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Mardi 17 mars 2026, retrouvez Vanessa Perrée (Procureure de la République anti-criminalité organisée, PNACO), Adrien Fourmon (Associé, Jeantet) et Marie-Cécile Clémence (Avocate fondatrice, M2C Avocat) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:28Du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler du parquet national anticriminalité organisée avec Vanessa Perret, procureure de la République
00:39anticriminalité organisée.
00:41On parlera ensuite de la stratégie énergétique 2026-2035 avec Adrien Fourmont, avocat associé chez Janté.
00:50Et enfin, on parlera fiscalité locale, comment sécuriser ses bases avant contrôle avec Marie-Cécile Clémence, avocate fondatrice de M2C
01:01Avocats.
01:01Voilà pour les titres, c'est l'heure de Lex Inside.
01:15Qu'est-ce que le parquet national anticriminalité organisée ? On en parle tout de suite avec mon invité, Vanessa
01:21Perret, procureure de la République anticriminalité organisée.
01:25Vanessa Perret, bonjour.
01:27On va parler ensemble du parquet national anticriminalité organisée qu'on appelle aussi le PNACO.
01:34Avant d'entrer dans le fonctionnement, de quoi s'agit-il ?
01:37Alors le parquet national anticriminalité organisée, c'est un parquet national qui a été créé à partir du 5 janvier
01:442026
01:45par une loi qui avait été votée l'année précédente parce que notamment les députés et les sénateurs se sont
01:52rendus compte qu'il était intéressant d'avoir une structure nationale
01:55comme il existait déjà pour le parquet national financier ou le parquet national antiterroriste
02:01pour pouvoir conduire les enquêtes sur les formes les plus graves de la très grande criminalité organisée.
02:10C'est-à-dire que ce parquet, il va avoir dans son escarcelle des trafics de stupéfiants, du blanchiment, du
02:19proxénétisme, des filières d'immigration clandestine
02:22mais seulement les dossiers qui sont du très haut du spectre de la très grande criminalité organisée.
02:26Quand on dit très grande criminalité organisée, c'est quoi concrètement ?
02:31Alors la très grande criminalité organisée, c'est par exemple quand il y a une pluralité d'auteurs qui sont
02:36très organisés
02:37et qui participent à des groupes criminels très organisés, c'est quand il y a par exemple aussi beaucoup de
02:42victimes
02:42quand il y a des relations internationales et de la coopération judiciaire à l'étranger à diligenter
02:50quand par exemple il y a des sommes très importantes qui sont blanchies et qu'on a des trafics qui
02:56sont très très structurés
02:57qui n'intéressent pas seulement par exemple une région ou une ville en France
03:01mais l'intégralité du territoire national avec des faits qui peuvent se passer à Marseille, à Lille, à Paris
03:08de la drogue par exemple qui peut provenir de Colombie, qui peut passer par la Martinique
03:14arriver à Paris pour ensuite être revendu et repartir par exemple en Belgique.
03:19Donc on voit que c'est extrêmement varié, que c'est très étendu aussi, c'est international.
03:24Donc comment est composé le PNACO pour réussir à juguler cette grande criminalité organisée ?
03:32Alors le parquet national anticriminalité organisée est composé pour le moment de 35 personnes
03:37mais il est appelé à monter en puissance puisqu'on attend encore des effectifs en septembre 2026
03:43et jusqu'en septembre 2027.
03:45Dans quelle proportion les augmentations ?
03:47Alors environ une vingtaine de personnes encore en plus
03:50et c'est une équipe pluridisciplinaire, c'est-à-dire qu'on a des magistrats comme moi,
03:54moi je suis magistrat, on a des greffiers, on a des personnels administratifs qui travaillent avec nous
04:00mais on a aussi par exemple des policiers, on en a un par exemple qui est un commissaire
04:06qui travaille avec nous pour faire le lien justement avec les services de police,
04:09on a un colonel de gendarmerie, on a un douanier, on a des assistants spécialisés
04:15qui travaillent au départ pour l'administration des finances publiques,
04:20donc des inspecteurs des finances publiques, on a des personnels aussi qui proviennent
04:26par exemple qui sont ingénieurs mais qui proviennent des services de police,
04:30une équipe pluridisciplinaire justement pour lutter contre ces très grandes formes
04:34de criminalité organisée et aussi être à disposition de toutes les juridictions françaises
04:40et notamment celles qui s'occupent de la criminalité organisée pour apporter un appui,
04:44pour être une force de frappe nationale, pour qu'on puisse coordonner aussi tous les dossiers.
