00:00La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 12 novembre dernier en matière de responsabilité pénale en cas de fusion d'établissements publics.
00:19Pour revenir sur cette décision, j'ai le plaisir de recevoir Clément Launay, avocat directeur chez Cornet Vincent Ségurel.
00:26Clément Launay, bonjour.
00:27Bonjour.
00:27On va revenir sur cette décision et son importance.
00:32Tout d'abord, avant de rentrer dans le détail de cette décision, pouvez-vous revenir sur la décision concrète de cet arrêt, en quoi il est important ?
00:43Alors, dans cette décision du 12 novembre 2025, la Cour de cassation est venue infirmer un raisonnement qui avait été suivi par la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris,
00:54qui était venue considérer que l'opération de fusion-absorption d'un établissement public par un autre faisait disparaître la personnalité juridique de l'établissement public absorbé et donc empêchait d'aller réprimer d'éventuelles infractions commises par cet établissement public absorbé,
01:14commises avant l'opération de fusion-absorption.
01:17C'est novateur ?
01:17Alors, c'est novateur pour les personnes morales de droit public, mais vous allez voir qu'en réalité, on est sur la conclusion d'une évolution jurisprudentielle qui date maintenant d'il y a 5 ans.
01:31Ce que dit la Cour de cassation dans cette décision du 12 novembre, c'est que finalement, il ne faut pas considérer la fusion-absorption comme la disparition absolue et intégrale de l'établissement public absorbé,
01:45mais plutôt qu'on a une continuité fonctionnelle, une continuité économique de la personne morale absorbée qu'on va retrouver dans la personne morale absorbante,
01:53et ce qui va entraîner un transfert de responsabilité pénale de la personne morale absorbée vers la personne morale absorbante.
01:59Alors, on va revenir justement sur ce transfert pour bien comprendre comment fonctionne le transfert de responsabilité pénale lorsqu'un établissement public en absorbe un autre.
02:09Alors, je crois que pour bien comprendre le raisonnement qui est suivi par la Cour de cassation aujourd'hui et qui s'applique maintenant pour tout type de personnes morales,
02:17si vous me permettez, je vais revenir un petit peu sur la position de la Cour de cassation antérieure.
02:23Antérieurement, la Cour de cassation, elle avait une approche dite anthropomorphique de l'opération de fusion-absorption.
02:28Ça veut dire quoi, derrière ?
02:30Eh bien, l'idée, dans le raisonnement de la Cour de cassation, c'était de dire, eh bien, l'opération de fusion-absorption est une forme de décès de la personne morale absorbée,
02:41et puisqu'il y a décès, eh bien, on ne peut plus aller chercher la responsabilité pénale de la personne morale décédée, entre guillemets,
02:48et puis, puisqu'il y avait une vraie scission entre la personne morale absorbée et la personne morale absorbante,
02:57en tout cas dans le raisonnement antérieur de la Cour de cassation, on ne pouvait pas non plus aller chercher la responsabilité pénale de la société absorbante,
03:04puisqu'on n'est responsable pénalement que de son propre fait.
03:06D'accord. Les régimes étaient séparés, c'est ça ?
03:08Les deux entités étaient entièrement séparées.
03:11Aujourd'hui, la Cour de cassation, avec ce critère de la continuité fonctionnelle et économique de la société,
03:18de la personne morale absorbée dans la personne morale absorbante,
03:22elle vient dire, eh bien, on va reconnaître au sein de la personne morale absorbante un peu de la personne morale absorbée.
03:26Et donc, puisqu'on reconnaît un peu cette personne morale absorbée,
03:31on va s'autoriser à venir engager la responsabilité pénale de la société absorbante
03:36pour des faits commis par la personne morale absorbée antérieurement à l'opération de fusion-absorption.
03:44Et c'est ça, l'intérêt de cet arrêt, c'est finalement de venir dire, eh bien, ce raisonnement-là,
03:50cet abandon d'un raisonnement anthropomorphique,
03:53on va aussi l'appliquer aux personnes morales de droit public.
03:57Alors, exclusion faite de l'État et des collectivités territoriales
04:00qui ont un statut très particulier dans le Code pénal.
04:03Mais pour les syndicats mixtes, les établissements publics,
04:07ce transfert de responsabilité pénale est tout à fait envisageable.
04:10Comment vous expliquez cette décision ?
04:12Qu'est-ce qui a conduit à prendre cette décision ?
04:14Alors, ce raisonnement anthropomorphique de la Cour de cassation,
04:21finalement, est venu entrer en confrontation avec la jurisprudence européenne.
04:28On a notamment un arrêt de la CJUE de 2015 qui vient nous dire,
04:32écoutez, le transfert, finalement, de patrimoine de la société absorbée
04:38vers la société absorbante,
04:40elle permet tout à fait légitimement de considérer
04:43qu'il appartient désormais à la société absorbante,
04:45d'aller régler les amendes pénales
04:46qui ont pour fondement les agissements de la société absorbée.
04:51Ça, c'est la CJUE en 2015.
