00:00On poursuit ce Lex Insider, on va parler de protection de l'environnement par le droit pénal à l'aune de la directive dédiée.
00:19Pour décrypter ce texte, j'ai le plaisir de recevoir Hassan Benhamadi, associé fondateur du cabinet Adlan Avocat.
00:26Hassan Benhamadi, bonjour.
00:27Bonjour Arnaud.
00:28On va parler de la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
00:34Tout d'abord, avant de rentrer dans le vif du sujet, qu'est-ce qui a conduit à cette directive ?
00:41Très bonne question Arnaud.
00:43Ce qui a conduit à cette directive, c'est plusieurs choses.
00:46La première, c'est que les infractions environnementales sont devenues une source très lucrative de revenus
00:57pour les délinquants.
00:59C'est un domaine qui a une croissance annuelle de 7 à 10% et qui est donc devenue la quatrième infraction la plus lucrative dans le monde.
01:12La deuxième raison qui a conduit à cette directive, c'est qu'au niveau européen, nous nous sommes aperçus que certains États étaient plus laxistes que la France dans leur réglementation.
01:26Et cela avait conduit à une sorte de forum shopping de certaines entreprises qui, par exemple, délocalisaient leur gestion des déchets dans des pays où la réglementation était moins sévère que la réglementation française et essayaient d'en profiter.
01:44Donc, il y avait un besoin d'harmonisation sur ce point.
01:47Un gros besoin d'harmonisation et cette directive répond à ce besoin.
01:52Alors, on va rentrer dans le cœur du sujet avec le détail du texte.
01:57Quelles sont les principales dispositions ?
02:00Alors, les principales dispositions, c'est une liste de 20 infractions harmonisées au niveau européen.
02:08Pour nous, au niveau français, la France fait preuve, comment dire, d'état avancé.
02:18Elle est précurseur, c'est un excellent élève.
02:19Donc, au niveau français, nous avions déjà des infractions spécifiques et la directive apporte peu, on va dire.
02:28Elle apporte des choses sur le gaz fluoré, sur le mercure, par exemple.
02:33C'est vrai qu'elle fixe certaines infractions comme le commerce illégal de bois, l'éloignement des navires, qui sont des infractions un peu originales.
02:45Et elle fait passer certaines infractions de violations de règles administratives sanctionnées réglables par de l'argent à des infractions punies pénalement par de la prison.
03:00D'accord.
03:00Ce n'est pas des changements majeurs, selon vous ?
03:03Si, si, c'est des changements majeurs au niveau européen.
03:05Mais au niveau français, nous avions...
03:08Vous avez déjà un arsenal juridique conséquent, c'est ça ?
03:10Assez conséquent, oui.
03:11Donc, pour la France, c'est la précision de certaines infractions et l'obligation de punir pénalement certaines infractions dans le Code de l'environnement
03:20et plus par des renvois à des textes administratifs.
03:23Mais voilà, l'avancée est plus limitée en France que dans certains autres pays qui manquaient cruellement d'infractions spécifiques
03:29et que la directive permet d'harmoniser ces infractions au niveau européen.
03:34Alors, la directive prévoit aussi des mesures sur la responsabilité des dirigeants.
03:38Quelles sont-elles ?
03:40Très bonne question, Arnaud.
03:43Et pour moi, c'est vraiment un point d'avancée majeur.
03:46C'est effectivement...
03:46Elle prévoit une obligation de vigilance pénale à l'égard des dirigeants.
03:51Comme vous le savez, et là, je vais rappeler un peu le droit français sur le sujet,
03:55sur le plan pénal, un dirigeant d'entreprise peut s'exonérer
03:59en démontrant qu'il a consenti une délégation de pouvoir à quelqu'un d'autre,
04:03peut s'exonérer de sa responsabilité,
04:05en démontrant qu'il a consenti une telle délégation de pouvoir qui répond à certaines règles.
04:08Aujourd'hui, avec cette obligation de vigilance pénale,
04:13c'est important parce que je suis sûr que vous avez fait le parallèle,
04:16vous avez déjà fait le parallèle de pouvoir de vigilance qui est une obligation civile.
04:21Là, c'est vraiment une obligation de vigilance pénale.
04:23On va devoir prouver qu'au-delà de la délégation de pouvoir délimitée et précise,
04:29le dirigeant d'entreprise a fait preuve de vigilance en mettant en place, par exemple,
04:33des audits réguliers, en exigeant des rapports d'informations réguliers sur certains sujets.
