00:04Générique
00:12Générique
00:17A l'approche des élections municipales, la question du financement des campagnes revient au premier plan.
00:25Quelles sont les règles ? Quelles sanctions en cas de financement illicite ?
00:29Et on en parle avec mon invité, Timothée Bélanger, avocat fondateur de BLG Avocats.
00:35Timothée Bélanger, bonjour.
00:36Bonjour à nous.
00:37Alors on va parler ensemble de financement illicite des campagnes.
00:41Mais avant de rentrer dans le cœur du sujet, on va se poser sur le cadre juridique.
00:47Quel est le champ d'application des dispositions sur le financement illicite des campagnes ?
00:51Alors le code électoral prévaut un ensemble de règles qui s'appliquent aux candidats
00:55ou aux personnes qui donnent, personnes physiques ou morales qui donnent à destination de ces campagnes municipales.
01:01Et elles sont posées par les articles L52-8 et L113-1 du code électoral.
01:06Donc ces dispositions, elles sont posées là pour assurer une égalité entre les candidats
01:10et pour éviter que certains candidats trichent ou alors que d'autres personnes morales donnent ou ne donnent pas un
01:16candidat.
01:16Alors on va s'intéresser justement aux différents donateurs.
01:20Tout d'abord sur les donateurs personnes physiques, concrètement, qui peut donner ?
01:26Et quelles sont les règles et les limites ?
01:28Alors, en matière de campagne électorale, il faut repréciser un tout petit peu le cadre avant.
01:35S'ouvre une période préélectorale de six mois avant les élections,
01:39période au cours de laquelle les personnes physiques peuvent donner.
01:42Donc, durant cette période-là, seules les personnes physiques de nationalité française peuvent donner 4 600 euros.
01:50Voilà, donc ça c'est le maximum.
01:53Les personnes physiques, elles peuvent également prêter, mais à certaines conditions.
01:57Donc il faut que le prêt soit exceptionnel et effectué pour une période maximale de cinq ans.
02:04Il n'y a pas de montant sur le prêt maximum ?
02:06Alors non, il n'y a pas de montant sur le prêt maximum.
02:09Voilà. Alors après, il faut savoir qu'à la fois pour les personnes physiques et les personnes morales,
02:14cette période préélectorale de six mois dont je vous ai parlé,
02:18concrètement, des dons ou des prêts qui seraient effectués en dehors de cette période de six mois,
02:23donc avant,
02:25elles peuvent être considérées au titre des règles de financement illicite, au titre des sanctions,
02:30puisque ce serait trop simple de donner ou de prêter en dehors de cette période,
02:35et pas durant la période préélectorale.
02:37Donc attention à la période.
02:39Attention à la période, tout à fait.
02:41Alors on va s'intéresser maintenant aux personnes morales.
02:43Pareil, quelles sont les règles qu'il peut donner ?
02:45Alors les personnes morales, c'est un peu plus complexe,
02:48parce que là, véritablement, le législateur a fait en sorte de veiller à ce que les personnes morales
02:55ne pèsent pas par leurs moyens financiers, leurs moyens matériels,
03:00dans la campagne électorale, et donc induisent une rupture d'égalité.
03:03Alors il faut distinguer trois cas.
03:05Le premier, c'est les partis politiques ou les groupements politiques,
03:09qui, à certaines conditions imposées par le code électoral,
03:12peuvent naturellement financer les campagnes de ces candidats.
03:16Ce qui est le plus intéressant, c'est le cas, le deuxième cas,
03:20qui est le cas de toutes les autres personnes morales,
03:23donc de droits publics ou de droits privés.
03:25Il peut s'agir d'une association, d'une entreprise,
03:28et dans ce cas-là, le code électoral est très strict.
03:31Alors les personnes morales, elles n'ont pas le droit de donner à ces campagnes.
03:36Voilà, les personnes morales sont totalement exclues.
03:37Le principe est clair.
03:39Le principe est tout à fait clair.
