00:00On parle tout de suite emploi des seniors à l'aune des accords nationaux interprofessionnels
00:16avec mon invité Angélique Desruennes, fondatrice du cabinet CFD L'eau.
00:21Angélique Desruennes, bonjour.
00:22Bonjour.
00:23On va parler ensemble emploi des seniors avec les accords nationaux interprofessionnels
00:29qui sont intervenus en 2024 et 2025.
00:33Quels sont les constats faits par ces accords nationaux interprofessionnels ?
00:39Alors ces accords nationaux interprofessionnels qui ont été en fait négociés par des organisations syndicales et patronales,
00:47elles ont été négociées parce qu'on est parti d'un constat en 2023 qui est très criant, très très parlant.
00:53En fait, le taux d'emploi des seniors, la tranche 60-64 ans, en France est très largement inférieur au taux d'emploi des seniors en Europe.
01:03C'est vraiment une différence abyssale, voire colossale, puisqu'en France on est à 39% contre 51% en Europe.
01:10Donc ça pose vraiment un gros problème pour un pays comme la France qui envisage de mettre en place une énième réforme des retraites
01:17pour laquelle une telle réforme n'est soutenable que si effectivement il y a un emploi des seniors un peu plus important, bien plus important plutôt.
01:25Et donc quand on a creusé, on s'est rendu compte, enfin les partenaires sociaux notamment,
01:30se sont rendu compte qu'en fait les précédentes réformes sur les seniors avaient été beaucoup trop légères en fait.
01:35On avait vraiment beaucoup de mesures facultatives et des mesures faibles, pas très importantes.
01:40Et aujourd'hui, l'idée est de changer le regard.
01:43On nous demande de parler de salariés expérimentés pour mettre en place justement le fait qu'avoir un salarié senior,
01:50embaucher un salarié senior, c'est une richesse par rapport à leur expérience.
01:54Alors dans ces nouveaux accords, il y a une obligation de négocier justement sur ces thèmes de l'emploi des salariés expérimentés,
02:05comme vous le dites, comment ça se traduit avec la négociation collective ?
02:12Quelle est l'articulation de cette obligation avec la négociation collective ?
02:18Vous avez raison Arnaud, c'est devenu une négociation à part entière pour les branches et les entreprises de 300 salariés et plus.
02:25Donc c'est-à-dire que c'est une négociation à part entière, comme aujourd'hui par exemple la QVTC ou l'égalité professionnelle.
02:32Concrètement, en termes de temporalité, ça ne va rien changer.
02:35Cette négociation, elle pourra se faire le même jour, à la même table, pendant la même réunion.
02:40Mais en pratique, ou plutôt je vais dire sur le papier, il faudra un chapitre dédié maintenant.
02:45C'est vrai qu'aujourd'hui, les mesures pour les seniors, elles étaient souvent, c'était deux, trois lignes, par exemple dans la gestion des emplois.
02:52Et là, il va falloir vraiment prévoir un chapitre dédié.
02:54Donc les entreprises vont devoir réfléchir, elles vont devoir faire un diagnostic et elles vont devoir poser des objectifs.
03:00Alors justement, vous dites que les entreprises vont devoir poser des objectifs, réfléchir.
03:04Comment ça va se faire justement ?
03:06Quels sont les leviers pour les entreprises pour justement parler de ce sujet, le prendre en main ?
03:13Alors, l'ANI fixe un socle de trois thèmes de négociation.
03:17Tout d'abord, en termes d'embauche.
03:18En termes d'embauche, donc je viens de le dire, il va falloir que les entreprises fixent des objectifs.
03:23Il y en a déjà qui l'ont fait.
03:25Et notamment, par exemple, en termes de recrutement, il faudra revoir les annonces.
03:29Il ne pourra plus y avoir de biais en matière d'âge, par exemple.
03:33Le deuxième thème, c'est le maintien dans l'emploi et le dispositif de fin de carrière.
03:39Donc les entreprises doivent prévoir des mesures concrètes.
03:42Il y a déjà pas mal d'accords sur les seniors, notamment qui prévoient, par exemple, la prise de jour sur le CET,
03:47des congés payés seniors.
03:49Il y a l'accord Sephora qui prévoit, par exemple, la semaine de quatre jours
03:52et qui prévoit notamment la possibilité d'un temps partiel à 90%, mais rémunéré comme un temps plein.
03:58Et il faudra aussi prévoir tout ce qui est l'usure professionnelle, etc.
04:03Donc il y a plein de mesures qui peuvent être mises en place.
04:07Et le troisième socle, en fait, c'est le socle sur la transmission de l'expérience,
04:11qui est un socle aussi important, avec l'introduction de dispositifs de tutorat, de mentorat.
