00:00On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler des risques liés à l'intelligence artificielle dans les pratiques RH avec mon invité Émilie Meridjen, avocat associé chez Sécris, Valentin Zerouk.
00:23Émilie, bonjour.
00:24Bonjour Arnaud.
00:25L'intelligence artificielle s'impose dans les ressources humaines mais son usage soulève de sérieuses questions, bi-algorithmiques, décisions automatisées, atteintes aux droits des salariés.
00:37Quels sont les risques concrets et comment les prévenir ? On va voir tout ça ensemble.
00:41On va commencer d'abord par poser les bases.
00:44Quels sont les principaux risques juridiques pour les entreprises qui utilisent l'IA dans leur pratique RH ?
00:51Principalement, ils sont de trois ordres. On a d'abord des risques de sanctions financières si les dispositifs d'IA ne sont pas conformes à l'IA Act, qui est le nouveau règlement européen qui régit l'intelligence artificielle dans les entreprises.
01:03Ils sont ensuite liés à l'introduction de l'IA parce qu'on va en reparler si le comité d'entreprise doit être consulté mais qu'il ne l'est pas.
01:10Il y a un risque contentieux de suspension de l'introduction d'un nouveau projet d'IA.
01:16Et puis, il y a sans doute en germe des risques prud'homo qu'on ne voit pas encore vraiment apparaître mais liés aux pratiques RH, aux contrats, à la rémunération variable des salariés qui pourraient avoir des réclamations apportées devant les prud'hommes.
01:30On voit qu'il y a plusieurs types de risques. Face à ces risques, comment les entreprises doivent se préparer ?
01:35Alors, déjà, mon premier conseil, c'est de considérer l'IA comme un sujet RH.
01:42Aujourd'hui, c'est essentiellement considéré comme un sujet tech, un sujet de compétitivité par rapport aux concurrents, mais pas tellement comme un sujet RH.
01:49Donc, l'entrée dans le champ de la direction des ressources humaines est essentielle.
01:54À partir de là, moi, je recommande de procéder en trois temps.
01:57D'abord, de cartographier tous les endroits dans la relation de travail où l'IA peut avoir un impact sur le contrat, sur la relation de travail avec les salariés.
02:05Dans un second temps, de mettre en place des dispositifs RH et juridiques qui viennent encadrer ces aménagements, ces évolutions.
02:14Et puis, et sans doute surtout, dans un troisième temps, de communiquer.
02:17Il faut évidemment former les salariés, mais il faut aussi faire preuve de pédagogie, les accompagner dans le changement,
02:23car tout changement suscite de la réserve de la part des salariés.
02:27Bien sûr. Communiquer, c'est-à-dire de manière large à l'ensemble des salariés, d'avoir une communication officielle qui explique comment on utilise l'IA ?
02:35Oui, bien sûr. Le rôle du CSE est important à ce niveau-là, mais aussi la communication au sein des équipes,
02:42la communication au sein de la direction, avoir véritablement une prise de position par rapport à ça,
02:48et pas faire seulement comme la plupart des entreprises aujourd'hui.
02:51C'est-à-dire, ça fait partie de notre quotidien, mais personne n'en parle véritablement.
02:54Alors, l'un des leviers, justement, c'est la charte éthique sur l'IA.
02:58Est-ce que c'est important d'avoir une charte éthique sur l'IA ?
03:02Alors, pour moi, c'est essentiel, pour plusieurs raisons.
03:05C'est essentiel parce que c'est un dispositif, ce sont des dispositifs qui sont nouveaux,
03:09qui sont facteurs de risque, certains visibles, mais d'autres moins.
03:13Ça soulève des questions également d'ordre éthique, comme vous le disiez.
03:18Et donc, poser les règles du jeu est, à mon sens, un engagement important de la part des entreprises,
03:24en termes de communication interne, mais aussi externe.
03:26Et puis, c'est aussi un acte de loyauté, c'est-à-dire d'être transparent dans ce qu'on attend des salariés,
03:32l'indiquer clairement dans une charte, et puis prévoir également les sanctions
03:35qui sont encourues si les salariés ne respectent pas les règles qui sont posées.
03:39Alors, du coup, les salariés, quand on édicte une telle charte,
03:42les salariés sont tenus des règles qui sont dans cette charte ?
03:45Tout à fait. Alors, juridiquement, ça a la valeur d'un règlement intérieur.
03:48D'accord.
03:49Donc, c'est opposable aux salariés, à condition d'avoir respecté la procédure, évidemment.
03:52Alors, l'IA, avec les risques qu'on a évoqués, ça peut être source de contentieux.
03:56Concrètement, aujourd'hui, est-ce qu'il y a déjà des contentieux ?
03:59Et quel type de contentieux, s'il n'y en a pas, on peut imaginer ?
04:02Alors, on a vu très récemment deux décisions qui ont porté sur la suspension
04:08de l'introduction de projets d'intelligence artificielle dans des entreprises
04:12du fait de l'absence de consultation du CSE.
04:15Et là, on a deux tribunaux judiciaires de région parisienne
04:19qui se sont prononcés pour suspendre, c'est-à-dire que le projet était déjà en place
04:23et le tribunal judiciaire a dit, on met ça de côté jusqu'à ce que vous ayez dûment consulté le CSE.
04:28Donc ça, c'est le premier risque de contentieux qu'on a déjà vu.
04:32Il existe peut-être des contentieux prud'homo.
04:35Alors, en ma qualité d'avocat et de conseiller prud'homale,
04:38pour l'instant, je n'ai pas vu de réclamation qui porte de près ou de loin sur l'IA,
04:42mais je les vois venir.
