00:00C'est votre rubrique préférée, on fait du pratico-pratique bien sûr dans TPI, on parle de votre patrimoine, de votre vie quotidienne et des avantages, des inconvénients de certains régimes fiscaux.
00:16Nous sommes avec Céline Deschamps du Conseil supérieur du notariat. Bonjour maître.
00:20Bonjour. On va parler du Pax. Mais oui, parce que la vie de famille, ça évolue. On a besoin évidemment de mettre à l'abri ses avantages sous le régime le plus pratique possible, je dirais.
00:37Et le Pax présente des intérêts fiscaux et c'est vraiment à ne pas négliger. Je vous dis ça, que ce soit le Pax, que ce soit le mariage, c'est toujours une erreur de ne pas aller voir un bon notaire
00:49pour savoir ce qui est valable, ce qui n'est pas valable, ce qui est avantageux, pas avantageux. Et là, on va commencer par le Pax et il y a beaucoup de choses à dire.
00:58Vous voulez que je vous dise tout du Pax ?
01:01Dites-nous, dites-nous.
01:04Eh bien, vous parlez des avantages fiscaux. Donc, en effet, il ne faut pas négliger ces avantages et surtout les comparer au fait de ne pas se paxer.
01:12Alors, bien souvent, quand on vit en une en libre, on ne se pose pas tellement la question et on ignore notamment qu'en cas de décès, on n'a droit à rien.
01:18Et que si on fait un testament, on va payer 60% d'impôts.
01:23Ah oui. Déjà, c'est clair, c'est net, c'est précis.
01:26Voilà, 60% d'impôts. Donc, pour éviter ça, le Pax, c'est une vraie solution.
01:30Donc, c'est souvent une solution qu'on va préconiser lors du premier achat par un couple, notamment, pour se poser les premières questions successorales
01:37et inviter les gens à la meilleure solution fiscale aussi, puisque si vous héritez d'une maison de 200 000 euros et qu'il faut payer 120 000 euros d'impôt,
01:48vous ne pourrez peut-être pas la garder.
01:50Non.
01:50Donc, ça, c'est un des premiers avantages fiscaux.
01:52Et puis, pendant la vie, le Pax, c'est aussi former un foyer fiscal et pouvoir bénéficier de ce qu'on appelle les tranches basses du barème d'imposition.
01:58Notamment, si on se Pax avec quelqu'un qui a moins de revenus que soi, ça permet de payer moins d'impôts, au final, sur les revenus.
02:07Il y a une forme d'équité qui se présente.
02:11Alors, quels sont les différents régimes du Pax pour bien organiser son patrimoine ?
02:17Alors, on a deux régimes de Pax. Le régime par défaut et le régime qu'on peut choisir.
02:22Donc, le régime par défaut, c'est celui qui ne changera rien à votre vie.
02:25C'est la séparation de biens.
02:26C'est comme ça que vous vivez avant de vous Paxer.
02:29Et en choisissant ce régime-là, qui est le régime par défaut, d'ailleurs, à défaut de choix express, vous restez comme vous êtes.
02:37Donc, vous gagnez ce que vous gagnez, vous dépensez ce que vous dépensez.
02:40Et quand vous décidez d'acheter une maison, une entreprise ou une voiture, elle est à vous.
02:46Vous pouvez aussi décider d'acheter à deux avec votre partenaire de Pax.
02:49Et vous pouvez, dans ces conditions, décider d'acheter 20, 80 ou 30, 70.
02:53Dans l'autre régime, qu'on appelle l'indivision des acquets, acquets de achat dans le vieux français,
03:00tout ce que vous gagnez reste personnel, mais tout ce que vous achèterez sera partagé à 50-50.
03:05Donc, si vous achetez à deux et qu'il n'y en a qu'un seul qui finance, celui qui n'a pas payé se retrouve quand même propriétaire de la moitié.
03:12D'accord. Et c'est valable aussi pour tout ce qui est dette, tout ce qui est crédit, tout ce qui est...
03:18Non. Chacun reste personnellement tenu de ses dettes.
03:22Voilà. Ce n'est pas tout à fait comme une communauté à défaut de contrat de mariage.
03:25Voilà.
03:26Parce que les gens qui se marient sans contrat, eux, ont une communauté vraiment élargie de tous les revenus et de toutes les dettes.
03:33Est-ce qu'il est une erreur de se dire, à propos du Pax, je pense aux caractéristiques vraiment techniques,
03:40de se dire que le Pax, c'est un sous-mariage ?
03:44C'est-à-dire, globalement, que le mariage donne plus de droits, plus de possibilités de mieux organiser son patrimoine ?
03:49Oui, c'est quand même vrai.
03:50C'est quand même vrai ?
