00:09L'Union Européenne modernise son cadre des dessins et modèles, mais que va changer cette réforme pour les créateurs et
00:17les entreprises ?
00:19On fait le point avec mon invité Charles Deregnac, avocat console chez MacDermott, Will & Schultz.
00:27Bonjour Charles, on va faire le point ensemble sur cette réforme.
00:32Avant d'aborder cette réforme, on va revenir sur le cadre juridique des dessins et modèles. Pouvez-vous nous le
00:40décrire ?
00:41Tout d'abord, on va peut-être rappeler ce qu'est un dessin et modèle.
00:45C'est un titre de propriété industrielle qui confère un droit exclusif à son titulaire sur l'apparence d'un
00:53produit.
00:54Ça va pouvoir être la forme, les contours, la texture ou la couleur d'un produit du quotidien, comme par
01:02exemple une chaise, une table ou une chaussure.
01:06Ils vont être protégés la forme de la chaise ou sa couleur, à condition que le dessin et modèle remplissent
01:14des conditions de validité,
01:15qui sont en particulier la nouveauté et le caractère individuel.
01:21Le dessin et modèle sera nouveau s'il n'a pas été divulgué au public avant la date de son
01:27dépôt et présentera un caractère individuel
01:30si l'impression globale qu'il produit sera différente de celle produite par les dessins et modèles ou produits antérieurs.
01:38Ça veut dire quoi concrètement ?
01:40Ça veut dire qu'il faut qu'il ait été maintenu secret tout d'abord et donc qu'il soit
01:46véritablement divulgué par le dessin et modèle
01:49et qu'il diffère des autres formes existantes sur le marché.
01:54D'accord. Il faut vraiment que ce soit un processus différent, quelque chose vraiment de novateur, unique.
02:01Unique, c'est ça ? Est-ce que c'est un caractère d'unicité qui se rapproche ?
02:06Oui, alors pas tout à fait parce qu'il y a quand même des nuances dans la notion.
02:11Donc c'est ce qui est produit sur l'observateur averti, qui est un concept qui est la personne qui
02:20a une connaissance du secteur et des produits.
02:24Mais il ne faut effectivement pas que la même forme ait été déjà protégée ou déjà divulguée sur le marché.
02:31Bon, on en sait plus sur le cadre juridique des dessins et modèles.
02:35Maintenant, on va venir sur la réforme envisagée par l'Union européenne.
02:40Quelles sont, on va dire, les principales caractéristiques de cette réforme ? Qu'est-ce qui est prévu ?
02:45Alors, tout d'abord, il faut peut-être expliquer qu'on l'appelle le paquet dessin et modèle.
02:51Donc c'est une réforme globale et qui va toucher non seulement les dessins et modèles de l'Union européenne,
02:58mais également les dessins et modèles nationaux.
03:00Donc les dessins et modèles de l'Union européenne qui sont valides dans les 27 États membres de l'Union,
03:06avec donc un règlement qui vient modifier les textes existants depuis 2001
03:13et une directive qui doit être transposée avant décembre 2027
03:19et qui vient moderniser de la même manière les droits des dessins et modèles nationaux.
03:23Est-ce qu'on peut dire que c'est une réforme d'envergure ?
03:26Oui, complètement, puisqu'elle a été attendue depuis un moment, puisque le règlement antérieur date de 2001.
03:33Donc du début des années 2000 et ça vient vraiment moderniser et harmoniser le système des dessins et modèles
03:41avec celui des marques qui avaient déjà fait l'objet d'une réforme d'ampleur il y a dix ans.
03:46Donc on a vu l'objectif de la réforme.
03:48Maintenant, si on vient au contenu de cette réforme, qu'est-ce qu'il y a ?
03:51Alors, il y a plusieurs objectifs, notamment d'harmonisation et de modernisation,
03:56de simplification et de renforcement des droits des titulaires.
04:00Donc dans l'harmonisation et la modernisation, c'est surtout les définitions de produits et dessins et modèles qui sont
04:09visées.
04:10Vous allez avoir une prise en compte des nouvelles technologies
04:14où le produit ne sera plus seulement matériel mais immatériel.
