00:09On poursuit ce Lex Inside, on va parler de la loi relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
00:16de 2030
00:17avec mon invité Jean-Philippe Thielet, avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre.
00:25Jean-Philippe Thielet, bonjour.
00:26Bonjour Arnaud.
00:26On va parler ensemble des Jeux Olympiques et Paralympiques au travers de cette loi relative à l'organisation des JO
00:33d'hiver.
00:34Pour commencer, la première question que j'ai envie de vous poser, c'est pouvez-vous nous présenter cette loi
00:39relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver ?
00:44La loi du 20 mars 2026 se résume très simplement.
00:50Sans cette loi, il n'y aurait pas de JO.
00:51Et JO est Jeux Paralympiques de 2030.
00:54C'est une loi qui d'abord autorise la mise en œuvre du contrat hôte.
01:00C'est ainsi qu'on appelle le contrat qui lie la ville hôte en l'espèce les régions avec le
01:08CIO, Comité international olympique et avec le comité d'organisation.
01:12Donc c'est ce qui permet d'organiser ce qu'on appelle des JO qui appartient au CIO dans notre
01:17pays.
01:18C'est aussi la loi qui rend possibles les travaux, toutes les organisations, toutes les décisions qui doivent être prises
01:27entre maintenant et 2030, c'est-à-dire après-demain.
01:29Le temps presse un peu, mais grâce à l'expérience 2024 dont on va reparler, les choses sont bien lancées.
01:35Et il y a un contraste très fort entre le bazar administratif dont la presse parle beaucoup et la réalité,
01:42c'est que le Parlement a travaillé.
01:43Tout est sur les rails et tout est prêt en réalité pour que ça commence.
01:47Alors justement, on va rentrer un peu au cœur du sujet.
01:50Comment on fait avec cette loi JO 2030 pour intégrer les contraintes liées au relief alpin et notamment coordonner ensemble
02:02quatre départements et deux régions ?
02:05Alors la loi qui comporte une cinquantaine d'articles s'appuie sur l'expérience passée, on va y revenir, mais
02:11adapte toute une série de règles au contexte alpin, montagnard qui est complexe et puis effectivement deux régions, quatre départements
02:18et des sites assez éloignés.
02:21Donc on ne va pas demander à la loi d'assurer une coordination entre des régions et des acteurs publics,
02:26ce n'est pas l'objet de la loi.
02:27En revanche, on voit qu'il y a toute une série de dispositions, par exemple sur la gouvernance, sur la
02:34garantie financière que les régions vont accorder, sur le rôle des régions comme autorités organisatrices et transports.
02:42Aussi en matière de sécurité, où les différences sont très grandes par rapport à la région parisienne, la loi et
02:48déjà des dispositions réglementaires adaptent le cadre juridique.
02:54Maintenant, il appartient surtout aux acteurs, aussi au pouvoir réglementaire, de faire ce qu'il faut pour réussir la coordination
03:03que vous évoquez.
03:05Le temps presse, mais je crois que tous les acteurs sont alignés et que dès lors que le cadre est
03:09posé, ça va bien fonctionner.
03:10Alors il y a un atout quand même pour ces Jeux Olympiques d'hiver, vous l'avez souligné à plusieurs
03:15reprises au cours de cet entretien, c'est l'héritage des JO de Paris 2024.
03:21En quoi ce texte s'appuie-t-il sur des dispositifs juridiques qui ont été éprouvés lors des JO de
03:27Paris 2024, notamment pour sécuriser les délais et éviter des écueils rencontrés lors des précédents Jeux ?
03:34Oui, vous le savez, le contexte de ces JO de 2030 est assez particulier dans la mesure où, à la
03:40différence des JO de 2024, il n'y a pas eu une longue maturation, une longue candidature, un alignement des
03:48acteurs.
03:48Ça a plutôt été fait de manière précipitée et heureusement qu'il y a les JO de 2024 pour constituer
03:55l'expérience juridique.
03:57Donc il y a la Solidéo 2030 qui est la société chargée de livrer les équipements, qui ne figure pas
04:04dans la loi parce que c'est de niveau réglementaire.
04:06Et Solidéo 2024 a ouvert la voie d'un point de vue juridique.
04:11Mais ensuite, il y a toute une série de dispositifs sur l'urbanisme, sur les règles d'aménagement, les règles
04:19d'environnement, les règles d'expropriation aussi,
04:23qui sont très simplement des décalques des lois qui ont préparé les JO de 2024, avec des aménagements liés à
04:31la montagne.
04:32Par exemple, des délais plus longs. On sait que faire des travaux en montagne, ça coûte plus cher, c'est
04:36plus long.
