LEX INSIDE - Focus sur le Décret Magicobus 2 - Vidéo Dailymotion

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Jeudi 4 décembre 2025, retrouvez David van der Vlist (Avocat, Responsable Groupe procédure civile CNB) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

Transcript

00:00On poursuit ce Lex Inside, on va parler du décret Magicobus 2, il simplifie la procédure civile,

00:18notamment avec la dématérialisation. On fait le point tout de suite avec mon invité David

00:22Van Der Vlist, avocat et responsable du groupe procédure civile au sein du CNB. David Van Der Vlist,

00:29bonjour. Bonjour Arnaud. Alors avant de rentrer dans le détail du décret Magicobus 2, pouvez-vous nous présenter ?

00:37Oui, alors le Magicobus c'est le bus magique dans Harry Potter qui se faufile partout et donc en fait on est dans une démarche

00:43de la chancellerie de prendre des textes tous les ans en matière de procédure civile qui simplifie, qui clarifie

00:48quelque chose, quelques textes, la marge en fonction des arrêts qui sont tombés. Donc là on est sur un texte de procédure

00:53qui principalement simplifie la dématérialisation, qui est un gros chantier de la justice civile et qui codifie

00:59certaines jurisprudences et fait quelques modifications à la marge, en particulier sur la procédure orale.

01:04Bon, on a vu ce que c'est maintenant ce décret Magicobus 2, on va rentrer dans le détail de ce texte.

01:09Tout d'abord, il y a un certain nombre de mesures qui concernent la dématérialisation, quelles sont-elles ?

01:15Alors la dématérialisation c'est vraiment un grand chantier de la justice civile avec l'idée de se coller aux évolutions

01:21mais également de faire des économies votées de la chancellerie sur tout ce qui est affranchissement.

01:25Donc on a des évolutions par rapport au recours à cette dématérialisation en prévoyant certaines mesures,

01:32notamment le fait que les justiciables qui se connecteront à la plateforme du justiciable,

01:36donc il y a une plateforme en ligne pour que les justiciables puissent se connecter directement

01:39et échanger avec les juridictions, une modification importante qui fait que les justiciables

01:43qui se connecteront à cette plateforme pour consulter leur dossier,

01:46consentiront automatiquement à avoir une communication électronique de tous les avis d'audience, etc.

01:52Donc ça, ça veut dire qu'il va falloir une certaine vigilance sur les acteurs,

01:55notamment les assistantes sociales, etc.

01:58Parce qu'une personne âgée, par exemple, qui n'a pas Internet,

02:00qui viendrait vouloir consulter l'état de son dossier dans un point d'accès au droit

02:04ou dans une médiathèque, en se connectant, consentira de façon irrévocable

02:07à avoir tous les avis d'audience, etc. par voie électronique.

02:10Une évolution importante là-dessus.

02:11Deuxième évolution importante, on pourra dématérialiser l'intégralité des procédures,

02:16donc le greffe pourra tout numériser, les pièces, les conclusions, etc.

02:20pour que ce soit entièrement dématérialisé.

02:22Et on pourra également dématérialiser de façon plus simple les jugements

02:25qui pourront être donc nativement numériques

02:28et du coup vous serez transmis par voie numérique,

02:30seront transmis à l'huissier par voie numérique

02:33et c'est l'huissier qui referait, qui rematérialiserait l'acte pour sa signification.

02:37Donc vraiment un chantier important parce que l'objectif de la chancellerie,

02:41c'est à terme que tous les dossiers deviennent purement numériques.

02:44Donc c'est simplifier et aller plus vite, c'est ça ?

02:47C'est un peu ça, oui.

02:48Alors d'autres, on a vu les mesures qui concernent la dématérialisation,

02:52il y a également des mesures qui concernent la compétence territoriale

02:56des mesures in futurum.

02:58Qu'est-ce que c'est ?

02:59Alors les référés in futurum, ce sont les référés 145,

03:02c'est la possibilité avant tout procès de demander une mesure d'instruction,

03:05ça peut être une communication de pièces, ça peut être une expertise,

03:08c'est extrêmement large comme périmètre.

