LEX INSIDE - Médiation AMF : recours et limites - Vidéo Dailymotion

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Jeudi 4 septembre 2025, retrouvez Pierre-Emmanuel Moati (Associé cofondateur, Suffren Partners) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

Transcript

00:00On va parler de la médiation de l'AMF.

00:13Quels sont les recours possibles ?

00:15Jusqu'où on peut aller dans la résolution des litiges ?

00:19On en parle tout de suite avec mon invité,

00:21Pierre-Emmanuel Moati, cofondateur de Suffren Partners.

00:25Pierre-Emmanuel Moati, bonjour.

00:27Bonjour Arnaud.

00:28On va parler ensemble de la médiation de l'AMF.

00:31Rentrons tout de suite dans le vif du sujet.

00:34Concrètement, quel rôle joue le médiateur de l'AMF ?

00:38Le médiateur de l'AMF a un rôle important en ce qu'il favorise

00:42la résolution amiable de litiges en matière financière

00:46qui relève de la compétence de l'AMF.

00:49Le médiateur peut être sollicité par tout consommateur

00:53ou tout non professionnel

00:55qui rencontre effectivement un litige en matière financière

00:59sur des problématiques qui attraient à la compétence de l'AMF.

01:04Cette procédure implique un certain nombre d'avantages

01:10pour les deux parties qui sont confrontées au litige.

01:15d'abord parce qu'elle est gratuite, donc elle présente un intérêt non négligeable.

01:20Par ailleurs, elle est confidentielle.

01:22Et puis, c'est une procédure qui est rapide

01:24en ce que le médiateur a 90 jours à partir du moment

01:27où il est saisi de l'intégralité du dossier

01:29pour instruire le dossier en question.

01:32Comment se passe la procédure rapidement ?

01:35Alors, la procédure se passe en plusieurs temps.

01:38D'abord, une instruction.

01:39Puis, le médiateur, effectivement, va entendre les parties

01:43et va leur proposer, dans l'hypothèse où elle ne trouve pas de terrain d'entente,

01:47va leur proposer une solution.

01:50La saisine est limitée aux personnes que vous avez indiquées ?

01:52Alors, effectivement, la saisine, elle est limitée aux personnes,

01:57à savoir le consommateur et le non professionnel

01:59qui rencontrent un litige avec un professionnel.

02:02Elle va être aussi limitée en termes de champ de compétences.

02:06Il faut effectivement que ça relève du champ de compétences de l'AMF.

02:09Donc, par exemple, les litiges qui portent exclusivement

02:12sur des sujets bancaires ou des sujets fiscaux, par exemple,

02:16seront exclus de la compétence du médiateur.

02:18Elle suppose aussi que le médiateur ait été saisi

02:21après que le consommateur ou le non professionnel

02:24ait engagé une réclamation auprès du professionnel

02:28et que celle-ci n'ait pas prospéré.

02:30Il faut également que cette réclamation auprès du médiateur

02:33soit engagée dans la durée d'un an

02:35à compter de la réclamation effectuée et qui a été infructueuse.

02:39Alors, dans son bilan, le médiateur de l'AMF

02:41a noté une hausse des litiges en matière de l'immobilier.

02:45Comment vous expliquez cette tendance ?

02:46Alors, effectivement, c'est une tendance que souligne le médiateur

02:50en parlant d'une explosion des contentieux liés à l'immobilier.

02:54Ça s'explique tout simplement par le contexte

02:57dans lequel s'inscrit le marché de l'immobilier.

02:59Un contexte assez difficile en ce moment

03:01qui est lié, effectivement, à une succession de causes,

03:05notamment la hausse des taux, l'inflation,

03:07mais aussi la hausse des matières premières

03:09qui est liée à la guerre en Ukraine.

03:10C'est un marché, effectivement,

03:11qui est particulièrement chahuté depuis 2023

03:15et qui explique en partie la hausse des contentieux

03:19liés aux litiges en matière immobilière.

03:20Alors, on va essayer d'en savoir un peu plus

03:23sur les produits immobiliers qui sont exposés aux litiges.

03:29Quels sont les produits concernés ?

03:32Alors, on a principalement deux litiges

03:34qu'on voit ressortir dans les réclamations

03:36faites auprès du médiateur de l'AMF.

03:39Les premiers, ça concerne les litiges liés au SCPI,

03:42donc les sociétés civiles de placement immobilier.

03:45Et le deuxième type concerne les investissements

03:47qui sont faits dans le financement participatif immobilier,

03:51le crowdfunding immobilier.

03:52Alors, ces deux types d'investissement

03:55présentent des problématiques qui leur sont propres

03:58et qui sont différentes l'une de l'autre.

04:00Mais effectivement, bien que ce soit le troisième sujet

04:04après les sujets relatifs au PEA et à l'épargne salariale,

04:08l'immobilier devient effectivement le troisième sujet

04:11pour lequel les parties ont recours au médiateur de l'AMF.

04:15Alors, les professionnels du secteur

04:17sont soumis à des obligations strictes.

04:19Quelles sont-elles ?

04:20Alors, les professionnels du secteur,

04:22ils vont avoir des obligations à respecter

04:23au moment de la souscription du placement financier

04:26et également au moment du débouclage de l'opération,

04:31soit lors de la demande de retrait

04:33qui va être effectuée concernant le SCPI,

04:36soit concernant le financement participatif

04:38au moment de l'arrivée à maturité du produit financier

04:41et notamment de l'obligation qui a été souscrite par l'investisseur.

04:44Les problématiques sont différentes.

