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BFM Business
  • il y a 2 jours
Ce lundi 15 décembre, Antoine Larigaudrie a reçu Ludovic Froment, notaire associé chez Bernot-Froment-Pujol, dans l'émission Tout pour investir sur BFM Business. Retrouvez l'émission du lundi au vendredi et réécoutez la en podcast.

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Transcription
00:00Tout pour investir, la boîte à outils.
00:02La boîte à outils, cette rubrique pratico-pratique que vous pouvez retrouver là.
00:08Il y en a une par jour, vraiment des fiches techniques pour vous aider à mieux gérer votre patrimoine
00:13et toutes les recettes pour vraiment gérer au mieux.
00:17Nous sommes avec Ludovic Froment, associé chez Bernaud Froment Pujol. Bonjour maître.
00:22Bonjour.
00:23Alors évidemment, toujours bien d'avoir des conseils pratico-pratiques de gens du métier.
00:28On a passé la semaine dernière un peu débunké, les vendeurs de défis, etc.
00:33On va se consacrer aux solutions pour adoucir la note et vraiment essayer d'avoir cette optique-là.
00:42Alors, on va terminer déjà ce qu'on disait la dernière fois que vous êtes venu à propos de la fiscalité successorale.
00:47On reste quand même dans un contexte où les taux sont très élevés, où l'État est à la manœuvre.
00:52Et il faut être extrêmement vigilant cette fin d'année.
00:54Je dirais un petit peu tout le temps, mais là, spécifiquement, parce qu'on arbitre un petit peu ce qui est dans nos portefeuilles.
01:00Effectivement.
01:01Donc, la dernière fois, on avait parlé des abattements qu'on appliquait à l'actif net de succession, qu'on retrouve au moment du décès.
01:08On a un abattement pour les enfants, par exemple, c'était 100 000 euros.
01:12Et une fois qu'on a déterminé cette somme-là, et là, on passe à la moulinette de l'impôt.
01:16Donc, pour les enfants, on arrive très vite dans des tranches à 20 %.
01:21Pour des neveux nièces, on est dans des tranches qui atteignent 55 %.
01:27Pour des frères et sœurs, on est à un peu près entre 35 et 45 %, mais très vite à 45 %.
01:32Et pour les autres, on est à 60 %.
01:36Donc, bien entendu, votre héritier, on voit bien que très vite, c'est l'État.
01:41Oui, c'est comme quand on dit l'immobilier, j'ai acheté une maison.
01:45Non, non, non, c'est votre banque qui a acheté une maison pour les 35 prochaines années.
01:49Oui, c'est presque ça.
01:50Mais voilà, oui, l'État devient un héritier naturel.
01:54Exactement.
01:54Et il peut avoir une part très importante, comme si vous avez 60 % de droits pour l'État, il en reste plus que 40.
02:00Ça fait quand même une grosse coupe.
02:02Donc, évidemment, le conjoint, le partenaire sont exonérés, les fondations, les associations aussi.
02:05Mais voilà, on est dans les 60 %.
02:08Alors, que faire, en fait ?
02:10Parce qu'une fois qu'on est décédé, c'est trop tard, par définition.
02:15Oui.
02:15Et alors, vous avez deux outils à votre disposition.
02:18Un outil que vous pouvez utiliser de votre vivant, c'est la donation.
02:22Et un autre outil qui marchera quand vous ne serez plus là, c'est le testament.
02:27Donc, on va s'intéresser aujourd'hui plus particulièrement à la donation.
02:32La donation, c'est assez simple.
02:33Vous donnez, le problème, c'est que quand vous avez donné, vous avez donné.
02:39Reprendre, c'est voler.
02:40Vous connaissez la dame.
02:41Et donc, vous êtes dépossédé.
02:43Donc, l'utilité, là, c'est d'anticiper les décisions le plus possible.
02:47Enfin, pas le plus possible, mais de la manière la plus judicieuse.
02:50L'anticipation, ça ne veut pas dire faire.
02:52Ça veut dire réfléchir.
02:54C'est avoir un plan.
02:54Exactement.
02:56Vous avez une stratégie que vous allez mettre au point.
02:58Est-ce que je dois donner ?
02:59Est-ce que je dois garder en fonction des revenus dont je vais avoir besoin, à la retraite ou pas ?
03:03En fonction de ce que je veux faire et en fonction de la liberté que je veux m'accorder aussi plus tard.
03:08Si je n'ai pas envie de donner aujourd'hui, ça ne veut pas dire que je ne veux pas donner demain.
03:11Donc, ça, c'est de la souplesse.
03:13Vous avez aussi la possibilité de donner en vous réservant des revenus, la possibilité d'habiter, des intérêts.
03:21Ça, ça s'appelle une réserve d'usufruits.
03:23Mais vous avez entièrement raison.
03:25Il faut faire très attention quand on donne parce qu'une fois que c'est donné, c'est terminé.
03:30Voilà.
03:31Effectivement.
03:32Ça, c'est la première chose à faire.
03:35Juste une observation.
03:37Avoir un plan.
03:38C'est bien beau.
03:40Comme le disait le philosophe contemporain Mike Tyson,
03:43tout le monde a un plan jusqu'à ce qu'on se prenne une baigne.
03:47Est-ce que vous n'avez pas peur que ce cercle très, très, très, très concentré
03:53ne soit attaqué par l'État ces prochaines années ?
03:56On voit qu'on est dans le fourre-tout budgétaire.
04:00Et est-ce que ça pourrait constituer un risque,
04:03mais qui va justement vous inciter à anticiper au mieux les décisions ?