03:42En revanche, les personnes morales peuvent prester des services,
03:45donner des biens ou consentir des avantages directs ou indirects,
03:48mais à des prix qui sont habituellement ceux du marché.
03:53Ils ne peuvent pas être inférieurs aux conditions du marché.
03:56Alors là aussi, c'est pour éviter qu'il y ait une forme de donation déguisée.
04:00Et cette donation déguisée, concrètement, comment est-ce qu'on peut l'observer ?
04:05Comment est-ce qu'on peut l'analyser ?
04:07Eh bien, par exemple, une entreprise preste un service qui vaut X
04:10durant ses années d'activité commerciale,
04:13et comme par magie, durant la campagne,
04:16ces prix chutent tout à fait,
04:17et donc donnent un avantage à un candidat.
04:20On voit clairement que c'est une donation.
04:21Voilà.
04:22Donc il faut faire très attention à ça.
04:25Et la troisième catégorie de l'exclusion
04:30qui sont imposées par le code électoral,
04:31ce sont les États étrangers et les personnes morales
04:35de droits étrangers.
04:36Parce qu'en plus, il y aurait pu avoir le qualificatif
04:39d'ingérence étrangère, c'est ça ?
04:40Exactement.
04:41Et tout l'enjeu est là.
04:42On évite que des États,
04:44ou alors des États via des sociétés
04:47ou des personnes morales,
04:49interviennent dans le jeu électoral.
04:51Et donc là, il faut être également très vigilant,
04:54parce que le code électoral va encore plus loin
04:56que pour les personnes morales de droits privés
04:58ou publiques françaises.
04:59Et là, elle interdit toute contribution
05:01ou aide matérielle.
05:02Donc en fait, concrètement, ça vise quoi ?
05:04Ça vise toute forme d'aide,
05:06quelle qu'elle soit, d'une personne morale
05:08de droits étrangers.
05:10Et il faut faire extrêmement attention
05:12sur les personnes morales de droits étrangers,
05:13puisque le code électoral sanctionne
05:15les aides directes ou indirectes.
05:17Et donc ça, en fait,
05:19quelle situation ?
05:20On vise concrètement des États
05:24qui typiquement se dissimuleraient
05:26derrière une entreprise ou deux entreprises,
05:29ou même des associations,
05:30et créer des circuits financiers
05:33ou des circuits d'aide
05:34à destination de ces candidats.
05:37On sait que le risque est particulièrement important
05:40dans le contexte géopolitique qu'on connaît.
05:42Tout à fait, parce qu'un candidat,
05:43il ne sait pas forcément,
05:45quand quelqu'un vient lui proposer son aide
05:47ou lui proposer un financement,
05:49on ne sait pas véritablement
05:50d'où vient ce financement ou cette aide.
05:52Alors il faut être extrêmement vigilant
05:53à qui vous approche,
05:55de quelle manière,
05:56et de bien tracer l'origine de ces fonds-là,
05:59et de se poser les bonnes questions.
06:01Aujourd'hui, on sait qu'il y a
06:02beaucoup de cercles de réflexion,
06:03de think-tank,
06:04on sait qu'il peut y avoir...
06:05Donc, beaucoup de personnes
06:06peuvent se cacher
06:07derrière ces formes d'aide.
06:09Donc, vigilance pour les candidats
06:10sur ces points.
06:11Tout à fait.
06:11Vigilance sur ces candidats
06:12et vigilance aussi aux candidats,
06:14s'agissant des prêts,
06:16parce que là aussi,
06:17en matière de prêts
06:19qu'un candidat peut recevoir
06:20d'un établissement de financement
06:22ou de crédit,
06:23seuls les établissements
06:24de financement ou de crédit
06:26ayant leur siège
06:27au sein de l'espace économique européen
06:29ou de l'Union européenne
06:30peuvent prêter.
06:31Là encore,
06:32on évite que des États étrangers
06:34viennent s'immiscer dans la campagne
06:36en prêtant des sommes faramineuses
06:37à des conditions extrêmement avantageuses.
