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L'actu du patrimoine : "Management packages", la réforme fiscale - 25/09
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il y a 4 mois
Ce jeudi 25 septembre, Antoine Larigaudrie a reçu Charles Dalarun, associé chez Arsene, dans l'émission Tout pour investir sur BFM Business. Retrouvez l'émission du lundi au vendredi et réécoutez la en podcast.
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Transcription
Afficher la transcription complète de la vidéo
00:00
Tout pour investir, l'actu du patrimoine.
00:04
C'est la rubrique boîte à outils de votre TPI, l'actu du patrimoine.
00:08
On va en parler avec Charles Dallarin, associé chez Arsène.
00:11
Bonjour.
00:13
Bonjour.
00:13
Et avec vous, on va se poser cette question.
00:15
Parce qu'investir dans des actions, investir dans des obligations,
00:18
investir dans de l'or, investir dans son logement.
00:22
Et oui, mais pourquoi pas plutôt regarder du côté de son entreprise ?
00:26
Pourquoi ne pas investir dans son entreprise ?
00:28
Ça reste une opportunité.
00:29
Il y a des fenêtres qui se dégagent, il y a des possibilités de le faire
00:31
et qui peuvent rapporter gros, si je puis dire.
00:36
Alors déjà, il faut peut-être revenir sur le cadre législatif
00:38
autour de l'investissement dans sa propre entreprise,
00:41
qui est en train de bouger, qui commence à bouger depuis ce début d'année.
00:45
Qu'est-ce qu'on peut dire justement sur ce cadre ?
00:48
C'est un cadre, Antoine, qui a effectivement été énormément chamboulé
00:54
au début d'année 25 par la loi de finances pour 2025.
00:59
On vivait en fait depuis très longtemps et jusque en février de cette année
01:04
une situation liée à la fiscalité de cet investissement
01:11
par les cadres au capital de l'entreprise dans laquelle il travaille
01:15
qui était très conflictuelle vis-à-vis de l'administration fiscale.
01:19
Pourquoi ? Parce que l'administration, depuis très longtemps, a tendance à considérer
01:24
que les gains que les entrepreneurs, les fondateurs, retirent le jour venu
01:30
de la cession des actions qu'ils détiennent dans leur entreprise,
01:34
doivent être traités sur le plan fiscal comme un salaire et non pas comme une plus-value.
01:38
Et donc, on a eu pendant de très nombreuses années des redressements
01:43
qui étaient extrêmement pénalisants, puisque la fiscalité pour ces gens-là
01:48
basculait grosso modo de 12,8% en matière d'impôt sur le revenu
01:52
à 80% dans les cas les plus extrêmes.
01:55
Oui, c'est quand même assez délirant.
01:58
Qu'est-ce qui a changé concrètement ?
02:01
Là, c'est le cas de le dire.
02:02
La boîte à outils, de quelle manière elle a évolué ?
02:05
De manière à ce que cette imposition soit plus juste.
02:08
On est en plein dans les problématiques actuelles, en plus, en termes de budget.
02:13
Qu'est-ce qui a changé concrètement ?
02:16
Alors, ce qui a changé, c'est qu'il y a maintenant sept mois,
02:19
on a une loi de finances qui est venue mettre à plat ces conflits systématiques
02:26
qui existaient entre les contribuables et l'administration fiscale
02:32
pour créer un cadre légal relativement simple et clair
02:38
qui prévoit un traitement fiscal hybride et qui dit que lorsqu'on investit
02:44
dans son entreprise, le gain de cession qu'on retire le jour où on est amené
02:49
à vendre ses actions, suit un régime hybride,
02:54
un mi-chemin entre de la plus-value ou une fraction de la valeur qui est générée
02:59
et au-delà d'un certain seuil de retour sur investissement, du salaire.
03:05
Effectivement, ça change tout.
03:08
Quel est le constat qu'on peut en retirer justement après ce changement réglementaire ?
03:13
Est-ce qu'il y a du mieux ?
03:14
Est-ce que l'administration fiscale est quand même beaucoup plus fluide à ce niveau-là
03:21
ou est-ce qu'il reste encore des points de complications ?
03:26
Alors, c'est une question.
03:27
C'est une réforme qui a été attendue depuis très longtemps
03:31
et qui a été faite dans un objectif qui est très vertueux,
03:34
qui est de simplifier le cadre, de le clarifier, de l'homogénéiser.
03:38
Il se trouve que, sept mois après, on voit que, en réalité,
03:44
son maniement n'est pas si simple que ça, ce nouveau dispositif,
03:48
pour une raison qui est tout à fait politique,
03:50
qui est liée au fait qu'il a été adopté, vous savez,
03:53
dans le cadre de la loi de finances 2025,
03:56
voté pour la première fois sous la Vème République en 2025.
03:59
Donc, à la suite de la censure du gouvernement de Michel Barnier
04:06
et de la nomination du gouvernement de François Béroux.
04:11
Et conséquence, ce cadre politique dans lequel ce dispositif a été créé,
04:16
extrêmement chaotique, fait que ce dispositif,
04:21
il est aujourd'hui criblé d'un certain nombre d'incertitudes
04:25
et que, donc, les cadres continuent à faire ces investissements
04:29
en étant relativement incertains encore sur la façon
04:35
dont l'administration appréhendra ce nouveau mécanisme
04:38
et l'appliquera dans les contrôles fiscaux qui surviendront dans trois ans.