04:49Alors comment vous travaillez justement avec les autres juridictions ?
04:51Alors avec les autres juridictions, on récupère des dossiers,
04:55donc les juridictions interrégionales spécialisées, il y en a huit en France.
05:00Les fameuses GIRS ?
05:01Les fameuses GIRS exactement, elles vont être avisées de dossiers par exemple qui se passent
05:06dans leur région et là elles vont se dire, on a l'impression quand même que ce trafic dépasse
05:11notre seule région, donc on va appeler le parquet national anticriminalité organisé
05:16parce qu'on a l'impression que c'est un dossier qui a une certaine ampleur
05:21et donc nous du coup on va décider ou pas de se saisir de ces dossiers
05:25parce qu'on considère qu'ils ont vraiment des ramifications partout sur le territoire national
05:30et que du coup notre plus-value est importante et qu'on va pouvoir travailler soit aux côtés
05:35puisqu'on peut être co-saisis, c'est-à-dire travailler ensemble avec une juridiction interrégionale spécialisée
05:41et se partager les investigations, soit décider d'évoquer cette affaire et de la traiter nous-mêmes.
05:47Donc équipe pluridisciplinaire, ça veut dire que vous avez des moyens assez conséquents aussi
05:52pour accompagner justement cette équipe ?
05:55Alors on a eu des moyens effectivement puisqu'on a eu déjà la possibilité de recruter
06:00ces personnes supplémentaires pour lutter contre la criminalité organisée
06:05et l'idée c'est vraiment encore une fois de les mettre à disposition de ce parquet national
06:09mais aussi du coup de faire de la coordination et s'assurer que les procédures sont bien traitées
06:15et qu'en fait on n'a pas de trou dans la raquette et qu'on travaille bien tous ensemble.
06:19Alors on sait qu'une grande partie de la délinquance de cette grande criminalité organisée
06:24elle passe aussi par des flux financiers qui intègrent l'économie traditionnelle.
06:30Comment on fait pour lutter contre ces flux financiers justement du grand banditisme,
06:34de la criminalité organisée ?
06:36Alors c'est très important ce que vous dites et nous aussi on a décidé de mettre le focus
06:39sur ces flux financiers parce que des personnes qui sont dans des groupes criminels très organisés
06:44ça rapporte déjà énormément d'argent et cet argent il ne faut pas qu'il soit réinvesti
06:48pour continuer les trafics et puis il n'y a pas de raison non plus qu'il soit réinvesti
06:52dans notre économie de manière tout à fait illégale.
06:56Donc nous on travaille vraiment beaucoup sur ces flux financiers
06:59c'est-à-dire que dans chaque dossier du parquet national anti-criminalité organisée
07:02on a un magistrat qui est en charge de la criminalité organisée
07:05et puis il y en a un qui est en charge des flux financiers.
07:08Dans chaque dossier on essaye de regarder vraiment sous ces deux prismes
07:11les dossiers pour être sûr qu'on va aussi taper sur le patrimoine de la personne qui est mise en
07:17cause.
07:18On va saisir l'argent, démanteler les réseaux
07:20mais s'assurer aussi que les flux financiers sont tracés.
07:24Alors le blanchiment, on le voit dans nos dossiers, il prend plusieurs formes.
07:28Il peut prendre la forme tout simplement d'achats, de produits de luxe, de véhicules, de montres,
07:34des biens immobiliers également.
07:36Et puis ça peut être aussi de l'argent qui est investi dans des sociétés qui blanchissent
07:41qui peuvent ensuite par exemple servir à payer des travailleurs qui sont irréguliers
07:47par exemple dans des entreprises de BTP
07:49ou ça peut être des circuits financiers un peu plus compliqués
07:53avec notamment l'emploi de crypto-monnaies aussi
07:55et avec des investissements à l'étranger dans des pays qu'on essaye de tracer aussi
08:00en demandant des saisies et des confiscations dans ces pays étrangers.
08:05Donc ça veut dire qu'il faut à la fois être capable de détecter ces flux financiers
08:09mais aussi de pouvoir remonter parfois des montages juridiques qui sont complexes.
