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Jeudi 15 janvier 2026, retrouvez Stéphanie Némarq-Attias (Avocate fondatrice, Qomit), Stéphanie Foulgoc (Associée, Next avocats) et Sébastien Mayoux (Avocat, Barthélémy avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Bonjour, bienvenue dans Lexi Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique,
00:27du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler du report de l'entretien préalable pour raison médicale
00:37avec Sébastien Mailloux, avocat chez Barthélémy, avocat.
00:41On parlera ensuite du paquet législatif omnibus numérique avec Stéphanie Foulgoc, associée chez Next Avocat.
00:50Et enfin, pour terminer, on parlera de la multiplication des contrôles fiscaux avec Stéphanie Némarque-Athias,
00:58avocate fondatrice au sein du cabinet Comit.
01:01Voilà pour les titres Lexi Inside, c'est parti !
01:04La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 5 novembre dernier
01:18que l'employeur peut reporter l'entretien préalable pour un licenciement pour raison médicale
01:26et que ce report décale le point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement.
01:34Pour décrypter cette décision, j'ai le plaisir de recevoir Sébastien Mailloux, avocat au sein du cabinet.
01:40Barthélémy, avocat. Sébastien Mailloux, bonjour.
01:42Bonjour Arnaud.
01:44Avant d'aller dans le cœur de cette décision, peut-être rappeler un peu le cadre légal
01:51de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire. Quel est-il ?
01:57Le cadre est fixé par l'article N1332-2 du Code du travail. Ce cadre-là s'applique
02:07pour tout type de sanctions disciplinaires, que ce soit pour l'avertissement, la mise
02:12à pied disciplinaire, voire le licenciement disciplinaire. Il se déroule en trois étapes.
02:17Une convocation en entretien préalable, un entretien préalable et la notification de la sanction.
02:25Alors, on a un cadre temporel de la procédure disciplinaire. L'employeur ne peut pas développer
02:33autant de temps qu'il le souhaite cette procédure disciplinaire. Et le Code du travail fixe ce cadre
02:40assez bien. Donc entre la convocation en entretien préalable et l'entretien préalable,
02:45on doit laisser un délai de cinq jours ouvrables au minimum. Ça permet le salarié de préparer
02:50son entretien et éventuellement trouver quelqu'un pour se faire assister. Ensuite se tient l'entretien
02:56préalable. Et à partir de l'entretien préalable, pour notifier la sanction, le Code du travail
03:03impose que l'employeur notifie la sanction au minimum deux jours ouvrables après l'entretien
03:11préalable et au maximum un mois, 30 jours calendaires après l'entretien préalable.
03:17Alors, ce délai d'un mois ne s'applique pas à tous les licenciements, s'applique uniquement
03:22au licenciement disciplinaire. Les licenciements non disciplinaires n'ont pas de délai maximum
03:30en termes de notification de la sanction. C'est un peu une incohérence qu'on trouve dans
03:34le Code du travail. Donc là, dans l'arrêt en question, la problématique était sur
03:42l'application de ce délai d'un mois. Et ce délai d'un mois qui se calcule en jours
03:49calendaires, c'est-à-dire qu'il commence à se décompter à partir du lendemain de l'entretien
03:56préalable et se termine au bout de 30 jours, le 30e jour à minuit. Alors si le 30e jour
04:03intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour
04:11ouvrable, postérieurement à ce samedi, ce dimanche ou ce jour férié.
04:18Qu'est-ce qui se passe si le salarié ne se présente pas ou si l'employeur reprogramme
04:23un nouvel entretien ?
04:24Alors, il arrive assez souvent que le salarié ne se présente pas. C'est le cas notamment
04:29dans des hypothèses d'abandon de poste où le salarié a un peu disparu dans la nature.