04:37Et donc, par exemple, sur la remise en état, les délais sont plus longs, sur la commande publique aussi, c
04:43'est plus complexe.
04:45Et on sait que, même si le temps presse, il faudra s'adapter à ces contraintes-là.
04:51Donc c'est un très bon mélange entre l'expérience de 2024 et les particularités montagnardes.
04:56Alors, il y a des aménagements intéressants aussi sur les procédures.
04:59Quels bénéfices concrets apportent les nouveaux ajustements du texte pour accélérer justement les procédures,
05:07tout en maintenant l'aspect important de sécurité juridique des projets ?
05:12Sans cette loi, pas de JO, je l'ai déjà indiqué.
05:15Ça veut dire que sur l'adaptation des documents d'urbanisme, sur les règles de la commande publique,
05:23s'il n'y avait pas cette loi et l'adaptation, notamment en termes de délai,
05:27ça ne serait pas possible de tenir le calendrier.
05:32Simplement, il est vrai aussi qu'il y a toute une série de dispositions
05:36qui cherchent un équilibre entre la rapidité et la sécurité juridique.
05:40Et j'ajoute aussi la protection de l'environnement.
05:42Exemple, tout le contentieux est concentré à la Cour administrative d'appel de Marseille
05:47en premier et dernier ressort.
05:49Donc il n'y aura pas d'appel, comme ça avait été le cas pour Paris.
05:52En matière de protection de l'environnement, on reproduit les dispositifs un peu contestés
05:57d'enquête par voie électronique, mais on renforce aussi en exigeant des réunions par bassin de vie.
06:03Le Parlement, par amendement, a renforcé l'exigence de rapports intermédiaires sur la décarbonation
06:10ou un rapport intermédiaire de la Cour des comptes, ce qui n'existait pas avant.
06:13Donc on ne cède en rien à l'objectif de rapidité, mais en encadrant, et notamment en ce qui concerne
06:20la protection de l'environnement.
06:21Alors on a parlé sécurité juridique, mais il y a la sécurité, protection des athlètes et, j'ai envie de
06:29dire, des supporters.
06:30Quelles avancées la loi introduit-elle en matière de sécurité des grands événements ?
06:35Et comment ces dispositifs s'adaptent-ils au contexte de ces JO en montagne ?
06:41Alors la France a une grande expérience, et il y a un droit des grands événements sportifs.
06:46Il y a eu la Coupe du Monde, l'Euro 2016, etc.
06:50Donc il y a un socle de compétences très fort.
06:53Et là, il est vrai que, dans le contexte que nous vivons, on voit que le Parlement a accepté d
06:59'aller plus loin,
07:00dans toute une série de mesures, sur le contrôle des véhicules, sur les pouvoirs donnés aux agents de sécurité privés,
07:10sur les interdictions de survol,
07:16sur une mesure qui est la plus forte, je crois, du point de vue de la sécurité,
07:20qui est l'interdiction de fréquenter des lieux qui accueilleront les grands événements.
07:26Une interdiction a priori, c'est une mesure de police administrative,
07:30qui porte atteinte à la liberté d'aller et de venir,
07:32et sur laquelle le Conseil constitutionnel, dans la décision toute récente,
07:37a posé deux réserves d'interprétation,
07:39de manière que, oui, l'administration puisse prendre ces mesures,
07:43qui s'inspirent un peu des MICAS, des mesures d'interdiction
07:47qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire national.
07:51Et puis, il y a aussi un élément lié à l'utilisation des algorithmes,
07:56avec une prolongation d'une expérimentation qui avait été lancée en 2024,
08:01qui s'est terminée, qui est prolongée jusqu'en 2027,
08:06et il est assez vraisemblable, on peut en faire le pronostic,
08:08que le Parlement y reviendra, puisque 2027, c'est avant 2030.
08:12Et quant à la capacité d'utiliser des images,
08:15avec des algorithmes, pour détecter des comportements suspects,
08:22et on sait que le législateur sait sa compétence,
08:24le Conseil d'État l'a rappelé tout récemment,
08:26on ne peut pas le faire par voie réglementaire,
08:27comme ça a été tenté à Nice il y a quelques mois.
08:30Voilà, donc des avancées expérimentales,
08:34encadrées par le Conseil constitutionnel, par le juge administratif,
08:36donc c'est un équilibre qui je trouve est assez satisfaisant.
08:39On va conclure là-dessus, merci Jean-Philippe Thielet,
08:42je rappelle que vous êtes avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre.
08:46Merci beaucoup.
08:47Tout de suite on change de domaine,
08:48on va parler transparence salariale,
08:51avec l'avant-projet de loi,
08:52qui transpose la directive sur la transparence salariale.
08:56Merci.
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