04:39Donc, elle renforce l'obligation de vigilance des dirigeants
04:44et elle crée de nouveaux risques pénaux pour eux.
04:48Et les entreprises sont prêtes, les dirigeants, à relever ces défis, selon vous ?
04:53Très difficile à dire.
04:56Je vous avouerai volontiers que mes interlocuteurs habituels
04:58essayent déjà de se conformer à toutes les obligations en vigueur,
05:06tant bien que mal.
05:06Alors, en France, on est assez précurseurs
05:09et depuis 2021, on est déjà très fort et très sévère en la matière.
05:17Là, ce sera très difficile à dire si au niveau européen,
05:19toutes les entreprises pourront s'aligner.
05:21En tout cas, le point positif qu'on peut relever,
05:24c'est qu'on n'a plus de dumping d'autres pays,
05:27là où nous, nous étions très sévères.
05:29Au moins, toutes les entreprises européennes sont logées à la même enseigne désormais.
05:32Alors, le texte prévoit aussi des peines de prison
05:34pour des personnes physiques qui peuvent aller,
05:36ces peines, jusqu'à 10 ans.
05:38Donc, c'est un changement important pour vous ?
05:41Oui, oui, oui et non.
05:45Oui, au niveau européen,
05:46parce que ça harmonise au niveau européen.
05:50Vous l'aurez relevé,
05:51la difficulté de répondre à vos questions,
05:53c'est de me placer au niveau européen
05:55puis de vous faire une comparaison avec le régime français.
05:59Donc oui, au niveau européen,
06:00c'est clairement une avancée majeure.
06:01On a une harmonisation du plafond.
06:03Les 10 ans, c'est un plafond,
06:05on rappellera, c'est jusqu'à 10 ans.
06:07C'est pour les infractions ayant entraîné un décès.
06:10Parce qu'il y a deux types d'infractions
06:12qui sont, deux types, pardon, de peines
06:14qui sont prévues par la directive.
06:16On a 10 ans,
06:17on a 8 ans pour les infractions,
06:19pour l'infraction dite qualifiée,
06:21qui est l'équivalent de l'écocide en droit français.
06:23On a 5 et 3 ans pour les infractions
06:26les moins graves, entre guillemets.
06:28D'accord.
06:28Donc, une harmonisation nécessaire.
06:30En droit français, par contre,
06:31nous avions déjà ce plafond de 10 ans
06:35applicable en matière d'écocide.
06:37L'article 231 du Code de l'environnement.
06:40Alors, au-delà, on vient de parler des peines de prison
06:42pour les personnes physiques.
06:43Il y a aussi des amendes pour les entreprises.
06:46Ces amendes qui peuvent atteindre
06:48jusqu'à 5% du chiffre d'affaires mondial
06:51ou 40 millions d'euros.
06:53Est-ce que c'est dissuasif pour vous ?
06:55C'est extrêmement dissuasif,
06:57surtout au niveau européen,
06:58où on ne peut que saluer cette harmonisation,
07:00parce que c'est 5% calculé
07:02sur le chiffre d'affaires mondial,
07:04pas uniquement sur le chiffre d'affaires
07:06d'une filiale.
07:08C'est une réelle avancée en droit européen.
07:10Je suis obligé de vous faire la comparaison
07:11en droit français.
07:12En droit français, on va déjà au-delà.
07:14On est à 10% en matière d'écocide.
07:16D'accord.
07:17C'est une avancée au niveau européen.
07:18En droit français, on est précurseur.
07:20Pour finir, est-ce que, selon vous,
07:22cette directive change le paradigme
07:25en matière de protection de l'environnement
07:28par le droit pénal ?
07:30Oui, surtout au niveau européen,
07:32parce qu'on passe d'un sujet
07:34qui pouvait être perçu comme réglable
07:37avec de l'argent par certains industriels
07:39et qui devient maintenant très servèrement puni,
07:42y compris par de la prison,
07:43dans tous les pays européens,
07:45et qui démontre donc
07:46qu'une violation de la réglementation environnementale
07:50est envisagée désormais par le pénal
07:53comme une atteinte à des droits humains,
07:56plus que par un sujet
07:57où il faut justement juste une remédiation
07:59par de l'argent, par de la réparation, etc.
08:01Désormais, les dirigeants en cours de la prison,
08:03ils seront beaucoup plus vigilants.
08:05Donc, c'est un changement clair de paradigme.
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