00:00Les aides d'État sont souvent perçues comme complexes, mais elles peuvent être souvent de leviers importants.
00:17On en parle tout de suite avec mon invité, Karine Goulet-Nyssen, avocate fondatrice du cabinet Banque publique.
00:23Karine Goulet-Nyssen, bonjour.
00:25Bonjour Arnaud.
00:26On va parler ensemble des aides d'État et on va voir effectivement qu'elles sont un levier important.
00:32Tout d'abord, pour bien comprendre de quoi s'agit-il et à quoi servent ces aides d'État.
00:38Alors, je vais d'abord faire référence à un article.
00:41Je suis désolée de commencer comme ça, mais c'est parce que c'est l'article socle.
00:44C'est l'article 107 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne qui interdit par principe les aides publiques aux entreprises.
00:53Alors, cet article est évidemment essentiel puisqu'il s'agit ensuite de définir un contrôle de la Commission européenne, mais aussi des États.
01:03Et c'est destiné tout simplement à éviter les distorsions de concurrence.
01:09Alors après, malgré l'interdiction de ce principe, l'Union européenne admet un certain nombre d'exceptions
01:15qui permettent de poursuivre tout simplement des objectifs d'intérêt général, mais aussi de répondre à des objectifs de politique publique.
01:23Alors, les aides d'État servent en fait à tout simplement avoir un processus d'intégration.
01:30Et puis, elles peuvent intervenir pour soutenir des filières, des secteurs, mais aussi des territoires qui en ont besoin pour leur développement.
01:37Et elles peuvent aussi intervenir pour des événements extraordinaires type crise sanitaire, comme on a connu en 2019.
01:46Et puis, ce que je préciserai en introduction, c'est que les aides d'État, c'est pas comme son nom l'indique, que des aides de l'État.
01:55Et c'est de toutes les personnes publiques, donc ça peut être des collectivités territoriales aussi et des établissements publics.
02:01Alors maintenant, on sait ce que sont ces aides d'État, mais quelle forme peuvent-elles prendre ?
02:07Alors, en fait, la forme est beaucoup plus large que la simple subvention, puisqu'elle couvre en fait toutes les interventions
02:14qui peuvent alléger la charge que peut avoir l'entreprise.
02:19Donc, il peut s'agir de différents leviers, type les avantages fiscaux, les exonérations, les crédits, les réductions,
02:26mais aussi les instruments financiers, que vont être donc les garanties, les prêts, et puis évidemment les subventions.
02:37Alors, il y a eu un rapport d'une commission d'enquête du Sénat, donc qui a été publié il y a quelques mois,
02:44sur les aides d'État aux grandes entreprises.
02:49Que dit ce rapport ?
02:50Alors, ce rapport, en fait, il émet un certain nombre de préconisations pour avoir plus de transparence
02:57et d'information des citoyens sur les aides qui sont accordées.
03:02Et puis, il insiste beaucoup aussi sur la conditionnalité des aides.
03:06Je vous donne un exemple, par exemple, sur les aides à finalité régionale qui sont sur certains secteurs,
03:12vous avez une obligation de ne pas délocaliser dans un certain délai.
03:19Et donc, évidemment, le Sénat a regardé comment étaient contrôlées ces conditionnalités.
03:27Et donc, il a émis un certain nombre de préconisations.
03:30Moi, je m'arrêterai aussi sur un chiffre peut-être qui concerne plus les petites et moyennes entreprises.
03:36Par exemple, le FEDER, qui est le Fonds européen de développement régional,
03:42qui est géré par les régions, puisqu'elles sont l'autorité de gestion des fonds européens.
03:46Il est de plus de 9 milliards sur la programmation 2021-2027,
03:52donc au titre de la politique de cohésion mise en place par la Commission européenne.
03:56Donc, c'est un levier important pour tous les acteurs d'un territoire.
04:01Donc, on voit que c'est un levier important.
04:03Et pourtant, on a l'impression que certaines entreprises ont peur d'utiliser ces aides d'État.
04:09Oui, alors, effectivement, on peut dire qu'elles ont peur,
04:13dans le sens où ça peut évidemment créer une certaine méfiance,
04:18tout simplement parce que la réglementation européenne
04:21peut être identifiée comme source de lourdeur et de complexité.
04:27Mais ce sur quoi je voudrais insister, c'est que si l'entreprise a de la méthode et de la rigueur,
04:36elle peut facilement accéder à ces aides.
04:39Et ça peut vraiment être un levier pour son développement.
04:42Alors, vous avez parlé du cadre juridique.
04:44Comment la Commission européenne encadre-t-elle ces aides d'État ?
04:49Alors, en fait, c'est un long cheminement que la Commission européenne a réalisé,
04:56puisqu'en fait, il s'agit à la fois d'encourager les secteurs, les filières,
05:01et en même temps, ne pas créer une distorsion de la concurrence.
05:05Donc, trouver le bon équilibre est évidemment compliqué.
