00:00On poursuit ce Lexi Inside, on va parler du cadre juridique des fake news et des responsabilités
00:15avec mon invité Julie Jacob, fondatrice du cabinet Jacob Avocat.
00:20Julie Jacob, bonjour.
00:22Bonjour.
00:22Alors on va parler des fake news qui posent des défis majeurs en matière de régulation,
00:28de responsabilité, de liberté d'expression.
00:31On va parler de tout ça ensemble.
00:33Mais tout d'abord, quel est le cadre juridique des fake news ?
00:37Alors le cadre juridique, il est assez ancien.
00:39On n'a pas vraiment de texte qui est vraiment très novateur, si ce n'est la loi SREN et le DSA.
00:45Mais ça remonte à 1994 puisqu'on a la loi 1881 qui a été complétée et qui parle de fake news,
00:53c'est-à-dire une information qui est publiée de mauvaise foi et qui trouble la paix publique.
00:58Donc ça, c'est la loi de base qui a été enrichie avec la loi SREN et puis avec le DSA
01:04qui impose aux plateformes des obligations de transparence et des luttes contre les informations trompeuses ou mensongères.
01:12Alors comment se fait l'articulation entre la loi française et le DSA ?
01:16Je dirais que le DSA vient être implémenté en France avec notre loi nationale.
01:23On a donc tous les outils pour agir et on voit qu'on a des décisions qui commencent à tomber,
01:30aussi bien pour de l'information classique que pour les sujets autour de l'IA,
01:34parce que l'IA alimente aussi beaucoup de fausses informations que les informations numériques en ligne,
01:40avec également les deepfakes, l'image qui est modifiée, la voix qui fait qu'il peut y avoir des informations trompeuses assez graves.
01:51Et en plus, ça se diffuse à grande échelle avec les réseaux sociaux, donc c'est vraiment un vrai fléau.
01:57Quelles sont les obligations des plateformes justement pour modérer ces contenus, ces fausses informations ?
02:02Les plateformes, elles ont une obligation de modération assez forte.
02:06Il y a des boutons de signalement qui ne sont pas toujours efficaces, malheureusement.
02:10Il y a normalement une modération qui est déjà algorithmique, mais normalement qui devrait être contrôlée.
02:16Donc il y a la nécessité de retirer les contenus qui sont illicites.
02:21Et c'est là où on voit que la notion de fake news, elle est aux confins d'autres infractions.
02:26Ça peut être de la diffamation.
02:28On parle en ce moment beaucoup du cas de Brigitte Macron, dont on parle qu'elle serait un homme.
02:33Ça, c'est une fake news qui est diffusée, qui a pris un essor mondial énorme, qui est en vérité diffamatoire.
02:41Et il y a une obligation de retirer les contenus.
02:45Ça existe en période également électorale, avec un focus plus fort sur les sujets des scrutins.
02:51Quand une information peut influer sur un vote, où là, le référé fake news peut être lancé pour faire retirer une vidéo, une information fausse.
03:03Et aujourd'hui, pour vous, le dispositif, il est satisfaisant quant à la modération de ces contenus ?
03:08Pas vraiment.
03:09Malheureusement, on sait que la modération existe, mais elle est assez aléatoire.
03:13Moi, j'ai parfois le sentiment d'être vraiment face à de l'IA, d'avoir besoin de lancer la procédure judiciaire.
03:20Mais il y a quand même Pharos qui existe, qui est normalement de plus en plus staffé.
03:26Qui permet d'y signaler des comportements justement de fausses news.
03:29Voilà, exactement.
03:30Et puis, les référés qui, aujourd'hui, sont plus efficaces.
03:34Des magistrats qui sont spécialisés, un pôle cyber au niveau pénal qui est très spécialisé sur ces infractions.
03:42Et qui permet, heureusement, d'avoir des outils pour lutter contre ces deepfakes ou ces fake news qui peuvent être assez graves.
03:51On a parlé des plateformes, mais si on se concentre maintenant sur les auteurs de fake news, qu'est-ce qu'ils risquent ?
03:56Quelles sont les sanctions ?
03:57Alors, aujourd'hui, il y a des sanctions qui sont financières, jusqu'à 45 000 euros d'amende, des peines de prison, jusqu'à deux ans de prison.
04:05C'est vrai qu'aujourd'hui, il faut que les tribunaux soient sévères.
04:09On a vu des cas qui pourraient être assez graves.
04:12L'affaire du faux Brad Pitt, l'affaire des fausses informations qui vont du complotisme.
