00:00Tout pour investir, la boîte à outils.
00:03Et c'est la rubrique pratique, la rubrique pratico-pratique.
00:07On fait du concret à chaque fois dans la boîte à outils.
00:09Maître Nathalie Kouzigo-Suas, notaire à Paris.
00:12Bonjour.
00:12Bonjour.
00:13Merci d'être avec nous en direct.
00:15Alors, on va parler de tout et puis c'est vrai qu'il faut protéger son patrimoine,
00:19qu'il faut tout anticiper, même les accidents de la vie.
00:23Donc, on va parler aujourd'hui des droits du conjoint survivant.
00:27Voilà, c'est un point crucial quand on a une famille,
00:30quand on organise un patrimoine autour de plusieurs membres.
00:34Expliquez-nous un petit peu les enjeux, déjà le cadre un petit peu de ces considérations
00:38qui sont encore une fois, qui touchent tout le monde.
00:40Mais oui, et qui touchent tout le monde et qui sont parfois méconnus.
00:42Il y a déjà deux idées fausses.
00:44Si vous faites un petit sondage comme ça dans la rue,
00:46vous allez voir que nous les Français, on n'est pas toujours très au fait.
00:50Déjà, pour hériter de son conjoint, encore faut-il être marié.
00:54C'est-à-dire que si on est paxé ou qu'on vit en concubinage tout simple,
00:59eh bien, on n'a pas le droit à hériter automatiquement.
01:02Même si on a des enfants, même si on a acheté des maisons ensemble.
01:04Donc là, il est indispensable de faire quelque chose pour protéger votre conjoint.
01:08Ça, c'est la première chose.
01:09Donc, pour hériter, classiquement, on va voir automatiquement,
01:13eh bien, il faut être marié.
01:14Et la deuxième idée fausse, c'est que peu importe le contrat de mariage que l'on a fait.
01:19C'est-à-dire qu'il y a beaucoup de gens, là, encore dans la rue, vous dites,
01:22ah ben, on a fait un contrat de séparation de biens,
01:24automatiquement, mon conjoint n'héritera pas.
01:26Eh bien, là encore, c'est une idée fausse.
01:28Dès lors qu'on est marié, c'est le code civil,
01:31il instaure, en fait, des droits aux conjoints survivants,
01:34quel que soit d'ailleurs le régime matrimonial,
01:36même si on est en séparation de biens.
01:37Et ces droits, ça peut même s'exercer sur un patrimoine
01:41que le défunt a reçu de sa famille.
01:44En fait, ne nous leurons pas.
01:45Il y a toute une liste, déjà, quand on n'a rien prévu,
01:49qui est prévu par le code civil.
01:50Mais on peut aussi, pour protéger son conjoint survivant marié,
01:54faire un testament chez son auteur
01:57ou aménager son régime matrimonial
01:59pour soit augmenter les droits prévus par le code civil
02:03ou au contraire les diminuer et les aménager.
02:05Donc, c'est toujours utile de faire le point
02:07et au besoin d'aménager, effectivement,
02:09de faire bouger un petit peu les curseurs
02:12suivant son profil, suivant si on est, je ne sais pas,
02:14patron d'entreprise, suivant...
02:16Exactement.
02:16Ça, c'est plus la pérennité de l'entreprise.
02:18Oui.
02:18Alors, ce qu'il faut savoir,
02:20même si je ne veux pas donner de statistiques,
02:21mais les notaires de France, on les voit en première ligne,
02:24ces héritiers, ces conjoints survivants.
02:26Et sans faire de statistiques,
02:28on s'aperçoit qu'au décès du premier conjoint,
02:30quand c'est le conjoint qui est le père ou la mère des enfants,
02:34ça se passe dans 85% bien.
02:37En revanche, quand c'est une famille dite re-recomposée,
02:41même si on peut avoir des familles qui s'entendent très bien,
02:43il y a beaucoup plus de tirages.
02:45Donc, ce qu'il faut savoir,
02:47c'est en présence d'une famille,
02:49par contre, on n'a rien prévu,
02:50eh bien, le Code civil, il a prévu
02:53que le conjoint survivant,
02:54il a 25% de toute la succession.
02:58Et que le reste...
02:59Et que le reste revient aux enfants,
03:01sachant qu'en tout état de cause,
03:02le conjoint survivant, il a un droit,
03:04ce qui s'appelle un droit viagé au logement,
03:05c'est-à-dire le droit de rester à vie dans son logement.
03:08D'accord.
03:09Donc, imaginez,
03:10une personne se remarie avec un conjoint,
03:12elle n'a pas d'enfant avec lui,
03:14et elle a des enfants d'une précédente union,
03:16et elle a, par exemple, un patrimoine relativement important
03:18qui est constitué d'une maison de famille
03:21en Bretagne ou en Auvergne.
