00:10L'alimentation n'est pas simplement une question de goût et de santé, c'est aussi un enjeu juridique.
00:16On en parle tout de suite avec mon invité, Marie-Caroline Bugatti, avocate chez EY, Société d'avocats.
00:23Marie-Caroline, bonjour.
00:24Bonjour Arnaud, merci beaucoup de me recevoir.
00:26Donc effectivement, il y a aujourd'hui, on le voit, de plus en plus d'enjeux sur la santé et
00:34l'alimentation.
00:35Oui, c'est un enjeu extrêmement important.
00:37Et pour démarrer, ce que j'ai envie de vous poser comme question, c'est...
00:42On parle de plus en plus du droit à l'alimentation, de l'inscrire dans la Constitution.
00:49Pourquoi c'est important d'inscrire le droit à l'alimentation saine et durable dans la Constitution ?
00:57Alors, c'est important parce qu'aujourd'hui, il y a de plus en plus de liens entre l'alimentation
01:02et la santé.
01:03On a vu des... On voit des maladies chroniques se développer.
01:08On a de plus en plus de recherches, comme l'obésité et le diabète.
01:12On a de plus en plus de recherches qui prouvent des liens entre l'alimentation et la santé.
01:19Et aujourd'hui, on a par exemple une personne sur deux en France qui est en situation de surpoids ou
01:24d'obésité.
01:25Et donc, par conséquent, l'idée, c'est d'avoir... de passer aujourd'hui dans un système qui promeut la
01:34santé
01:35et qui promeut la santé par la prévention et notamment par l'alimentation.
01:40Donc ça, c'est des objectifs du gouvernement.
01:42Aujourd'hui, je ne sais pas si vous savez, mais dans le monde, on a beaucoup de pays
01:47qui ont déjà constitutionnalisé le droit à l'alimentation.
01:50La France n'en fait pas partie.
01:51Combien de pays, à peu près ?
01:53Environ une trentaine.
01:56Et en fait, la France n'en fait pas partie.
01:58La France a ratifié certains actes internationaux qui permettent d'intégrer ce droit en droit français.
02:06Mais en réalité, c'est très peu appliqué.
02:08Et aujourd'hui, l'idée, ce serait d'aller un cran au-dessus.
02:10C'est-à-dire qu'évidemment, on soutient la précarité alimentaire,
02:14à la lutte contre la précarité alimentaire via l'inscription dans la constitution du droit à l'alimentation.
02:20Mais on va un cran au-dessus.
02:21On va dire qu'on l'inscrit dans le respect d'une alimentation saine et durable.
02:28Donc ça a été...
02:30Le comité consultatif des droits de l'homme, là, en mars 2026,
02:34s'est prononcé en faveur de cette constitutionnalisation.
02:37Donc c'est une avancée.
02:38C'est une avancée.
02:39Il y a de plus en plus de voix qui s'élèvent sur le sujet.
02:43La semaine dernière encore, il y avait de nombreux lobbies et associations
02:47qui ont réaffirmé leur volonté d'inscrire le Nutri-Score,
02:51de le rendre véritablement obligatoire.
02:54Parce que les gens, il y a vraiment cette tendance du consommateur et du patient,
03:00en fait, qui deviennent presque la même personne,
03:02de se dire qu'aujourd'hui, il y a quelque chose à faire sur l'alimentation.
03:07On a des supermarchés qui sont énormes.
03:09Et je ne sais pas si vous avez remarqué,
03:10mais les gens vont de plus en plus vers des produits qui sont meilleurs pour eux.
03:15Donc on a eu, par exemple, vous avez tous consommé du squir.
03:18Vous avez été tenté par le squir.
03:20Eh bien, le squir, c'est un yaourt, en réalité, mais qui est enrichi en protéines.
03:26Et donc, un consommateur, aujourd'hui, se dit,
03:28bah tiens, entre un yaourt basique et un yaourt enrichi en protéines,
03:33bah finalement, est-ce que je ne m'orienterais pas vers le yaourt enrichi en protéines ?
03:38Si on revient sur cette constitutionnalisation du droit à l'alimentation,
03:44quels sont les freins, aujourd'hui, qui subsistent ?
03:47Alors, les freins sont évidemment politiques.
03:50Et en France, on en a besoin aussi.
03:53On a une grosse industrie agroalimentaire.
03:56On a des freins populationnels.
03:58On a besoin de nourrir un grand nombre de personnes en France.
04:02Et donc ça, c'est des freins, en fait, politiques et sociaux.
04:09Même si on a...
04:11Alors, je pense qu'on va peut-être démarrer au niveau législatif.
04:13Et ensuite, on montera un cran au-dessus au niveau de la constitution.
04:18Mais je pense que c'est un sujet qui va être de plus en plus important,
04:22qui est porté, aujourd'hui, par de plus en plus de voix,
04:25qui est porté aussi par tous les produits innovants.
04:28Vous le voyez avec les nouvelles foodtech.
04:32Parce qu'il y a des...
04:35Hier, je voyais une pub pour un produit que je ne citerai pas,
04:39mais qui fait des bonbons Nutri-Score A.
