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BFM Business
  • il y a 2 semaines
Ce mercredi 10 décembre, Antoine Larigaudrie a reçu Barbara Thomas-David, notaire à Paris, dans l'émission Tout pour investir sur BFM Business. Retrouvez l'émission du lundi au vendredi et réécoutez la en podcast.

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Transcription
00:01Tout pour investir, la boîte à outils.
00:05Donner ! Eh oui, il faut donner à la fin de l'année, il faut être généreux.
00:09Et en plus, on en retire des avantages.
00:11C'est vertueux, ça fait du bien pour tout le monde.
00:13Maître Barbara Thomas David Notaire, bonjour.
00:16Bonjour.
00:17Merci d'être avec nous à nouveau pour ouvrir la boîte à outils patrimoniale.
00:22Donc, optons pour le don.
00:25Est-ce qu'on peut tout donner ?
00:28Quand est-ce qu'un cadeau qu'on fait à quelqu'un devient imposable ?
00:32Ce n'est pas rien, mais il faut en parler de manière tout à fait ouverte.
00:39Parce que honnêtement, ça peut avoir des conséquences patrimoniales importantes.
00:44Il ne faut pas faire n'importe quoi.
00:45Il faut être généreux, mais alors avec une optique limpide et claire.
00:50Alors oui, c'est vrai que c'est pas mal de rappeler ces sujets, surtout au moment de Noël.
00:55Parce que beaucoup de Français s'interrogent sur qu'est-ce qu'on peut donner au moment de Noël.
01:00Alors, une première chose qui est certaine, c'est qu'on peut tout donner.
01:04C'est-à-dire qu'on a le droit de transmettre ce que l'on veut de son patrimoine.
01:07C'est une liberté patrimoniale.
01:09Le code civil permet la donation classique.
01:13Après, c'est quoi les cadeaux qu'on peut faire en exonération de droit ?
01:17Alors là, le code civil, il est là aussi très clair.
01:19C'est ce qu'on appelle les présents d'usage.
01:22Les présents d'usage, comme son nom l'indique, ce sont des dons que l'on fait pour un usage particulier,
01:28à une occasion particulière et qui sont exonérés.
01:31C'est quoi ?
01:31C'est les cadeaux qu'on fait à Noël, pour un anniversaire, pour une remise de diplôme,
01:37ça peut être pour un mariage aussi.
01:39Vous voyez, pour une occasion particulière, il faut que ça soit dans le même temps,
01:44c'est-à-dire qu'il y ait une simultanéité entre le cadeau et l'anniversaire ou le Noël,
01:50ça ne peut pas être six mois après.
01:52Et puis, il faut que ça soit raisonnable, c'est-à-dire qu'il faut que ça soit proportionné
01:56par rapport au patrimoine du donateur.
01:58S'il est en train de s'appauvrir, ce n'est plus un cadeau, c'est une donation.
02:02Et là, c'est fiscalisé.
02:03Tiens, tiens, je vais me faire étriper, évidemment, par les footics,
02:10les amateurs de foot sur Twitter, parce que moi, je ne suis pas trop.
02:14Bon, je sais qui est Ousmane Dembele ?
02:16Ok, il joue au PSG, ballon d'or, magnifique.
02:22Il est l'objet d'une jurisprudence en matière de dons.
02:25Et là, j'ai découvert ça avec vous.
02:28Qu'est-ce que c'est exactement ?
02:29Ça vient de sortir, c'est à peu près une dizaine de jours.
02:32J'ai des excuses.
02:33Qu'est-ce qui s'est passé ?
02:36Ousmane Dembele a fait une donation à sa maman de 200 000 euros.
02:42J'adore.
02:43C'est plutôt sympa.
02:45C'est adorable.
02:46Il a été rattrapé par le trésor public parce qu'il n'avait pas fiscalisé sa donation.
02:52C'est-à-dire qu'il n'y avait pas eu de droit à payer.
02:55Donc, qu'est-ce qu'il a dit ?
02:56Il a dit, ce n'est pas une donation, c'est un cadeau.
02:58C'est donc ce fameux présent d'usage dont je viens de vous parler.
03:01Donc, comme c'est un cadeau pour le Noël de ma maman, eh bien, je n'ai pas de droit à payer.
03:09Ok, très bien.
03:10Sauf que l'administration fiscale, elle a dit, c'était il y a 7 ans, c'était en 2017.
03:15Et donc, la jurisprudence vient de tomber là il y a 15 jours.
03:17Qu'est-ce que l'administration fiscale, qu'est-ce que le tribunal administratif a dit ?
03:21Non, ce n'est pas un cadeau, c'est une donation.
03:23Pourquoi ? Parce que les éléments qui font que c'est un cadeau n'existent pas.
03:28La maman d'Ousmane Dembélé, elle l'a reçu 6 mois après Noël.
03:31Donc, c'est un peu loin.
03:33Et puis, c'était sur un compte espagnol, donc pas en France, pas déclaré.
03:39Et puis, dernière chose, le montant est quand même important.
03:44Alors, effectivement, le montant, il doit être défini en fonction du patrimoine de celui qui donne.
03:51Très bien.
