00:00Le 8 octobre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts par lesquels elle estime que les salariés en télétravail ont droit au titre restaurant dès lors qu'ils sont en situation identique aux salariés qui sont présents sur site.
00:25Pour décrypter ces arrêts, j'ai le plaisir de recevoir sur ce plateau Marion Ayadi, associée chez Yard. Marion Ayadi, bonjour.
00:33Bonjour Arnaud.
00:34On va revenir tout de suite sur ces arrêts. Pour bien comprendre, pouvez-vous expliquer un peu la décision de la Cour de cassation dans ces deux arrêts ?
00:45Oui, c'était une décision qui était attendue. Elle est venue éclaircir la situation.
00:51Et en fait, pour la comprendre, il faut revenir sur l'obligation de l'employeur en matière de participation aux frais de restauration ou en matière de restauration des salariés.
01:02En fait, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre en place des titres restaurant. L'obligation qu'il a dépend de son effectif.
01:09Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il a l'obligation de mettre en place un local de restauration, un restaurant d'entreprise.
01:16Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n'a pas l'obligation de mettre en place un local de restauration, mais un emplacement où les salariés peuvent prendre leur repas dans de bonnes conditions, avec un micro-ondes, avec un réfrigérateur, etc.
01:30Et en fait, dans ces décisions de la Cour de cassation, la question qui se posait, c'était de savoir quand l'employeur met en place des titres restaurant,
01:43est-ce qu'il doit en faire bénéficier tous les salariés, y compris les salariés en télétravail ?
01:49Et que se passe-t-il quand il y a plusieurs règles qui s'appliquent dans l'entreprise ?
01:53C'est-à-dire quand, par exemple, il y a déjà un local de restauration, et les salariés qui travaillent sur site, eux, ont accès à ce local de restauration.
01:59Qu'est-ce qui se passe pour les salariés qui sont en télétravail et qui, eux, par définition, n'ont pas accès à ce local de restauration ?
02:05Alors, qu'a décidé la Cour de cassation ?
02:06La Cour de cassation, en fait, a fait une application très littérale des textes qui viennent régir l'activité des salariés en télétravail.
02:19En fait, elle s'est fondée sur l'article 1222-9 du Code du travail, qui dit que les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés qui exécutent leur travail sur site.
02:30Premier article.
02:31Ensuite, elle est allée chercher les articles du Code qui existent sur le titre restaurant et qui disent que quand il y a des titres restaurant qui sont donnés aux salariés,
02:42le salarié ne peut avoir qu'un titre restaurant par repas pris pendant son horaire journalier de travail.
02:49Donc, ça veut dire que le salarié qui travaille à temps plein, donc du matin jusqu'en fin de journée, a un repas qui est compris dans cette amplitude
02:59et qu'il ne peut utiliser qu'un ticket restaurant pendant cette amplitude.
03:04Mais le Code du travail ne nous dit pas « vous devez donner des tickets restaurant ».
03:08Alors, comment elle est arrivée à cette conclusion ?
03:10Eh bien, en fait, en combinant ces deux articles, la Cour de cassation dit que finalement, quand l'employeur met en place des titres restaurant,
03:17il ne peut pas exclure les salariés qui sont en télétravail du bénéfice de ces titres restaurant juste parce qu'ils sont en télétravail.
03:24Il y a un principe d'égalité de traitement. L'égalité de traitement, elle signifie que les salariés qui sont placés dans une situation identique
03:33soient traités de la même façon. Et en fait, elle considère que le simple fait d'être en télétravail n'est pas une raison objective et pertinente,
03:43suffisante, qui permette de traiter les salariés en télétravail de façon différente.
03:48Donc, dès lors qu'il y a des titres restaurant dans l'entreprise, les salariés en télétravail, a priori, doivent en peu près en bénéficier.
03:55D'accord. Situation identique. Pourquoi ? Comment on arrive à déterminer que c'est une situation identique ?
04:00Alors, c'est là qu'en fait, il y a quand même un nœud et que je pense qu'il va y avoir une résistance de la part de certains employeurs.
04:07C'est que quand même, historiquement, les titres restaurant ont été octroyés pour compenser le surcoût lié au fait que les salariés ne pouvaient pas rentrer chez eux
04:18pendant la pause du déjeuner pour déjeuner. Et finalement, l'employeur participait à ce surcoût grâce aux titres restaurant.
04:27Et en fait, la Cour de cassation, elle passe complètement sous silence cette justification historique du ticket restaurant, du titre restaurant.
04:35Elle dit simplement qu'il y a une égalité de traitement qui est posée par le Code du travail entre les télétravailleurs et les salariés qui sont sur site.
04:43Donc, à partir de ce moment-là, les salariés en télétravail doivent pouvoir bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés qui travaillent sur site.
04:51Alors, c'est intéressant parce que les décisions, elles ont été rendues dans le cadre de la crise sanitaire.
04:56Donc, c'était un télétravail qui avait été imposé à tous, mais dans des conditions différentes.
05:01C'est-à-dire que dans la première décision, vous aviez des salariés qui ne faisaient pas de télétravail avant la crise sanitaire,
05:07qui ont été mis en télétravail du jour au lendemain.
05:09L'employeur a supprimé les titres restaurant en disant « vous êtes chez vous, vous n'avez pas besoin de titres restaurant ».
