00:10On ouvre cette émission avec une question délicate, que devient le nom d'un créateur une fois cédé et jusqu
00:17'où peut aller son exploitation ?
00:19Pour nous éclairer sur ce sujet, j'ai le plaisir de recevoir Agathe Zajdela, associée chez DTMV.
00:26Agathe Zajdela, bonjour.
00:27Bonjour Arnaud.
00:28Avant d'entrer dans le détail, un mot pour situer le sujet.
00:33L'usage d'une marque patronymique cédée par son fondateur est toujours délicat et source de contentieux abondants.
00:41Pourquoi ?
00:42Oui, parce que souvent quand le fondateur, créateur d'une société, cède son nom, notamment lorsqu'on est dans le
00:49cadre de la création artistique,
00:51il va vouloir quand même continuer une certaine activité quand il va sortir de la société.
00:55Il va être tenté légitimement d'utiliser son nom, notamment en titre de crédit.
00:59Et donc ça va susciter un contentieux parce que le sessionnaire de la marque, qui correspond au nom,
01:04souvent va vouloir agir en contrefaçon pour lui faire interdire l'usage non autorisé de ce nom.
01:11Donc ça crée un contentieux dans un sens, mais il y a aussi un contentieux abondant dans l'autre sens.
01:16C'est que le créateur qui a cédé son nom, parfois, n'est pas forcément en accord avec l'usage
01:21qui est fait,
01:22qui est associé à son nom, à sa personnalité.
01:25Et donc ça peut aussi générer un contentieux de ce côté-là pour le créateur sessionnaire du nom.
01:34Alors ça nous amène naturellement à l'affaire Jean-Charles de Castelbajac,
01:38dans laquelle la CJE admet la déchéance d'une marque patronymique en cas d'usage trompeur.
01:44C'est un arrêt du 18 décembre 2025.
01:48Qu'est-ce qui a déclenché le litige dans cette affaire Jean-Charles de Castelbajac ?
01:52Cette affaire, c'est une très longue saga.
01:56Donc Jean-Charles de Castelbajac a dû céder sa marque dans le cadre d'un redressement judiciaire en 2012.
02:03Le repreneur, la société PMJC, a conservé avec lui un contrat de direction artistique pendant un temps,
02:10qui ensuite a été rompu.
02:11À la suite de cela, il a continué son activité avec des créations qu'il a signées sous son nom.
02:17Et il a donc été assigné en contrefaçon de marque par le sessionnaire de la marque qui correspondait aussi à
02:22son nom.
02:23En parallèle de ça, il y a eu aussi des actions en contrefaçon de droits d'auteur par Jean-Charles
02:28de Castelbajac
02:29à l'encontre de la société PMJC, qui avait utilisé des motifs sans autorisation, donc des droits d'auteur.
02:35Voilà, donc il y a tout un contexte extrêmement conflictuel.
02:38Et ce qui a mené à cet arrêt de la CJE, c'est donc une action en contrefaçon de marque,
02:43du sessionnaire de la marque à l'encontre de l'usage fait par la marque Jean-Charles de Castelbajac.
02:49À titre reconventionnel, Jean-Charles de Castelbajac a invoqué la déchéance pour usage trompeur de la marque.
03:00En réponse à ça, la société PMJC, donc sessionnaire de la marque, a invoqué un argument qui est classique,
03:07qui est l'irrecevabilité de cette action en déchéance quand elle est formulée par le sédant de la marque.
03:14C'est une jurisprudence assez classique.
03:16Sauf que dans cette affaire, la Cour d'appel a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une fin
03:21de non-recevoir,
03:22donc d'un moyen d'irrecevabilité, mais qu'il s'agissait d'une faute contractuelle
03:27qui pouvait potentiellement engager la responsabilité de celui qui fait cette action en déchéance,
03:31donc en l'occurrence le créateur.
03:33Ça a été jusque devant la Cour de cassation.
03:36Il y a eu un pourvoi qui a réétabli la solution habituelle,
03:41à savoir que le titulaire de la marque qui a cédé sa marque,
03:47il a une obligation de garantir la non-éviction à l'encontre de son sessionnaire.
03:54Ça veut dire quoi, la non-éviction ?
03:56La non-éviction, simplement, ne doit pas troubler la jouissance paisible de son propre sessionnaire.
04:01Il a l'obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible.
04:05C'est issu du droit commun, droit civil, et donc appliqué en droit des marques,
04:09c'est notamment, tout simplement, ne pas demander l'annuité de la marque qui l'a lui-même cédé.
04:13Donc la Cour de cassation a rétabli la règle applicable qui est habituellement retenue,
04:18à savoir que c'est une demande qui est irrecevable lorsqu'elle est formée par le cédant.
04:23D'accord, et qu'est-ce qui fait qu'on est arrivé jusqu'à la CGE ?
04:26Elle a justement posé une exception pour la première fois, donc c'est inédit,
04:30où elle a considéré que lorsque le sessionnaire est à l'origine et responsable de faits postérieurs à la cession
04:38qui ont poussé le cédant à faire cette action en déchéance,
04:43donc ils ont eu des agissements qui ont potentiellement rendu la marque trompeuse à l'égard du public,
04:49alors il y a une exception et cette action en déchéance peut être jugée recevable.
