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Jeudi 26 février 2026, retrouvez Jean Deconinck (Associé, Mazon Arnaud Deconinck) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:18On enchaîne avec un sujet qui peut faire basculer la vie d'une entreprise, l'audition pénale d'un dirigeant
00:25pour comprendre les enjeux et les bons réflexes.
00:28J'ai le plaisir de recevoir sur ce plateau Jean Deconinck, avocat associé chez Mazon Arnaud Deconinck. Jean Deconinck, bonjour.
00:36Bonjour Arnaud.
00:37Alors pour commencer, posons le décor. Quelles types de situations peuvent amener la justice à entendre un dirigeant ?
00:45Alors ce qu'on observe, c'est que la vie des affaires se pénalise.
00:49Aujourd'hui, vous avez l'émergence d'un droit pénal fiscal, un droit pénal des marchés publics, un droit pénal
00:56de l'environnement et j'en passe.
00:58Donc ce qu'on constate, c'est que le droit pénal irrigue de plus en plus la vie des affaires.
01:03Un dirigeant peut être confronté à ces situations pour des faits commis avant l'acquisition de l'entreprise ou au
01:09cours de la vie de l'entreprise qu'il dirige.
01:12Donc il y a aujourd'hui, par exemple, on peut citer un débat sur la fraude fiscale avec le verrou
01:16de Bercy qui est en train peut-être de disparaître.
01:19Il y a les accidents du travail qui sont un vrai sujet. Malheureusement, la France a ce record tristement célèbre
01:26du nombre d'accidents de travail le plus élevé d'Europe,
01:28avec en moyenne deux accidents mortels par jour. Donc c'est les sujets qui peuvent concerner tout le monde.
01:34Vous diriez qu'il y a une moralisation de la vie des affaires voulue par les pouvoirs publics ?
01:39Alors est-ce que c'est de la moralisation ? Je ne sais pas. Je ne sais pas si les
01:42pouvoirs publics font de la morale.
01:44En tout cas, ce qui est sûr, c'est qu'ils vont, dans le sens de cette pénalisation, pourquoi ?
01:48Pour des raisons aussi financières, en raison des sanctions qui peuvent être attribuées à la personne morale par rapport à
01:55celles qui peuvent être appliquées à une personne physique.
01:57Alors on va s'intéresser, maintenant que le cadre est posé, aux risques.
02:02Pourquoi la responsabilité pénale des entreprises est aujourd'hui davantage recherchée, selon vous ?
02:07Alors c'est un peu ce que je vous disais, c'est-à-dire que le législateur s'est rendu
02:11compte que c'était plus efficace d'aller chercher la responsabilité pénale de l'entreprise,
02:15parce qu'il peut appliquer à cette entreprise des sanctions qui sont particulièrement importantes.
02:19On a des sanctions, d'une part, qui sont financières.
02:23Vous avez beaucoup plus intérêt à aller chercher l'entreprise qu'à aller chercher le dirigeant.
02:26Et ça s'est traduit, par des termes très précis, avec des amendes qui, aujourd'hui, sont parfois calculées sur
02:31des pourcentages de chiffre d'affaires.
02:33Donc en termes d'impact sur la vie de l'entreprise, c'est énorme.
02:36Vous avez des sanctions qui peuvent aussi porter sur des interdictions.
02:41Interdiction de gérer, bien évidemment, mais aussi interdiction d'agir.
02:44Les entreprises, par exemple, qui vont beaucoup être sur des marchés publics et répondre à des appels d'offres,
02:49vont pouvoir se voir interdire de soumissionner, pendant une durée parfois très longue, à des appels d'offres, à nouveau,
02:55en raison de comportements incriminés.
02:58Et vous avez même, aujourd'hui, même, on peut aller jusqu'à la dissolution prononcée par le juge de la
03:03personne morale,
03:04notamment pour tout ce pan du droit qui s'ouvre beaucoup, qui est le pénal de l'environnement, avec des
03:09atteintes graves à l'environnement.
03:10Le juge, dans ce cas-là, peut carrément prononcer la mort sociale de l'entreprise.
03:14Donc on voit que les conséquences peuvent être très importantes.
03:17Si on vient maintenant au fonctionnement d'une audition, concrètement, ça se passe comment, pratique ?
03:22Alors concrètement, l'audition, d'abord, il faut comprendre que c'est un acte d'enquête qui est décidé par
03:28un procureur
03:29et qui, en cela, se fait aider par des enquêteurs.
