00:00On poursuit ce Lex Inside, on va s'intéresser à la fin des services sous licence avec mon invité
00:15Eleonore Favero-Agostini, associée cofondatrice du cabinet Adelan Avocat.
00:21Eleonore, bonjour.
00:22Bonjour.
00:23On va voir ensemble la fin des services des contrats sous licence,
00:29mais tout d'abord, on va s'intéresser au retrait d'un service sous licence.
00:35Dans quel cas, une entreprise peut-elle légalement retirer un service sous licence ?
00:40Alors, ce qu'il faut savoir, c'est qu'effectivement, une entreprise ne peut pas retirer arbitrairement un service qu'elle a accordé,
00:47enfin, pour une licence qu'elle a accordée.
00:49Donc, il y a forcément déjà un motif contractuel.
00:51Donc, il faudra des clauses contractuelles express, licites et non abusives qui auront été prévues dans le contrat
00:57et qui permettront normalement le retrait de ce service.
01:01Mais souvent, il y a aussi parfois des raisons légitimes,
01:04comme une obsolescence technique du service, un arrêt d'activité, une fusion-acquisition
01:08ou même des impossibilités économiques de maintenir le service qui vont pouvoir entraîner cette fin.
01:13Il y a également aussi souvent le manquement grave d'un utilisateur.
01:17De quoi s'agit-il, le manquement grave ?
01:19Par exemple, un usage frauduleux où on commence à soit accorder des accès à des utilisateurs
01:24qui n'étaient pas prévus pour économiser le coût de licence par utilisateur
01:27ou quand on commence à remarquer qu'il y a des opérations de reverse engineering,
01:31c'est-à-dire que l'utilisateur va regarder un peu comment le code est fait,
01:35essayer de copier ce code source ou d'accéder à des fonctionnalités auxquelles il n'avait pas accès normalement
01:41ou même parfois des défauts de paiement aussi, substantiels,
01:46ou alors on arrête à ce moment-là d'accorder le service.
01:50Et il y a également une appréciation qui est faite très concrètement par la jurisprudence
01:54et souvent circonstanciée des situations.
01:57Par exemple, la Cour d'appel de Paris, c'était un arrêt de 2020,
02:01avait considéré qu'un arrêt du service, une entreprise ne peut exonérer sa responsabilité
02:07que si elle a respecté l'ensemble de ses obligations, donc d'information, de loyauté
02:12et aussi démontré l'existence d'une raison légitime.
02:16Une raison légitime, ça peut être quoi par exemple ?
02:18Ça pourra par exemple justement le fait de l'obsolescence technique, un arrêt programmé,
02:24enfin toutes ces raisons qui vont faire qu'il n'était plus possible pour l'entreprise de maintenir ce service.
02:29Par contre, il sera considéré comme brutal un retrait lorsque la rupture a été imprévisible,
02:38soudaine et relativement violente.
02:41Et donc il faudra faire très attention au délai qui va être accordé à l'entreprise
02:46avant le retrait effectif, entre le moment où on informe nos clients
02:49et où on retire effectivement le service.
02:52Par exemple, parce que même si on prévient longtemps à l'avance,
02:57on pourra considérer qu'en raison de la complexité de la migration,
03:02Il faudra un délai beaucoup plus long.
03:05Et la Cour de cassation a déjà pu ordonner le maintien du service jusqu'au terme du contrat
03:10parce que la résiliation anticipée causait un dommage imminent à l'utilisateur.
03:14Et même en laissant six mois à un an, la migration n'aurait pas permis la continuité du service.
03:20Et la Cour a donc obligé le maintien du contrat jusqu'à son terme.
03:23Donc attention à ce délai.
03:25Justement pour éviter ces cas de figure, ce qui est important,
03:29c'est d'encadrer tout ça dans les clauses contractuelles,
03:33essayer d'encadrer cette fin anticipée du service.
03:36Comment fait-on ?
03:37Alors déjà, il faut comprendre les clauses qui vont déclencher cette résiliation anticipée.
03:43Donc les clauses de résiliation pour convenance, de résiliation anticipée,
03:46c'est aussi les cas de force majeure où souvent on va se contenter d'une clause relativement,
03:52un modèle un peu bateau et on oublie de la connecter ou de la renvoyer aux clauses qui elles vont encadrer.
03:59D'accord.
04:00Donc vient faire les renvois entre les différentes clauses.
04:02C'est ça.
04:03Qui va notamment dire par exemple que les clauses de réversibilité,
04:07qui permet, et celle-là est extrêmement importante, d'encadrer le format par exemple.
04:13Et c'est là que le juridique et le technique doivent se concerter.
04:16Parce qu'un juriste aura du mal à comprendre, dans l'outil,
04:20est-ce que ce sera des formats standards qu'il faut ?
04:22Est-ce que ce sera des formats spécifiques ?
04:24Quelle est la durée de cette réversibilité ?
04:27Et parfois les coûts de réversibilité peuvent être de plusieurs dizaines,
04:31voire centaines de milliers d'euros.
04:33Parce que la migration est une opération très lourde,
04:35qui nécessite un temps de, à la fois des investissements humains et techniques importants.
04:39Donc bien rédiger cette question des formats notamment.
04:41Des formats et des coûts.
04:42À qui prendra en charge le coût de la réversibilité ?