04:35Là, la cour de cassation nous permet de continuer la procédure et donc de tenir
04:43l'entretien virtuellement parce que le salarié ne vient pas. Et ensuite, le délai d'un mois
04:49s'applique à partir de l'entretien qui ne s'est pas tenu. Lorsque c'est l'employeur
04:57qui demande éventuellement le report de l'entretien peralable, ça peut arriver pour tout type
05:04de circonstances. Là, la cour de cassation nous dit très clairement que le délai d'un
05:09mois s'applique à partir de la première date de l'entretien et pas par rapport à la date
05:17du second entretien qu'a fixé l'employeur. Parce que, en fin de compte, l'employeur
05:22pourrait artificiellement prolonger la procédure de licenciement et entre-temps peut-être
05:28trouver des nouveaux faits fautifs, sécuriser certains faits fautifs où il était un peu
05:32juste en termes de preuves et on ne peut pas faire supporter les écueils de l'employeur
05:40sur le salarié. On va revenir sur cet arrêt du 5 novembre avec le report de l'entretien
05:47préalable pour raison médicale. Pourquoi ça fait repartir le délai d'un mois à zéro
05:54dans ce cas-là ? La cour de cassation, dès 2006, juin 2006, nous avait dit très clairement
06:01que si c'est le salarié qui prend l'initiative de demander à l'employeur le report de l'entretien,
06:09alors en théorie, l'employeur n'a pas d'obligation d'accepter sa demande, malgré tout, la cour de
06:16cassation nous précise que si c'est le salarié qui demande, le délai d'un mois va partir
06:22à partir du second entretien. C'est la même chose si le salarié nous invoque une raison
06:31médicale, certificat médical à l'appui également, il ne peut pas venir le jour de l'entretien. Dans
06:37cette hypothèse-là également, en théorie, on n'est pas obligé de reporter l'entretien, en pratique,
06:43on le reporte automatiquement et ça nous permet de faire débuter le délai d'un mois au second
06:48entretien. Et il y a un délai entre le premier et le deuxième entretien qui doit être
06:53refixé ? Est-ce qu'il y a un délai ? Non, il n'y a pas de délai, alors il faut évidemment
06:59être assez vigilant, vous n'allez pas reporter un entretien, en théorie, un mois après le
07:05premier entretien qui devait avoir lieu, donc il faut le faire assez rapidement. Moi, je conseille
07:11d'échanger avec le salarié à l'oral, notamment pour savoir quand il peut venir
07:18au second entretien, le fixer avec lui, et notamment quand on a des raisons médicales
07:24derrière qui ne nous ont pas permis de tenir le premier entretien. Donc je préfère sécuriser
07:30ce point-là avec le salarié.
07:33En final, c'est quoi la porte, cet arrêt du 5 novembre ?
07:36Alors cet arrêt, finalement, nous, du moins autant du côté salarié que du côté
07:42employeur sécurise l'application de l'article L1332-2. En gros, cet article-là, la procédure
07:51n'est pas d'une rigidité absolue et donc ça permet déjà à l'employeur de ne pas être
07:58pressé de tenir un entretien qui ne se tiendra pas finalement pour respecter le délai d'un
08:05mois. Et ça permet également aux salariés d'avoir la certitude que l'entretien va se
08:11tenir et que le salarié pourrait être présent physiquement, voire accompagné. Et donc ça
08:18permet de sécuriser, on va dire, le principe du contradictoire afin que le salarié puisse
08:23déjà connaître les faits fautifs. Parce que je vous rappelle que dans la convocation,
08:29on n'a pas l'obligation de mentionner les faits fautifs sur lesquels on a engagé la
08:35procédure de licence. C'est au cours de l'entretien qu'ils découvrent. Alors certains salariés
08:41savent déjà pourquoi ils sont convoqués, mais il y en a d'autres vraiment qui découvrent.
08:46Donc l'entretien préalable est quand même important et donc ça permet également aux salariés
08:52d'apporter des réponses. Ça permet aussi aux salariés, je le conseille vivement quand
08:56il est accompagné d'un représentant du personnel ou d'un salarié de l'entreprise.
09:02Eh bien ça permet à ce représentant-là de noter éventuellement tout le déroulé de
09:08l'entretien préalable. C'est important pour les salariés en cas de contentieux
09:12derrière et on nous le ressort. Pour avoir des éléments.