08:13Exactement, donc ça c'est le travail des enquêteurs et des magistrats
08:16du Parc national anticriminalité organisée
08:18c'est-à-dire d'identifier quels sont les éléments de patrimoine d'une personne
08:22ou quels sont les investissements qu'il a pu faire
08:25parfois sous le biais de sociétés écrans, parfois sous des faux noms,
08:28parfois par le biais de proches aussi qui sont utilisés pour réinvestir cet argent.
08:33Donc ça c'est tout le travail des enquêteurs
08:35et une fois que ces biens sont identifiés
08:38on va demander à un juge l'autorisation de les saisir
08:42puis ensuite on va demander au tribunal de les confisquer
08:45c'est-à-dire de faire que ces biens appartiennent finalement à l'État
08:49et que la personne en soit dépossédée.
08:51Ces biens ensuite on peut demander
08:53via l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisies et confisquées
08:57dont j'étais la directrice avant
08:59de les vendre pour qu'ensuite ça aille au budget de l'État.
09:03Pour terminer, j'imagine qu'il y a aussi un volet coopération judiciaire internationale
09:08puisque ces réseaux criminels sont internationalement organisés.
09:12Comment vous faites ?
09:13Alors on fait de la coopération judiciaire internationale
09:17c'est-à-dire qu'on prend contact avec nos homologues des pays qui sont concernés
09:22les procureurs, les juges en disant voilà
09:24moi j'ai tel bien que j'ai identifié comme étant sur votre sol
09:28je souhaiterais avoir une autorisation de pouvoir le saisir
09:32et ce doit être un juge local
09:34puisque les pays sont évidemment souverains
09:36qui le fait.
09:38Donc du coup on fait cette coopération internationale de cette manière-là
09:41avec dans 30 pays environ
09:44ce qu'on appelle des magistrats de liaison
09:46c'est-à-dire des magistrats qui sont du ministère de la Justice français
09:50et qui sont affectés dans les ambassades de France
09:54pour pouvoir permettre justement de faire cette liaison
09:57avec les autorités du pays.
09:59On va conclure là-dessus.
10:00Merci Vanessa Perret.
10:01Je rappelle que vous êtes procureure de la République
10:04anticriminalité organisée.
10:05Merci beaucoup.
10:06Tout de suite on change de domaine.
10:07On va parler de la stratégie énergétique
10:102026-2035.
10:23Le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
10:27était très attendu.
10:29Il fixe les grandes orientations énergétiques de la France
10:32pour les dix prochaines années
10:34mais à peine publié
10:36il se trouve fragilisé.
10:38Pour comprendre les enjeux
10:39j'ai le plaisir de recevoir Adrien Fourmont
10:42associé chez Jantet.
10:44Adrien Fourmont, bonjour.
10:45Bonjour.
10:45On va parler ensemble de la stratégie pluriannuelle d'énergie
10:52qui était très attendue comme je l'évoquais en introduction
10:56pour bien comprendre
10:58que prévoit ce décret
11:01et pourquoi il est fragilisé juridiquement.
11:05La stratégie énergétique française
11:08est déterminée par ce qu'on appelle la PPE
11:11donc la programmation pluriannuelle de l'énergie.
11:13C'est sa troisième formulation depuis son origine.
11:18Elle nécessitait d'être toilettée et mise à jour
11:21compte tenu notamment du discours de Belfort
11:24du président de la République
11:26qui a fait un peu un revirement finalement
11:30des orientations données à cette stratégie française.
11:33L'objectif c'est de donner plus de souveraineté,
11:40booster les énergies renouvelables dans un objectif de soutien
11:45à la transition énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique
11:49et réindustrialiser.
11:51Donc ça donne un certain nombre de lignes directrices
11:55qui sont nécessairement critiquées et discutées,
12:01font l'objet d'un débat public.
12:02Bien sûr.
12:03Alors cette fragilisation,
12:04elle est pourquoi ?
12:06Tout simplement parce que la loi prévoyait
12:09d'abord que ce soit un débat au niveau parlementaire
12:13et donc une loi de programmation
12:14avant d'avoir un décret d'application derrière.
12:17D'accord.
12:18Donc c'est tout l'enjeu aujourd'hui.
12:20Il y a effectivement un recours,
12:22plusieurs recours même qui ont été soulevés
12:25devant le Conseil d'État.
12:26Sur quels fondements ?
12:27Pour différents fondements,
12:29mais notamment le fait d'avoir omis
12:31de solliciter les parlementaires
12:34pour débattre de ce sujet au préalable.
12:37D'accord.