03:11Et donc là on a une codification de jurisprudence

03:14en prévoyant que le juge compétent territorialement,

03:17ce sera au choix soit le juge du lieu où la mesure sera exécutée,

03:22soit le juge qui pourrait connaître de l'affaire au fond.

03:25Donc ça c'est une codification de la jurisprudence.

03:27Et il y a une deuxième évolution qui est là aussi importante,

03:31c'est quand la mesure concernera des immeubles,

03:33une expertise sur un immeuble pour des problèmes de construction,

03:37le juge compétent ce sera le juge du lieu de l'immeuble,

03:40et l'idée c'est qu'il puisse plus facilement se rendre sur place,

03:43avoir connaissance des experts locaux, etc.

03:45Donc simplifier là aussi les choses avec des règles claires

03:49et simples en matière de référé 145.

03:53Alors d'autres modifications à signaler,

03:56c'est le cas de la procédure orale où il y a également des nouveautés en la matière.

04:00Oui, alors ça jusqu'à présent, donc en procédure orale,

04:04vous avez votre première audience,

04:06et si à votre première audience vous êtes en mesure de plaider,

04:08très bien ça se passe comme ça.

04:09Mais par contre, si l'affaire était renvoyée,

04:11il fallait que le juge puisse organiser les échanges.

04:14Jusqu'à présent, le juge pouvait avec l'accord des parties,

04:17il fallait l'accord des parties, fixer un calendrier d'échange.

04:19L'évolution importante désormais,

04:22c'est que quand toutes les parties sont présentées par un avocat,

04:25le juge peut imposer le calendrier,

04:28donc sans leur accord,

04:29mais également les modalités de communication et d'échange.

04:32Et à l'inverse, quand les parties n'ont pas d'avocat,

04:34là il pourra imposer le calendrier, toujours,

04:37donc là aussi l'évolution,

04:39mais il pourra également, avec leur accord,

04:40fixer les modalités d'échange,

04:42donc proposer avec l'accord de la partie des conclusions,

04:47ou encore proposer que les dernières conclusions

04:51soient récapitulatives,

04:52et donc que la partie qui n'a pas repris dans son dispositif

04:55les dernières évolutions,

04:56les dernières demandes,

04:57renoncent aux demandes qui n'auraient pas été reprises.

05:03Ce sont des bonnes évolutions pour vous ?

05:05Ce sont des évolutions qui, je dirais,

05:07sont de la simplification,

05:09vont permettre dans certains cas de fluidifier les échanges.

05:13Par contre, la vraie difficulté,

05:15c'est que parfois, en fait,

05:16l'esprit de la procédure orale n'est pas vraiment respecté.

05:18C'est-à-dire que quand vous avez des juridictions

05:20qui, à la première audience, en fait,

05:22font des audiences de mise en état,

05:23ça veut dire qu'on ne laisse pas véritablement

05:25la chance aux parties d'avoir organisé leurs échanges

05:27comme elles le souhaitaient,

05:28de plaider sur la base de la façon

05:31dont elles avaient voulu mettre en état le dossier,

05:34finalement, en imposant la possibilité pour le juge

05:36d'organiser les échanges dans le cadre d'un renvoi.

05:38Alors que ce n'est pas vraiment l'esprit de la mesure,

05:41parce que c'est vraiment,

05:41si on n'est pas en prêt la première fois,

05:43que là, le juge a vocation, d'une certaine façon,

05:46à reprendre un peu la main sur la mise en état du dossier.

05:48Alors, dernières évolutions concernant ce décret,

05:52il prévoit des mesures qui concernent

05:54les recours en révision.

05:56De quoi s'agit-il ?

05:57Alors, les recours en révision,

05:58c'est vraiment un trou de souris,

06:00parce que l'idée, c'est que, bon,

06:01quand un jugement, quand un arrêt est définitif,

06:03il est définitif.