04:47Lorsqu'on parle effectivement de demande de retrait,

04:50on constate effectivement une hausse des contentieux

04:53auprès du médiateur de l'AMF

04:55qui sont en lien avec la problématique de liquidité

04:58que présente ce type de produit

04:59dans la mesure où effectivement,

05:01on se retrouve pour pouvoir répondre

05:04de manière satisfaisante à une demande de retrait

05:06à l'exigence qu'on ait en face

05:08une souscription faite de manière parallèle.

05:12Et au regard du contexte actuel,

05:15effectivement, la demande de retrait,

05:17les demandes de retrait sont souvent plus conséquentes

05:20que les demandes de souscription,

05:22ce qui crée un retard sur les délais d'exécution

05:24des demandes de retrait

05:25qui peut avoir effectivement une incidence

05:27pour l'investisseur.

05:30Alors la médiation, on sait que ça ne débouche pas

05:32toujours sur une solution.

05:33Que faire en cas d'échec de la médiation

05:37et est-ce qu'on peut avoir recours aux tribunaux ?

05:39Alors tout à fait.

05:40Il faut savoir effectivement que la médiation de l'AMF,

05:42c'est une procédure qui n'est pas contraignante.

05:44Donc même dans l'hypothèse

05:46où le médiateur va transmettre un avis,

05:49les parties ne sont pas susceptibles,

05:51enfin sont susceptibles de ne pas le suivre.

05:53Cela étant effectivement,

05:54on constate un très fort taux d'adhésion

05:56à titre effectivement,

05:58si on veut donner des chiffres,

05:59on constate que sur l'ensemble des avis

06:02qui ont été rendus par le médiateur de l'AMF,

06:05on a 48% de ces avis

06:06qui sont favorables aux demandeurs,

06:0852% qui sont défavorables.

06:10Et parmi les avis qui sont favorables aux demandeurs,

06:13ces avis sont suivis à 93% par les parties.

06:16Donc on a tendance effectivement

06:17à suivre l'avis du médiateur.

06:19Cela étant, si on décide de ne pas le suivre

06:21ou si on décide effectivement

06:22de mettre un terme à la médiation,

06:24on peut totalement effectivement saisir les tribunaux.

06:27Il faut savoir que cette médiation,

06:28elle présente un intérêt procédural certain,

06:30puisqu'elle interrompt la prescription

06:32pendant la durée de cette médiation

06:35et que la durée de prescription,

06:37une fois qu'elle reprend,

06:38elle ne peut pas être inférieure à 6 mois.

06:40Donc elle présente un véritable intérêt,

06:42même en cas d'échec,

06:43pour les parties.

06:44Donc vous, vous préconisez plutôt

06:46d'avoir recours d'abord à la médiation

06:48et après, si vraiment il n'y a pas de solution,

06:50éventuellement, on va au contentieux, c'est ça ?

06:52Effectivement, ça peut être une solution

06:54qui peut être propice

06:55pour trouver en fait une ultime tentative,

06:59une solution amiable entre les parties.

07:02Et effectivement, si ça échoue,

07:04les parties seront libres de faire valoir

07:05leurs droits devant les tribunaux.

07:08Donc vous avez cité les chiffres

07:09du médiateur de l'AMF.

07:11Ça semble plutôt quelque chose qui fonctionne.

07:14C'est votre avis ?

07:15Oui, tout à fait.

07:16C'est une procédure qui est de plus en plus sollicitée,

07:19à la fois par les consommateurs,

07:21mais aussi par les professionnels.

07:22Et on le voit avec cette tendance

07:24à suivre les recommandations

07:25du médiateur de l'AMF

07:27dans la résolution des litiges.

07:29Et le très fort taux d'adhésion

07:30démontre effectivement

07:30que c'est une solution qui est publicitée.

07:32Est-ce que vous avez d'autres bonnes pratiques

07:34à dire à nos téléspectateurs sur ce sujet ?

07:38Eh bien, effectivement, il faut dans un premier temps

07:40tenter de résoudre le problème en direct

07:42avec le professionnel.

07:43C'est un prérequis à cette médiation.

07:46Si elle échoue, effectivement,

07:47ne pas hésiter à saisir ce médiateur

07:49et ne pas hésiter soi-même

07:52à regarder les produits qu'on a souscrits

07:54et voir la possibilité qu'on en a

07:57de pouvoir exercer des voies de droit.

08:02Vous pensez à quoi ?

08:03Quelle voie, par exemple ?

08:04Alors, typiquement,

08:05dans les procédures liées

08:07à du financement participatif,

08:09on a un certain nombre de sûretés

08:11qui sont mises en place

08:12au moment du financement.

08:13Il ne faut pas effectivement hésiter

08:15à regarder si le prestataire

08:17de services de financement participatif

08:19a mis en place ses sûretés

08:21ou alors a pris des mesures conservatoires

08:23à l'égard du débiteur

08:24qui ne réglerait pas l'emprunt obligataire.

08:27Et ça, donc, fait partie des solutions

08:29qui peuvent être envisagées.

08:31D'accord.

08:31Et il y a d'autres solutions possibles,

08:33d'autres cas auxquels vous pensez ?

08:35Alors, effectivement,

08:38on peut envisager d'autres hypothèses.

08:42D'autres voies de droit.

08:42D'autres voies de droit,

08:43mais principalement, effectivement,

08:45d'abord, tenter une médiation.

08:48Une médiation.

08:49On va conclure là-dessus.

08:50Merci, Pierre-Emmanuel Moiti.

08:52Je rappelle que vous êtes cofondateur

08:54de Suffren Partners.

08:55Merci, Arnaud.

08:57On poursuit tout de suite ce Lex Inside

08:59et on va parler des entretiens annuels

09:02de l'association des avocats enquêteurs

09:04en droit social.

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