05:08Donc, il y a eu beaucoup de décennies de textes pour arriver à trouver un bon équilibre.
05:15En tout cas, elle, elle définit un cadre général.
05:18Et ensuite, les États membres notifient un certain nombre d'aides
05:24qu'ils souhaitent mettre en place au niveau de leur territoire.
05:28Alors, on vient de voir le cadre.
05:31Comment les entreprises peuvent-elles être accompagnées dans ce processus ?
05:36Alors, les grandes entreprises, elles sont plutôt bien dotées de manière générale,
05:41puisqu'elles ont des équipes qui sont dédiées.
05:45Par contre, pour les PME, elles peuvent s'adresser aux chambres consulaires, par exemple,
05:49aux chambres de commerce et de l'industrie, aux chambres de métier et de l'artisanat.
05:53Mais elles peuvent aussi s'adresser aux collectivités territoriales,
05:56et notamment aux régions qui ont la compétence au développement économique,
06:00et qui, notamment, définissent toutes les orientations sur le territoire au niveau économique,
06:05par le biais du schéma régional de développement économique.
06:09Et enfin, vous avez les intercommunalités aussi,
06:11qui jouent un rôle important dans les collectivités,
06:14puisqu'elles, elles interviennent sur tout ce qui est immobilier d'entreprise.
06:17Et enfin, il y a évidemment des cabinets conseils,
06:20qui accompagnent les entreprises,
06:22qui font vraiment de l'accompagnement sur mesure,
06:25et qui connaissent bien tous les régimes d'aide pour accompagner ces entreprises.
06:29– Alors, on va poursuivre justement sur les régimes d'aide.
06:32Est-ce qu'il y a des aides qui sont prohibées,
06:35ou des secteurs où il n'y a pas d'aide d'État ?
06:38– Alors, on ne peut pas dire que, par nature,
06:41il y a des secteurs qui ne bénéficient pas d'aide d'État.
06:44En revanche, la Commission européenne définit des priorités.
06:48Des priorités qui peuvent être, notamment, l'environnement.
06:51Aujourd'hui, on sait évidemment qu'il y a un certain nombre de politiques publiques en ce sens,
06:56donc, en concertation avec les États membres.
06:59Elle définit un certain nombre d'objectifs.
07:01Vous en avez aussi sur la culture.
07:03Vous pouvez avoir des régimes d'aide sur les aides aux transports,
07:10aux aéroports notamment, aux ports.
07:13Donc, ça peut être des aides au fonctionnement et à l'investissement.
07:16Et puis, vous avez aussi des aides qui interviennent plus sur un territoire.
07:21Donc, ça va être les territoires identifiés dans le cadre de ce qu'on appelle
07:24les aides à finalité régionale.
07:27Donc, c'est un zonage qui se fait à la maille communale.
07:30Et sur ces territoires, on peut accompagner en particulier
07:33plus les entreprises que sur les autres territoires.
07:36Voilà.
07:36Alors, évidemment, avec un certain nombre de conditions.
07:39Et peut-être que je donnerai un autre exemple
07:41qui est peut-être plus concret.
07:43par exemple, sur les aides aux frettes qui interviennent dans les régions ultra-périphériques,
07:50notamment en Outre-mer.
07:52Et par exemple, vous avez des aides aux surcoûts liées au transport.
07:56Donc, ça permet aux entreprises qui ont besoin, évidemment, d'exporter,
08:01de bénéficier d'aides pour ces surcoûts liés au transport.
08:07Pour finir, est-ce qu'il y a un risque en cas de mauvaise utilisation
08:11de ces aides d'État par les entreprises concernées ?
08:14Oui, il y a évidemment un risque parce que la Commission européenne
08:18est très, très vigilante au respect de ces règles.
08:21Donc, je reprendrai l'exemple du FEDER
08:24parce que quand une entreprise bénéficie du FEDER,
08:27elle signe une convention d'attribution de l'aide.
08:30Et dans cette convention, il est précisé qu'il peut y avoir,
08:33par exemple, un contrôle, donc un audit au niveau national et ou européen.
08:40Et ces audits, parfois, révèlent que le dossier a peut-être été mal instruit,
08:45en tout cas que l'aide n'a pas été versée comme il fallait.
08:51Et dans ces cas-là, effectivement, il y a une demande de remboursement de l'aide.
08:56Donc, ça peut donner lieu à des contentieux.
08:59Et ces contentieux sont évidemment un coup dur pour les entreprises
09:04parce que parfois, ça intervient aussi plusieurs années après avoir reçu l'aide,
09:10qu'elles doivent rembourser l'intégralité ou partiellement l'aide perçue.
09:15On va finir sur ce risque de contentieux.
09:18Merci, Karine Goulenyssen.
09:19Je rappelle que vous êtes associée fondatrice du cabinet Banque publique.
09:23Merci à vous.
09:24C'est la fin de cette émission.
09:25Merci de votre fidélité.
09:27Restez curieux et informés.
09:29À demain sur Be Smart for Change.
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