05:13Là, la Cour de cassation dit non, le simple fait qu'ils soient en télétravail, ça ne justifie pas de les en priver.
05:19Et dans l'autre situation, ce qui était intéressant, c'est qu'il y avait deux régimes.
05:22Il y avait un restaurant d'entreprise pour ceux qui étaient sur site et des titres restaurant pour ceux qui ne pouvaient pas travailler sur site,
05:30les itinérants, les télétravailleurs, etc.
05:32L'employeur a dit « j'arrête tout » pendant la crise sanitaire.
05:35Et là encore, la Cour de cassation dit « il n'y en est pas question, vous ne pouvez pas priver les salariés en télétravail,
05:41parce que finalement, vous ne justifiez pas d'une situation qui soit objectivement différente ».
05:48Et là, ça va être compliqué pour les employeurs d'assimiler ça, parce que c'est vrai que ça ne correspond pas à la compréhension traditionnelle du titre restaurant.
05:56Est-ce que cette décision a ouvert une brèche pour les salariés en télétravail qui pourraient revendiquer d'autres choses pour avoir les mêmes droits que les salariés sur site ?
06:08Alors, il y a déjà un sujet par rapport aux salariés en télétravail, ce sont les frais de transport.
06:13Parce que ça, il y a déjà des décisions qui nous disent que l'employeur doit prendre en charge une partie des abonnements aux frais de transport,
06:23donc le pass Navigo, etc.
06:26Et que finalement, même quand les salariés ont un jour, deux jours, trois jours de télétravail, ça ne change rien, il doit les prendre en charge.
06:32Mais quand on a des salariés qui font davantage de télétravail, qui sont par exemple en 100% télétravail,
06:40là, les employeurs commencent à dire « attendez, je ne vais pas payer un abonnement Navigo si vous ne venez jamais sur site ».
06:46Donc ça, effectivement, il y a un sujet, et il y a un sujet également quand les salariés décident de fixer leur lieu de télétravail
06:58à un endroit très éloigné de l'entreprise, on le voit de plus en plus.
07:02Il y a certains qui partaient même à l'étranger.
07:04Exactement. Et là, l'employeur, sur les frais de transport, effectivement, tique un peu et on peut le comprendre.
07:10Et donc ça, ça va être un sujet.
07:11Alors, vous avez évoqué le contexte des arrêts, c'est de la crise sanitaire.
07:15Est-ce que ça veut dire qu'il faut limiter la portée de ces arrêts ?
07:20Non. Et la Cour de Cassation le dit très clairement.
07:22Elle dit « peu importe que le télétravail, dans ce cas, ait été mis en place de façon exceptionnelle »,
07:29elle l'écarte pour dire « de toute façon, c'est un principe, aujourd'hui, quand vous faites bénéficier de titres restaurants à vos salariés qui travaillent sur site,
07:36vous devez le faire également pour les salariés qui sont en télétravail ».
07:39Alors, après, les employeurs vont peut-être essayer de jouer sur certains critères,
07:43mais ça va être très compliqué de justifier objectivement d'une situation différente.
07:48On voit que des employeurs essayent de dire « eh bien, on réserve les tickets restaurants à ceux qui habitent à plus de 10 minutes de l'entreprise, du lieu de travail ».
07:58Mais finalement, ce n'est pas vraiment une différence entre télétravailleurs et travailleurs sur site.
08:02Ça va être très compliqué de contourner l'application de cette règle.
08:06Est-ce qu'on pourra le faire via un accord sur le télétravail, par exemple ?
08:10Oui, mais seulement si on arrive à justifier d'une différence objective et pertinente.
08:17Et franchement, la Cour de cassation, là, ferme vraiment la porte à toutes ces exceptions.
08:22Donc, ça va être très compliqué.
08:23Et je pense qu'on risque d'avoir des décisions, des condamnations d'employeurs sur ce sujet.
08:31Avec des conséquences lourdes ?
08:33Avec des conséquences qui peuvent être… En fait, le titre restaurant, c'est un accessoire de rémunération.
08:38C'est un avantage en nature.
08:39Ce qui fait que c'est la prescription qui est attachée au salaire.
08:43Donc, vous pouvez faire une réclamation sur les trois dernières années.
08:46Et c'est une réclamation… Alors, comme le titre restaurant n'a de validité que pendant un an,
08:50vous n'allez pas pouvoir réclamer vos titres restaurant sur les trois ans passés.
08:54Vous allez pouvoir réclamer des titres restaurant sur l'année en cours.
08:58Et puis, sur les périodes précédentes, en fait, des dommages d'intérêt qui vont correspondre, en fait,
09:02à la part patronale, la participation patronale au titre restaurant.
09:07On va conclure là-dessus.
09:08Merci Marion Ayadi.
09:10Je rappelle que vous êtes associé chez Yardz.
09:12Tout de suite, l'émission continue.
09:14On va parler de la protection éditoriale et juridique des plateformes.
09:17de la protection est de la protection.
09:20Je veux dire, que j'ai décideré en ce moment des plateformes de assunto.
09:25Je vous laissezACTrir.
09:26On va vous jaacer adapté en ce moment où je vous souhaite...
09:27Si vous disez, vous vous laissez et rien.
09:29ud
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