04:42
Effectivement, ce n'est pas simple du tout,
04:45
malgré des intentions louables à la base.
04:48
Alors, quand on est dirigeant d'entreprise,
04:51
qu'on veut prendre une part significative au capital,
04:55
quelle peut-être la meilleure structure qu'on peut employer ?
05:01
Alors, la structure, c'est une structure qui est relativement simple.
05:04
En fait, les investisseurs qu'on accompagne sont appelés généralement
05:08
à souscrire ou à acheter des titres de leur entreprise à titre personnel.
05:16
Un point qui est très important, c'est que, généralement,
05:19
c'est financé au travers de données personnelles.
05:21
Donc, on vient puiser dans ces économies personnelles
05:24
pour faire cet investissement.
05:26
Et donc, on met à risque une partie de son patrimoine personnel.
05:32
La façon dont c'est structuré, c'est au travers d'une anoplie d'instruments
05:38
que je ne vais pas décliner ici,
05:39
mais qui sont restés à peu près les mêmes dans le temps.
05:43
Mais avec aujourd'hui, peut-être encore plus qu'avant,
05:48
ce que j'évoquais tout à l'heure, c'est qu'on structure ces investissements
05:53
en étant encore relativement peu sécurisés sur le cadre.
05:59
Et donc, ces gens-là investissent d'une manière qui,
06:03
sur le plan de la prévisibilité de leur fiscalité,
06:07
est encore assez insatisfaisante.
06:09
Quelle amélioration pourrait apporter, mettons, ces prochaines années
06:14
pour un petit peu fluidifier les choses
06:17
et de manière à pouvoir, oui, investir dans sa propre entreprise
06:20
sans avoir un petit peu peur du lendemain ?
06:24
Ce que les entrepreneurs, ce que les fondateurs attendent,
06:27
c'est probablement que ce dispositif-là survive,
06:30
parce qu'à nouveau, il a permis de clarifier un certain nombre
06:34
de grands passages importants,
06:36
mais que ces contours soient affinés par le Parlement
06:41
et par l'administration fiscale.
06:45
Et ce qui était attendu dans un premier temps,
06:48
c'était une précision législative
06:51
qui devait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2026
06:55
sur l'une des pièces principales des dispositifs.
06:59
Il se trouve que, de la même manière que comme on l'a traversé
07:02
en début d'année, on vit à nouveau, évidemment,
07:03
un climat politique qui est extrêmement chaotique.
07:06
Aujourd'hui, on est le 25 septembre.
07:10
On aurait dû, traditionnellement, déjà avoir communication
07:13
d'une loi de finances pour 2026,
07:15
en tout cas d'un projet qu'on n'a pas eu à date.
07:17
Et donc, on n'est malheureusement encore pas clair
07:22
sur le fait de savoir si le texte qui va probablement être présenté
07:26
en Conseil des ministres dans les prochaines semaines
07:28
inclura des précisions qui sont tout à fait indispensables
07:32
sur ce dispositif pour permettre de l'appliquer
07:35
de façon beaucoup plus sereine
07:38
et pour permettre à nouveau aux fondateurs, aux entrepreneurs
07:40
de réaliser cet investissement au capital de leur entreprise
07:44
sans avoir une épée de Damoclès au-dessus de leur tête
07:48
liée à la fiscalité qui s'appliquera à eux
07:51
le jour où ils envisageront de céder ces actions.
07:55
Une dernière petite question.
07:57
Là, je vais plus faire appel à votre sentiment.
08:01
Est-ce que, du côté des clients,
08:03
vous sentez cette forme de stress
08:06
et cette froideur à vouloir investir dans leur propre entreprise
08:11
à cause de ce cadre réglementaire
08:13
qui n'arrive pas à se stabiliser ?
08:15
Oui, tout à fait, c'est le cas.
08:16
C'est évidemment le cas.
08:18
Cette période de latence qu'on vit en quelque sorte
08:21
depuis maintenant sept mois,
08:23
premièrement, elle a ralenti un certain nombre d'opérations,
08:26
d'investissements,
08:28
parce que beaucoup attendaient d'être clairs
08:32
sur le dispositif légal qui allait s'appliquer à eux
08:35
avant de lancer leur opération.
08:39
Deuxièmement, ça refroidit des investisseurs étrangers
08:45
qui continuent à trouver notre système fiscal français
08:49
sur cette brique qui est la fiscalité de l'actionnariat des cadres
08:53
dans leur entreprise extrêmement perturbant et encore trop complexe.
09:00
Et puis, troisième élément,
09:08
effectivement, le fait qu'on ne voit pas encore
09:12
avec clarté ce qui va être précisé par l'administration ou pas,
09:20
fait qu'aujourd'hui, encore un peu comme hier,
09:23
les cadres qui font cet investissement
09:26
le font effectivement avec un stress qui est évident,
09:31
parce qu'en fait, ils calculent ce qu'est leur investissement,
09:36
le retour potentiel net d'un impôt qu'ils ne connaissent pas.
09:39
Et donc, ça perturbe énormément les calculs financiers
09:43
qui peuvent être faits par les uns et les autres.
09:44
Merci beaucoup, Charles Dallarin, associé chez Arsène,
09:49
pour faire le point sur l'investissement dans sa propre entreprise,
09:53
la fiscalité toujours incertaine des packages de management.
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