03:23Eh bien, si cette personne ne fait aucun testament,
03:27eh bien, le conjoint survivant aura le droit,
03:30dans certaines circonstances,
03:31à 25% de cette maison en Bretagne ou en Auvergne,
03:36qui, 25%, qui, eux-mêmes,
03:38seront transmis aux héritiers de cette personne,
03:40c'est-à-dire à ses neveux.
03:42Donc, souvent, ce que font la plupart des gens,
03:44c'est quelque chose de sur-mesure,
03:46parce que la plupart,
03:47ils veulent à la fois protéger leurs conjoints,
03:49sans démunir leurs enfants.
03:50Donc, on peut aménager, par exemple,
03:52prévoir un droit d'usage,
03:54d'y aller, la possibilité d'y aller,
03:56mais qu'au décès du conjoint,
03:58ça cesse.
03:59Vous voyez, il y a tout un tas d'aménagements à faire
04:01pour essayer de protéger tout le monde.
04:04Oui, pour éviter que, tout simplement,
04:06que ça se termine en foire d'empoigne.
04:07Mais si on prépare bien ses affaires,
04:09a priori, c'est dans le moindre détail.
04:12Et qu'on explique aussi,
04:12parce que, vous savez,
04:13les successions,
04:14c'est aussi une volonté de transmission
04:16et un héritage spirituel,
04:18intellectuel et patrimonial.
04:20Et souvent, lorsque les gens,
04:23les pères ou les mères de famille,
04:24ont parlé à leurs enfants,
04:26ils ont expliqué ce qu'ils voulaient faire,
04:28ça se passe beaucoup mieux.
04:29Bien sûr.
04:30Même si c'est très difficile.
04:31Ce n'est pas évident de parler
04:33de sa propre disparition,
04:34mais c'est quelque chose
04:35avec lequel on est tous égaux.
04:37Donc ça, on aura tous vocation à disparaître.
04:40Donc, il ne faut pas hésiter à en parler,
04:43de savoir s'il y a tel enfant
04:44qui est plus attaché à la maison de famille
04:46ou à l'entreprise
04:47et anticiper avec votre notaire.
04:50Oui, toujours aller voir un notaire,
04:51un avocat,
04:52quelqu'un du métier
04:53qui soit là pour expliquer les choses.
04:55Il y a un dispositif aussi
04:56auquel on a assez souvent recours,
04:59mais qu'on peut expliquer aussi,
05:00c'est la donation aux derniers vivants
05:01qui permet de clarifier la situation
05:04dans certains cas de figure.
05:06Exactement.
05:06Alors, petite précision.
05:08En fait, pendant de très nombreuses années,
05:10le conjoint survivant,
05:12c'était un parent pauvre de la succession.
05:14Ça, c'était une résurgence du code Napoléon
05:15parce qu'il considérait
05:16qu'il ne faisait pas partie
05:17de la famille par le sang.
05:18Puis au fur et à mesure
05:19de l'évolution de la société,
05:21il y a eu une promotion
05:22des droits du conjoint survivant.
05:23Et, si vous voulez,
05:25cette promotion,
05:26elle s'est achevée
05:27avec la loi de 2001.
05:29Donc, ça fait, effectivement, 24 ans.
05:31Donc, la loi de 2001,
05:33elle place le conjoint
05:34dans certaines circonstances
05:35totalement héritier.
05:36Par exemple, une personne
05:37qui n'a pas pensé
05:38à faire un testament,
05:39elle ne laisse que des frères et sœurs.
05:40C'est le conjoint survivant
05:41qui est le seul héritier.
05:43C'est-à-dire que les frères et sœurs
05:44et les neveux
05:47n'auront absolument aucun droit
05:49dans la succession.
05:50Ça, parfois,
05:50on a du mal à le comprendre.
05:52Donc, c'est la loi de 2001
05:53qui a considérablement augmenté
05:55les droits du conjoint survivant.
05:57Notamment,
05:57quand il n'y a que des enfants communs,
05:59le conjoint survivant
06:00a la possibilité,
06:02au-delà de ce quart,
06:03ces 25% dont je vous parlais
06:04tout à l'heure,
06:05qui est restreint,
06:07enfin,
06:08qui ne profitent qu'aux conjoints
06:10qui ont des enfants
06:10d'une précédente union,
06:12eh bien,
06:12le conjoint
06:13qui n'a que des enfants communs
06:15avec le défunt,
06:16il a ce choix
06:17entre ce quart,
06:18mais aussi la possibilité
06:20d'avoir ce qu'on appelle
06:21l'usufruit de tout.
06:22L'usufruit,
06:23c'est quoi ?
06:24C'est le droit d'y habiter,
06:25de percevoir les loyers
06:26sans avoir à demander
06:27l'accord des enfants.
06:28Et au décès,
06:29cet usufruit disparaît.