12:38Donc on verra comment ce point sera tranché in fine.
12:41Mais ce qui est délicat,
12:43c'est qu'en attendant tous les projets
12:46liés à cette mise en œuvre
12:48de cette programmation énergétique,
12:50que ce soit dans les énergies renouvelables
12:51Tout est en stand-by, c'est ça ?
12:53Non, mais peuvent être fragilisés
12:54du jour au lendemain
12:56à l'aune de la décision qui sera rendue.
12:59D'accord.
12:59Donc c'est vrai que d'un point de vue
13:01des investisseurs qui cherchent
13:02de la stabilité pour le long terme,
13:04ce n'est pas un signal extrêmement sécurisant,
13:06extrêmement fort,
13:07même si d'un point de vue politique,
13:10le ton est donné
13:11et les orientations sont données
13:13pour les différentes filières.
13:14Donc on va revenir sur cette troisième PPE.
13:18Que contient cette PPE
13:20s'agissant du nucléaire, par exemple ?
13:23Alors, ce qui est intéressant avec le nucléaire,
13:25c'est qu'il y a un véritable revirement
13:28de tendance dans le développement.
13:30L'objectif dans la précédente PPE,
13:32c'était d'arrêter progressivement le nucléaire.
13:34Donc là, on a au contraire décidé de le relancer,
13:36à la fois en soutenant le nucléaire existant
13:40et aussi en relançant de nouveaux programmes nucléaires,
13:44EPR de deuxième génération
13:46et puis aussi les petits réacteurs nucléaires SMR
13:51de nouvelle génération
13:53qui font l'objet d'investissements
13:55dans une optique de plus de R&D.
13:58Donc, ce qui est intéressant avec le nucléaire,
14:01c'est qu'on le présente vraiment
14:04comme quelque chose de complémentaire
14:05aux énergies renouvelables,
14:06sachant que les énergies renouvelables,
14:08elles sont déjà matures,
14:11déjà disponibles
14:12et on peut les utiliser dès maintenant,
14:15alors que la problématique du nucléaire
14:17est plus sur quelque chose de long terme.
14:20Donc on se projette effectivement
14:21sur la deuxième période de cette PPE,
14:24puisqu'elle est en deux périodes de cinq ans.
14:26et donc ça nous donne une belle perspective.
14:30Et ça, c'était novateur
14:31par rapport aux précédentes PPE ?
14:33Oui, tout simplement dans la mesure
14:34où la précédente PPE nous disait
14:37qu'on allait progressivement arrêter le nucléaire.
14:39Donc on avait désinvesti
14:41d'un point de vue industriel,
14:44d'un point de vue de l'emploi.
14:45On avait perdu finalement
14:47un savoir-faire progressivement
14:48et qu'il faut aujourd'hui pouvoir relancer
14:51et même accélérer
14:52si on veut tenir le rythme
14:53et les engagements qu'on a pris.
14:55Alors, autre point de cette PPE,
14:58les énergies renouvelables,
15:00qu'est-ce qui est prévu ?
15:01Alors, il faut peut-être aller plus dans le détail
15:04au niveau des énergies renouvelables
15:05et voir filière par filière
15:08ce qui a été décrit.
15:09Ce qui est intéressant,
15:10c'est que notamment dans la filière
15:13de l'éolien offshore maritime,
15:16eh bien, on a maintenu
15:19une certaine ambition.
15:20C'est vrai que d'un point de vue
15:22de l'échelle,
15:23c'est beaucoup plus important
15:24en termes de production.
15:26Donc on compte beaucoup là-dessus.
15:27Mais on a pris énormément de retard.
15:29Donc finalement,
15:30la PPE acte de ce retard,
15:32mais prévoit d'un point de vue opérationnel
15:34le redémarrage.
15:36Donc c'est très bon
15:37d'un point de vue
15:39de la programmation des investissements
15:40et des emplois qui vont être à la clé
15:44pour maintenir ce tissu industriel local.
15:47Très important.
15:48D'un point de vue de l'éolien terrestre,
15:51cette fois-ci,
15:52c'est vraiment un point d'arrêt,
15:55je dirais, sur cette filière.
15:57Pourquoi ?
15:58On favorise plutôt les projets
16:01de renouvellement des parcs existants,
16:03ce qu'on appelle dans le jargon
16:05le repowering,
16:06qui va être favorisé,
16:07même avec des bonus d'application
16:09dans les mécanismes d'appel d'offres
16:11pour le soutien de ces projets-là.
