00:00On poursuit ce Lexi Inside, on va parler de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
00:15avec mon invité Béatrice Duccarrois, membre du Bureau national de la Chambre nationale des
00:21commissaires de justice. Béatrice Duccarrois, bonjour.
00:24Bonjour.
00:24Alors on va parler de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.
00:28Pour commencer, pouvez-vous nous présenter cette nouvelle procédure ?
00:33Alors c'est une réforme qui est issue de la loi du 20 novembre 2023 et de son décret d'application.
00:42Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2025.
00:45Donc ça y est, c'est parti.
00:47Cette procédure est désormais confiée au commissaire de justice.
00:52Pour bien comprendre le changement de cette procédure,
00:56je vais peut-être vous parler de l'ancienne procédure.
00:59Donc l'ancienne procédure, il fallait un titre exécutoire
01:03et ensuite vous deviez déposer une requête devant le juge de l'exécution
01:09pour qu'il convoque le débiteur
01:13qui était amené à concilier devant le juge
01:19et à trouver un accord.
01:21A défaut d'accord, la saisie était prononcée.
01:24Donc il fallait donc aller deux fois devant le juge
01:27et avec les longs délais que l'on connaît aujourd'hui de la justice française.
01:33Donc pour améliorer un petit peu cette procédure,
01:38elle a été transférée au commissaire de justice entièrement.
01:40Il faut toujours un titre exécutoire,
01:43mais ensuite c'est le commissaire de justice
01:48qui initie cette procédure par un commandement de payer
01:51au débiteur
01:53et il propose en fait au débiteur de négocier un accord.
01:59Là encore, il est possible de trouver un accord avec le débiteur.
02:03Si aucun accord n'est trouvé,
02:05la saisie est ensuite engagée.
02:08Donc c'est vraiment le principal changement de cette procédure.
02:14Elle est transférée donc désormais entièrement au commissaire de justice.
02:17D'accord.
02:18Alors on comprend bien que le commissaire de justice
02:21est un acteur clé de cette nouvelle procédure.
02:24Concrètement, quel est son rôle ?
02:26Alors donc son rôle, il va être double.
02:30Donc il y a d'abord un commissaire de justice
02:33qui représente le créancier,
02:36qui est le mandataire du créancier
02:37et qui va donc initier cette procédure
02:40et en assurer le suivi
02:43jusqu'à la saisie des salaires.
02:49Ensuite, ce dossier est transféré à un commissaire de justice
02:52qu'on va appeler un commissaire de justice répartiteur.
02:55D'accord.
02:55Et ce commissaire de justice, lui, va être chargé
02:59des relations avec l'employeur,
03:03d'encaisser les sommes saisies
03:06et de les reverser, les répartir entre les différents créanciers
03:10puisque quelquefois, il peut y avoir plusieurs saisies prononcées
03:14et donc il faut répartir les fonds entre les différents créanciers.
03:19Pour bien comprendre, vous pouvez expliquer quelques cas de saisie de rémunération
03:23concrètement, dans quels cas on se retrouve dans ce type de procédure ?
03:28Alors donc, la saisie des rémunérations, c'est une voie d'exécution.
03:34On se retrouve dans ce genre de procédure lorsqu'il y a un défaut de paiement
03:38et qui est constaté par un juge
03:44ou alors aussi, on peut engager une procédure de saisie des rémunérations
03:50sur la base d'un bail authentique.
03:52D'accord.
03:53Donc on se retrouve dans cette situation en cas d'impayé
03:57de n'importe quelle créance.
03:59Ça peut être une créance de loyer, une créance bancaire,
04:03une créance commerciale.
04:05Donc on peut se retrouver dans différentes situations dans cette procédure.
04:09D'accord.
04:10On a parlé, on a vu cette nouvelle procédure,
04:13mais est-ce que c'est encadré dans des délais ?
04:15Ah oui, oui, bien entendu.
04:17Il y a différents délais.
04:19La procédure commence par un commandement.
04:21Elle laisse un mois au débiteur pour réagir,
04:24donc pour trouver cet accord.
04:26Si cet accord n'a pas été trouvé,
04:28le commissaire de justice a trois mois pour engager la procédure de saisie.
04:34Donc forcément, il y a des délais tout au long de cette procédure.
04:37Mais vous n'avez plus les délais de justice,
04:40c'est-à-dire qu'on sait très bien qu'en France,
04:43la justice est quand même très, très encombrée.
04:46Donc ça va permettre de concentrer maintenant le juge
04:52sur des affaires essentielles et plus importantes.
