Ce jeudi 23 octobre, Antoine Larigaudrie a reçu Franck Teya, avocat aux barreaux de Paris et du Québec, dans l'émission Tout pour investir sur BFM Business. Retrouvez l'émission du lundi au vendredi et réécoutez la en podcast.
00:04Et oui, c'est la rubrique pratico-pratique de cette émission, la boîte à outils.
00:09On vous aide vraiment à gérer votre patrimoine avec des fiches techniques très simples, très appliquées.
00:16Et là, on va parler de la transmission d'entreprise.
00:19Parce qu'au milieu de tout le bazar de la tempête budgétaire et des différents dispositifs
00:23qui peuvent vous aider à gérer votre patrimoine, que vous soyez particulier, que vous soyez entrepreneur,
00:27et ça, vous êtes nombreux à nous écouter, il y a un dispositif qui existe depuis des années
00:32et qui est vraiment publicité, qui est le pacte d'Utreil.
00:36On va en parler, faire un petit récapitulatif et voir un petit peu les dynamiques d'utilisation de ce pacte
00:44au milieu du bazar ambiant, parce que ça reste quand même un phare au milieu de la nuit.
00:48On est avec Maître Franck Theia, qui est avocat au barreau de Paris et de Québec. Bonjour.
00:54Bonjour Antoine.
00:54Un homme du métier qui va nous expliquer un petit peu.
00:57Alors déjà, est-ce qu'on peut revenir sur les dispositions de base du pacte d'Utreil,
01:01sur vraiment qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ?
01:05Alors, le pacte d'Utreil, c'est un dispositif juridique et fiscal
01:09qui permet, en cas de transmission à titre gratuit de son entreprise,
01:14de bénéficier d'une exonération de 75%.
01:16Ça veut dire qu'on sera fiscalisé sur 25%.
01:21Alors, c'est un pacte qui a été créé en 2003.
01:25Il a pour objectif de permettre aux chefs d'entreprise de transmettre son entreprise en toute sérénité.
01:34Donc, garder la main et, en tout cas, passer la main de façon plus sereine.
01:41Et surtout, ça permet de préserver les entreprises au sein des cellules familiales
01:48et surtout de préserver l'emploi.
01:51Donc, depuis 2003, il y a eu quand même pas mal de changements
01:55et ça reste quand même, entre guillemets, pour d'autres, c'est une niche fiscale,
02:01mais ça reste un dispositif juridique et fiscal qui a un impact réel sur l'économie.
02:06Et puis, il faut le redire, c'est un petit peu comme dans tout héritage.
02:11La loi d'Utreil vous permet de ne pas être obligé de devoir vendre à la casse votre entreprise
02:17pour payer les impôts qui auraient dû être appliqués sans ce dispositif.
02:23Alors, depuis son entrée en vigueur, vous nous avez dit, il y a pas mal de choses qui ont changé.
02:27Est-ce qu'on peut faire le point, justement, sur ces ajustements qui ont eu lieu à travers les années ?
02:32Ça fait un petit peu plus de 20 ans, quand même, maintenant.
02:34Tout à fait. Alors, vous savez, notre pays est un pays de réforme.
02:40Donc, depuis 2003, on en a eu quand même beaucoup de choses qui ont changé.
02:46Je pense qu'on n'a pas le temps de faire un...
02:50Ah, peut-être pas les... Oui, oui, en détail, mais les grandes lignes.
02:53En tout cas, pour reprendre les points qui sont importants, c'est qu'il y a eu deux réformes phares.
02:57Il y a eu une première réforme en 2008.
02:58Cette réforme en 2008 avait un point qui était important.
03:03C'était de ramener, donc, le délai, parce qu'il y a un engagement à prendre pour les personnes qui reçoivent,
03:09donc, qu'on appelle les donataires.
03:11Il y avait un délai de six ans initialement qui a été renvoyé à quatre ans.
03:16D'accord.
03:16Voilà, donc, ça, c'était un petit peu le point important de la réforme de 2008.
03:20Et puis, il y a eu la réforme de 2019, donc, la loi Pacte, qui a rendu encore plus attractif, donc, le Pacte d'Utreil,
03:28puisqu'on a renvoyé, donc, les seuils.
03:31Avant, il fallait avoir 34% du capital et 34% du droit de vote.
03:37Et la loi Pacte a renvoyé, donc, ces 34% à 17% du capital.
03:42Ce qui permet d'avoir un peu plus d'actionnariat externe.
03:46Externe, exactement.
03:47Et de permettre aussi de faire une partie Pacte d'Utreil, une partie session au tiers.
03:52Voilà.
03:53Il y a eu aussi l'ouverture aux entreprises unipersonnelles, SRL, Salut et tout ce qui en suit.
04:02Et puis, il y a aussi l'abaissement de ces seuils-là pour des entreprises cotées.
04:07Donc, 10% pour ces entreprises cotées-là.