04:20Ça peut concerner des interfaces utilisateurs graphiques et le dessin et modèle ne sera plus uniquement figé.
04:26Il pourra être en mouvement, en trois dimensions ou implémenter une vidéo.
04:34D'accord. C'est un peu pour s'adapter aux nouvelles technologies, c'est ça ?
04:37Oui, complètement.
04:37Complètement. Il y a une vraie volonté de se rapprocher de l'époque et donc des nouveaux outils
04:45et de ce qui est aujourd'hui possible et de prendre en compte également des besoins des utilisateurs
04:52comme par exemple pour les produits.
04:54Aujourd'hui, la réforme intègre le fait qu'on puisse protéger un intérieur de magasin ou une devanture.
05:00Donc quelque chose qui n'était pas dans les textes d'il y a 20 ans.
05:03Si on s'intéresse maintenant aux apports de cette réforme, concrètement, qu'est-ce qu'apporte cette réforme européenne des
05:12dessins et modèles ?
05:13Elle apporte, je pense, plus de clarté.
05:17Une modernisation comme vous l'indiquiez par rapport aux nouvelles technologies,
05:23elle vient simplifier aussi en donnant plus de flexibilité à l'utilisateur
05:29puisqu'elle permet de retirer par exemple sa demande à tout moment si vous préférez garder confidentiel votre produit.
05:37Elle permet également de venir modifier de manière limitée votre dessin et modèle.
05:43Elle centralise les dépôts uniquement auprès de l'Union européenne et plus via les instituts nationaux.
05:51Donc elle vient implémenter tout un tas de mesures qui harmonisent par rapport aux droits des marques
06:00et donnent plus de clarté et un effet plus harmonisé sur le territoire de l'Union européenne.
06:07Donc harmonisation, plus de clarté, ça veut dire que pour vous c'est une bonne réforme ?
06:12Oui, je pense que c'est une réforme nécessaire puisqu'il y a également une harmonisation au niveau terminologique
06:21où les anciens textes ont parlé de dessins et modèles communautaires.
06:25Aujourd'hui, c'est l'Union européenne, donc on parle aujourd'hui de dessins et modèles de l'Union européenne
06:31comme pour les marques.
06:33Il y a une harmonisation aussi sur les procédures et les recours.
06:38Donc moi, je pense que c'est une réforme qui est bénéfique, qui n'inclut pas des surprises énormes
06:47mais qui vient renforcer aussi les exigences du droit des dessins et modèles
06:52puisque vous avez également une nouvelle condition de visibilité de la représentation.
06:58Donc votre produit doit remplir des conditions où toutes les caractéristiques que vous revendiquez doivent être visibles.
07:07Donc il y a un effort pour rendre la protection du dessin et modèle plus forte, plus large
07:16et donner de la sécurité juridique aux utilisateurs et aux titulaires de droit.
07:21Alors vous dites que ça apporte de la sécurité juridique, ça veut dire que c'est bien accepté cette réforme
07:26de ce que vous en savez ?
07:27Vous pratiquez quotidiennement ce droit avec des entreprises.
07:31Est-ce qu'aujourd'hui, elles comprennent cette réforme et elles accueillent favorablement cette réforme ?
07:39Oui, d'une part, au niveau de la compréhension par rapport au droit des marques est aussi très pratiqué.
07:44On a maintenant les mêmes processus et donc là, dans quelques semaines, le 1er juillet 2026, la réforme sera pleinement
07:55effective
07:56puisque tous les textes d'application avec les nouvelles procédures et autres auront vraiment en vigueur.
08:05Donc il y a une facilité d'expliquer et également le fait de s'adapter, de donner plus de moyens
08:14de protection
08:15qui va être plus en ligne avec les outils utilisés par les clients aussi.
08:23Donc il va plus être des dessins un petit peu primaires et pouvoir utiliser des choses en mouvement
08:31où ça va être plus en ligne avec les produits utilisés et exploités par les clients.
08:38On va conclure là-dessus. Merci Charles Doreignac.
08:40Je rappelle que vous êtes avocat, console chez Mac Dermott, Will & Schulte.
08:45Tout de suite, on change de domaine.
08:47On va parler de l'utilisation du foncier par les collectivités locales et cette valorisation comme levier juridique.
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