09:14Oui, donc c'est assez important. Donc finalement cet arrêt-là sacralise, on va dire, l'entretien
09:22l'entretien préalable et l'échange avec l'employeur.
09:26On va conclure là-dessus. Merci Sébastien Mayou. Je rappelle que vous êtes avocat
09:30chez Barthélémy Avocat.
09:32Merci.
09:33Tout de suite, on change de registre. On va parler du paquet législatif omnibus numérique.
09:39La Commission européenne a dévoilé en novembre dernier un paquet législatif appelé
09:56omnibus numérique. De quoi s'agit-il ? On en parle tout de suite avec mon invité Stéphanie
10:02Foulgoc, associée chez Next Avocat. Stéphanie, bonjour.
10:06Bonjour Arnaud.
10:06On va parler ensemble en détail de ce paquet législatif omnibus numérique. Mais tout
10:12d'abord, pouvez-vous nous le présenter et quels sont ses objectifs ?
10:16Alors en détail, mais pas trop parce qu'on se parle de plusieurs centaines de pages de
10:20texte. Ce qu'on appelle le paquet omnibus numérique, c'est une nouvelle initiative de
10:26réglementation poussée par la Commission européenne. Et dans ses communications, la Commission
10:32nous annonce trois objectifs. Simplifier le cadre juridique européen existant du numérique,
10:40stimuler l'innovation des entreprises européennes et le tout en allégeant les charges administratives
10:47qui pèsent sur les entreprises de par ses actions de conformité. Et en particulier, les PME, nous dit,
10:54la Commission européenne. Alors ça, ce sont les déclarations d'intention. Concrètement, des actes
11:00juridiques vont être adoptés, d'autres modifiés, d'autres supprimés. Et à ce stade, le paquet
11:06omnibus numérique, c'est deux règlements. Un sur les données qui visent à rapatrier un certain nombre
11:13de réglementations, d'obligations dans ce qu'on appelle le data act. Et un autre sur l'intelligence artificielle.
11:21Alors, vous avez évoqué cet objectif de simplification parmi les différents objectifs. Est-ce qu'il y a un véritable
11:28objectif de simplification ou c'est juste un effet d'annonce ?
11:31Alors, il y a effectivement un objectif de simplification et notamment un objectif de réduction des coûts de
11:38conformité qui pèseraient sur les entreprises. La Commission européenne nous donne un chiffre. Elle nous dit qu'elle a pour
11:43objectif de réduire d'ici à 2029 de 5 milliards d'euros les charges administratives qui pèseraient sur
11:49les entreprises. C'est ambitieux. C'est ambitieux, mais surtout si on le lit à contrario, ça veut dire
11:53que la Commission européenne, enfin et les institutions européennes, pas que la Commission, le droit européen
11:58ferait à ce jour peser sur les obligations, sur les entreprises, pardon, des obligations qui leur génèrent
12:05une charge de 5 milliards d'euros pour des obligations que la Commission considère maintenant
12:11comme étant inutiles. Alors, est-ce qu'il y a une simplification concrète dans ces projets de texte ?
12:19Oui, il y a quelques initiatives. Par exemple, si on part un peu plus dans les détails, en matière de RGPD,
12:26on doit parfois faire ce qu'on appelle des analyses d'impact et les critères pour les entreprises de
12:30savoir si elles doivent faire une analyse d'impact ou pas sont pas toujours lisibles. Donc là, dans le paquet
12:36Omnibus, il est prévu de faire une liste unique européenne des cas dans lesquels des analyses d'impact
12:42doivent être faites. Il y a aussi une initiative qui consistera à supprimer, vous savez, ces bannières
12:49cookies pour répondre à une fatigue, ce qu'on appelle la fatigue du consentement qui est exprimée
12:56par les internautes. Donc ça, ce sont des initiatives effectivement de simplification,
13:02mais on ne se parle pas d'un choc de simplification. En tout cas, ce n'est pas ce que nous, on identifie
13:07dans les textes. Et si on regarde par exemple le Data Act, ça n'a pas pour objectif qu'il fusionne
13:12plusieurs textes ? Est-ce qu'il n'a pas eu un objectif de simplification, lui ?