03:31Donc généralement, ce qui se passe, c'est que l'enquête a déjà eu lieu et on arrive en bout
03:35de course, si j'ose dire,
03:36et le dirigeant va recevoir sa convocation alors que l'enquête est déjà bien ficelée, enfin, ficelée en tout cas.
03:42Et ce qu'il faut aussi comprendre, c'est que l'audition, l'audition libre, puisque c'est de ça
03:45dont on parle aujourd'hui,
03:47a été créée un petit peu pour le dirigeant de l'entreprise.
03:50Je m'explique.
03:51Initialement, on avait la garde à vue, qui était l'unique mesure pour entendre quelqu'un qui était soupçonné,
03:56mais qui n'était pas forcément très adaptée, puisque dans le mouvement de recherche de la responsabilité de la personne
04:01morale,
04:03ce n'était pas très agréable et pas très juridiquement exact de priver de liberté une personne,
04:09savoir le dirigeant, personne physique, pour des faits commis par une personne morale.
04:12On avait du mal à accepter ça et c'est vrai qu'en termes de respect des droits, ce n
04:16'était pas génial.
04:16Donc, on a inventé l'audition libre, qui, derrière, a fait penser à certains que l'audition libre,
04:22c'était quelque chose de très light et ça ressemblait à de l'audition de témoins.
04:25C'est quoi la différence, pour bien comprendre, entre une garde à vue et une audition libre ?
04:30Alors, l'audition libre, la différence, c'est qu'il n'y a pas de contrainte,
04:32c'est-à-dire que le dirigeant va pouvoir s'y rendre et si ça ne lui plaît plus, d
04:38'une minute à l'autre, il peut partir.
04:39Ce n'est pas encadré comme la garde à vue.
04:41Exactement. L'OPJ ne peut pas contraindre la personne.
04:44La personne peut se lever et dire « j'en ai marre, je rentre chez moi, je n'ai plus
04:46envie de répondre à vos questions ».
04:48Mais l'idée, ce n'est pas celle-là, bien évidemment.
04:50L'idée, c'est que la personne, et c'est ça qu'il faut souligner,
04:53d'ailleurs c'est pour ça que la jurisprudence garantit les mêmes droits à la personne entendue librement
04:58qu'à la personne gardée à vue, c'est que la personne qui est entendue, elle est toujours soupçonnée.
05:02Et ça, il ne faut pas le perdre de vue.
05:04Ça a été un peu perdu de vue peut-être à un certain moment, et notamment, voilà, c'est cassant.
05:09C'est-à-dire qu'on a toujours envie que ça se passe bien.
05:11Donc on se dit « bon, c'est une audition libre, je vais pouvoir m'en sortir, je n'ai
05:14pas besoin d'exercer mes droits ».
05:15Là, ce que la Cour de cassation récemment nous a rappelé, c'est que si on a des droits,
05:20ils sont rappelés, s'ils ne sont pas exercés et s'ils ne sont pas rappelés, c'est une cause
05:23de nullité.
05:24Et surtout, moi, ce que je dis en tant qu'avocat, c'est qu'il faut les exercer.
05:26Alors c'est quoi ces droits ?
05:28Alors, le premier, c'est le droit à l'avocat, bien évidemment.
05:30Moi, je suis avocat, donc je prêche pour les avocats et ma paroisse.
05:33Mais il est très important.
05:34Moi, j'ai des exemples dans mes dossiers où, par exemple, j'ai récupéré un dossier d'un dirigeant
05:40qui avait été convoqué en audition libre et donc qui, à l'époque, ne s'était absolument pas dit qu
05:44'il avait besoin d'un avocat.
05:46Donc ça, c'est typiquement l'exemple du mauvais calcul bénéfice-risque.
05:50Il s'est dit « ça va me coûter peut-être un peu cher, donc je vais y aller tout
05:52seul ».
05:53Eh bien, figurez-vous qu'il y allait sans avocat et il a cru être dans une relation de confiance
05:58avec l'enquêteur
05:59et il a fini par avouer des faits à la fin de l'audition, ce qu'il a mis dans
06:03un embarras particulier puisqu'il s'est vu poursuivre.
06:05On imagine bien.
06:06Et le problème, c'est qu'il a avoué des faits qu'il ne l'avait pas commis et que
06:09son entreprise n'avait pas commis non plus.