06:04Là, ça concerne l'hypothèse

06:06où vous avez un jugement,

06:08une décision de justice qui a été obtenue par une fraude,

06:10ou un jugement, une décision de justice qui a été obtenue

06:13sur la base d'une attestation ou d'un témoignage

06:16qui s'avérait falsifié,

06:18ou une partie qui a vraiment dissimulé des pièces

06:23qui étaient déterminantes pour l'issue du litige.

06:26Donc, quand vous êtes dans cette hypothèse,

06:28si vous n'avez pas été en mesure,

06:30avant que le jugement soit rendu,

06:32de faire valoir ces difficultés-là,

06:35on permet, de façon un peu exceptionnelle,

06:38dans un délai de deux mois, à partir du moment

06:39où vous avez connaissance de cette cause,

06:43de ce motif,

06:44de saisir le juge par voie de citation

06:46en demandant une révision de la décision initiale.

06:48Donc, c'est vraiment quelque chose

06:49qui est assez exceptionnel.

06:51Ce que ce décret prévoit,

06:52c'est une obligation à peine d'irrecevabilité

06:55de dénoncer la citation au parquet,

06:57de façon à ce que le parquet puisse

06:59présenter des observations, intervenir.

07:02Parce que, là encore, il s'agit de préserver

07:04les juridictions.

07:04Le principe, c'est quand même qu'on s'entienne

07:07à la décision qui a été rendue.

07:08C'est vraiment exceptionnellement,

07:10dans ces hypothèses limitatives,

07:11qu'on pourra revenir pour faire réviser les choses.

07:14C'est une bonne chose pour vous ?

07:15Je pense que ça peut permettre, effectivement,

07:17de s'assurer que le parquet soit bien

07:19dans la procédure valablement.

07:21Après, on pourrait imaginer des solutions,

07:24enfin, d'échanges internes à la juridiction.

07:26Effectivement, est-ce que ça vaut vraiment le coup

07:28de forcer une partie à dénoncer,

07:29là où le grève pourrait simplement

07:32en informer le parquet ?

07:33Là encore, ce qu'on voit, c'est qu'on est sur une volonté

07:35de faire des économies,

07:37donc de plus en plus, on impose aux avocats

07:40de faire des actes de signification,

07:41des actes de dénonciation, etc.

07:43Là où avant, ça pouvait se passer

07:45parfois de façon plus fluide.

07:46Pour terminer, comment vous analysez

07:48ces mesures qui veulent être simplificatrices ?

07:53Est-ce que c'est vraiment le cas ?

07:55Je pense que ça simplifie le travail

07:57de la chancellerie et des juridictions

07:59sur certaines choses.

08:00Ça clarifie les règles et parfois,

08:02c'est mieux d'avoir, je pense par exemple,

08:04au référé 145 à l'expertise in Futurum,

08:06c'est mieux d'avoir des règles qui sont écrites

08:08plutôt que de devoir aller chercher

08:09dans la jurisprudence pour les praticiens.

08:12Après, je dirais, il y a quand même

08:14des points de vigilance parce que

08:15la dématérialisation, c'est bien,

08:16mais il ne faut pas oublier que dans ce pays,

08:17la fracture numérique existe.

08:19L'exemple que je vous donnais de la personne âgée

08:21qui, du coup, voudra voir l'évolution

08:22de son dossier, se connecte et derrière

08:24se retrouverait à ne pas avoir connaissance

08:26des convocations, là, ça pose

08:28des vraies difficultés. Donc ça, je dirais,

08:30il y a un enjeu important. C'est ce que, certes,

08:32il faut faire de l'économie, mais en même temps,

08:34il faut préserver les droits des justiciables

08:36et avoir conscience des difficultés

08:37qui peuvent se rencontrer.

08:38On va conclure là-dessus.

08:39Merci, David van der Vliste.

08:41Je rappelle que vous êtes avocat

08:42et responsable du groupe

08:43Procédure civile au sein du CNB.

08:45Merci beaucoup.

08:47Tout de suite, l'émission continue.

08:48On va changer de domaine.

08:49on va parler d'e-sport

08:51et on parlera du contrat du joueur.

LEX INSIDE - Focus sur le Décret Magicobus 2

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