13:16Alors oui, mais finalement, réunir dans un texte unique tout un tas d'obligations qui auparavant
13:21étaient dispatchées dans d'autres règlements ou d'autres règlements ou directives, je ne vais pas
13:25vous les énumérer, mais il y en a eu beaucoup. Il y a eu une importance, une importante production
13:30de texte ces cinq et dix dernières années. Mais si finalement, on réunit les mêmes
13:35obligations dans un texte unique, certes pour le praticien, et nous on peut s'en réjouir,
13:39on a un document unique plutôt que d'aller rechercher dans plusieurs textes, mais les
13:43obligations restent les mêmes. Donc ce qu'il faut, et là on en est au début de la proposition
13:50de ce texte, c'est à la fois effectivement aller rechercher cette simplification, mais
13:53surtout aller rechercher aussi l'efficacité des textes existants. Parce que trop d'obligations
13:58qui finalement ne sont pas respectées et leur non-respect n'est pas sanctionné, ça
14:02nuit un peu à la confiance qu'on peut avoir dans le droit, ça génère une insécurité
14:07juridique sur le point de savoir s'il y a des obligations qu'on aurait manquées et
14:10qu'on devrait appliquer.
14:12Et aujourd'hui, il n'y a pas cette efficacité des textes ?
14:14Alors, pas suffisamment d'après ce que nous on voit. Le sujet est en réalité très politique.
14:23Là, la Commission européenne a voulu envoyer un message politique dans un contexte, vous
14:29savez, un surnumérique tendu entre les États-Unis et l'Europe. Et donc le message un petit
14:39peu de communication des institutions européennes a été de dire à nos partenaires américains
14:43« On va simplifier le droit ». Mais d'un autre côté, et on peut se parler notamment
14:49du DSA qui n'est pas directement dans le périmètre de l'omnibus numérique, le DSA qui est ce
14:55texte qui a vocation à lutter contre la diffusion de contenu illicite en ligne, à ce jour il n'est
15:01pas suffisamment respecté et ce non-respect n'est pas suffisamment sanctionné. Donc je pense
15:06que la confiance en le droit européen qui est recherché va à la fois vers une simplification,
15:12moins de texte, mais meilleure application des textes existants.
15:15Alors revenons sur l'omnibus numérique, il prévoit aussi des ajustements en matière
15:19d'IA et de RGPD. Quels seraient les impacts concrets de ces ajustements ?
15:24Il y en a plusieurs. Alors c'est assez intéressant et amusant de se dire que finalement un texte
15:31qui est à peine entré en vigueur, et même pas totalement entré en vigueur, le règlement
15:34sur l'intelligence artificielle serait déjà modifié par ce paquet omnibus.
15:40Là, les recherches de simplification elles sont plusieurs ordres, à savoir décaler
15:48dans le temps l'entrée en vigueur de certaines exigences du règlement sur l'intelligence
15:53artificielle parce qu'on considère que les entreprises ne seront pas suffisamment prêtes
15:57pour mettre en place les actions de conformité qui sont requises par le texte actuel, et faciliter
16:04également le traitement de données personnelles par les moteurs d'IA comme des données
16:11d'apprentissage.
16:12Est-ce qu'il y a besoin pour les institutions européennes de consacrer une forme de primauté
16:26à l'innovation technologique par rapport aux droits individuels des personnes dont les données sont traitées ?
16:33Est-ce que finalement c'est vraiment des contraintes juridiques, législatives, réglementaires
16:39qui seraient trop fortes, qui empêchent des champions technologiques, des entreprises
16:46de réussir à concurrencer les entreprises américaines ou chinoises ? Ce n'est pas certain.
16:53Alors pour finir, ce mouvement de dérégulation avec ces omnibus, il n'y en a pas que dans
16:59le numérique d'ailleurs, suscite un certain nombre d'inquiétudes parce qu'on craint une
17:03dérégulation.
