00:00Avis d'inaptitude en augmentation, quelle dérive, quel contentieux, on en parle tout de suite avec mon invité David Guigouet, avocat associé chez Voltaire Avocat.
00:21David, bonjour.
00:21Bonjour.
00:22Alors, on a ce constat d'augmentation d'avis d'inaptitude. Comment vous expliquez ça, cette tendance dans les contentieux du travail, de cette recrudescence d'avis d'inaptitude ?
00:36Alors, il y a plusieurs raisons. Si on se contente de parler d'avis d'inaptitude, c'est qu'il peut y avoir une tentation financière pour le collaborateur qui, arrivant en fin de carrière,
00:47s'aperçoit que le montant de l'annuité de départ à la retraite est non seulement relativement modique, voire infime, et en plus fiscalisé,
00:56et qu'une adéité de licenciement, avec une ancienneté relativement conséquente, peut-être infiniment supérieure.
01:01Donc, il peut y avoir une tentation en fin de carrière, surtout lorsqu'on a bien travaillé et qu'on s'estime reconnaissant, de faire un petit...
01:08On se dit qu'on peut avoir un bonus ?
01:10On se dit que la médecine du travail peut avoir un petit effet magique. Voilà. Ce qu'on appelle, nous, la magie noire du médecin du travail et du corps médical.
01:17Et donc, c'est comme ça que vous expliquez un peu cette recrudescence d'avis d'inaptitude, ou il y a d'autres raisons derrière ?
01:23Alors, il y a plusieurs... Alors, évidemment, il y a les abus. Il ne faut pas se focaliser uniquement sur les abus.
01:29Et forcément, en tant qu'avocat d'entreprise, on a plutôt tendance à devoir que les abus.
01:32Il y a aussi un effet du prolongement de la vie au travail.
01:35C'est-à-dire qu'au fur et à mesure que vous augmentez le temps au travail et la durée, effectivement, de cotisation,
01:41au plus, vous vous retrouvez avec des salariés qui sont susceptibles d'être un petit peu usés sur la fin de leur carrière.
01:47Après, il ne faut pas non plus se restreindre uniquement aux avis d'inaptitude,
01:50parce que nous, les sujets peuvent aussi concerner les avis d'aptitude avec réserve.
01:55Pourquoi il y a un sujet là-dessus ?
01:57Alors, il faut savoir que le médecin du travail a la possibilité de forcer la main de l'employeur
02:01en préconisant des aménagements de poste, en préconisant des mesures d'adaptation
02:08qui, parfois, peuvent être un petit peu folkloriques.
02:10On a pu voir, par exemple, des avis d'aptitude pour des cadres aptes à tout poste,
02:16sauf ayant des aptitudes décisionnelles, par exemple.
02:19Ou aussi, une collaboratrice qui rêvait de rejoindre son conjoint dans le sud de la France
02:24et qui avait été déclarée apte à tout poste, mais uniquement dans le périmètre géographique qui l'intéressait.
02:29D'accord. En effet, ça, c'est assez inédit, original.
02:33Et sur le plan juridique, c'est quoi le cadre légal de l'avis d'inaptitude ?
02:37Alors, l'avis d'inaptitude est encadré par les dispositions du Code du travail, comme vous en doutez.
02:41Ça nécessite une visite devant le médecin du travail.
02:44Le médecin du travail doit vérifier un certain nombre de sujets.
02:48Est-ce que la fiche entreprise est à jour ?
02:51Il doit également, évidemment, rencontrer le salarié, échanger avec l'employeur.
02:55Et ensuite, il rend un avis d'aptitude qui peut être soit assorti d'une recherche de reclassement,
03:02soit, et c'est nouveau depuis un certain nombre d'années, dispensé intégralement l'employeur de toute recherche de reclassement
03:07dès lors que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
03:11Consécutivement à cela, l'employeur peut soit faire une application, et c'est le cas dans l'immense majorité des cas,
03:19de l'avis d'inaptitude, et donc procéder à des recherches de reclassement ou procéder au licenciement du salarié,
03:24soit il peut, ou le salarié peut, contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes.
03:30Et là, on arrive dans une procédure qui est parfois un petit peu plus folklorique,
03:34compte tenu de ce qu'on peut voir devant nos chers conseillers prud'hommes.
03:37Ça donne quoi, justement, les contentieux devant les prud'hommes ?
03:40Alors, nous, on déconseille aux clients d'y aller pour un certain nombre de raisons.
03:45Déjà, parce qu'en fait, devant le conseil de prud'hommes, on ne peut que contester les éléments d'ordre médicaux,
03:52notamment, par exemple, si le médecin du travail propose des aménagements de postes qui ne sont pas véritablement réalistes.
04:00Mais la difficulté, c'est qu'on a, malgré les textes qui prévoient un audience moins rapide,
04:05la réalité des tribunaux qui fait qu'on a des audiencements extrêmement longs.
04:09Dans l'intervalle, le collaborateur, s'il a été déclaré inapte, n'est pas licencié.
04:14L'employeur a l'obligation de reprendre le paiement du salaire au bout d'un mois.
04:18Et aucune garantie que le conseil de prud'hommes donne gain de cause à l'employeur.
04:23Donc, c'est vrai que c'est une procédure qui, aujourd'hui, alors on a évidemment quelques dossiers de cette nature,
04:29mais lorsqu'on nous pose la question, on dit...
04:32Alors, comment on évite le contentieux ?
04:35Alors, comment on évite le contentieux, ce n'est pas toujours évident,
04:37parce que, déjà, il faut essayer d'avoir un dialogue avec le médecin du travail,
04:42un dialogue qui est parfois possible et de qualité.
04:45Ça, c'est lorsqu'on a des échanges réguliers avec le médecin du travail,
04:48lorsqu'il est connu dans l'entreprise, lorsque l'employeur le connaît.