04:53La CEDH en 2019 est venue dire
04:56que ce raisonnement-là,
04:58l'idée de se dire qu'il y a un transfert de responsabilité pénale,
05:01ne fait pas obstacle
05:02au principe de personnification des peines.
05:07D'accord.
05:07Donc, l'un dans l'autre, finalement,
05:10la Cour de cassation,
05:11même si elle a tenté de résister un petit peu
05:13à l'évolution de sa jurisprudence
05:15et de son approche anthropomorphique,
05:16finalement, en 2020,
05:18par une décision du 25 novembre 2020,
05:21elle a cédé, finalement,
05:24et s'est mise à adopter le principe
05:26de ce transfert de responsabilité pénale.
05:28Donc, il y a eu une construction jurisprudentielle,
05:30petit à petit,
05:31et la Cour de cassation
05:32est entrée un peu dans le courant
05:35de cette jurisprudence, c'est ça ?
05:37Elle a pris le pli, en tout cas, effectivement.
05:39Donc, il y a cet arrêt du 25 novembre 2020
05:41où la Cour de cassation vient nous dire,
05:43dans un cas d'espèce
05:45qui concernait des sociétés anonymes,
05:47eh bien, je vais reconnaître le principe
05:49d'un transfert de responsabilité pénale.
05:52Cet arrêt a eu une portée un petit peu incertaine
05:55parce que, pendant un temps,
05:55on a légitimement pu croire
05:57que cette évolution,
05:59finalement, l'abandon de cette approche anthropomorphique
06:02ne concernait que les sociétés anonymes.
06:04En 2024, la Cour de cassation
06:07est venue nous dire,
06:08j'admets aussi un principe
06:09de transfert de responsabilité pénale
06:11dans le cas de fusion-absorption d'SARL.
06:13D'accord.
06:13Donc, il y a eu des clarifications successives.
06:15Exactement.
06:16Et puis, en 2025,
06:18dans la décision dont on parle aujourd'hui,
06:20la Cour de cassation,
06:20elle vient nous dire,
06:21j'applique aussi ce principe
06:22pour des personnes morales de droit public,
06:23en l'occurrence,
06:24des établissements publics.
06:25On va s'intéresser aux conséquences.
06:27En pratique,
06:29qu'est-ce que ça amène comme conséquence ?
06:31Alors, déjà, en pratique,
06:33il y a peut-être une forme d'inquiétude
06:36qui peut naître
06:36chez les établissements publics
06:39qui peuvent se sentir concernés par le sujet
06:41parce que ce que vient nous dire la Cour de cassation,
06:43c'est non seulement ce transfert de responsabilité pénale
06:46est tout à fait susceptible de les concerner,
06:48mais qu'en plus,
06:49il a vocation à s'appliquer
06:51pour toutes les opérations de fusion-absorption
06:53qui sont postérieures au 25 novembre 2020.
06:56Et donc, potentiellement,
06:57depuis cinq ans,
06:59un certain nombre d'établissements publics
07:01ou de syndicats mixtes
07:02ou de personnes morales de droit public
07:03qui ont vécu des opérations de fusion-absorption
07:08peuvent se trouver visées par des enquêtes
07:10qui les concernent,
07:12non pas elles directement,
07:13mais par l'intermédiaire des entités absorbées.
07:17Donc, l'idée,
07:18déjà pour ces personnes morales-là
07:20qui sont concernées,
07:22c'est déjà de faire un audit, je pense,
07:24d'essayer de rechercher dans l'historique,
07:26d'identifier un risque pénal potentiel
07:29et puis de l'anticiper.
07:32Alors, de l'anticiper sur le fond,
07:34en essayant de comprendre
07:36comment est-ce que finalement,
07:37on va peut-être pouvoir essayer d'en sortir,
07:39mais essayer de l'anticiper également financièrement,
07:41comptablement.
07:42Et c'est facile d'anticiper ces risques ?
07:44Alors, non,
07:46ce n'est pas forcément facile
07:48puisque potentiellement,
07:50l'opération de fusion-absorption
07:52ne va pas forcément permettre
07:56des remontées historiques très longues
07:58avec potentiellement de la disparition
08:00de documentation, etc.,
08:01ce qui va rendre le risque un petit peu aveugle.
08:04Ça, c'est pour les opérations passées.
08:07Pour les opérations à venir,
08:09l'idée, ça va être, là encore,
08:10d'effectuer des audits
08:12auprès des établissements
08:14qui ont vocation à être absorbés,
08:16là encore, pour essayer d'identifier
08:17la potentialité du risque pénal,
08:20de l'anticiper sur le fond
08:21et de l'anticiper aussi financièrement,
08:23comptablement,
08:24en essayant d'anticiper l'amende
08:28qui pourrait intervenir en bout de chaîne
08:30si jamais le juge pénal
08:31constatait l'existence d'une infraction.
08:34On va conclure là-dessus.
08:35Merci, Clément Launet.
08:37Je rappelle que vous êtes avocat,
08:38directeur chez Cornet Vincent Ségurel.
08:41Merci beaucoup.
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