06:30D'aucuns se sont dit,
06:32bon,
06:32c'est peut-être plus utile
06:33de faire une donation
06:34dernier vivant,
06:35puisque la donation...
06:36Mais bien sûr que si.
06:37Ça reste très utile,
06:38déjà,
06:39parce que la donation
06:39dernier vivant
06:40permet de donner différemment,
06:42peut-être plus,
06:43et aussi,
06:44surtout,
06:44ce qu'on appelle
06:45de cantonner.
06:46C'est-à-dire que le conjoint
06:47survivant au décès,
06:49fort de cette donation
06:50dernier vivant,
06:51il peut dire,
06:51ok,
06:52moi,
06:52votre père,
06:53il m'a permis
06:54d'avoir le maximum
06:55prévu par la loi,
06:57sachant qu'on ne peut pas
06:58déshériter ses enfants.
06:59Oui,
06:59on ne peut pas tout faire non plus.
07:00Il n'y a quand même pas,
07:00même si elle est mise,
07:01en fait,
07:02sous le boisseau,
07:02tant que le survivant est là.
07:04Donc,
07:04votre père a voulu
07:05me faire cette donation
07:06au dernier vivant,
07:07mais peut-être pour des raisons
07:08à la fois familiales,
07:09économiques ou fiscales,
07:11je cantonne.
07:12C'est-à-dire,
07:12j'ai le droit
07:12de prendre moins
07:13que ce que le défunt
07:14m'avait proposé.
07:16Et ce qui permet,
07:17même dans les familles
07:18où il n'y a que
07:19des enfants communs,
07:20des aménagements intéressants,
07:22une transmission
07:22anticipée
07:24et de diminuer aussi
07:26ces fameux droits
07:27de succession.
07:28Ils ne vont pas sûrement
07:28aller en diminuant.
07:30Oui,
07:30exactement,
07:31parce que ces affaires
07:32de succession,
07:34la fiscalité,
07:34en plus,
07:35dans le contexte actuel
07:36et on en parle
07:36jour après jour,
07:37ce n'est pas prêt
07:38de s'arranger.
07:39Ce n'est pas prêt
07:39de s'arranger.
07:40Savez-vous,
07:40savez-vous,
07:41cher,
07:41ami,
07:42que sous la Révolution française,
07:44l'impôt de succession,
07:45est-ce que vous savez
07:46à combien il était ?
07:47Sous la Révolution française,
07:49on avait voulu balayer
07:50les privilèges,
07:511%.
07:51Et vous savez
07:52quelle était
07:53l'explication
07:55des révolutionnaires ?
07:57C'était aussi
07:58pour enflouer
07:58les caisses de la République,
08:00d'une part,
08:00et aussi,
08:01en se disant,
08:02eh bien,
08:03en prenant un peu
08:03sur l'héritage,
08:04eh bien,
08:05la transmission sera moins forte,
08:06les familles seront moins fortes.
08:07Vous voyez ?
08:08Il s'est élevé quand même
08:09à 40%
08:10après l'effort de guerre,
08:11justement en 18,
08:12en 1920,
08:14parce que les caisses
08:14de l'État étaient vides.
08:15Mais c'est vrai
08:16qu'on a une pression fiscale
08:17aujourd'hui
08:17qui est importante,
08:18qui est une sorte,
08:19une façon d'y redistribuer
08:20en fait aussi.
08:22Ne nous l'aurons pas.
08:22l'impôt sur les successions,
08:25c'est déjà une redistribution.
08:27Mais il y a des moyens
08:28de l'adoucir,
08:29justement,
08:30en prévoyant
08:30une transmission anticipée,
08:32de faire des donations,
08:34par exemple,
08:34avec son notaire.
08:36Bon,
08:36toujours utile
08:37d'aller voir votre notaire
08:38et puis cette fin d'année,
08:38peut-être,
08:39justement,
08:40l'occasion de faire le point
08:41un petit peu au milieu de...
08:42Et ça ne fait pas mourir,
08:43surtout.
08:43Non.
08:44Au contraire.
08:44Il y a beaucoup de gens
08:45qui me disent
08:45qu'on se sent libérés
08:46parce qu'on en a parlé
08:47et qu'on a anticipé.
08:48Si c'est un testament,
08:50un testament,
08:51ça peut changer.
08:52Une donation,
08:52c'est irrévocable.
08:53Une donation consentie
08:54à ses enfants.
08:55En revanche,
08:56une donation entre époux,
08:57c'est toujours révocable
08:58parce qu'en fait,
08:59c'est comme un testament.
09:01Exactement.
09:01Maître Nathalie Cousigot-Suas,
09:03notaire à Paris,
09:04merci infiniment
09:05d'avoir été avec nous
09:06pour cette rubrique
09:07très pratique.
09:08Vous aussi.
09:08Et puis,
09:09à une prochaine fois
09:09pour parler de l'actualité
09:11de votre patrimoine.