04:52Après, c'est moins évident lorsque l'employeur est suivi par un service médical inter-entreprise
04:55où le médecin du travail est parfois quelqu'un qui n'est pas du tout identifié,
04:59avec lequel on n'a pas du tout d'échange.
05:00Et avec lequel, on aura plus de difficultés à trouver une solution
05:04qui soit respectueuse des intérêts de parti.
05:06D'accord.
05:07Et dans ce contexte-là, c'est quoi les marges de manœuvre pour l'entreprise ?
05:12Comment on fait ?
05:15Lorsque vous avez un avis médical, les marges de manœuvre sont assez réduites,
05:18parce qu'en principe, cet avis médical, si vous ne le contestez pas, vous devez le suivre.
05:23Et si vous ne le respectez pas, vous êtes susceptible, justement, d'être condamné par les juridictions,
05:28parce qu'en plus, vous avez soit un manquement à la sécurité, soit le cas est chez une discrimination.
05:33Donc, vous avez cette obligation de suivre l'avis médical.
05:37Et aussi, parfois, parce qu'on n'en a pas véritablement parlé, cet avis médical peut être assorti d'obligations de reclassement.
05:42D'accord. Alors ça, ça peut être, entre guillemets, la double peine ?
05:47Ça peut être la double peine, parce que quel est le périmètre de l'obligation de reclassement,
05:51même si ça a été largement clarifié par le législateur et puis par le juge ?
05:56Donc, maintenant, on n'est plus obligé de rechercher des reclassements jusqu'au fin fond de la Bulgarie occidentale.
06:01Mais néanmoins, pour les sociétés qui appartiennent à des groupes de dimension relativement conséquente,
06:06l'obligation de reclassement peut aller relativement loin.
06:08Et c'est parfois une obligation qui est une obligation quasiment impossible à satisfaire,
06:12parce que même si personne ne nous croit lorsqu'on plaide devant les tribunaux,
06:17le DRH de la filiale de 250 personnes qui appartient à un groupe de 150 000 personnes
06:21n'a aucune idée des postes qui sont disponibles dans les autres sociétés du groupe.
06:25Oui, et puis souvent, il y a une histoire entre l'employeur et ce salarié.
06:29Et donc, on imagine que c'est compliqué, après, dans la relation, même de pouvoir le reclasser.
06:34Absolument. Vous avez parfaitement raison.
06:35Et donc, est-ce qu'il y a des bonnes pratiques, au-delà de ce que vous avez déjà dit,
06:38à avoir en tête pour les entreprises qui sont confrontées à ce type de situation ?
06:43La bonne pratique, déjà, pour commencer, c'est de ne pas s'en remettre uniquement à son destin.
06:50Ça veut dire quoi ?
06:51C'est-à-dire de ne rien faire.
06:54Il ne faut pas laisser pourrir la situation.
06:55Il ne faut pas laisser pourrir la situation.
06:56On a vu des employeurs qui ont laissé traîner la situation et qui, à la fin, se sont réveillés.
07:04Parce qu'il faut savoir que lorsque l'employeur constate qu'un salarié a été déclaré inapte,
07:10il a un mois pour le reclasser ou pour le licencier.
07:14Et ensuite, il a l'obligation de reprendre le paiement des salaires.
07:17D'accord.
07:17Donc, il faut agir promptement pour ne pas se retrouver...
07:19Il faut agir promptement parce que même le fait que le salarié soit toujours arrêté et indemnisé par la Sécurité sociale
07:25ne fait pas obstacle au fait que l'employeur devra reprendre le paiement du salaire.
07:28C'est une obligation qui a été instaurée il y a un certain nombre d'années
07:31pour obliger justement les entreprises à ne pas laisser traîner la situation.
07:34Donc, toujours avoir du dialogue avec le salarié, essayer de parler tout de suite avec lui,
07:40de voir, le cas échéant, quelles sont les problématiques.
07:43Et identifier aussi, s'il n'est pas déclaré inapte à tout poste,
07:48essayer d'identifier avec lui les solutions qu'on pourrait trouver pour le maintenir dans l'emploi.
07:52Parce que l'objectif, en principe, de ces dispositifs-là,
07:56c'est quand même de faire en sorte que le licenciement soit la dernière solution envisageable.
08:01Et qu'en principe, tout est fait pour essayer de maintenir le collaborateur,
08:05soit dans son emploi modulo des aménagements,
08:08soit, le cas échéant, dans un emploi autre avec une solution de reclassement.
08:13Pour finir, la jurisprudence, elle est plutôt en faveur du salarié actuellement.
08:18On sait que le droit du travail, le droit social, protège d'abord le salarié.
08:21Mais c'est quoi les tendances en ce moment, pour finir ?
08:23La jurisprudence, elle est quand même maintenant relativement bien étayée.
08:27Et il faut reconnaître que le législateur nous a beaucoup simplifié la tâche
08:32grâce à la nouvelle procédure de constatation des avis médicaux
08:35qui permet désormais aux médecins du travail de déclarer,
08:38sans discussion possible, le salarié inapte à tout poste.
08:41D'accord.
08:41Avant, il faut savoir que la jurisprudence nous disait que même si les médecins du travail
08:48avaient indiqué inapte à tout poste, ça ne faisait pas obstacle à une recharge de reclassement.
08:52Là, désormais, le code du travail nous permet, si des cases sont bien cochées,
08:56de nous en faire totalement abstraction.
08:57Et les médecins du travail n'hésitent pas à en faire usage.
09:00D'accord.
09:00On va conclure là-dessus.
09:01Merci David Guigouet.
09:03Je rappelle que vous êtes avocat associé chez Voltaire Avocat.
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