04:58Pour vous, c'est une bonne réforme ?
04:59Oui, oui, bien entendu.
05:01C'est une réforme d'abord qui a été entièrement modernisée.
05:06C'est une procédure, c'est la première fois d'ailleurs
05:08qu'on voit ça dans un texte, totalement dématérialisée.
05:13Par exemple, la saisie peut être signifiée électroniquement
05:18à l'employeur s'il a consenti à ce mode de communication.
05:23Donc c'est vraiment une procédure entièrement dématérialisée,
05:28on le voit tout au long du décret d'application.
05:30Et ça, c'est assez novateur ?
05:31Oui, c'est assez novateur.
05:33On avait, enfin, jusqu'à présent, dans aucun texte,
05:36on voyait, en tout cas dans aucun texte concernant les voies d'exécution,
05:40on avait vu une procédure dématérialisée du début jusqu'à la fin de cette manière.
05:45Est-ce que ça rend le travail du commissaire de justice plus facile ?
05:51Alors, en fait, le commissaire de justice, oui, d'une certaine manière,
05:56mais son rôle reste important dans cette procédure.
06:00Il doit veiller au droit des créanciers, mais aussi des débiteurs.
06:03D'ailleurs, il faut le rappeler, le débiteur pourra toujours contester
06:08cette procédure, enfin cette saisie, devant le juge de l'exécution.
06:12Il y a toujours un contrôle à postériori du juge de l'exécution.
06:16Et cette importance, c'est une garantie ?
06:18Oui, c'est une garantie.
06:19C'est une procédure qui se veut équilibrée, qui la reste, puisqu'elle l'était avant,
06:25donc qui reste équilibrée et qui protège aussi bien les droits des créanciers
06:29que des débiteurs.
06:31Donc, il y a un maintien de l'équilibre.
06:33Et ensuite, aussi, vis-à-vis des débiteurs, il a été maintenu,
06:37donc, lors de la saisie, un reste à vivre sur le salaire.
06:43Donc, on ne peut pas prélever la totalité du salaire.
06:47Donc, il n'y a qu'une quotité qui est saisissable.
06:50Pour finir, est-ce qu'il y a des bonnes pratiques à avoir en tête
06:53pour mener à bien ce type de procédure ?
06:55Donc, du coup, à être titulaire d'un titre exécutoire,
07:03on a beaucoup dit dans les médias que cette procédure se passait de juge,
07:09ce n'est pas le cas.
07:10C'est bien de le rappeler.
07:11Voilà, c'est bien de le rappeler.
07:13Sauf si vous avez un bail authentique.
07:15Là, c'est considéré comme un titre exécutoire.
07:18Mais sinon, vous avez toujours, effectivement,
07:21vous avez besoin d'un jugement pour engager cette procédure.
07:24Alors, vous pouvez me rappeler votre question ?
07:29Juste, l'idée, c'était de savoir si cette procédure
07:33pouvait apporter de nouvelles perspectives.
07:37Oui, cette procédure va être plus rapide.
07:39Et l'intérêt des créanciers, c'est de ne pas attendre trop longtemps
07:43quand on a un impayé.
07:45Donc, voilà, puisque, effectivement, il va déjà falloir un certain délai
07:49pour obtenir un jugement.
07:50Donc, dès qu'on a ce jugement, on va voir un commissaire de justice
07:54qui, lui, va pouvoir, en fait, choisir entre les différentes voies d'exécution
07:58qui sont à sa portée.
08:00Un régime national, d'ailleurs, des saisies des rémunérations
08:03a été créé et tenu par la Chambre nationale.
08:06C'est ce que prévoit ce décret.
08:08Et qui va centraliser, donc, toutes les procédures de saisie des rémunérations.
08:12Donc, le commissaire de justice va pouvoir choisir entre les différentes procédures.
08:18Il aura une meilleure lisibilité, de meilleures informations
08:21pour pouvoir, justement, choisir la bonne procédure à engager
08:26pour recouvrer la créance du créancier.
08:29Donc, en résumé, c'est une bonne réforme.
08:32C'est une bonne réforme.
08:33On va conclure là-dessus.
08:34Merci, Béatrice Duquerroy.
08:35Merci, Gernon.
08:36que vous êtes membre du Bureau national de la Chambre nationale des commissaires de justice.
08:41Merci.
08:41C'est la fin de cette émission.
08:43Merci de nous avoir suivis.
08:45Restez curieux et informés.
08:47À très bientôt sur Bsmart4Change.
08:48Sous-titrage Société Radio-Canada
Commentaires