03:52Mais là, le caractère manifestement exagéré par rapport au patrimoine du donateur a été avéré.
04:00Et donc, du coup, ça a été requalifié en donation de somme d'argent,
04:05et donc avec les droits à payer.
04:06Et puis, quand vous le faites avec retard, il y a deux choses qui se passent.
04:10Vous devez les droits, mais vous devez un intérêt de retard qui est de 0,2 % par mois,
04:14et puis vous avez une pénalité de 10 % qui tombe.
04:17Donc, voilà.
04:18Cette jurisprudence Dembélé, elle permet bien de réaffirmer ce qui est un don pour Noël
04:24et ce qui est une donation classique qui est exonérée.
04:29Moi, mon conseil, c'est que lorsque vous faites une donation pour Noël, il faut tracer la chose.
04:34C'est-à-dire que si vous faites un virement à votre fils, à votre petit-fils,
04:37il faut mettre « cadeau Noël à Julien », par exemple.
04:40Oui, c'est comme les cadeaux de Noël, il faut qu'il y ait l'étiquette dessus.
04:44C'est exactement ça.
04:45Ou la petite carte de Noël, ou d'anniversaire,
04:49« bon anniversaire » s'y joint un chèque de 500 euros, 1000 euros.
04:53Voilà.
04:53Donc, il faut tracer la chose, comme vous dites, il faut qu'il y ait une étiquette dessus.
04:58Donc, 2017, oui, j'ai bien vérifié, joué au Barça.
05:02Donc, en même temps, ce n'était pas dur.
05:05Les dons d'argent, dis donc, il va y avoir pas mal de nouvelles règles, évidemment,
05:09qui vont s'imposer, et on l'a vu, le budget de la Sécu, etc., financement, etc.
05:12Bon, il y a des nouvelles règles au 1er janvier 2026.
05:16Oui.
05:16Lesquelles ?
05:17C'est très simple.
05:18Jusqu'à présent, quand vous faisiez ce qu'on appelle un don manuel,
05:21vous pouviez le faire de la main à la main,
05:23à condition que ça soit dans les abattements prévus.
05:28Après, il faut déclarer et payer.
05:30À partir du 1er janvier, il y a eu un décret qui est passé pour flécher les choses.
05:34Vous avez une obligation de le déclarer.
05:37Ce n'est plus une option, si vous voulez.
05:39Vous devez parfaitement déclarer le montant de la donation et payer des droits, s'il y en a.
05:45Alors, je rappelle, par enfant et par parent, 31 865 euros tous les 15 ans.
05:51Ça, c'est la donation de somme d'argent.
05:53Puis, si vous voulez donner plus, il y a le don classique que vous connaissez parfaitement,
05:57100 000 euros par enfant et par parent tous les 15 ans.
06:00Donc, ça fait quand même 131 865 euros qui sont exonérés.
06:04Donc, même si vous n'avez pas les moyens de donner cette somme qui est quand même importante,
06:08vous pouvez commencer à donner un petit peu, puis un petit peu, puis un petit peu.
06:11Ça vous permet de commencer à manger les abattements.
06:14Oui, un petit peu comme on verse régulièrement pour faire fructifier ses investissements,
06:19le DCA, valable aussi pour les dons.
06:21En quelques mots, est-ce qu'il y a des règles aussi applicables aux autres types de donations ?
06:27Je pense, je ne sais pas, une part dans une société, un actif immobilier, une voiture,
06:34est-ce qu'il y a des règles spécifiques ?
06:36Alors, pour ce qui est actif immobilier, part de société,
06:39vous avez une obligation de passer chez votre notaire.
06:42Pourquoi ? Parce que le Code civil dit, c'est un acte qui est quand même grave.
06:46C'est-à-dire que vous allez vous dépouiller définitivement et vous appauvrir.
06:50Donc, il faut faire attention, il faut que le consentement soit éclairé.
06:52Donc, votre notaire, c'est le garde-fou pour vérifier que toutes ces règles sont bien respectées.
06:56Puis, ça permet aussi une certaine agilité fiscale.
06:59Vous allez donner en démembrement de propriété, donc conserver l'usufruit du bien.
07:03Ça va vous coûter moins cher fiscalement et puis ça vous permet de continuer à utiliser le bien.
07:10Et puis, vous allez pouvoir faire des donations partage,
07:13c'est-à-dire que vous vous donnez et vous partagez entre vos enfants.
07:15Puis, puisque c'est Noël, vous pouvez faire des cadeaux à vos petits-enfants
07:18et faire ce qu'on appelle une donation transgénérationnelle,
07:21c'est-à-dire sauter une génération et donner directement à vos petits-enfants.
07:26Et puis, ce souvenir, jurisprudence d'Embélé met l'étiquette sur le cadeau
07:32pour que le trésor public ne vous embête pas.
07:35Et comme ça, il n'y aura pas de soucis.
07:37On pourra donner tout ce qu'elle veut à maman parce que les mamans méritent tout.
07:41Exactement.
07:41Merci Barbara Thomas-David, notaire à Paris.
07:44Merci Maître.
07:45Merci d'avoir été avec nous encore une fois pour cette boîte à outils très complète.
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