La boîte à outils : Focus sur les droits du conjoint survivant - 11/11 - Vidéo Dailymotion

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Ce mardi 11 novembre, Antoine Larigaudrie a reçu Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, dans l'émission Tout pour investir sur BFM Business. Retrouvez l'émission du lundi au vendredi et réécoutez la en podcast.

Transcript

00:00Tout pour investir, la boîte à outils.

00:03Et c'est la rubrique pratique, la rubrique pratico-pratique.

00:07On fait du concret à chaque fois dans la boîte à outils.

00:09Maître Nathalie Kouzigo-Suas, notaire à Paris.

00:12Bonjour.

00:13Merci d'être avec nous en direct.

00:15Alors, on va parler de tout et puis c'est vrai qu'il faut protéger son patrimoine,

00:19qu'il faut tout anticiper, même les accidents de la vie.

00:23Donc, on va parler aujourd'hui des droits du conjoint survivant.

00:27Voilà, c'est un point crucial quand on a une famille,

00:30quand on organise un patrimoine autour de plusieurs membres.

00:34Expliquez-nous un petit peu les enjeux, déjà le cadre un petit peu de ces considérations

00:38qui sont encore une fois, qui touchent tout le monde.

00:40Mais oui, et qui touchent tout le monde et qui sont parfois méconnus.

00:42Il y a déjà deux idées fausses.

00:44Si vous faites un petit sondage comme ça dans la rue,

00:46vous allez voir que nous les Français, on n'est pas toujours très au fait.

00:50Déjà, pour hériter de son conjoint, encore faut-il être marié.

00:54C'est-à-dire que si on est paxé ou qu'on vit en concubinage tout simple,

00:59eh bien, on n'a pas le droit à hériter automatiquement.

01:02Même si on a des enfants, même si on a acheté des maisons ensemble.

01:04Donc là, il est indispensable de faire quelque chose pour protéger votre conjoint.

01:08Ça, c'est la première chose.

01:09Donc, pour hériter, classiquement, on va voir automatiquement,

01:13eh bien, il faut être marié.

01:14Et la deuxième idée fausse, c'est que peu importe le contrat de mariage que l'on a fait.

01:19C'est-à-dire qu'il y a beaucoup de gens, là, encore dans la rue, vous dites,

01:22ah ben, on a fait un contrat de séparation de biens,

01:24automatiquement, mon conjoint n'héritera pas.

01:26Eh bien, là encore, c'est une idée fausse.

01:28Dès lors qu'on est marié, c'est le code civil,

01:31il instaure, en fait, des droits aux conjoints survivants,

01:34quel que soit d'ailleurs le régime matrimonial,

01:36même si on est en séparation de biens.

01:37Et ces droits, ça peut même s'exercer sur un patrimoine

01:41que le défunt a reçu de sa famille.

01:44En fait, ne nous leurons pas.

01:45Il y a toute une liste, déjà, quand on n'a rien prévu,

01:49qui est prévu par le code civil.

01:50Mais on peut aussi, pour protéger son conjoint survivant marié,

01:54faire un testament chez son auteur

01:57ou aménager son régime matrimonial

01:59pour soit augmenter les droits prévus par le code civil

02:03ou au contraire les diminuer et les aménager.

02:05Donc, c'est toujours utile de faire le point

02:07et au besoin d'aménager, effectivement,

02:09de faire bouger un petit peu les curseurs

02:12suivant son profil, suivant si on est, je ne sais pas,

02:14patron d'entreprise, suivant...

02:16Exactement.

02:16Ça, c'est plus la pérennité de l'entreprise.

02:18Oui.

02:18Alors, ce qu'il faut savoir,

02:20même si je ne veux pas donner de statistiques,

02:21mais les notaires de France, on les voit en première ligne,

02:24ces héritiers, ces conjoints survivants.

02:26Et sans faire de statistiques,

02:28on s'aperçoit qu'au décès du premier conjoint,

02:30quand c'est le conjoint qui est le père ou la mère des enfants,

02:34ça se passe dans 85% bien.

02:37En revanche, quand c'est une famille dite re-recomposée,

02:41même si on peut avoir des familles qui s'entendent très bien,

02:43il y a beaucoup plus de tirages.

02:45Donc, ce qu'il faut savoir,

02:47c'est en présence d'une famille,

02:49par contre, on n'a rien prévu,

02:50eh bien, le Code civil, il a prévu

02:53que le conjoint survivant,

02:54il a 25% de toute la succession.

02:58Et que le reste...

02:59Et que le reste revient aux enfants,

03:01sachant qu'en tout état de cause,

03:02le conjoint survivant, il a un droit,

03:04ce qui s'appelle un droit viagé au logement,

03:05c'est-à-dire le droit de rester à vie dans son logement.

03:08D'accord.

03:09Donc, imaginez,

03:10une personne se remarie avec un conjoint,

03:12elle n'a pas d'enfant avec lui,

03:14et elle a des enfants d'une précédente union,

03:16et elle a, par exemple, un patrimoine relativement important

03:18qui est constitué d'une maison de famille

03:21en Bretagne ou en Auvergne.