04:53Alors là on ne dit pas qu'elle est bien fondée, juste qu'elle est recevable,
04:55et ensuite la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la CGE,
05:03pour savoir, c'est le deuxième point, si une marque peut être déchue pour usage trompeur
05:08lorsque la tromperie porte sur la caractéristique qu'est la paternité stylistique,
05:14c'est-à-dire la personne à l'origine de la création, de la direction artistique de la création.
05:20Et c'est dans ce contexte un peu complexe que la CGE s'est prononcée.
05:24Alors pourquoi, selon vous, elle a donné raison à Jean-Charles de Castelbajac ?
05:30Alors, elle a donné raison, pas complètement, parce que là encore on est sur vraiment du droit,
05:34donc tout ça va devoir ensuite être jugé avec l'effet de l'espèce,
05:38en tout cas elle a statué dans un sens favorable sur les principes,
05:43elle a effectivement, et donc elle a retenu,
05:46donc la CGE a retenu que la déchéance d'une marque pour usage trompeur
05:52doit porter sur une caractéristique essentielle du produit,
05:56donc ça c'est la règle de droit qui est applicable,
05:58et donc elle a considéré que la paternité stylistique, en matière en tout cas de mode,
06:04pouvait être considérée comme une caractéristique essentielle,
06:07qui est déterminante pour le public,
06:08donc si la tromperie porte sur cette caractéristique-là,
06:12elle est susceptible d'entraîner la nullité de la marque.
06:16Et elle a ajouté qu'il ne s'agit pas,
06:20s'agissant de l'usage d'un nom qui a été cédé en titre de marque,
06:23il ne s'agit pas simplement d'un usage de la marque sous ce nom,
06:26alors que la personne n'est plus dans l'entreprise,
06:28puisque c'est assez classique en matière de droit des marques,
06:30sinon on ne pourrait plus jamais céder une marque qui correspond à un nom,
06:32et que le public sait que ce n'est pas forcément la personne
06:37dont le nom est apposé sur le produit,
06:39qui est à l'origine toujours de la création du produit.
06:42En revanche, là c'est la porte de la CGE,
06:45elle a précisé que s'il y a effectivement des faits postérieurs
06:49de la part du sessionnaire qui sont de nature,
06:52au-delà de la simple opposition,
06:54qui sont de nature à créer cette tromperie,
06:56alors ça peut permettre la déchéance,
06:58et elle ajoute qu'en l'espèce,
07:00le fait qu'il y ait eu des actions en contrefaçon de droit d'auteur,
07:03et des condamnations en contrefaçon de droit d'auteur,
07:05donc ça veut dire que le sessionnaire a apposé la marque
07:08sur des produits qui reproduisaient des créations,
07:11des motifs et l'univers du fondateur,
07:13donc qui sont des actes susceptibles de créer une tromperie pour le public.
07:17Et dans ce cadre-là,
07:18il y a une possibilité effectivement d'obtenir la déchéance,
07:20mais elle ne se prononce pas si en l'espèce,
07:23la marque doit être déchue,
07:24elle dit simplement que sur le principe, c'est possible.
07:26Pour être concret,
07:27quand un fondateur s'aide sa marque patronymique,
07:30jusqu'où peut aller l'acquéreur dans l'exploitation du nom,
07:33sans tomber dans l'usage trompeur que vous avez évoqué ?
07:36Alors, après, ça va aussi dépendre du domaine,
07:39c'est-à-dire que là,
07:39on est dans un domaine assez particulier,
07:41qui est la mode,
07:42avec un nom d'un créateur,
07:45et donc, en matière de mode,
07:46là, c'est juste à considérer
07:47que c'est une caractéristique essentielle,
07:50la paternité stylistique.
07:52Dans plein d'autres domaines,
07:53ça ne va pas forcément être une caractéristique essentielle.
07:56Alors, il y a beaucoup de litiges,
07:58notamment dans le domaine culinaire,
07:59bon, est-ce que le nom du cuisinier d'origine
08:04est une caractéristique essentielle ?
08:05Je ne sais pas,
08:06puisque ça n'a pas été jugé,
08:07mais dans l'hôtellerie, dans le vin,
08:08voilà, il y a plein d'autres domaines
08:10où le nom, en soi, à mon sens,
08:12ne sera sans doute pas jugé
08:13comme une caractéristique essentielle.
08:15Et donc, le simple fait de l'utiliser
08:17ne posera pas de problème.
08:18Il faut juste être vigilant,
08:19dans le domaine, en tout cas,
08:20de la mode et de la création,
08:21d'une manière générale,
08:22à ne pas tomber dans l'usage non autorisé
08:26de création et de l'univers créatif
08:28du fondateur d'origine.
08:30On va conclure là-dessus.
08:31Merci Agathe Zahdela.
08:33Je rappelle que vous êtes associée
08:34chez DTMV.
08:35Merci Arnaud.
08:36Tout de suite, on va parler
08:38des clauses pénales dans les contrats.
Commentaires