- il y a 3 semaines
Mardi 9 septembre 2025, retrouvez Charles Delavenne (Associé fondateur, DLGA Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Les opérations de fusion-acquisition ne s'arrêtent pas à la signature une fois l'acquisition réalisée.
00:16De nombreux défis juridiques peuvent survenir.
00:19Quels sont les risques post-acquisition ?
00:22Comment anticiper les conflits entre actionnaires ?
00:25On en parle tout de suite avec mon invité, Charles Delavenne, associé fondateur de DGDLGA, avocat.
00:32Charles Delavenne, bonjour.
00:33Bonjour.
00:34Après une acquisition, la gouvernance est parfois compliquée.
00:38Quels sont les points à avoir en tête en la matière ?
00:43D'abord, je vous remercie pour votre invitation et très heureux d'être parmi vous aujourd'hui.
00:47Effectivement, dans le cadre de rapprochement d'entreprise, au-delà des synergies qui peuvent exister entre les entités,
00:52bien entendu, il faut prendre en compte les intérêts des différentes parties prenantes.
00:57Et ça passe par l'organisation d'une gouvernance efficace, en respectant les intérêts des parties prenantes,
01:03tout en étant conscient du fait que chacune des parties prenantes a aussi un intérêt divergent,
01:07puisqu'elle est le précédent dirigeant d'un groupe de deux entités qui se rapprochent, qui fusionnent.
01:13Et dans cette perspective, il faut effectivement bien scinder le rôle de gouvernance opérationnelle
01:18de l'intérêt de celui qui sera peut-être appelé en garantie au titre de l'opération de rapprochement.
01:23Alors parfois, il peut y avoir des conflits post-acquisition.
01:27Concrètement, est-ce qu'il y a des outils juridiques qui permettent de prévenir les conflits qui peuvent survenir entre actionnaires ?
01:34Pour éviter des conflits, pour prévenir des conflits, il faut évidemment, et c'est la maxime que tout le monde connaît,
01:41préparer la guerre, mais il faut aussi s'établir dans la paix.
01:45Donc c'est une phase d'anticipation avec des audits concrets,
01:49effectivement mener une parfaite transparence dans le cadre de la situation des entités qui se rapprochent.
01:54Et donc c'est sur la base de cette organisation et cette connaissance des différentes entreprises qui se rapprochent
02:01qu'on peut effectivement considérer les mécanismes efficaces évitant des conflits.
02:07Et ça va passer évidemment par la rédaction d'une convention de garantie d'actifs et de passifs
02:11qui va précisément fixer le cadre de la contestation des notifications,
02:17mais des cadres de remédiation, des cadres dans lesquels une transaction sera éventuellement atteinte.
02:23C'est tous ces mécanismes-là qui sont visés dans la garantie d'actifs et de passifs
02:26et qui sont utilement à mettre en place pour éviter un conflit,
02:31puisque c'est bien ce qu'on doit rechercher dans le cadre d'un rapprochement.
02:33Dans le cadre d'une acquisition, quels sont les défis juridiques que pose l'intégration de la cible dans un groupe ?
02:39Oui, c'est une excellente question et effectivement, juste un pas de côté,
02:44parce qu'en réalité, dans le cadre des audits préalables qu'on réalise dans le cadre d'une acquisition,
02:49en général, traditionnellement, on s'est arrêté au sujet, aux difficultés, aux contraintes,
02:53et donc c'est le red flag, quelles sont les non-conformités qui peuvent exister.
02:57Nous allons aujourd'hui beaucoup plus loin que la non-conformité.
03:00Il s'agit à la fois de voir la non-conformité, pour éventuellement viser des garanties spécifiques,
03:06il faut aussi envisager les modalités pratiques d'une intégration,
03:10en envisageant effectivement les pratiques antérieures du groupe,
03:12que ce soit en matière d'assurance, que ce soit en termes de gestion des ressources humaines,
03:15en matière informatique, toutes ces migrations doivent être anticipées pour permettre une part,
03:20et ça passe effectivement contractuellement par des phases de transition,
03:23et puis bien entendu, dans le cadre de ces audits,
03:25on ne peut pas s'empêcher d'envisager des points d'amélioration.
03:28Quand vous avez un rapprochement entre deux groupes,
03:31et bien la pratique de la cible peut être utilement l'occasion d'améliorer,
03:35d'un point d'amélioration et d'approfondissement,
03:38pour le bénéficiaire de l'acquisition, et inversement.
