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00:09On va parler de l'exigence de motivation de la proposition de rectification de l'administration fiscale.
00:17Quelle est l'étendue de cette obligation ?
00:20On fait le point avec Frédéric Naïm, avocat associé chez Naïm & Associés.
00:24Frédéric Naïm, bonjour.
00:26Bonjour.
00:26On va parler ensemble de l'exigence de motivation de la proposition de rectification de l'administration fiscale.
00:34Pour commencer, qu'est-ce que l'administration fiscale doit impérativement motiver et sourcer dans une proposition de rectification ?
00:44Alors, je vais vous répondre en vous disant ceci.
00:46En fait, la proposition de rectification, c'est un acte par lequel l'administration, en gros, redresse un contribuable.
00:54Et cette proposition doit être adressée dans un délai de prescription, dans les trois ans qui suivent l'année.
01:01Et ce document, il a une importance cruciale.
01:04Parce qu'en fait, dans la mesure où il redresse, il taxe, il doit répondre à certaines obligations, dont cette
01:13fameuse obligation de motivation.
01:15Cette obligation de motivation, elle est prévue par un article, c'est l'article L57 du livre des procédures fiscales,
01:20et où, en gros, on exige de l'administration qu'elle motive, en droit et en fait, sa position.
01:27Ça veut dire quoi, concrètement ?
01:29En droit et en fait, sa position, c'est qu'elle est obligée de dire qu'est-ce qui ne
01:34va pas, qu'est-ce que n'a pas fait,
01:36ou qu'est-ce qu'a mal fait, ou qu'est-ce qu'aurait dû faire le contribuable, et pourquoi
01:40on le redresse.
01:41Et c'est à cette condition, si cette condition est remplie, si la proposition de rectification est adressée dans le
01:48délai de prescription,
01:49et qu'elle est suffisamment motivée, qu'elle présente un effet juridique d'interrompre la prescription.
01:55Et donc, de pouvoir justifier ensuite une mise en recouvrement d'imposition.
02:00Et l'obligation de sourcer, ça veut dire quoi ?
02:02Alors, l'obligation de sourcer, donc en fait, moi j'ai un peu deux types d'obligation de motivation.
02:08L'obligation de motivation, c'est en gros indiquer le texte de loi, indiquer l'année d'imposition, indiquer le
02:17fondement de l'imposition,
02:19et indiquer les motifs de redressement.
02:21Et quand on dit motif des redressements, la jurisprudence exige que la motivation soit suffisamment complète et compréhensible
02:30pour le contribuable, pour qu'il puisse répondre utilement.
02:33Le terme, c'est pouvoir répondre utilement.
02:36Ça veut dire qu'il faut donner toutes les caractéristiques, tout le cadre, pour que le contribuable puisse répondre ?
02:42Il faut qu'un contribuable, non spécialement avisé, puisse comprendre quelle est la position de l'administration fiscale
02:52et comment l'administration fiscale articule son raisonnement.
02:56On n'exige pas, la jurisprudence n'exige pas, que la motivation soit fondée.
03:01L'administration a le droit de se tromper, mais elle doit motiver, c'est-à-dire qu'elle doit articuler,
03:09proposer un raisonnement.
03:10Alors vous avez dit que l'administration a le droit de se tromper.
03:13Quelles sont les erreurs les plus fréquentes dans les propositions de rectification ?
03:17Quand je dis qu'elle a le droit de se tromper, elle peut dire « j'applique tel article de
03:21loi », alors qu'en fait cet article de loi ne s'appliquait pas.
03:23Mais elle a expliqué pourquoi elle a considéré qu'elle s'estimait fondée à appliquer tel article de loi.
03:30Donc là, il n'y aura pas de problème de motivation.
03:31La proposition aura été régulièrement motivée, mais le redressement sera infondé.
03:38L'autre cas, c'est lorsque, par exemple, elle va évoquer un texte, mais ne pas expliquer pourquoi elle considère
03:47que ce texte s'applique dans la situation factuelle qui concerne le contribuable.
03:51D'accord.
03:51Ça peut être le cas aussi, non, pour le défaut de motivation, pour vous donner des exemples, le cas de
03:56propositions de rectification qui sont stéréotypées et qui, en fait, ne sont pas individualisées au cas du contribuable.
04:05Ça veut dire quoi concrètement, stéréotypées ?
04:07Stéréotypées, c'est-à-dire que c'est du copier-coller, quoi.
04:09D'accord.
04:10C'est du copier-coller d'une position et qui est inadaptée à la situation factuelle.
04:17La situation factuelle, c'est important.
04:20C'est inadapté à la situation factuelle du contribuable.
04:23D'accord.
04:24On lui raconte une histoire qui n'a rien à voir avec la sienne.
04:27Ou on ne lui raconte pas d'histoire, justement.
04:29On lui dit, en vertu de tel article, je vais vous donner un exemple.
04:34Moi, j'ai un cas en ce moment où l'administration a cherché à taxer une entreprise pour des fausses
04:42factures, donc le destinataire des fausses factures.
04:47J'ai contesté la proposition au nom du destinataire.
04:51Et l'administration a dit, non, mais finalement, ok, j'abandonne.