16:13Et donc, on voit que finalement,
16:15il y reste peu de place,
16:17même s'il en reste,
16:18pour de nouveaux projets.
16:20Donc c'est un peu une déception
16:22pour les acteurs de cette filière
16:25qui, du coup,
16:28ont besoin sans doute
16:29soit de se diversifier
16:30ou soit de se tourner vers d'autres pays
16:33pour chercher à continuer à développer.
16:36Mais c'est vrai que, du coup,
16:38on va privilégier ce repowering en priorité.
16:41La filière photovoltaïque,
16:43elle,
16:44elle est toujours soutenue,
16:47même si on la voit aussi
16:49un petit peu freinée.
16:50C'est vrai qu'elle a...
16:50Pourquoi, elle est freinée ?
16:51Beaucoup, beaucoup
16:52été développée ces derniers temps.
16:54Il y a un engouement très fort.
16:56Et donc, on conçoit
16:58cette PPE aujourd'hui
16:59plutôt comme un plafond
17:01à ne pas dépasser
17:02et des contraintes
17:04à respecter
17:05en termes de calendrier
17:07plutôt que de vouloir
17:09y aller à fond.
17:10Donc, d'un point de vue
17:11de la transition énergétique,
17:12on pourrait être frustré
17:13en se disant
17:13on a un gros potentiel
17:15de développement,
17:16mais l'objectif,
17:18c'est de garder
17:18un certain équilibre.
17:20Et sur les énergies
17:21bas carbone,
17:22non électriques,
17:23qu'est-ce qui est prévu ?
17:24Alors, c'est vrai
17:24qu'on parle moins de celles-ci,
17:26bien qu'elles soient
17:26très intéressantes,
17:28puisqu'elles sont nécessaires
17:30pour réduire notre dépendance
17:32au carbone
17:33et donc aux fossiles.
17:34Et l'objectif,
17:36c'est de migrer
17:36un certain nombre
17:37de techniques,
17:39de technologies,
17:40notamment les réseaux
17:41de chaleur
17:42ou les réseaux de froid
17:43pour valoriser
17:44la biomasse,
17:45pour valoriser
17:46la géothermie,
17:47par exemple,
17:48ou les énergies
17:49de récupération
17:50comme le combustible
17:52solide de récupération,
17:53le CSR.
17:54Donc, cette fois-ci,
17:56c'est vraiment,
17:57je dirais,
17:59un gros enjeu
18:00pour ces filières
18:00qui étaient peut-être
18:01un peu moins
18:04développées jusqu'à présent
18:05et qui vont être soutenues
18:07de manière très efficace
18:08avec des mécanismes
18:09de soutien
18:09intéressants également.
18:11Donc,
18:11ça va certainement
18:12permettre,
18:14notamment au secteur industriel,
18:16de se rendre
18:18un peu moins
18:20dépendants
18:21des énergies fossiles.
18:22Pour terminer,
18:24en définitive,
18:24qu'est-ce qu'on peut dire
18:25de cette PPE ?
18:27Alors,
18:28elle est perçue
18:30de manière
18:31assez favorable,
18:33même si
18:34elle est insuffisante
18:36en soi
18:36pour débloquer
18:38ce qu'on avait perçu
18:39comme étant
18:40une forme de moratoire
18:41ou de stand-by
18:43sur le développement
18:44des énergies renouvelables,
18:46notamment.
18:46Elle est aussi
18:47très favorable
18:48pour le nucléaire
18:49puisqu'elle va permettre
18:50de rentrer
18:51dans une phase
18:51de discussion
18:52avec la Commission européenne
18:53pour tout ce qui concerne
18:54les mécanismes
18:55de soutien économique
18:56sous-jacents.
18:56Donc ça,
18:57c'est effectivement
18:58un signal très fort,
18:59mais insuffisante
19:00parce que maintenant,
19:01il faut passer
19:01au mode opérationnel
19:03et engager
19:04les différents appels
19:06d'offres,
19:06les mécanismes
19:07de soutien,
19:08de subvention
19:08qui vont permettre
19:09aux filières
19:10de continuer
19:10à se développer.
19:11On va conclure là-dessus.
19:13Merci Adrien Fourmont.
19:14Je rappelle que vous êtes
19:14associé au sein du cabinet
19:16Jantet.
19:16Avec plaisir.
19:18Tout de suite,
19:18on passe à un autre sujet.