03:50C'est quand même vrai. On a eu le Congrès des notaires à Montpellier, là,
03:54qui a fait des propositions en matière de famille, et notamment de famille recomposée.
03:58Et ils ont eu cette idée de dire que, finalement, le mariage, c'est l'amour sacralisé,
04:03le Pax, c'est l'amour contractuel ou fiscal, et le concubinage, c'est l'amour vécu.
04:09Le Pax, c'est quand même beaucoup moins protecteur qu'un mariage, pour deux raisons, principalement.
04:16D'une part, c'est qu'on n'a pas droit à la pension de réversion en cas de décès.
04:20Donc la pension de réversion, c'est la part de retraite de son partenaire défunt, à laquelle on peut prétendre.
04:27Et on ne peut pas laisser à un partenaire de Pax les mêmes droits qu'à un conjoint,
04:31notamment en matière de protection par l'usufruit.
04:34Et ça, c'est un vrai sujet, notamment en famille recomposée.
04:38Et puis, par ailleurs, pendant la vie, le Pax ne donne pas droit à une prestation compensatoire en cas de rupture,
04:43si la rupture du Pax crée une différence de niveau de vie, je dirais, après.
04:48Donc il n'y a pas de pension alimentaire ?
04:51Alors, pension alimentaire, ça peut pour les enfants, mais il n'y a pas de prestation compensatoire
04:55qui est vraiment une indemnité allouée aux partenaires qui verraient son niveau de vie baisser.
05:01suite à la rupture du Pax.
05:03Non, mais c'est bien, on regarde tous les détails.
05:07Concrètement, comment on se Pax ? Comment ça se passe ?
05:09Alors, on a deux méthodes.
05:11On peut se marier de deux manières.
05:13La manière gratuite et la manière payante.
05:16Je dirais la manière do-it-yourself et la manière all-inclusive.
05:20Donc on peut se marier à la mairie.
05:22Pour ça, le couple fait toutes ses démarches seul.
05:24Il demande...
05:25Pour se Paxer, hein ?
05:26Pour se Paxer.
05:26J'ai dit marier ?
05:27Oui, non, mais...
05:28Non, mais précisons bien.
05:30On peut se Paxer à la mairie.
05:31On se Paxe à la mairie en apportant tout un dossier complet qui contient notamment une convention.
05:36Et c'est dans cette convention qu'on va choisir le régime dont on parlait.
05:38Donc soit la séparation, soit l'indivision.
05:40Mais la mairie ne fait pas de conseils, ne donne pas de conseils.
05:45Et elle ne va pas garder le dossier, elle ne va pas garder la convention.
05:48Ce qui peut être un problème si le couple la perd.
05:51Autre option, se Paxer chez le notaire.
05:54Là, c'est un service all-inclusive où on demande de vos pièces.
05:57On vous prépare une convention qui sera sur mesure.
06:00On vous conservera la convention comme tous les actes notariés qui sont conservés 75 ans.
06:04Et on vous donnera tous les conseils annexes.
06:08Et notamment tous les conseils pour organiser autre chose.
06:11Puisque le Pax, encore une fois, c'est essentiellement régime fiscal.
06:14Donc si vous voulez laisser des droits à votre conjoint, notamment en cas de succession,
06:18il faut passer par la case testament.
06:21D'accord.
06:22Bon, en tant que notaire, je suppose que la version all-inclusive, vous la conseillez ?
06:27Alors oui, je la conseille pour des questions de sécurité.
06:30Mais pour être parfaitement franche, c'est un service qui coûte moins de 300 euros.
06:36Sur lesquels l'office notarial est rémunéré peut-être 100 ou 110 euros.
06:41Pour y passer environ 5 heures.
06:43Entre tous les rendez-vous, la préparation.
06:46Donc en fait, ce ne sont pas des dossiers.
06:48Je ne vous dis pas ça pour faire la pub.
06:49Pour que les notaires se fassent du chiffre d'affaires en faisant des Pax notariés.
06:54Je crois vraiment à la vertu de la sécurité et du conseil.
06:57Oui, et puis en plus, on rappelle, c'est comme dans l'immobilier.
07:00Les frais de notaire, c'est davantage des taxes qu'il y en a dedans.
07:04Voilà, voilà.
07:05Bon, mais on ne le dira jamais assez.
07:06De toute manière, allez voir un bon notaire pour vous renseigner.
07:09Et sur ce genre d'affaires, c'est sans doute le meilleur conseil qu'on peut donner.
07:13Merci beaucoup Céline Descamps du Conseil supérieur du notariat.
07:18Merci d'avoir été avec nous.
07:19Merci.
07:19On a fait du pratique aux pratiques.
07:21A retrouver bien sûr en podcast et sur le site internet.