17:04Vous comprenez ces inquiétudes et qu'est-ce qu'on peut attendre du calendrier qui est prévu
17:09en 2026 ?
17:10Je comprends ces inquiétudes parce que justement il faut trouver une balance, un équilibre
17:15toujours entre permettre aux entreprises de développer des nouvelles activités mais tout
17:20en respectant les droits des individus.
17:24Alors le calendrier, donc là ce paquet est paru en novembre.
17:28Actuellement il y a une consultation qui est organisée auprès des institutions, qui
17:32est organisée par la Commission européenne jusqu'à mars 2026.
17:36Nous c'est ce qu'on fait, on accompagne nos clients justement dans comment porter un
17:40message auprès des institutions pour expliquer pourquoi telle simplification est souhaitée et
17:45pourquoi telle simplification n'est pas souhaitée parce qu'elle porterait trop atteinte
17:49à des droits notamment en matière de données personnelles et ensuite via ce qu'on appelle
17:55un trilogue entre les institutions, donc le Conseil, le Parlement et la Commission européenne
18:00avec un objectif annoncé d'adoption du texte pour fin 2026 voire début 2027 et des premières
18:08actions dès 2027.
18:09Donc tout ça peut être assez rapide.
18:10Donc application plutôt en 2027 ?
18:12Absolument.
18:13On va finir là-dessus.
18:14Merci Stéphanie Foulgoc.
18:15Je rappelle que vous êtes associée chez Next Avocat.
18:18Merci Arnaud.
18:19Tout de suite, on continue avec un sujet très concret, la multiplication des contrôles
18:23fiscaux pour les entreprises.
18:25De nombreuses entreprises ont le sentiment de la multiplication des contrôles fiscaux.
18:41Qu'en est-il réellement ? On en parle tout de suite avec mon invité Stéphanie Némarque-Attias,
18:46avocate fondatrice du cabinet Comit.
18:48Stéphanie, bonjour.
18:49Bonjour Arnaud.
18:50Alors il y a un constat, celui d'une multiplication des contrôles fiscaux.
18:57Qu'en est-il réellement ?
18:58Alors c'est tout à fait vrai.
19:00Il y a une multiplication des contrôles fiscaux.
19:03On le constate dans la pratique.
19:05Donc moi je suis avocate fiscaliste depuis plus de 15 ans et je le vois au quotidien,
19:09on a de plus en plus de particuliers et d'entreprises qui reçoivent des demandes d'informations,
19:15des contrôles sur pièce, des vérifications de comptabilité ou même des ESFP, c'est-à-dire
19:21des examens de situation fiscale personnelle, donc qui font un état des lieux de toute la
19:27situation fiscale d'un particulier.
19:30Comment vous expliquez ce phénomène ?
19:31Alors déjà, ce qu'il faut bien avoir en tête, c'est que cette multiplication des
19:36contrôles fiscaux, elle est aussi corroborée par des chiffres qui sont publiés par le ministère
19:41des Finances qui indiquent que, par exemple, entre 2023 et 2024, on a plus 1,5 milliard
19:48d'euros de droits, donc d'impôts et de pénalités qui ont été notifiés.
19:56Et ça, en fait, c'est dû à plusieurs facteurs.
20:00Le premier facteur, c'est tout d'abord une collecte massive des données.
20:05Puisqu'en fait, ce qui est important de savoir, c'est que ce n'est pas seulement
20:08une augmentation en termes de volume, mais c'est plutôt une augmentation des contrôles
20:13en termes de ciblage.
20:15C'est-à-dire que l'administration fiscale arrive désormais à collecter beaucoup plus
20:20d'informations et à traiter ces informations pour cibler les situations à risque, c'est-à-dire
20:26les anomalies qui sont constatées.
20:29Notamment en utilisant l'IA ?
20:30Exactement.