04:44C'est-à-dire que, clairement, l'intelligence artificielle peut modifier une fiche de poste,
04:48donc l'appréciation de la qualité du travail d'un salarié,
04:51puisque si une partie de son travail est faite par l'IA, comment on va apprécier son travail ?
04:55Le licenciement pour insuffisance professionnelle qui en découle sera-t-il justifié ?
04:58Ça peut modifier la rémunération variable des salariés, en termes de productivité,
05:03s'il y a fait une partie du travail, comment on apprécie les conditions, les objectifs, etc.
05:09Ça peut aussi avoir un impact sur la santé mentale,
05:11et on sait que c'est un sujet, on en a déjà parlé ici.
05:13Bien sûr.
05:13Donc, pour moi, les sources de comptes enjeux sont en germes,
05:18même si je ne les ai pas encore observées véritablement.
05:20Alors, vous l'avez rappelé, le rôle des instances représentatives sont fondamentaux,
05:25le rôle est fondamental.
05:26Quel rôle, concrètement, joue le CSE dans l'introduction des systèmes d'IA,
05:31et quelles sont les obligations de consultation, vous l'avez rappelé, avec la jurisprudence ?
05:34Alors, j'ai essayé de comptabiliser, il y a au moins 8 ou 9 articles du Code du travail
05:38qui justifient la consultation du CSE lors de l'introduction d'un dispositif d'IA,
05:44à supposer que ce soit une véritable nouveauté,
05:46et pas simplement la mise à jour d'un dispositif antérieur.
05:50Donc, il est à peu près clair qu'un dispositif d'IA majeur doit être soumis à la consultation.
05:56La consultation, c'est véritablement un partage d'informations en toute transparence,
06:00avec des délais à respecter pour que le comité d'entreprise, je l'appelle encore comme ça,
06:03puisse se faire une idée, poser des questions, et il doit rendre un avis.
06:08Qui peut être négatif, ça n'empêche pas la mise en place du projet,
06:11mais en tout cas, l'avis doit être préalable au déploiement de l'outil.
06:16Alors, on a vu qu'il y a de nombreux risques, qu'il faut aussi consulter le CSE.
06:21Comment concrètement construire une approche responsable sur cette question de l'utilisation de l'IA ?
06:27Comment concrètement encadrer l'usage de ces systèmes ?
06:32On a parlé de la charte, mais est-ce qu'il y a d'autres bonnes pratiques à avoir en tête ?
06:35Alors, il y a d'autres bonnes pratiques, et s'inspirer notamment de réflexions qui ont eu lieu
06:40à des niveaux sectoriels, je pense au secteur bancaire européen,
06:44Syntec, qui a fait un manifeste extrêmement intéressant sur l'utilisation éthique, justement, de l'IA.
06:50C'est-à-dire, à mon sens, ne pas rester le nez dans le guidon et se poser la question de manière très procédurale
06:57de qu'est-ce qu'on doit faire au pied de la lettre, mais prendre un peu de hauteur par rapport à ces innovations
07:02qui vont venir bouleverser plus largement les équilibres au travail,
07:06et voir quelles sont les conséquences qu'on doit en tirer de manière responsable en tant qu'employeur.
07:10Ça me paraît être de bons conseils.
07:13Alors, vous l'avez dit, la formation, c'est indispensable.
07:15Ça veut dire qu'il faut créer des ateliers régulièrement aussi,
07:19parce qu'on sait que c'est une technologie qui bouge sans arrêt.
07:24Donc, il faut aussi mettre à jour les formations ?
07:26Oui, complètement.
07:27Et alors, ça, c'est ma casquette avocat.
07:29Juridiquement, l'employeur a une obligation d'adaptation des salariés à leur emploi.
07:33Donc, dès l'heure que les méthodes de travail évoluent,
07:35l'employeur doit adapter les salariés à ces évolutions.
07:38Il n'est pas question de laisser sur le carreau des personnes
07:40qui ne seraient pas familières, pas à l'aise avec l'IA.
07:44On doit les accompagner, donc effectivement,
07:45faire évoluer nos pratiques de formation,
07:47mettre en place des webinars, des accompagnements sur mesure,
07:51pour embarquer tout le monde et donner une égale idée de chance
07:54à l'ensemble des collaborateurs de monter cette marche de l'intelligence artificielle.
07:58Pour conclure, véritablement,
08:00quelles sont les sanctions qu'encourent les employeurs
08:04qui, je dirais, seraient négligents par rapport à l'intelligence artificielle ?
08:08Alors, la sanction dont j'ai déjà parlé, c'est la suspension de ce projet,
08:12c'est-à-dire ne pas être en capacité de le déployer tant qu'on n'aura pas satisfait
08:16nos obligations de consultation.
08:18Après, pour le reste, ce sont des sanctions qui sont plus conjoncturelles
08:21en fonction de l'impact que ça a sur le contrat de travail.
08:23Je reprends cet exemple du licenciement pour insuffisance professionnelle.
08:28Si on reproche à un collaborateur, par exemple,
08:30de mal avoir utilisé l'intelligence artificielle,
08:32alors même qu'il n'a pas été formé,
08:34le risque sera que le licenciement sera sans cause réelle ni sérieuse
08:36pour défaut d'adaptation du salariat à l'emploi, par exemple.
08:40Donc, attention, on encourage les employeurs à se saisir de cette question.
08:45On va conclure là-dessus.
08:46Merci, Émilie Meridjen.
08:48Merci à vous.
08:48que vous êtes associé au sein de Sécrit Valentin Zerouk.
08:52Tout de suite, l'émission continue.
08:54On va parler de fraude fiscale et de droit pénal.
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