06:11Donc on s'est retrouvé avec des aveux et on a dû, après, faire un travail de défense,
06:15qui du coup a coûté finalement beaucoup plus cher d'ailleurs aux clients,
06:18pour pouvoir aller dans l'autre sens et, in fine, obtenir une décision de relax.
06:22Donc le premier réflexe, faire appel à un avocat ?
06:26Un avocat, bien sûr, non seulement pour être présent lors de l'audition, mais aussi pour la préparer en amont.
06:31Parce que c'est l'autre aspect des choses, c'est que l'audition, qu'elle soit une garde à
06:34vue
06:34ou une audition libre, ou d'ailleurs même une audition de témoin,
06:37est une audition en amont de laquelle vous n'avez pas accès au dossier.
06:42Donc vous êtes dans une dissymétrie d'informations totale.
06:44L'enquêteur a tout, vous n'avez rien.
06:46Donc si vous n'avez pas avant réfléchi à ce qu'on peut vous reprocher et discuter avec un avocat,
06:51si possible pénaliste, pour anticiper le risque de cette audition,
06:54c'est beaucoup plus difficile de donner des réponses qui ne vous mettront pas dans l'embarras plus tard.
06:59Ça veut dire qu'il faut préparer une telle audition ?
07:03C'est un peu évident à mon sens.
07:06On peut y aller non préparer, mais moi, les exemples d'auditions non préparées,
07:10qui après entraînent des convocations devant le tribunal,
07:13qui auraient pu être évitées, j'en ai plein.
07:15Et comment on se prépare, concrètement ?
07:16Alors concrètement, il faut faire appel à un avocat qui, lui, n'a pas forcément la vision du dirigeant,
07:25c'est-à-dire qu'il ne connaît pas l'entreprise, il est un peu vierge de l'activité,
07:28mais du coup, il va poser les questions que peut-être l'entrepreneur ou le dirigeant ne s'est jamais
07:31posées.
07:32Et c'est ça, c'est l'autre aspect des choses, c'est le volet prévention.
07:35C'est-à-dire qu'on fait le travail, quand on prépare une audition,
07:38qui est un peu le même travail qu'on fait quand on prévient le risque pénal.
07:40Quand on a un dirigeant qui est très, très prudent, qui a compris que son calcul bénéfice-risque,
07:45c'était de parler du risque pénal avant même qu'il arrive,
07:49ce qu'on fait, c'est qu'on fait deux choses.
07:52La première chose, c'est qu'on essaie d'identifier au sein de l'entreprise
07:55les endroits où le risque pénal est susceptible de survenir.
07:59Donc il y a des endroits très classiques dans toutes les entreprises qui sont communs,
08:02donc la fraude fiscale, l'ABS, le harcèlement, etc.
08:05Mais il y a des endroits qui sont plus spécifiques à un type d'activité.
08:09Une entreprise qui va aller sur les marchés publics va faire face au risque de favoritisme,
08:12de manière très prégnante.
08:14Une entreprise qui va beaucoup travailler avec des sourcings à l'étranger
08:17va faire face à un risque de corruption, très important.
08:19En fonction des secteurs, on va pouvoir identifier des risques.
08:22Bien sûr.
08:23Et ça, c'était toute l'idée de la loi Sapin 2 et de la cartographie du risque pénal
08:29qui s'appliquait aux grandes entreprises.
08:31Moi, ce que je dis, c'est que je rencontre dans ma carrière professionnelle
08:35énormément d'entreprises moyennes et de taille intermédiaire, PME, ETI,
08:39qui auraient aussi besoin et à qui ça profiterait énormément de parler risque pénal.
08:45Combien même je sais que ce n'est pas la boussole quotidienne d'un dirigeant.
08:48C'est-à-dire que le dirigeant, il ne va pas agir tous les jours en pensant à ça.
08:51Ce qu'il faut, c'est qu'il le traite une fois.
08:53Une fois que c'est traité, il délègue comme il faut et après, il n'a plus à s'en
08:56soucier.
08:57On va conclure là-dessus.
08:58Merci Jean Deconinck.
09:00Je rappelle que vous êtes avocat associé chez Mazon Arnaud Deconinck.
09:04Merci.
09:04Après le risque pénal, on va s'intéresser au risque social
09:07avec la directive sur la transparence salariale
09:11et la possible explosion des risques de contention en la matière.
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