04:54Cette amende doit être demandée à l'émetteur de la facture.
04:58D'accord.
04:59Le destinataire de la facture avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
05:04Quand on va voir l'émetteur, l'administration dit exclusivement qu'elle se fonde sur la proposition de rectification, le
05:13contrôle fiscal qu'elle a fait chez le destinataire,
05:16mais sans analyser in concreto la situation de l'émetteur, sans avoir entrepris aucune diligence pour avoir fait, je ne
05:25sais pas moi, un droit de communication, un contrôle fiscal, quoi que ce soit, pour aller embêter l'émetteur.
05:32Donc là, il y a un problème de motivation.
05:35Alors, en quoi, justement, une motivation insuffisante peut changer l'issue d'un contrôle fiscal ?
05:42La motivation insuffisante, d'abord, pourquoi elle est exigée ?
05:46Elle est exigée parce qu'en fait, c'est une garantie pour le justiciable de pouvoir se défendre, de comprendre
05:55ce qu'on me reproche.
05:57Vous avez fait vos déclarations, on vient vous reprocher deux ans après ou trois ans après quelque chose qui ne
06:04va pas et que vous ne pouvez pas comprendre, vous ne pouvez pas répondre.
06:07Bien sûr.
06:08Donc, vous répondez à quelque chose sans savoir ce qu'on vous reproche vraiment.
06:11Alors qu'en fait, la loi, c'est, vous avez le droit à une proposition de rectification qui vous soit
06:16adressée, motivée, et vous avez le droit de vous défendre dans le délai de 30 jours.
06:20Comment voulez-vous vous défendre sur une proposition qui n'est pas susceptible d'être comprise ?
06:27Donc, ce défaut est sanctionné parce qu'on sanctionne en fait un grief, on sanctionne un préjudice que va subir
06:37le justiciable.
06:38Et c'est quoi les sanctions ?
06:40Alors, en fait, c'est de considérer, pour revenir tout au début de ce que je vous ai indiqué, la
06:47proposition de rectification a un caractère interruptif de prescription,
06:52c'est-à-dire qu'elle peut servir ensuite à asseoir la mise en recouvrement d'imposition.
06:57Si la proposition de rectification n'est pas motivée, c'est comme si elle n'existait pas.
07:02D'accord.
07:02Donc, elle n'existe pas, elle ne présente donc pas d'effet interruptif et elle ne peut pas asseoir une
07:11imposition.
07:12Pour comprendre vraiment ce qu'est un défaut de motivation, comment on peut identifier les failles, justement, dans une proposition
07:21de rectification ?
07:22Bien sûr, c'est rare, en fait. Malheureusement, vous savez, nous, en tant qu'avocats fiscalistes, on travaille beaucoup sur
07:29la procédure.
07:29C'est le point sur lequel on va essayer de se défendre pour gagner.
07:35C'est très difficile d'avoir cette chance de voir un dossier. Et surtout, on n'est pas acteur. On
07:41est complètement passif par rapport à un dossier sur l'exigence de motivation.
07:45Malheureusement, c'est...
07:46C'est à la discrétion de l'administration fiscale.
07:49Est-ce que le rédacteur va être alerte ? Est-ce qu'il va faire correctement son travail ?
07:55Ça, malheureusement, ce n'est pas quelque chose sur lequel on a la main.
08:02Mais lorsque ça arrive, en fait, on peut s'en servir de manière très efficace, à condition de l'opposer
08:10à un moment qui soit le bon moment.
08:12C'est quoi le bon moment ?
08:13Alors, je vais vous répondre. Est-ce que vous me permettez d'extrapoler ?
08:16Rapidement.
08:17Au même titre que vous avez l'obligation de motiver la proposition de rectification, vous avez aussi l'obligation pour
08:24l'administration de motiver la réponse aux observations du contribuable.
08:27dans un certain nombre de types de procédures, en procédures contradictoires.
08:33Et pareil, il faut que l'administration motive.
08:35Donc, cette exigence de motivation, elle est quand même...
08:39Elle est permanente.
08:40Il faut qu'il y ait une motivation sur la méthode de reconstitution d'un résultat.
08:44Il faut que vous ayez aussi cela sur le mécanisme de rehaussement.
08:50S'il y a un redressement par référence à d'autres documents, il faut que ce soit des documents qui
08:57soient...
08:59facilement accessibles.
09:01Et sur ça, il y a une obligation particulière pour l'administration, avec un article L76B,
09:06de citer ces sources dans la proposition de rectification,
09:11et de communiquer ces documents ensuite aux contribuables qui en font la demande.
09:15Tout ce truc-là, si vous voulez, ça, on peut être acteur de ça, ensuite.
09:20On va conclure là-dessus. Merci Frédéric Naïm.
09:22Je rappelle que vous êtes avocat associé.
09:24Sur la sanction, c'est la nullité.
09:26Sur la sanction, c'est la nullité.
09:27On a bien compris que la sanction était la nullité.
09:30Tout de suite, on change de domaine.
09:31On passe au droit social et on va parler du droit à la déconnexion.
09:34On a bien compris que la sanction, c'est la nullité.
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