00:00On poursuit ce Lex Inside, on va parler de la transaction en droit du travail.
00:14De quoi s'agit-il ? Quels sont les enjeux ?
00:16On fait le point avec mon invité Sébastien Mayou, avocat chez Barthélémy Avocat.
00:21Sébastien, bonjour.
00:22Bonjour Arnaud.
00:23Alors avant de rentrer dans le vif du sujet, on va commencer par une définition.
00:27Qu'est-ce que la transaction en droit du travail ?
00:30Alors la transaction en droit du travail, le contrat de transaction résulte du Code civil,
00:36et l'article 2044 du Code civil, et la transaction de toute manière vous la trouvez possible dans toutes les matières juridiques.
00:43Alors l'objectif c'est un accord entre les parties pour mettre fin à une contestation née ou à naître via des concessions réciproques.
00:53L'objectif c'est de trouver une solution à l'amiable, hors contentieux, à un litige potentiel.
01:01Alors en matière de droit du travail, ça peut autant être sur l'exécution qu'au moment de la rupture du contrat de travail.
01:09Et l'avantage c'est qu'on peut faire une transaction, signer une transaction, n'importe quand, même lorsque la procédure est engagée.
01:16Donc maintenant qu'on sait ce qu'il y a un accord transactionnel, concrètement quelles sont les conditions de validité d'un tel accord ?
01:24Alors pour que la transaction soit valable, il faut déjà une contestation, donc il faut bien cerner la contestation en tant que telle,
01:33qui peut être futur et probable éventuellement. Il faut également que chacune des parties soit d'accord pour mettre fin à cette contestation.
01:46Et surtout il faut des concessions qu'on appelle réciproques, donc autant des concessions de la part du salarié que de la part de l'employeur.
01:54En sachant que la concession du salarié est bien souvent sa renonciation d'exercer une action judiciaire et la concession de l'employeur est le plus souvent financière.
02:05Alors on va se placer du côté de l'employeur. Quels sont les avantages pour l'employeur de transiger avec un salarié ?
02:11Alors il y a plusieurs avantages. Le premier avantage c'est d'éviter l'aléage judiciaire.
02:17On le sait en matière de droit du travail, le positionnement de certains conseils des prud'hommes est parfois un peu compliqué, notamment d'un point de vue juridique.
02:28Et on sait qu'il y a toujours un consensus au sein du conseil des prud'hommes qui peut être ou pas favorable à l'employeur, mais on a toujours des doutes.
02:36Donc ça évite cet aléage judiciaire.
02:38Deuxième élément, le temps judiciaire est long. Il peut y avoir éventuellement un appel à la suite d'une décision du conseil des prud'hommes.
02:48Ça permet d'accélérer et de régler les choses et de régler le litige plutôt qu'attendre le temps judiciaire, que le temps judiciaire passe.
02:56Autre élément assez intéressant, c'est que, et notamment pour des salariés peut-être niveau cadre supérieur, ça permet de rester en catimini pour négocier la transaction avec quelque chose, on va dire un peu de secret.
03:12Et ça évite une éventuelle publicité auprès du public.
03:15Et dernier élément, parfois on met en œuvre des licenciements avec des motifs, on le sait, un peu justes d'un point de vue juridique.
03:27Ça évite une contestation judiciaire.
03:31Alors est-ce que ça évite vraiment tout type de contestation par le salarié ?
03:35Alors ça dépend du type de contestation.
03:39On sait qu'en matière de problématiques de harcèlement, notamment morale ou sexuelle, et surtout sexuelle, les salariés ont, enfin quand le harcèlement est manifestement avéré,
03:52les salariés ont moins tendance à transiger alors que les employeurs auraient plutôt tendance à vouloir transiger.
03:59Et après, il faut bien que vous compreniez que la transaction, on l'utilise dans la très très grande majorité des cas au moment de la rupture du contrat.
04:07On peut l'utiliser sur des problématiques d'exécution du contrat en cours de relation, mais on l'utilise assez rarement.
04:16Le but, c'est un peu d'encadrer la rupture, c'est ça ?
04:19Oui, voilà. L'objectif, c'est de sécuriser plutôt la rupture.
04:23Pourquoi ? Parce qu'on le sait, la transaction a un effet assez intéressant à la fois pour l'employeur et pour les salariés.
04:32Elle a l'autorité de la chose jugée.
04:33Donc, en signant, les parties s'accordent pour qu'aucune des deux, on va dire, porte le litige devant un juge et surtout le salarié.