04:19Comme si, par exemple, vous savez, on parlait que le virus du Covid venait de laboratoires ou d'instituts médicaux.
04:28On parle d'informations qui peuvent être complètement mensongères.
04:33Donc, il y a une vraie limite entre la liberté d'expression et la lutte contre la désinformation.
04:38J'espère que les tribunaux vont être de plus en plus aguerris au niveau civil et au niveau pénal pour pouvoir réagir vite, surtout sur des choses qui peuvent toucher les mineurs.
04:51Et on l'a vu avec une vraie prise de conscience avec TikTok et avec d'autres plateformes qui sont aujourd'hui, grâce à notre ministre Clara Chappaz,
05:00étaient vraiment alertées sur les risques, notamment sur les mineurs.
05:04Et pour vous, les tribunaux, comment ils réagissent par rapport, justement, à ces fake news ?
05:10Est-ce qu'ils sont plutôt sévères ou ils protègent plutôt la liberté d'expression ?
05:15Ou, au contraire, ils vont faire attention à, justement, sanctionner ces fake news ?
05:21Non, les tribunaux commencent à être parfaitement conscients des enjeux.
05:25Maintenant, il n'y a pas énormément de jurisprudence qui est tombée sur ces sujets.
05:29On est au début de ces jurisprudences et ces décisions.
05:32On a eu des décisions en matière de scrutin et de période électorale.
05:38On a eu des décisions sur la protection des mineurs.
05:41Mais je dirais qu'aujourd'hui, on est en train d'attendre les nouvelles décisions de justice qui vont arriver.
05:46Et je pense que la prise de conscience est désormais acquise.
05:50Quand vous parlez de prise de conscience, vous voulez dire quoi par là ?
05:53C'est-à-dire que la protection, par exemple, des mineurs ou des personnes vulnérables,
05:59grâce à la convocation de toutes les plateformes type TikTok, Snap, Meta,
06:04eh bien, je pense qu'il y a une prise de conscience au niveau des plateformes.
06:08Et il faudra également que ça infuse chez les moteurs d'IA.
06:11Parce que je vois aujourd'hui qu'il y a de plus en plus de fake news dans l'IA.
06:15Il faut savoir que l'IA, elle est alimentée, elle est fidée par de l'information
06:20et elle peut être nourrie par de l'information fausse.
06:23Oui, si elle est diffusée massivement sur les réseaux, ça va dans l'IA et donc ça ne se répand encore plus.
06:28Exactement.
06:28Donc, tout dépend de l'IA qu'on utilise, de sa modération
06:32et du respect par le moteur d'IA de la réglementation européenne telle que le DSA.
06:39C'est pourquoi il est préférable d'utiliser des IA qui ont une compliance européenne sur ces sujets,
06:46notamment de modération, de vie privée, de compliance RGPD, etc.
06:52Donc, pour vous aujourd'hui, le vrai sujet, ce sont les moteurs d'IA ?
06:56Je dirais que le moteur d'IA est une vraie source de deepfake et de fake news
06:59parce qu'on voit qu'il y a des informations fausses qui sont alimentées,
07:05notamment par des bots, qui peuvent être des bots russes, ukrainiens ou autres,
07:09qui peuvent manipuler l'information au niveau politique, mais à d'autres niveaux.
07:14Donc, je dirais qu'au niveau de l'IA, il faut être extrêmement précautionneux,
07:18double, triple vérifier l'information prise sur son moteur d'IA
07:23qui est aujourd'hui presque en train de remplacer un moteur de recherche type Google.
07:28Vous pensez qu'à l'avenir, c'est vraiment la modération
07:32ou en tout cas le contrôle des données doit se faire sur ces plateformes absolument ?
07:35C'est mon avis de ce que je vois en tout cas.
07:38Je sais qu'il y a eu des études qui ont montré que les moteurs de recherche,
07:42quand on leur donnait une information fausse, ils pouvaient continuer à l'alimenter.
07:46On l'a vu sur des sujets anti-vax, est-ce que le vaccin donne des répercussions médicales ?
07:53Et quand on pose la question, on voit que l'IA peut nourrir une fausse information
07:57et c'est là le vrai danger.
07:59On va conclure là-dessus. Merci Julie Jacob.
08:01Je rappelle que vous êtes fondatrice du cabinet Julie Jacob, avocat.
08:07On poursuit ce Lex Inside et on va parler tout de suite santé et deep tech.