04:42Et donc, en fait, on a...
04:45Il y a véritablement cette imbrication entre le consommateur et le patient
04:49parce que l'alimentation est devenue un enjeu de santé publique
04:52et parce que le droit se saisit de l'alimentation, de ce sujet,
04:57parce que le droit est un objet social.
04:59Et en fait, à partir du moment où la société évolue,
05:03que le consommateur devient un patient, que le patient devient un consommateur,
05:08on a une...
05:09En fait, le droit ne vient plus seulement informer le consommateur,
05:13mais il peut, dans les prochaines années, être un véritable levier
05:17pour être plus actif et pour permettre une transformation du système
05:21de santé et de l'alimentation de façon plus proactive, en réalité.
05:25Alors, ce droit à l'alimentation saine et durable
05:27peut imposer des contraintes aux industriels.
05:30Alors, comment il s'articule avec la liberté d'entreprendre ?
05:34Alors, effectivement, c'est un sujet...
05:36Le droit encadre déjà l'alimentation aujourd'hui.
05:40Donc, les nouveaux entrepreneurs ont tout à fait connaissance de ces freins.
05:45On parle notamment au niveau européen,
05:46c'est-à-dire que vous ne pouvez pas mettre ce que vous voulez
05:48sur un emballage alimentaire.
05:49Vous devez respecter certaines règles qui sont émises au niveau européen,
05:55qui sont applicables directement en droit français, en fait.
05:59Donc, il y a cette réglementation qui existe aujourd'hui,
06:04qui est un frein, effectivement, à la liberté d'entreprendre,
06:10parce que c'est un secteur qui est de plus en plus réglementé, en réalité.
06:13Et c'est un secteur qui est de plus en plus réglementé
06:16parce qu'on a, en parallèle, ces preuves
06:21sur les liens entre l'alimentation et la santé.
06:24Donc, on a des produits, qu'on appelle des produits frontières,
06:27qui sont véritablement, qui sont des denrées alimentaires,
06:30mais qui, par exemple, les denrées alimentaires
06:32à des fins médicales spéciales, je ne sais pas si vous connaissez,
06:34c'est les produits, par exemple, souvent dessinés aux personnes âgées
06:37ou aux nourrissons, qui sont des yaourts à boire
06:40et qui, en fait, sont très denses d'un point de vue nutritionnel,
06:44qui sont encadrés par la législation.
06:46Mais les innovations perdurent, en particulier sur les compléments alimentaires.
06:51On a un panel d'innovations qui est très large.
06:54Donc, malgré ce cadre réglementaire,
06:56on arrive quand même à innover.
06:58Exactement.
06:58Et c'est l'exemple des food tech que vous citiez.
07:01On arrive à innover.
07:02Effectivement, il y a des barrières, surtout, je pense, aux nouvelles foods,
07:05les nouveaux aliments,
07:06pour lesquels il y a des demandes d'autorisation
07:07qui mettent souvent beaucoup de temps.
07:10Et donc, la mise sur le marché peut être vraiment freinée
07:12avec des investisseurs qui attendent longtemps.
07:16Mais on continue.
07:17Il y a effectivement une innovation qui perdure,
07:20qui perdure en France,
07:21et aussi des investissements qui proviennent de l'étranger
07:24et qui investissent sur le territoire français.
07:27Je pense aussi aux aliments qui viennent en complément du fameux GLP1.
07:33Les analogues du GLP1, c'est des médicaments anti-obésité.
07:36Et donc, par exemple,
07:41certaines entreprises innovent sur ce secteur
07:43en créant des produits enrichis en protéines.
07:46Alors, c'était le cas, par exemple, du Squir,
07:48mais je pense récemment à des pâtes
07:50qui contiennent plus de 20 grammes de protéines
07:52pour une portion de pâtes.
07:54Et donc, ça, c'est des nouveaux produits
07:56qui doivent respecter la réglementation
07:59en matière d'étiquetage, d'allégation de santé,
08:02d'allégation nutritionnelle.
08:02Ça, c'est extrêmement important de respecter
08:04ces étiquetages et ces allégations nutritionnelles ?
08:08Bien sûr, sous réserve d'une intervention, en fait,
08:13de la DGCCRF.
08:15Donc, il faut être très vigilant
08:17parce qu'il peut y avoir des sanctions.
08:21Des sanctions qui peuvent être importantes ?
08:22Des sanctions qui peuvent être importantes,
08:24des sanctions qui peuvent être financières,
08:25mais qui peuvent également être administratives,
08:27voire pénales,
08:28qui peuvent entraîner un retrait des produits
08:31et donc, effectivement, une baisse,
08:32une forte diminution du chiffre d'affaires.
08:34On va conclure là-dessus.
08:35Merci, Marie-Carolyne Bugatti.
08:37Merci infiniment.
08:37Je rappelle que vous êtes avocate
08:38chez EY Société d'Avocats.
08:39Merci beaucoup.
08:40Tout de suite, on poursuit l'émission.
08:42On va parler intelligence artificielle
08:44et contenu culturel.
08:46Merci.
08:46Merci.
Commentaires