20:31En utilisant l'IA, en utilisant le data mining, en utilisant aussi une possibilité
20:36qui est offerte depuis 2020 sous contrôle de la CNIL, l'administration fiscale peut
20:42aller récupérer des informations, par exemple sur les réseaux sociaux ou sur les plateformes
20:47de vente, d'annonce, de vente de biens.
20:50Donc effectivement, il y a énormément d'informations qui sont collectées, aussi à travers les bases
20:56notariales, les URSAF, les établissements bancaires qui font des signalements à traque
21:02fin.
21:03Donc tout ça, en fait, ça vient s'agréger, toute cette masse de données qui est désormais
21:08traitée par les services fiscaux grâce à des algorithmes avec une probabilité de
21:16risque de fraude qui est ciblée et qui donne lieu à ces demandes d'informations et à ces
21:22contrôles.
21:23Comment vous expliquez justement cette multiplication des contrôles et comment l'administration,
21:28vous l'avez dit, notamment via les réseaux sociaux, elle identifie ces situations à risque ?
21:34Alors, il y a toutes ces données dont je vous parlais qui viennent de l'interne, donc
21:37de la France, mais il y a aussi une coopération internationale qui est renforcée, alors que
21:44ce soit au niveau des États, grâce aux conventions fiscales entre la France et un autre État,
21:49mais aussi au niveau européen, à travers des directives, ou bien au niveau de l'OCDE également,
21:56qui met en place un cadre pour un échange d'informations très facilité entre les administrations
22:05fiscales des différents États.
22:07Je vous donne un petit exemple.
22:08depuis le 1er janvier 2026, donc c'est tout récent, les plateformes de cryptoactifs ont l'obligation
22:16désormais d'envoyer à l'administration fiscale française toutes les informations qui
22:22concernent leurs utilisateurs.
22:24Donc, non seulement leur identité, mais aussi toutes leurs opérations.
22:28C'est pas loin.
22:29Exactement, et ça c'est au niveau européen, c'est-à-dire que c'est une directive européenne
22:33d'ACUIT qui met en place cette nouvelle obligation et qui concerne donc tout un certain nombre
22:38de plateformes qui ont des usagers en Europe.
22:42Pour entrer un peu dans le concret, quelles sont les erreurs les plus fréquentes que vous
22:46voyez en pratique ?
22:47Alors, en pratique, je dirais que le sujet de la fraude n'est clairement pas le sujet
22:53numéro un des contrôles fiscaux des dossiers que l'on traite au cabinet.
22:59En réalité, il y a deux gros sujets.
23:02Le premier, c'est un manque de traçabilité, c'est-à-dire pas assez de documentation qui
23:09est conservée pour pouvoir justifier des opérations des contribuables.
23:15Donc c'est important de conserver ces documents ?
23:17Tout à fait, donc ça c'est essentiel.
23:19Et puis le deuxième sujet, c'est souvent des régimes fiscaux qui sont trop complexes,
23:24donc mal compris, et qui donnent lieu à des omissions ou des erreurs dans les déclarations.
23:30Et ça, en fait, grâce à un avocat fiscaliste, on peut se sécuriser, c'est-à-dire sans trop
23:38déclarer, mais en déclarant correctement pour éviter les conséquences fiscales des contrôles
23:43fiscaux.
23:44Alors justement, on va venir aux conséquences.
23:46C'est quoi les risques en termes de sanctions ?
23:49Alors les sanctions, elles sont avant tout financières, évidemment.
23:53Donc les sanctions financières, ce sont les rappels d'impôts, donc l'impôt qui n'a
23:57pas été payé, mais aussi des pénalités.
24:00Par exemple, vous avez un compte à l'étranger, eh bien il y a des pénalités qui s'appliquent.
24:04Les intérêts de retard, mais je dirais surtout les majorations.
24:07Les majorations, ça peut aller de 10 à 80 %, donc ça peut être important.
24:13Tout à fait, c'est des montants vraiment importants.
24:15Et l'administration fiscale détermine le montant de ces majorations en fonction de la
24:22gravité de la faute.