04:12Donc, le but, en 2019, c'était de rendre cette loi-là plus attractive.
04:17Aujourd'hui, il semble qu'on repart reculant, puisque demain, à l'Assemblée encore, il y a un projet qui sera discuté.
04:25Et, en tout cas, de ce que nous avons compris, le projet de loi de finances 2026,
04:30entend revenir sur cet emploi, notamment le délai de 6 ans qui était passé à 4 ans en 2008.
04:38Et il voudrait le faire repartir à 6 ?
04:40À 6 ans, probablement plus.
04:43Ou même, sur l'exonération, puisqu'on a quand même 75% d'abattement.
04:50Il me semble que c'est un taux qui devait être vu à la baisse.
04:54D'accord.
04:55Alors, du coup, au milieu de ce site, notre pays, c'est un pays de réformes, c'est aussi un pays de bazar, il n'y a pas d'autre mot.
05:04Comment les cabinets accompagnent au quotidien les entrepreneurs dans l'application de cette loi du trail et dans l'examen des opportunités qui peuvent se présenter ?
05:14Alors, c'est une question qui est essentielle parce que, comme vous le savez, le PAC du trail, c'est un dispositif, mais très complexe.
05:23Il y a beaucoup de complexité et j'attire l'attention de tous les entrepreneurs de ne pas se lancer dans la mise en œuvre d'un PAC du trail sans consulter un avocat,
05:33et surtout un avocat spécialisé sur des questions de transmission ou d'ingénierie patrimoniale, parce qu'il y a plusieurs applications.
05:41Alors, sur la nature de l'activité, naturellement, ce sont des activités commerciales, industrielles, libérales, qui sont éligibles.
05:53Alors, il se trouve que toutes les activités de détention pure, dont ce qu'on appelle les holdings passives, sont exclues.
06:00Les activités civiles, les activités de location, donc LMNP, LMP, tout ça, exclues.
06:07Alors, on a une question, une question qui est importante, c'est quand les activités sont mixtes.
06:12On a une notion de ce qu'on appelle les activités opérationnelles, l'activité opérationnelle prépondérante.
06:22Alors, c'est une question fourre-tout, où même, je vous dis, les professionnels que nous sommes, on ne s'en sort pas forcément.
06:31Et puis, il y a une question qui est centrale, qui est une construction jurisprudentielle, c'est la holding animatrice.
06:36Alors, qu'est-ce qu'une holding animatrice ? Je vous dis, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de définitions sur le sujet, le beau fif et j'en passe.
06:44C'est une société qui a pour objet de diriger d'autres, de définir l'animation, de définir la stratégie.
06:52La réalité, c'est qu'il faut pouvoir prouver que cette société-là a pour rôle de gérer d'autres sociétés.
06:58Et donc, il y a beaucoup de documentation à mettre en place, il y a des pâtes d'associés, il y a des rapports de comités stratégiques, il y a des PV.
07:08Et donc, tout ça doit être fait par un avocat, ou en tout cas par un conseil qui est averti.
07:13Et à la fin de cette rubrique, on en vient toujours au même constat.
07:17Ayez un bon notaire, il y a un bon avocat, un homme du métier.
07:20Et il y a aussi un autre point qui est important, où l'avocat peut avoir une très grande valeur ajoutée,
07:26c'est qu'il peut vous permettre, en plus des effets du pacte d'Utreil, d'optimiser, ou en tout cas de rationaliser,
07:34la transmission d'entreprise, notamment avec d'autres techniques d'ingénierie, ce qu'on appelle le FBO.
07:41Donc, c'est un peu l'équivalent du LBO, mais dans le domaine familial.
07:45Et donc, qui va permettre de constituer une holding de reprise par les personnes qui sont les donataires,
07:53donc ceux qui reçoivent le pacte, et qui vont constituer cette holding et financer une partie de la reprise
08:00par financement bancaire, ou par du crédit vendeur en tout cas.
08:06Et en plus de ça, on a d'autres optimisations qui sont possibles, ou en tout cas d'autres structurations,
08:11qui permettent de maximiser ses effets, puisque, vous savez, la vente,
08:16donc la plus-value pour départ à la retraite de 500 000 euros est exonérée.
08:21Et donc, voilà, toute cette structuration, je pense que l'avocat est essentiel,
08:25et surtout, l'analyse qu'il faut faire et ce qu'il faut retenir,
08:30c'est que le pacte est apprécié au jour de sa mise en œuvre.
08:34Ça veut dire que si vous ratez le départ, il faut prendre date.
08:37Il faut prendre date.
08:38Oui, exactement.
08:39Merci beaucoup, Franck Teillat, c'était très complet,
08:41avocat au barreau de Paris et Québec,
08:43donc sur ce pacte du travail, fiche technique complète,
08:46que vous pourrez retrouver en podcast à la fin de l'émission.
08:49Merci beaucoup d'avoir été avec nous, maître.
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