04:07Oui, bien sûr.
04:07On l'a dit, il y a 9 000 milliards qui vont être transmis d'ici 2040.
04:119 000 milliards.
04:12Ça représente 0,70% du PIB ou 74% du PIB en France.
04:17On est au plus haut de le CDE pour les droits de succession.
04:20Donc évidemment, l'État est tenté de récupérer une partie de l'argent là-dessus.
04:25Si en revanche la donation est faite, vous avez payé vos droits au jour de la donation.
04:29Voilà.
04:29Donc ça, vous avez cranté en fait la transmission et la taxation.
04:35Et puis l'évaluation aussi, parce que vous avez des biens qui prennent de la valeur dans le temps.
04:39Quand vous donnez aujourd'hui un immeuble ou que vous donnez des actions,
04:42peut-être que dans 30 ans, votre investissement aura doublé.
04:46C'est cet investissement-là qui sera taxé.
04:49Donc la plus-value, vous la transmettez à votre donataire.
04:53Donc il y a aussi cet intérêt-là.
04:55Oui, effectivement.
04:56Bien sûr.
04:56Et donc dans la suite de la réflexion, toujours, sur les donations,
05:01c'est de garder à l'esprit cet esprit d'anticipation, mais d'efficacité aussi.
05:06Bien sûr.
05:08Déjà, ça vous permet de le faire de votre vivant.
05:11Donc vous pouvez vous exprimer avec les gens qui vont recevoir et mieux expliquer.
05:15Parce que ça évite les tensions au moment de la succession,
05:18quand le testament arrive, qu'on l'ouvre et qu'on dit
05:20« mais il n'a jamais voulu faire ça ».
05:22Chacun a son explication.
05:23Sur la donation, tout le monde est là et il s'exprime, il peut répondre.
05:28Donc il y a aussi cet intérêt-là de l'anticipation, c'est la paix des familles.
05:32Donc on a ça.
05:33Oui, on a ça.
05:34Et puis, vous n'êtes pas venus les mains vides, c'est bientôt Noël.
05:37Voilà.
05:38C'est bientôt Noël.
05:39Et donc, qu'est-ce qu'on fait ?
05:41J'entends les rires.
05:42Oui, ça approche.
05:44Noël approche.
05:45Alors, qu'est-ce qu'on fait quand arrivent les fêtes de fin d'année
05:48et qu'est-ce que c'est la bonne occasion de faire ?
05:49Alors, c'est la bonne occasion de faire des cadeaux.
05:52Et ces cadeaux, l'État ne les soumet pas à l'impôt
05:56s'ils sont raisonnables par rapport à votre train de vie
05:58et par rapport à vos capitaux.
06:00Alors là, il faut être précis.
06:02Qu'est-ce qui est raisonnable par rapport aux trains de vie et aux capitaux ?
06:04Est-ce qu'il y a un barème ou est-ce que…
06:07Enfin, dites-nous.
06:08Non, il n'y a pas de barème.
06:09Évidemment, l'État n'a pas voulu s'engager là-dessus
06:11en disant « voilà, c'est un abattement supplémentaire ».
06:14En fait, c'est une tolérance.
06:15Donc, si vous gagnez 3 000 euros et que vous donnez 50 000 euros à Noël,
06:20on n'est plus dans le présent d'usage.
06:22Si vous donnez 500 euros, oui, là, on reste dans le présent d'usage.
06:26Donc, il faut être cohérent par rapport à ses revenus
06:29et par rapport à son capital.
06:30Mais il y a un deuxième cadeau qui peut être fait
06:34qui, lui, est prévu par l'État.
06:36C'est les dons de somme d'argent.
06:37Et ces dons de somme d'argent, vous pouvez les faire
06:40si vous avez moins de 80 ans,
06:42celui qui reçoit à 18 ans.
06:45Et vous pouvez le faire à vos enfants,
06:47à vos petits-enfants,
06:48à vos arrière-petits-enfants.
06:50Et ce don, il est de 31 865 euros.
06:54Alors, attention, il faut utiliser le bon formulaire.
06:57C'est le 790G du Code Général des Impôts.
07:02Vous connaissez les formulaires de l'administration.
07:03Noté.
07:04790G.
07:05Mais je vous invite à aller voir votre notaire
07:07qui va pouvoir vous aider là-dedans,
07:09dans ces démarches-là.
07:11Et petit cadeau aussi aux neveux et nièces,
07:14cet abattement marche fonctionne
07:16si le donateur n'a pas d'enfant.
07:19Il peut donner à ses neveux et à ses nièces
07:22en franchise fiscale.
07:23Très intéressant.
07:24Et ne pas oublier ce que nous disait
07:26Maître Thomas-David, la semaine dernière,
07:29la fameuse jurisprudence d'Embélé.
07:32Ben oui, mine de rien,
07:33donner de l'argent à sa maman,
07:35il faut faire attention.
07:36Et comme tous les cadeaux,
07:38il faut étiqueter le cadeau
07:40pour que le fisc n'en prenne pas ombrage,
07:43mais faire les choses bien comme il faut
07:44devant un notaire,
07:45devant un homme du métier,
07:46une femme du métier, bien sûr.
07:48Et comme ça, ça vous garantit d'être tranquille.
07:50Merci beaucoup, Maître Fromand,
07:52d'avoir été avec nous,
07:53encore une fois,
07:53du Pratico-Pratique,
07:54à retrouver en podcast sur l'appli
07:57pour faire vos petites révisions
07:58avant vos arbitrages de fin d'année.
08:00Merci.
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