19:20On va parler
19:21fiscalité locale.
19:32On poursuit ce Lex Insight,
19:34on va parler
19:34fiscalité locale,
19:37comment sécuriser
19:38ces bases fiscales
19:39avant contrôle
19:41avec mon invité
19:41Marie-Cécile Clémence,
19:43avocate fondatrice
19:44de M2C Avocat.
19:47Marie-Cécile Clémence,
19:48Bonjour.
19:49Bonjour.
19:49Alors, on va parler
19:51ensemble de fiscalité locale,
19:53comment sécuriser
19:54ces bases fiscales
19:56avant contrôle.
19:57Tout d'abord,
19:58pourquoi en matière fiscale,
20:00le sujet central,
20:01c'est la base d'imposition ?
20:03Alors, en matière
20:04de fiscalité locale,
20:05on compte à peu près
20:06aujourd'hui
20:07une cinquantaine
20:08de petites taxes.
20:09Mais les principales
20:11sont évidemment
20:11la taxe foncière,
20:12la CFE,
20:13dont on parle beaucoup.
20:15C'est un vrai sujet
20:16d'actualité
20:16qui faisait encore
20:17la une hier.
20:19CVAE,
20:20taxe d'enlèvement
20:21des ordures ménagères,
20:22etc.
20:23La valeur locative,
20:24c'est la base d'imposition
20:26qui sert à déterminer
20:28aujourd'hui la taxe foncière,
20:29mais également la CFE.
20:30De sorte que si vous avez
20:32une erreur
20:32en matière de taxe foncière,
20:34vous avez également
20:35une erreur
20:36en matière de CFE.
20:37Donc, le propriétaire
20:39paie trop ou pas assez
20:40et l'exploitant
20:41paie lui aussi
20:42trop ou pas assez.
20:44Donc, aujourd'hui,
20:44la base,
20:45c'est ce qui constitue
20:46l'essence même
20:48de l'imposition,
20:49alors que le taux,
20:50lui, est plutôt anecdotique.
20:51Chaque année,
20:52on a des augmentations
20:53de taux,
20:54plutôt dans l'ordre
20:55de 3 à 5 %.
20:58Exceptionnellement,
20:59la ville de Paris
20:59avait augmenté en 2023
21:01le taux de 50 %.
21:02mais ça, c'est vraiment
21:03à la marge.
21:04Donc, ce qu'il faut regarder
21:05aujourd'hui,
21:06c'est la base d'imposition
21:07qui est le cœur
21:08des impôts locaux.
21:10D'accord.
21:10Alors, comment vous conseillez
21:12vos clients
21:13sur cette question ?
21:15Alors, en fait,
21:17aujourd'hui,
21:17nos clients,
21:18ils viennent souvent
21:19parce qu'ils sont
21:20en phase de contrôle fiscal,
21:22jamais en prévention.
21:24Ce qui est dommage
21:24parce que
21:25les impôts locaux
21:27constituent
21:27la deuxième charge fiscale
21:29d'une entreprise
21:29après l'IS.
21:31Et finalement,
21:32on s'aperçoit
21:32que les entreprises
21:34rencontrent énormément
21:35de difficultés,
21:36soit parce qu'ils n'ont pas
21:37de ressources en interne,
21:39soit parce que
21:40c'est une méconnaissance
21:41du sujet.
21:41D'accord.
21:42De sorte que
21:42les impôts locaux
21:44sont un peu
21:45les mal-aimés,
21:45voire vraiment
21:46les mal-aimés
21:47des fiscalistes
21:48et des directions fiscales.
21:50Donc, ce que vous observez,
21:51c'est qu'il y a
21:52de nombreuses erreurs
21:53dans les bases
21:54d'imposition
21:55qui sont erronées.
21:57Donc, concrètement,
21:58c'est quoi
21:59les causes principales
22:00justement
22:00de ces erreurs ?
22:02Alors, il y a
22:03de nombreuses erreurs.
22:04Nous, avec le retour,
22:05moi, ça fait 20 ans
22:06que je travaille
22:06sur les impôts locaux
22:08des entreprises
22:09et on constate
22:10entre 90%
22:12et 95%
22:13des entreprises
22:15qui ont des bases
22:15erronées.
22:16C'est énorme.
22:17C'est énorme.
22:18Ça veut dire quoi,
22:19des bases erronées ?