03:40Donc ces phases d'audit préalable sont l'occasion d'améliorer les pratiques des uns et des autres,
03:47et c'est aussi l'occasion d'un enrichissement.
03:49Et nous, conseils juridiques, nous sommes à la manœuvre pour assurer cette migration,
03:53ces phases de transition, parce que les choses ne se passent pas du jour au lendemain,
03:57il faut accompagner, permettre, sur des domaines très variés,
04:00des contrats cadres avec des fournisseurs, des contrats de logistique,
04:03tout ça va se passer sur des mois et c'est des années,
04:06et notre travail c'est effectivement d'anticiper ces conditions de migration
04:09pour assumer et fixer le cadre des responsabilités des uns et des autres.
04:13Anticiper, essayer d'avoir une vue transversale, comme vous l'expliquez ?
04:16Oui, et ça passe, et c'est le sujet, vous parlez de transversale,
04:19il faudrait parler d'interdisciplinarité,
04:21on ne peut pas aujourd'hui dans le cadre de nos audits,
04:23dans le cadre de nos acquisitions, se résumer à nos simples sujets juridiques et fiscaux,
04:27c'est des sujets opérationnels, c'est des sujets informatiques, c'est des sujets d'assurance,
04:31c'est toutes les différentes parties prenantes dans le cadre même d'audits stratégiques
04:34qui doivent être prises en compte pour assurer qu'on ait une meilleure efficacité.
04:38Une reprise, elle peut être défaillante du fait de la qualité de la cible,
04:42mais aussi parce qu'il y a une mauvaise anticipation de l'intégration de cette cible par l'acquéreur.
04:46Alors vous avez parlé longuement d'anticipation,
04:49mais on ne peut pas tout prévoir, un sinistre peut arriver,
04:53quels sont les leviers juridiques pour essayer de gérer efficacement un sinistre ?
04:58Levier juridique sinistre, naturellement on pensera contentieux,
05:01et aujourd'hui nous savons tous malheureusement que la crise que subit l'institution judiciaire,
05:06les mécanismes qui sont offerts à tout un chacun ne sont pas les plus efficaces,
05:09ils ne répondent pas en termes de calendrier aux exigences de l'entreprise qui doivent être réactives et flexibles.
05:14Aujourd'hui nous avons des mécanismes alternatifs,
05:17et je pense particulièrement à des mécanismes comme l'intervention d'experts de gestion,
05:21qui sont des professionnels aguerris,
05:23et qui peuvent intervenir à la fois comme sachants,
05:25et qui vont identifier les points de difficulté,
05:29identifier aussi les responsabilités,
05:31et être des outils de médiation et de correction,
05:34et sans doute permettant aux parties prenantes dans le cadre de difficultés d'aboutir à une solution.
05:39Donc l'expertise de gestion, c'est ce que je privilégie aujourd'hui dans le cadre de ces difficultés qui peuvent intervenir.
05:44Alors une autre, on a parlé contentieux,
05:47une source de litiges, les clauses de garantie,
05:49comment anticiper là aussi les litiges liées aux clauses de garantie ?
05:55Là encore, je ne vais pas revenir à cette maxime latine que tout le monde a bien en tête,
05:59le sujet de l'anticipation passe par une connaissance.
06:02Il faut qu'il y ait un audit qui soit clairement établi,
06:05et là encore des économies de bout de chandelle dans le cadre d'audits qui peuvent être réalisées en amont,
06:09vont être la source dans le cadre de l'intégration de l'entreprise de contentieux.
06:13Donc un audit efficace, complet, exhaustif,
06:16pas seulement sur les sujets juridiques, je ne prêche pas pour notre boutique juridique,
06:20mais des sujets opérationnels, techniques, une connaissance accrue de l'entreprise,
06:25et bien entendu une rédaction digne de ce nom, des mécanismes de garantie
06:28qui permettent d'assurer une parfaite connaissance des contraintes,
06:31avec des diminuïs, des contraintes de garantie, de garantie,
06:34des sujets de réclamation, de notification qui doivent être clairement établis
06:38pour permettre l'efficacité de ces conventions de garantie d'actifs et de passifs.
06:42Alors on sait que la Data Room, c'est un outil aussi qui est clé dans une transaction,
06:46dans quelle mesure les informations qui sont divulguées en Data Room
06:50peuvent-elles limiter la responsabilité du vendeur ?