06:39Alors, si on constate
06:41un certain nombre d'irrégularités
06:42dans une campagne,
06:44des financements illicites,
06:46qui peut être poursuivi concrètement ?
06:48Le candidat ?
06:49Le donateur ?
06:50Une personne morale ?
06:52Alors, concrètement,
06:54tout le monde peut être poursuivi.
06:56L'article L113-1 du Code électoral,
06:58il distingue bien le candidat d'une part,
07:01ce qui est tout à fait naturel,
07:03et les personnes qui le financent
07:05ou qui l'aident.
07:06Donc, ça peut être
07:07toutes les formes de personnes morales
07:09dont on a parlé,
07:10et ça peut être,
07:11au sein de ces personnes morales,
07:13des dirigeants de droit,
07:14donc un chef d'entreprise par exemple,
07:16ou même un dirigeant de fait.
07:18C'est quoi un dirigeant de fait ?
07:19Un dirigeant de fait,
07:20c'est celui qui n'a pas formellement reçu
07:22les pouvoirs d'exercer
07:24en tant que chef d'entreprise,
07:25mais qui, dans les faits,
07:26dirige une entreprise.
07:27D'accord.
07:28Donc, le champ est large,
07:29et aussi, attention,
07:31parce que nous sommes en droit pénal,
07:33et donc, à ce titre,
07:34les formes de complicité
07:35sont également sanctionnées,
07:37et le Code électoral vise
07:39quiconque aura, en fait,
07:42transgressé les règles de financement.
07:43Donc, le quiconque,
07:44il peut être extrêmement large.
07:45Pour revenir à l'exemple
07:47de la personne morale,
07:48le droit étranger,
07:49cette personne morale,
07:50le droit étranger
07:51peut être poursuivie en France,
07:52mais tous les échelons,
07:53tous les intermédiaires,
07:54toutes ces personnes
07:55qui se sont interposées
07:56peuvent également être poursuivies.
07:58Et donc, il faut être
07:58extrêmement vigilant
07:59à propos de ça.
08:00Alors, pour terminer,
08:01quelles sont les conséquences,
08:02justement,
08:03d'un financement illicite de campagne ?
08:05Alors, les conséquences,
08:07d'un point de vue pénal,
08:08les sanctions ont été alourdies.
08:10Donc, à la base,
08:11elles étaient d'un an
08:11et de 3 750 euros d'amende.
08:14Elles ont été alourdies
08:15à trois ans d'emprisonnement
08:17et 45 000 euros d'amende.
08:18Donc, c'est important.
08:19Donc, c'est important.
08:20Les enjeux se sont quand même
08:21un peu alourdis.
08:22Et au-delà de ces peines
08:23qu'on dit principales
08:25en droit pénal,
08:26il y a des peines,
08:27tout un ensemble
08:27de peines complémentaires
08:29auxquelles il faut faire attention,
08:31notamment en termes
08:32d'inéligibilité du candidat.
08:33S'il y a un cas de fraude avéré,
08:36il peut être déclaré inéligible.
08:38Et il peut également
08:40y avoir d'autres conséquences,
08:41notamment pour les personnes morales,
08:42encore une fois,
08:44sur l'interdiction
08:45à l'accès des marchés publics.
08:48Et ça, ça peut être important.
08:49Ce qui peut être important
08:50et extrêmement pénalisant.
08:51Ça peut être une ressource financière
08:52importante pour l'entreprise.
08:53Voilà, tout à fait.
08:54Donc, le code pénal
08:55vraiment fixe
08:57et délimite bien
08:58en imposant des sanctions
09:00qui ne sont pas que
09:03des sanctions illusoires,
09:04véritablement.
09:05On va conclure là-dessus.
09:06Merci, Timothée Bélanger.
09:07Je rappelle que vous êtes avocat,
09:09fondateur de BLG Avocats.
09:10Merci, Arnaud.
09:11Tout de suite,
09:11on poursuit l'émission.
09:13On va parler facturation électronique.
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