22:20Ça veut dire que
22:20soit ils payent trop,
22:22soit ils ne payent pas assez.
22:23D'accord ?
22:24Donc, aujourd'hui,
22:25il est essentiel
22:26de manager
22:28ces impôts locaux
22:30et les bases
22:33sont issues
22:34d'une déclaration.
22:36Je vous prends
22:37un exemple très simple.
22:38Chaque année,
22:39vous recevez
22:39votre avis de taxe foncière.
22:41Vous regardez
22:42simplement
22:43s'il y a une hausse
22:44par rapport
22:45à l'année dernière.
22:46Si elle est sensible,
22:47c'est-à-dire entre 0 et 5%,
22:48vous payez.
22:50Et en fait,
22:51dans les directions fiscales
22:52et les directions financières,
22:54c'est la même chose.
22:55On ne va pas regarder
22:57du moment où on se dit
22:57que c'est une hausse sensible,
22:58il n'y a rien.
22:59Il n'y a rien.
23:00Et en fait,
23:00on laisse passer le sujet.
23:02Mais ce n'est pas ça
23:02qui est l'essentiel.
23:04Alors,
23:04qu'est-ce qu'il faut faire ?
23:05En fait,
23:07soit vous faites
23:07un audit global,
23:09donc vous faites appel
23:10à un cabinet d'experts
23:12sur le sujet
23:13pour vérifier
23:14les bases d'imposition.
23:16Soit vous avez
23:17l'équipe en place
23:17et là,
23:18vous diligentez également
23:19un audit général.
23:21Alors,
23:21c'est assez facile
23:22quand on est mono-établissement.
23:24Ça ne prend pas forcément
23:25nécessairement de temps.
23:26Par contre,
23:27quand vous êtes
23:27multi-établissement
23:29entre 10,
23:30voire,
23:30je prends l'exemple
23:31de la grande distribution
23:32et que vous gérez
23:321600 établissements,
23:34là,
23:34ce n'est pas possible.
23:35Donc,
23:35il faut faire appel
23:36à un cabinet
23:36prestataire extérieur.
23:38D'accord.
23:39Et ça prend
23:39sur des entités
23:41comme un groupe
23:42de distribution,
23:43ça peut prendre
23:44combien de temps,
23:44justement,
23:45de rassembler les éléments ?
23:46Alors,
23:46rassembler les éléments,
23:48quand on est assez structuré
23:49avec une direction immobilière,
23:51c'est assez simple
23:52parce qu'ils vont avoir
23:53des plans,
23:54ils vont avoir
23:56tous les avis
23:57d'imposition
23:58à disposition.
23:59Par contre,
24:00en fait,
24:00si à l'intérieur
24:01de l'établissement
24:02ou de l'entreprise,
24:04rien n'est structuré,
24:05là,
24:05c'est beaucoup plus long.
24:06Mais le plus long,
24:07ce n'est pas,
24:07en fait,
24:08récupérer les documents
24:09en interne,
24:10c'est obtenir des informations
24:12de la part des services fiscaux
24:14pour pouvoir les analyser.
24:15Exactement.
24:17Parce que le risque,
24:18après,
24:18c'est le contrôle fiscal,
24:20le risque,
24:21c'est un redressement.
24:22Alors,
24:22est-ce que,
24:23comment on voit,
24:24alors c'est souvent
24:24comme ça que c'est vécu
24:27côté entreprise
24:27ou collectivité locale,
24:30est-ce que ça peut être
24:31aussi l'opportunité
24:32de revoir justement
24:33ces bases d'imposition
24:34comme vous le faisiez remarquer ?
24:36Alors,
24:36oui,
24:36c'est vrai,
24:37moi,
24:37quand mes clients m'appellent
24:38et me disent
24:39« Marie-Cécile,
24:40mon Dieu,
24:40j'ai un contrôle fiscal »,
24:41je me rassure,
24:42c'est la meilleure chose
24:43qui puisse vous arriver.
24:44Alors,
24:44pourquoi ?
24:45Parce que souvent,
24:45ils rigolent quand je dis ça,
24:46mais en fait,
24:48oui,
24:48il faut déjà les rassurer,
24:49mais c'est surtout,
24:50en fait,
24:51c'est un moment
24:51qui est dédié
24:53aux impôts locaux.
24:54C'est-à-dire que vous allez
24:54prendre le temps,
24:56parce que les directions fiscales
24:58ne le font pas,
24:58prendre le temps
25:00d'analyser
25:00les bases d'imposition.