06:53C'est le sujet, soit tarte à la crème, soit central,
06:58du caractère exonératoire des informations qui sont transmises
07:00dans ces phases d'audit préalable.
07:03Le point ici, il est important,
07:05et nous militons quand nous sommes conseils vendeurs,
07:07pour une parfaite transparence.
07:10La Data Room et ses audits préalables, ils ont deux vocations.
07:13Permettre de valider l'opération et l'offre initiale
07:16et la lettre d'intention qui a été mise,
07:18pour conforter l'idée de l'acquéreur,
07:20la volonté de l'acquéreur de réaliser l'acquisition.
07:22Mais c'est aussi l'occasion pour l'acquéreur, je l'évoquais,
07:25d'anticiper l'acquisition, d'anticiper les conditions de l'intégration,
07:29et évidemment, le cas échéant, d'identifier des points de remédiation,
07:32et de demander des garanties spécifiques en cas de difficulté.
07:35Quand on évoque ces sujets dans la garantie d'actifs et de passifs,
07:38ça passe effectivement par cet outil, cette box dans laquelle on va fournir toutes les informations
07:43et nous militons pour que l'ensemble des informations figurent dans cette Data Room.
07:48Pourquoi c'est important qu'il y ait l'ensemble des informations ?
07:50Eh bien, pour éviter effectivement d'abord qu'il y ait un échec de la reprise,
07:54d'un point de vue purement opérationnel.
07:56Connaître les contraintes de logistique,
07:58connaître les contraintes de résiliation de tel ou tel contrat d'assurance
08:01pour permettre une migration sur un contrat d'assurance groupe.
08:03Par exemple, des contraintes de transport, des contraintes même RH.
08:06Vous pouvez être sur des entités qui ont des politiques salariales,
08:10des politiques de relations collectives qui peuvent être différentes.
08:12Cette connaissance et cette fourniture d'informations,
08:14donc ça passe par des demandes claires de la part de l'acquéreur,
08:17des auditeurs qui vont travailler de manière exhaustive
08:20et effectivement une transparence du vendeur.
08:21Mais le caractère exonératoire de ces informations
08:24dans le cadre de la garantie d'actifs et de passifs,
08:26c'est un point, à mon sens, qui doit figurer en amont
08:28dans le cadre de la lettre d'intention
08:30pour que les choses soient clairement établies.
08:31Ce débat, cette question ne peut pas être tranchée
08:33à la veille de la signature
08:34dans le cadre de la rédaction de la garantie d'actifs et de passifs.
08:37Alors, vous avez souligné la nécessité de l'audit tout à l'heure.
08:41L'audit relève souvent des points à corriger.
08:44Comment on priorise juridiquement
08:47les actions concrètes post-audit ?
08:49Oui, et vous avez raison,
08:51et c'est un point important,
08:53le remediation plan,
08:55pour prendre ces anglicismes
08:57qui sont aujourd'hui assez courants,
08:58il est fondamental puisque, là encore, j'insiste,
09:01l'objectif d'un audit n'est pas uniquement
09:03de permettre la validation de l'opération,
09:05c'est un outil d'amélioration,
09:06c'est un outil de performance pour le repreneur.
09:09Sur les éléments qui permettent de fixer des priorités,
09:12j'aurais tendance à les déterminer
09:13en fonction des parties prenantes.
09:15Si vous avez des mécanismes de remédiation
09:18qui impliquent l'intervention du sédant,
09:20je pense qu'elles devront être traitées en priorité.
09:23D'accord.
09:23Après, effectivement, sur le long terme,
09:24en fonction des opérations
09:26et des contraintes opérationnelles du groupe,
09:28on pourra avoir une déclinaison qui va intervenir.
09:30Mais l'élément central,
09:31c'est effectivement de permettre la remédiation
09:34et d'impliquer, dans le cadre de cette phase de transition,
09:37le sédant pour s'assurer que ce dernier
09:38va participer efficacement à la correction
09:41et à l'amélioration de ce qu'il doit être.
09:43On va conclure là-dessus.
09:44Merci Charles Delavenne.
09:45Je rappelle que vous êtes associé fondateur de DSGA Avocats.
09:49Merci.
09:50C'est la fin de cette émission.
09:51Merci de votre fidélité.
09:53Restez curieux et informés.
09:55À très bientôt sur Bsmart for Change.
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