00:01Tout pour investir, la boîte à outils.
00:04Et oui, c'est la rubrique pratico-pratique de cette émission, la boîte à outils.
00:09On vous aide vraiment à gérer votre patrimoine avec des fiches techniques très simples, très appliquées.
00:16Et là, on va parler de la transmission d'entreprise.
00:19Parce qu'au milieu de tout le bazar de la tempête budgétaire et des différents dispositifs
00:23qui peuvent vous aider à gérer votre patrimoine, que vous soyez particulier, que vous soyez entrepreneur,
00:27et ça, vous êtes nombreux à nous écouter, il y a un dispositif qui existe depuis des années
00:32et qui est vraiment publicité, qui est le pacte d'Utreil.
00:36On va en parler, faire un petit récapitulatif et voir un petit peu les dynamiques d'utilisation de ce pacte
00:44au milieu du bazar ambiant, parce que ça reste quand même un phare au milieu de la nuit.
00:48On est avec Maître Franck Theia, qui est avocat au barreau de Paris et de Québec. Bonjour.
00:54Bonjour Antoine.
00:54Un homme du métier qui va nous expliquer un petit peu.
00:57Alors déjà, est-ce qu'on peut revenir sur les dispositions de base du pacte d'Utreil,
01:01sur vraiment qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ?
01:05Alors, le pacte d'Utreil, c'est un dispositif juridique et fiscal
01:09qui permet, en cas de transmission à titre gratuit de son entreprise,
01:14de bénéficier d'une exonération de 75%.
01:16Ça veut dire qu'on sera fiscalisé sur 25%.
01:21Alors, c'est un pacte qui a été créé en 2003.
01:25Il a pour objectif de permettre aux chefs d'entreprise de transmettre son entreprise en toute sérénité.
01:34Donc, garder la main et, en tout cas, passer la main de façon plus sereine.
01:41Et surtout, ça permet de préserver les entreprises au sein des cellules familiales
01:48et surtout de préserver l'emploi.
01:51Donc, depuis 2003, il y a eu quand même pas mal de changements
01:55et ça reste quand même, entre guillemets, pour d'autres, c'est une niche fiscale,
02:01mais ça reste un dispositif juridique et fiscal qui a un impact réel sur l'économie.
02:06Et puis, il faut le redire, c'est un petit peu comme dans tout héritage.
02:11La loi d'Utreil vous permet de ne pas être obligé de devoir vendre à la casse votre entreprise
02:17pour payer les impôts qui auraient dû être appliqués sans ce dispositif.
02:23Alors, depuis son entrée en vigueur, vous nous avez dit, il y a pas mal de choses qui ont changé.
02:27Est-ce qu'on peut faire le point, justement, sur ces ajustements qui ont eu lieu à travers les années ?
02:32Ça fait un petit peu plus de 20 ans, quand même, maintenant.
02:34Tout à fait. Alors, vous savez, notre pays est un pays de réforme.
02:40Donc, depuis 2003, on en a eu quand même beaucoup de choses qui ont changé.
02:46Je pense qu'on n'a pas le temps de faire un...
02:50Ah, peut-être pas les... Oui, oui, en détail, mais les grandes lignes.
02:53En tout cas, pour reprendre les points qui sont importants, c'est qu'il y a eu deux réformes phares.
02:57Il y a eu une première réforme en 2008.
02:58Cette réforme en 2008 avait un point qui était important.
03:03C'était de ramener, donc, le délai, parce qu'il y a un engagement à prendre pour les personnes qui reçoivent,
03:09donc, qu'on appelle les donataires.
03:11Il y avait un délai de six ans initialement qui a été renvoyé à quatre ans.
03:16D'accord.
03:16Voilà, donc, ça, c'était un petit peu le point important de la réforme de 2008.
03:20Et puis, il y a eu la réforme de 2019, donc, la loi Pacte, qui a rendu encore plus attractif, donc, le Pacte d'Utreil,
03:28puisqu'on a renvoyé, donc, les seuils.
03:31Avant, il fallait avoir 34% du capital et 34% du droit de vote.
03:37Et la loi Pacte a renvoyé, donc, ces 34% à 17% du capital.
03:42Ce qui permet d'avoir un peu plus d'actionnariat externe.
03:46Externe, exactement.
03:47Et de permettre aussi de faire une partie Pacte d'Utreil, une partie session au tiers.
03:52Voilà.
03:53Il y a eu aussi l'ouverture aux entreprises unipersonnelles, SRL, Salut et tout ce qui en suit.
04:02Et puis, il y a aussi l'abaissement de ces seuils-là pour des entreprises cotées.
04:07Donc, 10% pour ces entreprises cotées-là.
04:12Donc, le but, en 2019, c'était de rendre cette loi-là plus attractive.