04:45Parce qu'il peut y avoir de grandes tensions qui vont se créer.
04:49Bien sûr.
04:50Non seulement on n'a plus le service,
04:51mais en plus on doit payer une forte somme d'argent
04:54pour pouvoir continuer à utiliser un service équivalent.
04:59Il y aura aussi les questions de remboursement au prorata,
05:01de dire, vous nous avez payé pour une utilisation,
05:04peut-être un abonnement sur cinq ans,
05:06on arrête au bout de deux ans ce remboursement.
05:09Et également toutes les clauses de compatibilité, d'interrabilité,
05:13également de migration, de portabilité,
05:15qui devront également être rédigées et encadrées.
05:18Alors les clauses sont importantes,
05:20mais il y a aussi un certain nombre d'obligations à respecter
05:23par l'éditeur du service.
05:27Quelles sont les principales obligations des éditeurs
05:30par rapport à leurs clients quand ils mettent fin,
05:33de manière anticipée, au contrat sous licence ?
05:36Alors, il y a déjà, effectivement, celle d'information préalable.
05:40En tant que professionnel, il est tenu à une information,
05:42donc il devra donner une notification claire,
05:45individualiser à chaque client sur la fin de ce service,
05:48avec notamment bien préciser la date effective de fin de ce service.
05:53Il y aura également, effectivement,
05:54permettre la récupération des données,
05:57mais ça, il faudra que ce soit bien prévu aussi dans le contrat
05:59et de le vérifier,
06:00parce que, surtout, c'est la propriété de données.
06:04D'avoir bien pensé, après vos contrats,
06:06le client reste propriétaire de ces données,
06:09parce que sinon, peut-être...
06:10Et dans ce que vous observez, parfois, ce n'est pas le cas ?
06:13Alors, souvent, ce n'est pas forcément le cas.
06:16Souvent, déjà, parce qu'il y a des contrats qui sont,
06:18des contrats de...
06:21Comment dire ?
06:23Des contrats de...
06:26Parce que quand on ne les négocie pas,
06:28des contrats...
06:29Avec des causes exclusives, d'adhésion ?
06:31Des contrats d'adhésion, absolument, voici le mot.
06:34Des contrats d'adhésion,
06:35donc le client n'a pas forcément la capacité de négocier les clauses.
06:39Parfois, le client n'a pas en interne les ressources juridiques
06:42pour, à l'époque, pour négocier ses clauses.
06:45Et très souvent, quand on se dit aussi,
06:48voilà, je ne vais pas forcément perdre le temps,
06:50je coche les petites cases,
06:54je signe à distance,
06:55je ne prends pas plus en considération que ça
06:57l'impact que cela peut avoir.
06:59Mais les conséquences peuvent être...
07:00Peuvent être très importantes et très chères.
07:03Voilà, par exemple, l'assistance à la migration.
07:06Parce que même si, justement,
07:08l'entreprise, l'éditeur,
07:11est tenu à une obligation de loyauté,
07:13néanmoins, ce n'est pas pour cela
07:14qu'il est tenu de payer la migration,
07:17de payer la réversibilité
07:18et de restituer les données dans le format
07:20qu'il serait nécessaire pour le client.
07:22Parce que parfois, passer ne serait-ce que d'un format PDF
07:25à un autre format,
07:26ça peut prendre beaucoup de temps.
07:27Il y a aussi des risques associés à cela.
07:31Est-ce que l'éditeur est tenu ?
07:33Pas forcément.
07:34Et c'est important.
07:34Vous évoquez la restitution des données.
07:36Est-ce qu'il y a aussi des enjeux en matière du RGPD ?
07:39Alors, en soi, le RGPD,
07:41lui, n'encadre pas directement la fin des contrats.
07:45Ce n'est pas son objet.
07:46Néanmoins, forcément, il l'impacte, effectivement.
07:49Notamment, par exemple, le droit à la portabilité des données,
07:52même si entre le professionnel, il est moins applicable.
07:55Il y a effectivement tout ce qui va être aussi
07:57quand un client va changer de sous-traitant,
08:02il va devoir faire très attention
08:03à mettre à jour ses registres,
08:05mettre à jour l'information des personnes concernées.
08:08Il va devoir également vérifier la suppression des données
08:13ou en tout cas la restitution des données
08:14par son ancien prestataire
08:16et encadrer avec l'hébergement les nouvelles données,
08:21enfin, de vérifier tout ce qui est la sous-traitance des données également
08:23avec le nouveau prestataire.
08:25Donc, il y a aussi des enjeux de conformité des données
08:27en matière de RGPD ?
08:28Oui, en fait, dès qu'il y a des données,
08:30il y a toujours des enjeux de conformité RGPD.
08:32Il est extrêmement transversal
08:34et on le retrouve vraiment partout.
08:36On va conclure là-dessus.
08:37Merci Eleonore Favéro-Agostini.
08:40Je rappelle que vous êtes associée,
08:41cofondatrice d'Adlan Avocat.
08:42Merci beaucoup.
08:43C'est la fin de cette émission.
08:45Merci de votre fidélité.
08:46Restez curieux et informés.
08:48À demain sur Bismarck for Change.
08:49グé мама
08:52à la fin de cette émission.
08:59Sous-titrage Société Radio-Canada
08:59à la fin de cette émission.
09:01Merci d'avoir regardé cette émission.
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