04:43Pour le salarié, c'est quoi l'intérêt au-delà de ce que vous venez d'exposer ?
04:46Pour le salarié, l'avantage, là encore, c'est qu'il y a des aléas du judiciaire, il y a un temps judiciaire et certains salariés ont besoin d'argent, on va dire, assez rapidement.
04:59Le temps d'attendre une condamnation par le conseil des prud'hommes qui peut intervenir un an et demi, deux ans, et s'il y a un appel derrière, vous rajoutez deux ans et demi, voire trois ans selon les cours d'appel,
05:12là, le salarié a une indemnité transactionnelle immédiate et tout de suite de la part de l'employeur.
05:20Autre avantage, c'est que, alors, hormis si ça dépasse certaines limites, c'est que cette indemnité transactionnelle n'est pas imposée.
05:27Comment les calculer ?
05:29Alors, l'indemnité transactionnelle, c'est une négociation.
05:33Alors, souvent, la négociation se fait entre conseils salariés-avocats, enfin, salariés-employeurs.
05:42Ce n'est pas obligé, mais pour un salarié, c'est quand même beaucoup plus intéressant, c'est beaucoup plus confortable.
05:47Alors, comment on la calcule ? C'est très simple.
05:48Alors, de chaque côté, on évalue nécessairement les risques, mais on a le barème Macron et on se fonde sur le barème Macron
05:55qui délimite l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
06:01Alors, comme il y a un plafond et un plancher, l'avocat salarié va avoir tendance plutôt à toucher au plafond.
06:07Nous, avocats-employeurs, on est plutôt au plancher et on essaye d'arriver à quelque chose de cohérent des deux côtés.
06:15Et une fois que c'est signé, est-ce qu'on peut revenir en arrière ?
06:17Est-ce que le salarié peut essayer de réclamer autre chose, une indemnité plus conséquente ou c'est fini ?
06:23Alors, ça dépend comment la transaction est rédigée.
06:29Globalement, le salarié, par rapport à son litige, au litige qu'on a transdigé, le salarié ne peut plus revenir en arrière.
06:38Alors, hormis éventuellement accord de l'employeur qui permettrait de remettre en cause la transaction, mais ça n'arrive jamais.
06:43Normalement, on encadre les effets de la transaction et normalement, ces effets de la transaction sont limités, on va dire, au litige.
06:55Mais on rédige, c'est souvent l'employeur qui rédige, l'avocat-employeur, on rédige suffisamment bien les transactions pour que le salarié ne puisse plus rien demander,
07:04que ce soit du fait de la rupture ou du fait de l'exécution du contrat.
07:11Donc, il faut quand même bien rédiger la transaction pour éviter d'éventuelles contestations derrière.
07:18Oui, tout à fait. Alors, ça pose énormément de difficultés parce que l'un des avantages de la transaction, et notamment pour l'employeur,
07:24c'est que l'employeur ne paye pas de cotisation sociale sur l'indemnité transactionnelle.
07:31Mais encore faut-il que cette indemnité transactionnelle compense un préjudice pour le salarié lié à la rupture, que c'est une vocation indemnitaire.
07:42Donc, la Courte de cassation nous a également fait une proposition en disant,
07:48si votre indemnité transactionnelle, par contre, est liée à l'exécution du contrat, et notamment si c'est pour régler des problématiques de salaire,
07:57là, l'indemnité transactionnelle, c'est du salaire, et donc on paye des cotisations en tant qu'employeur.
08:02Donc, il faut, en gros, dans l'indemnité transactionnelle, être très précis sur les montants de cette indemnité.
08:10Bien, qu'est-ce que va compenser le montant de cette indemnité-là ?
08:15Est-ce que c'est une problématique d'exécution du contrat ? Est-ce que c'est une problématique, on va dire, de fin de contrat ?
08:25Qu'est-ce que ça compense, cette indemnité ? Parce que c'est assez important, parce que derrière, l'URSSAF est très vigilante sur la rédaction de la transaction.
08:35Donc, rédiger bien strictement cette transaction de manière à sécuriser cet accord transactionnel.
08:42Voilà. Autant pour le salarié que pour l'employeur.
08:45On va conclure là-dessus. Merci Sébastien Mailloux. Je rappelle que vous êtes avocat chez Barthélémy Avocat.
08:51Merci.
08:52Tout de suite, l'émission continue. On va parler de Frodo Président.
Écris le tout premier commentaire