04:17Aujourd'hui, il semble qu'on repart reculant, puisque demain, à l'Assemblée encore, il y a un projet qui sera discuté.
04:25Et, en tout cas, de ce que nous avons compris, le projet de loi de finances 2026,
04:30entend revenir sur cet emploi, notamment le délai de 6 ans qui était passé à 4 ans en 2008.
04:38Et il voudrait le faire repartir à 6 ?
04:40À 6 ans, probablement plus.
04:43Ou même, sur l'exonération, puisqu'on a quand même 75% d'abattement.
04:50Il me semble que c'est un taux qui devait être vu à la baisse.
04:54D'accord.
04:55Alors, du coup, au milieu de ce site, notre pays, c'est un pays de réformes, c'est aussi un pays de bazar, il n'y a pas d'autre mot.
05:04Comment les cabinets accompagnent au quotidien les entrepreneurs dans l'application de cette loi du trail et dans l'examen des opportunités qui peuvent se présenter ?
05:14Alors, c'est une question qui est essentielle parce que, comme vous le savez, le PAC du trail, c'est un dispositif, mais très complexe.
05:23Il y a beaucoup de complexité et j'attire l'attention de tous les entrepreneurs de ne pas se lancer dans la mise en œuvre d'un PAC du trail sans consulter un avocat,
05:33et surtout un avocat spécialisé sur des questions de transmission ou d'ingénierie patrimoniale, parce qu'il y a plusieurs applications.
05:41Alors, sur la nature de l'activité, naturellement, ce sont des activités commerciales, industrielles, libérales, qui sont éligibles.
05:53Alors, il se trouve que toutes les activités de détention pure, dont ce qu'on appelle les holdings passives, sont exclues.
06:00Les activités civiles, les activités de location, donc LMNP, LMP, tout ça, exclues.
06:07Alors, on a une question, une question qui est importante, c'est quand les activités sont mixtes.
06:12On a une notion de ce qu'on appelle les activités opérationnelles, l'activité opérationnelle prépondérante.
06:22Alors, c'est une question fourre-tout, où même, je vous dis, les professionnels que nous sommes, on ne s'en sort pas forcément.
06:31Et puis, il y a une question qui est centrale, qui est une construction jurisprudentielle, c'est la holding animatrice.
06:36Alors, qu'est-ce qu'une holding animatrice ? Je vous dis, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de définitions sur le sujet, le beau fif et j'en passe.
06:44C'est une société qui a pour objet de diriger d'autres, de définir l'animation, de définir la stratégie.
06:52La réalité, c'est qu'il faut pouvoir prouver que cette société-là a pour rôle de gérer d'autres sociétés.
06:58Et donc, il y a beaucoup de documentation à mettre en place, il y a des pâtes d'associés, il y a des rapports de comités stratégiques, il y a des PV.
07:08Et donc, tout ça doit être fait par un avocat, ou en tout cas par un conseil qui est averti.
07:13Et à la fin de cette rubrique, on en vient toujours au même constat.
07:17Ayez un bon notaire, il y a un bon avocat, un homme du métier.
07:20Et il y a aussi un autre point qui est important, où l'avocat peut avoir une très grande valeur ajoutée,
07:26c'est qu'il peut vous permettre, en plus des effets du pacte d'Utreil, d'optimiser, ou en tout cas de rationaliser,
07:34la transmission d'entreprise, notamment avec d'autres techniques d'ingénierie, ce qu'on appelle le FBO.
07:41Donc, c'est un peu l'équivalent du LBO, mais dans le domaine familial.
07:45Et donc, qui va permettre de constituer une holding de reprise par les personnes qui sont les donataires,
07:53donc ceux qui reçoivent le pacte, et qui vont constituer cette holding et financer une partie de la reprise
08:00par financement bancaire, ou par du crédit vendeur en tout cas.
08:06Et en plus de ça, on a d'autres optimisations qui sont possibles, ou en tout cas d'autres structurations,
08:11qui permettent de maximiser ses effets, puisque, vous savez, la vente,
08:16donc la plus-value pour départ à la retraite de 500 000 euros est exonérée.
08:21Et donc, voilà, toute cette structuration, je pense que l'avocat est essentiel,
08:25et surtout, l'analyse qu'il faut faire et ce qu'il faut retenir,
08:30c'est que le pacte est apprécié au jour de sa mise en œuvre.
08:34Ça veut dire que si vous ratez le départ, il faut prendre date.
08:37Il faut prendre date.
08:38Oui, exactement.
08:39Merci beaucoup, Franck Teillat, c'était très complet,
08:41avocat au barreau de Paris et Québec,
08:43donc sur ce pacte du travail, fiche technique complète,
08:46que vous pourrez retrouver en podcast à la fin de l'émission.
08:49Merci beaucoup d'avoir été avec nous, maître.
08:50Merci.
08:50Merci.
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