00:00La liberté d'expression du salarié est un droit fondamental, mais peut-elle s'exprimer par l'intermédiaire d'un avocat ?
00:18On en discute tout de suite avec mon invitée, Claire Tergeman, avocate associée chez De Gaulle-Florence.
00:24Claire, bonjour.
00:25Bonjour.
00:25Alors, on va parler ensemble de la liberté d'expression du salarié au travers d'une jurisprudence et voir si elle peut s'exprimer par l'intermédiaire d'un avocat.
00:36Mais tout d'abord, on va rappeler un peu le cadre juridique de la liberté d'expression.
00:41En quoi la liberté d'expression du salarié constitue-t-elle un droit fondamental dans l'entreprise ?
00:49Alors, en fait, le salarié jouit dans l'entreprise et hors de l'entreprise, donc de la liberté d'expression.
00:55Comme vous venez de le rappeler, cette liberté d'expression est un droit fondamental qui va permettre aux salariés d'exprimer ses opinions ou bien de partager ses impressions sur l'organisation, le fonctionnement de l'entreprise.
01:09Néanmoins, ces propos ne doivent pas caractériser un abus et faute de cela, l'employeur pourrait licencier un salarié en cas de propos qui serait abusif.
01:24Alors, comment est-ce que la jurisprudence caractérise cette notion d'abus ?
01:27Il y a plusieurs indices. Il faut tout d'abord regarder le contenu de ces propos, le contexte également dans lequel les propos ont pu être tenus par le salarié, également la publicité que le salarié va faire de ces propos.
01:44Et puis, finalement, la jurisprudence aussi peut tenir compte aussi de l'activité de l'entreprise et bien évidemment des fonctions du salarié.
01:52Concrètement, vous avez des exemples pour illustrer un peu ces limites à la liberté d'expression ?
01:57Alors, par exemple, il y a une jurisprudence il y a quelques temps qui a indiqué que, par exemple, un employeur ne pouvait pas imposer aux salariés de tenir une position publique sur ses opinions dans l'entreprise
02:12et que, surtout, ça ne pouvait pas constituer une faute, donc un licenciement.
02:18Et dans le cadre de cette décision, la Cour de cassation a sanctionné l'employeur à considérer qu'il y avait une atteinte ici à la liberté d'expression.
02:27Alors, on va revenir à l'arrêt du 10 septembre dernier.
02:30La question centrale, c'était de savoir si la liberté d'expression du salarié pouvait s'exprimer par l'intermédiaire de l'avocat.
02:40Expliquez-nous un peu les enjeux de cet arrêt.
02:43Alors, qu'est-ce qui s'est passé ici ?
02:44En fait, en l'espèce, un employeur a proposé une rupture conventionnelle à une salariée.
02:50Cette salariée a voulu contester sa rupture conventionnelle, sauf qu'elle l'a fait par l'intermédiaire de son avocat,
02:56qui a adressé une lettre pour contester la façon dont se sont déroulés les entretiens,
03:02considérant que les entretiens étaient brutaux et vexatoires.
03:05Et puis, peu de temps après, finalement, l'employeur a licencié la salariée pour insuffisance professionnelle.
03:13Eh bien, la question centrale ici, c'était de savoir, finalement,
03:17est-ce que la liberté d'expression doit être dénoncée par le salarié personnellement,
03:25ou bien est-ce qu'elle peut être transmise, finalement, par l'intermédiaire d'un tiers,
03:31ici, en l'espèce, par le biais d'une lettre d'avocat, et voilà, qui peut se prévaloir, finalement, de sa liberté d'expression ?
03:37Alors, concrètement, qu'est-ce qui est décidé dans cette décision ?
03:41Alors, dans un premier temps, la Cour d'appel a donné raison à la salariée,
03:45considérant, en effet, qu'il y avait une atteinte à sa liberté d'expression,
03:48parce qu'elle a pris en considération la chronologie des faits, finalement,
03:52les événements, la façon dont sont déroulés les faits, et a donné raison à la salariée.
03:58Et la Cour de cassation est venue censurer ce raisonnement, en disant,
04:02mais pas du tout, puisque, ici, vous êtes passé par l'intermédiaire d'un avocat,
04:07et donc, ce n'est pas votre liberté d'expression,
04:13et vous auriez dû, finalement, la transmettre à titre personnel,
04:17et pas par l'intermédiaire d'un tiers.
04:19Donc, concrètement, dès lors que c'est un tiers qui exprime la parole du salarié,
04:27ce n'est pas la liberté d'expression du salarié lui-même ?
04:30C'est un peu ça, la distinction ?
04:32Exactement.