03:23Eh bien, si cette personne ne fait aucun testament,

03:27eh bien, le conjoint survivant aura le droit,

03:30dans certaines circonstances,

03:31à 25% de cette maison en Bretagne ou en Auvergne,

03:36qui, 25%, qui, eux-mêmes,

03:38seront transmis aux héritiers de cette personne,

03:40c'est-à-dire à ses neveux.

03:42Donc, souvent, ce que font la plupart des gens,

03:44c'est quelque chose de sur-mesure,

03:46parce que la plupart,

03:47ils veulent à la fois protéger leurs conjoints,

03:49sans démunir leurs enfants.

03:50Donc, on peut aménager, par exemple,

03:52prévoir un droit d'usage,

03:54d'y aller, la possibilité d'y aller,

03:56mais qu'au décès du conjoint,

03:58ça cesse.

03:59Vous voyez, il y a tout un tas d'aménagements à faire

04:01pour essayer de protéger tout le monde.

04:04Oui, pour éviter que, tout simplement,

04:06que ça se termine en foire d'empoigne.

04:07Mais si on prépare bien ses affaires,

04:09a priori, c'est dans le moindre détail.

04:12Et qu'on explique aussi,

04:12parce que, vous savez,

04:13les successions,

04:14c'est aussi une volonté de transmission

04:16et un héritage spirituel,

04:18intellectuel et patrimonial.

04:20Et souvent, lorsque les gens,

04:23les pères ou les mères de famille,

04:24ont parlé à leurs enfants,

04:26ils ont expliqué ce qu'ils voulaient faire,

04:28ça se passe beaucoup mieux.

04:29Bien sûr.

04:30Même si c'est très difficile.

04:31Ce n'est pas évident de parler

04:33de sa propre disparition,

04:34mais c'est quelque chose

04:35avec lequel on est tous égaux.

04:37Donc ça, on aura tous vocation à disparaître.

04:40Donc, il ne faut pas hésiter à en parler,

04:43de savoir s'il y a tel enfant

04:44qui est plus attaché à la maison de famille

04:46ou à l'entreprise

04:47et anticiper avec votre notaire.

04:50Oui, toujours aller voir un notaire,

04:51un avocat,

04:52quelqu'un du métier

04:53qui soit là pour expliquer les choses.

04:55Il y a un dispositif aussi

04:56auquel on a assez souvent recours,

04:59mais qu'on peut expliquer aussi,

05:00c'est la donation aux derniers vivants

05:01qui permet de clarifier la situation

05:04dans certains cas de figure.

05:06Exactement.

05:06Alors, petite précision.

05:08En fait, pendant de très nombreuses années,

05:10le conjoint survivant,

05:12c'était un parent pauvre de la succession.

05:14Ça, c'était une résurgence du code Napoléon

05:15parce qu'il considérait

05:16qu'il ne faisait pas partie

05:17de la famille par le sang.

05:18Puis au fur et à mesure

05:19de l'évolution de la société,

05:21il y a eu une promotion

05:22des droits du conjoint survivant.

05:23Et, si vous voulez,

05:25cette promotion,

05:26elle s'est achevée

05:27avec la loi de 2001.

05:29Donc, ça fait, effectivement, 24 ans.

05:31Donc, la loi de 2001,

05:33elle place le conjoint

05:34dans certaines circonstances

05:35totalement héritier.

05:36Par exemple, une personne

05:37qui n'a pas pensé

05:38à faire un testament,

05:39elle ne laisse que des frères et sœurs.

05:40C'est le conjoint survivant

05:41qui est le seul héritier.

05:43C'est-à-dire que les frères et sœurs

05:44et les neveux

05:47n'auront absolument aucun droit

05:49dans la succession.

05:50Ça, parfois,

05:50on a du mal à le comprendre.

05:52Donc, c'est la loi de 2001

05:53qui a considérablement augmenté

05:55les droits du conjoint survivant.

05:57Notamment,

05:57quand il n'y a que des enfants communs,

05:59le conjoint survivant

06:00a la possibilité,

06:02au-delà de ce quart,

06:03ces 25% dont je vous parlais

06:04tout à l'heure,

06:05qui est restreint,

06:07enfin,

06:08qui ne profitent qu'aux conjoints

06:10qui ont des enfants

06:10d'une précédente union,

06:12eh bien,

06:12le conjoint

06:13qui n'a que des enfants communs

06:15avec le défunt,

06:16il a ce choix

06:17entre ce quart,

06:18mais aussi la possibilité

06:20d'avoir ce qu'on appelle

06:21l'usufruit de tout.

06:22L'usufruit,

06:23c'est quoi ?

06:24C'est le droit d'y habiter,

06:25de percevoir les loyers

06:26sans avoir à demander

06:27l'accord des enfants.