24:23Donc un schéma considéré comme frauduleux, évidemment, entraîne des conséquences financières
24:29plus importantes.
24:30Il n'y a pas uniquement des conséquences financières, il peut aussi y avoir des conséquences pénales.
24:36Donc ça, c'est dans des situations assez particulières de fraude.
24:40Et puis, je dirais, quand on parle de conséquences, de contrôles fiscaux, il faut toujours avoir
24:45en tête la prescription.
24:48Pourquoi c'est important de l'avoir en tête ?
24:49Alors, tout simplement parce que c'est le délai sur lequel l'administration peut
24:54revenir pour contrôler.
24:56Donc, c'est-à-dire que le risque, on l'évalue non seulement en montant, mais aussi en nombre
25:01d'années qui peuvent donner lieu à contrôle et à redressement.
25:06Si la plupart du temps, c'est trois ans, ce délai de prescription, eh bien en réalité,
25:11aujourd'hui, on a énormément de situations où il est prolongé, ce délai, à 10 ans.
25:17C'est énorme.
25:1810 ans, ça laisse le temps à l'administration fiscale de trouver des éléments ?
25:22Tout à fait. De trouver des éléments sur 10 ans et puis de redresser sur chaque année.
25:26Donc, si vous avez, par exemple, un compte à l'étranger détenu depuis 15 ans, il faut
25:31avoir en tête que les pénalités peuvent s'appliquer pendant les dix dernières années.
25:36Donc, chaque compte par an donne lieu à pénalités.
25:40D'accord. On vient d'évoquer les sanctions.
25:42Comment faire pour se protéger en amont ?
25:44Alors, pour se protéger en amont, déjà, il faut avoir conscience de la situation.
25:49Et pour ça, il faut adopter une approche préventive, c'est-à-dire faire, par exemple, un audit de sa situation,
25:57essayer de retrouver toute la documentation qui est liée aux opérations qui peuvent donner lieu à erreur, à omission,
26:04et parfois même, agir sous forme de rescrit, c'est-à-dire faire une demande à l'administration fiscale
26:11pour s'assurer que le traitement qui a été adopté était juste ou va être juste.
26:17Donc, ça, c'est une approche préventive.
26:19Et puis, on est une autre approche qui est plutôt proactive, c'est-à-dire on a constaté une erreur,
26:24Eh bien, on demande la régularisation de cette erreur en faisant des déclarations rectificatives,
26:30ce qui évite d'avoir des pénalités et de minorer au maximum les sanctions possibles
26:38grâce à ce qu'on appelle le droit à l'erreur.
26:41Donc, avant un contrôle, je me régularise et j'évite de cette façon-là des conséquences fiscales financières importantes.
26:49Pour terminer, si on fait l'objet d'un redressement fiscal, est-ce qu'on a des recours ?
26:53Oui, on a tout à fait des recours.
26:56Le premier recours, c'est tout simplement la procédure contradictoire.
27:01C'est le cas pour les procédures fiscales.
27:04On a la possibilité de donner des justificatifs, d'expliquer la situation.
27:08Et ça, c'est essentiel pour pouvoir se défendre.
27:11Et puis ensuite, les autres recours, eh bien, ça peut être, dans certains cas, une certaine marge de négociation.
27:19Et dans d'autres cas, quand on n'arrive pas à se mettre d'accord,
27:23c'est le contentieux.
27:25Mais je dirais que la plupart des contrôles fiscaux ne vont pas jusqu'au juge, jusqu'au tribunal.
27:32Donc, c'est essentiel de se faire bien accompagner quand on a soit un risque, soit un contrôle fiscal.
27:38On va conclure là-dessus.
27:39Merci Stéphanie Némar-Cathia.
27:41Je rappelle que vous êtes avocate, fondatrice du cabinet Comit.
27:44Merci Arnaud.
27:44C'est la fin de cette émission.
27:47Merci à Stéphanie, Paul et Charles en régie.
27:50Merci à vous pour votre fidélité.
27:53Restez curieux et informés.
27:55Et à demain sur Bsmart4Change.
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