25:02Alors,
25:02il y a deux solutions.
25:04Soit,
25:05on a un rehaussement,
25:06dans ce cas-là,
25:08on va partir
25:08dans la discussion
25:09avec l'administration
25:12pour organiser
25:13les impôts locaux,
25:14pour échanger
25:15sur certains sujets
25:16et arriver finalement
25:18à des bases fiscales
25:19justes pour le passé,
25:20mais aussi pour l'avenir.
25:21Parce que là,
25:22les entreprises
25:24sont de plus en plus
25:24dans la compliance
25:25et de se dire,
25:26nous,
25:27nous voulons payer
25:27des bases justes
25:29et des impôts justes.
25:31Le rehaussement est acquis
25:32et les bases sont figées
25:33et ensuite,
25:34on est OK
25:35sur le futur.
25:36La deuxième solution,
25:38c'est l'entreprise
25:41paye trop.
25:42Et donc là,
25:43on va encore rentrer
25:44en négociation
25:45avec l'administration fiscale,
25:47pouvoir obtenir
25:48des remboursements
25:49d'impôts
25:50sur le passé
25:51et avoir
25:52des bases fiscales
25:53justes
25:53et donc minimiser
25:55la charge fiscale
25:56impôts locaux
25:56pour les années futures.
25:58Et après,
25:59le remboursement,
26:00ça se fait assez vite
26:00parce qu'on a souvent
26:01des exemples
26:03avec les impôts
26:04où ça dure.
26:04Oui, alors entre le moment
26:06où l'administration fiscale
26:08prend position
26:09et met les remboursements,
26:12il se passe
26:13quelques semaines,
26:14je dirais entre
26:146 à 8 semaines.
26:16Quelles sont les erreurs
26:17fréquentes
26:17que vous observez ?
26:19Alors les erreurs,
26:20en fait,
26:20elles sont issues
26:21des déclarations.
26:23Soit,
26:23alors pour les locaux
26:24professionnels,
26:25par exemple,
26:25donc type bureau,
26:27clinique,
26:28école,
26:28etc.,
26:29c'est une erreur
26:30sur soit les surfaces,
26:31soit sur la pondération
26:33des surfaces
26:34qui sont dédiées
26:35à l'activité
26:36et celles qui sont secondaires.
26:39On a des erreurs
26:40de catégorie aussi.
26:42Par exemple,
26:43une école
26:44qui est évaluée
26:46selon un tarif
26:48de bureau
26:48qui n'est pas du tout
26:49le même
26:49que celui d'une école.
26:51Et puis,
26:52pour les établissements
26:53industriels,
26:53en fait,
26:54ce que l'on voit souvent,
26:57en fait,
26:57ce sont des immobilisations
27:00qui sont déclarées à tort
27:02alors qu'elles peuvent
27:03bénéficier d'une exonération.
27:05Et ça,
27:05on en a énormément
27:06dans les établissements.
27:07Mais ça,
27:07c'est une méconnaissance
27:08de l'information globale
27:10sur le sujet ?
27:11C'est quoi ?
27:11Alors,
27:12en fait,
27:13ça vient essentiellement
27:15du fait que la déclaration,
27:16elle est souscrite
27:17par le service immobilier
27:18qui est en charge
27:20des travaux.
27:21Donc,
27:21ils font la déclaration,
27:22sauf que lui,
27:23le service fiscal
27:24n'est pas forcément
27:26informé de cette déclaration
27:27et ne va pas vérifier
27:29ou aller chercher
27:31les jurisprudences
27:32qui ont été
27:33très novatrices
27:34depuis 2021
27:36et exploiter,
27:37en fait,
27:38ces jurisprudences.
27:39D'accord.
27:39Donc,
27:39parfois,
27:40c'est aussi des contraintes
27:41de temps.
27:41Peut-être,
27:41on veut aller vite ?
27:43Aussi,
27:43oui.
27:44Et beaucoup de méconnaissances
27:45du sujet.
27:46On va conclure là-dessus.
27:47Merci,
27:48Marie-Cécile Clément.
27:49Je rappelle que vous êtes
27:50avocate,
27:51fondatrice de M2C Avocat.
27:53Merci.
27:53C'est la fin
27:54de cette émission.
27:55Merci de votre fidélité.
27:58Restez curieux
27:58et informés.
27:59À demain
28:00sur Bsmart for Change.
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