou est-ce qu'elle fait perdurer ses droits de douane ?
09:15On va conclure là-dessus, merci Marie Fernet.
09:18Merci à vous.
09:19Tout de suite, l'émission continue, on va parler de réputation en ligne,
09:23un enjeu stratégique pour les entreprises,
09:26mais parfois un angle mort judiciaire.
09:28Sous-titrage Société Radio-Canada
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