04:33La Cour de cassation considère, ici, que, finalement,
04:36c'est tout salarié lui-même, à titre personnel, d'exprimer ses opinions,
04:41d'exprimer sa critique,
04:43et ça ne peut pas être fait par l'intermédiaire d'un tiers,
04:46que ce soit un avocat ou quelqu'un d'autre.
04:50On pourrait imaginer un représentant du personnel,
04:52ou un collègue qui prendrait la défense de ce salarié.
04:58Eh bien, la Cour de cassation, ici,
04:59considère que ça n'est pas une atteinte à sa liberté d'expression.
05:03Est-ce que, malgré tout, le salarié peut lui-même
05:05user de sa liberté d'expression
05:07dans un contexte de rupture conventionnelle ou de licenciement ?
05:10Alors, oui, si c'est à titre personnel,
05:13si c'est lui, directement, qui exprime ses opinions
05:15et qui conteste, finalement, la décision de l'employeur,
05:18eh bien, ici, en tout cas,
05:20depuis cette décision de la Cour de cassation,
05:22on peut considérer que c'est tout à fait possible
05:25de pouvoir procéder à cette contestation.
05:27Donc, là, en l'espèce, il aurait dû lui-même prendre la plume
05:30plutôt que de faire faire cette lettre par son avocat.
05:35Exactement, tout à fait.
05:36Par contre, il peut, bien sûr, se cadrer avant,
05:39juridiquement avec son avocat, j'imagine ?
05:42Bien sûr, et là, dans ce cadre,
05:44il y a deux points, je pense, à retenir,
05:47deux éléments.
05:48En fait, le salarié, pour contester une telle décision,
05:53eh bien, et faire valoir qu'il y a une atteinte
05:55à sa liberté d'expression,
05:57il y a deux possibilités.
05:58Soit, un, c'est de démontrer
06:00que l'exercice de sa liberté d'expression
06:02ne revêt pas un caractère abusif.
06:04Eh bien, alors, qu'est-ce qu'on entend par abusif, ici ?
06:08Eh bien, il faut que les propos ne caractérisent pas
06:11une intention de nuire, par exemple, à l'employeur,
06:13à l'entreprise.
06:13Ça veut dire quoi, intention de nuire ?
06:15Eh bien, par exemple, aller indiquer que le dirigeant
06:21est un menteur, est un voleur.
06:24Enfin, voilà, ce sont des illustrations
06:27qui ont été énoncées par la jurisprudence.
06:29Autre indice, c'est de considérer
06:33qu'on ne porte pas une atteinte aussi
06:37à la réputation, enfin, voilà, de l'employeur.
06:40Voilà, ce sont ce type d'exemples
06:43qui peuvent démontrer qu'il n'y a pas
06:46de propos abusifs.
06:48Et puis, le deuxième point fondamental
06:50pour le salarié, c'est qu'il doit démontrer
06:52qu'il y a un lien de causalité
06:53entre l'atteinte à sa liberté d'expression
06:56et le licenciement qui a été prononcé à son encontre.
06:59Alors, comment on démontre, justement,
07:00ce lien de causalité ?
07:03Alors, ce lien de causalité,
07:05il va être démontré, finalement,
07:08par montrer qu'il y a une atteinte,
07:10que ses propos, qu'il a tenus,
07:12n'ont pas été considérés comme abusifs
07:14et qu'il était, finalement, dans son bon droit
07:18et qu'il respectait bien le périmètre
07:20de la liberté d'expression.
07:22Pour finir, si on revient sur les enseignements
07:24de l'arrêt, pour vous, qu'est-ce qu'il faut retenir
07:26de cette jurisprudence sur la liberté d'expression ?
07:30Qu'est-ce qu'elle apporte, en plus ?
07:32Alors, en mon sens, il y a deux points
07:34qui pourraient attirer notre attention.
07:36Le premier, je pense que vous l'avez bien compris,
07:38et c'est vraiment la portée de cet arrêt,
07:41c'est de rappeler qu'il appartient aux salariés
07:44d'exprimer ses opinions à titre personnel
07:47et non pas de passer par l'intermédiaire
07:49d'un avocat ou d'un autre tiers.
07:53Et le deuxième point,
07:54qu'on a peut-être moins évoqué,
07:55mais qui est tout aussi important,
07:57c'est que ça porte sur la réparation,
07:58la question de la réparation.
08:00Ici, la Cour de cassation a considéré
08:02que le salarié n'avait pas...
08:06que le licenciement n'avait pas été vexatoire
08:09et brutal,
08:11et donc le salarié n'avait pas la possibilité
08:14d'obtenir des dommages d'intérêt
08:16sur le fondement de l'atteinte à la liberté d'expression,
08:20et que dès lors que le salarié n'est pas en mesure
08:22de démontrer un comportement fautif de l'employeur,
08:26est distinct finalement du licenciement,
08:28il ne peut pas percevoir des dommages d'intérêt,
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