06:28Et au décès,

06:29cet usufruit disparaît.

06:30D'aucuns se sont dit,

06:32bon,

06:32c'est peut-être plus utile

06:33de faire une donation

06:34dernier vivant,

06:35puisque la donation...

06:36Mais bien sûr que si.

06:37Ça reste très utile,

06:38déjà,

06:39parce que la donation

06:39dernier vivant

06:40permet de donner différemment,

06:42peut-être plus,

06:43et aussi,

06:44surtout,

06:44ce qu'on appelle

06:45de cantonner.

06:46C'est-à-dire que le conjoint

06:47survivant au décès,

06:49fort de cette donation

06:50dernier vivant,

06:51il peut dire,

06:51ok,

06:52moi,

06:52votre père,

06:53il m'a permis

06:54d'avoir le maximum

06:55prévu par la loi,

06:57sachant qu'on ne peut pas

06:58déshériter ses enfants.

06:59Oui,

06:59on ne peut pas tout faire non plus.

07:00Il n'y a quand même pas,

07:00même si elle est mise,

07:01en fait,

07:02sous le boisseau,

07:02tant que le survivant est là.

07:04Donc,

07:04votre père a voulu

07:05me faire cette donation

07:06au dernier vivant,

07:07mais peut-être pour des raisons

07:08à la fois familiales,

07:09économiques ou fiscales,

07:11je cantonne.

07:12C'est-à-dire,

07:12j'ai le droit

07:12de prendre moins

07:13que ce que le défunt

07:14m'avait proposé.

07:16Et ce qui permet,

07:17même dans les familles

07:18où il n'y a que

07:19des enfants communs,

07:20des aménagements intéressants,

07:22une transmission

07:22anticipée

07:24et de diminuer aussi

07:26ces fameux droits

07:27de succession.

07:28Ils ne vont pas sûrement

07:28aller en diminuant.

07:30Oui,

07:30exactement,

07:31parce que ces affaires

07:32de succession,

07:34la fiscalité,

07:34en plus,

07:35dans le contexte actuel

07:36et on en parle

07:36jour après jour,

07:37ce n'est pas prêt

07:38de s'arranger.

07:39Ce n'est pas prêt

07:39de s'arranger.

07:40Savez-vous,

07:40savez-vous,

07:41cher,

07:41ami,

07:42que sous la Révolution française,

07:44l'impôt de succession,

07:45est-ce que vous savez

07:46à combien il était ?

07:47Sous la Révolution française,

07:49on avait voulu balayer

07:50les privilèges,

07:511%.

07:51Et vous savez

07:52quelle était

07:53l'explication

07:55des révolutionnaires ?

07:57C'était aussi

07:58pour enflouer

07:58les caisses de la République,

08:00d'une part,

08:00et aussi,

08:01en se disant,

08:02eh bien,

08:03en prenant un peu

08:03sur l'héritage,

08:04eh bien,

08:05la transmission sera moins forte,

08:06les familles seront moins fortes.

08:07Vous voyez ?

08:08Il s'est élevé quand même

08:09à 40%

08:10après l'effort de guerre,

08:11justement en 18,

08:12en 1920,

08:14parce que les caisses

08:14de l'État étaient vides.

08:15Mais c'est vrai

08:16qu'on a une pression fiscale

08:17aujourd'hui

08:17qui est importante,

08:18qui est une sorte,

08:19une façon d'y redistribuer

08:20en fait aussi.

08:22Ne nous l'aurons pas.

08:22l'impôt sur les successions,

08:25c'est déjà une redistribution.

08:27Mais il y a des moyens

08:28de l'adoucir,

08:29justement,

08:30en prévoyant

08:30une transmission anticipée,

08:32de faire des donations,

08:34par exemple,

08:34avec son notaire.

08:36Bon,

08:36toujours utile

08:37d'aller voir votre notaire

08:38et puis cette fin d'année,

08:38peut-être,

08:39justement,

08:40l'occasion de faire le point

08:41un petit peu au milieu de...

08:42Et ça ne fait pas mourir,

08:43surtout.

08:43Non.

08:44Au contraire.

08:44Il y a beaucoup de gens

08:45qui me disent

08:45qu'on se sent libérés

08:46parce qu'on en a parlé

08:47et qu'on a anticipé.

08:48Si c'est un testament,

08:50un testament,

08:51ça peut changer.

08:52Une donation,

08:52c'est irrévocable.

08:53Une donation consentie

08:54à ses enfants.

08:55En revanche,

08:56une donation entre époux,

08:57c'est toujours révocable

08:58parce qu'en fait,

08:59c'est comme un testament.

09:01Exactement.

09:01Maître Nathalie Cousigot-Suas,

09:03notaire à Paris,

09:04merci infiniment

09:05d'avoir été avec nous

09:06pour cette rubrique

09:07très pratique.

09:08Vous aussi.

09:08Et puis,

09:09à une prochaine fois

09:09pour parler de l'actualité

09:11de votre patrimoine.

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