04:16Par exemple, on a l'accord Schneider Electric, que je regardais,
04:19qui prévoit qu'en fait, si un salarié expérimenté devient tuteur,
04:24alors il bénéficie d'un temps partiel sans baisse de rémunération.
04:27On voit qu'il y a plein de leviers pour les entreprises.
04:30Autre sujet dans ces accords, l'expérimentation d'un contrat de valorisation de l'expérience.
04:36De quoi s'agit-il ?
04:37Alors, ce CVE, c'est vraiment le vrai contrat senior, en fait, pour les salariés de 60 ans
04:42ou âgés de 57 ans, si un accord collectif existe.
04:46Donc, ce CVE, c'est vraiment un CDI droit commun.
04:48C'est vraiment un vrai CDI, comme on connaît.
04:51Par contre, c'est assoupli.
04:52C'est assoupli pour la mise à la retraite,
04:53donc c'est-à-dire que l'employeur a des conditions plus favorables pour mettre le salarié à la retraite.
04:58Et d'autre part, il va bénéficier d'une réduction de cotisation patronale de 30% sur l'indemnité de mise à la retraite.
05:04Donc, vraiment, l'idée ici, c'est de sécuriser les employeurs,
05:06de les rendre un peu moins frileux pour pouvoir proposer ce type de CDI.
05:11Alors, un autre sujet important, c'est l'aménagement des fins de carrière.
05:16Concrètement, quelles sont les mesures ?
05:18Alors, les mesures, il y en a plusieurs.
05:20Il y a la retraite progressive, qui existe déjà, qui existe depuis longtemps,
05:23mais qu'on ne pouvait quasiment jamais mettre en œuvre concrètement,
05:27puisque la loi prévoyait l'âge légal moins deux ans,
05:30ce qui était concrètement et en pratique difficile à mettre en œuvre.
05:34Ici, les conditions sont assouplies.
05:36On est sur 60 ans plus 150 trimestres, donc c'est largement réalisable.
05:40Et donc, c'est assoupli.
05:42Et en même temps, on vient demander à l'employeur de plus de critères pour le refus.
05:47Donc, en fait, il y a un contrebalancier qui est mis en place par tout ça,
05:51qui va pouvoir permettre, enfin, de donner une réalité à la retraite progressive.
05:55Il y a un deuxième dispositif qui est le temps partiel aménagé avec l'indemnité de fin de carrière.
06:02Je n'ai plus le nom exact, mais c'est ça.
06:04Ça veut dire qu'en fait, si le salarié est à temps partiel ou à temps réduit,
06:08il va pouvoir bénéficier en avance d'une partie de son indemnité de départ à la retraite,
06:13sous forme de versement, qui va lui permettre, lui, de compenser, en fait, la perte de salaire.
06:22Le solde, il aura la fin.
06:24Et donc, c'est vraiment assez incitatif pour les deux parties.
06:28Ensuite, au niveau de la mise à la retraite,
06:29Donc, si l'employeur embauche un salarié de 67 ans,
06:34il pourra maintenant, dorénavant, le mettre à la retraite,
06:37s'il se salarie à l'âge du taux plein.
06:39Avant, ce n'était pas possible.
06:40Vous vous souvenez, avant, c'était 70 ans.
06:43On ne pouvait rien faire.
06:44Il fallait l'accord du salarié.
06:45Et toutes ces mesures, elles étaient vraiment largement dissuasives.
06:48Alors, un autre point intéressant,
06:52c'est la suppression de la limitation des mandats successifs du CSE.
06:58Concrètement, quel est l'objectif ?
07:01Alors oui, c'est une mesure phare.
07:02Concrètement, l'objectif, en fait, c'est de monter en compétence l'institution,
07:07puisqu'on va avoir plus de...
07:09Ça sera plus linéaire, en fait, ça sera plus durable.
07:12Et puis, il ne faut pas se le cacher,
07:14c'est aussi de parer à la carence des candidats.
07:16En fait, en pratique, on va pouvoir assister à une professionnalisation de l'institution,
07:21puisqu'on va avoir des mandats qui vont durer plus longtemps dans le temps.
07:24Et une montée en compétence, avec un dialogue social qui va être plus affirmé.
07:30Et notamment sur le thème de l'emploi et des salariés expérimentés,
07:34on va avoir des salariés plus expérimentés au niveau de ces institutions
07:37et qui vont être plus à même de gérer ce sujet.
07:40Bon, le petit inconvénient, c'est qu'on aura peut-être un petit peu moins de diversité.
07:44Donc, il faudra prendre cela en compte dès le départ, lors des élections.
07:48Alors, la loi intègre également des mesures liées à la Convention d'assurance chômage
07:53et au bonus-malus.
07:54Quels sont les changements ?
07:55Alors, s'agissant de la Convention d'assurance chômage,
07:58effectivement, la condition d'entrée est assouplie.
08:03On passe de 6 mois à 5 mois pour les primo-entrants.
08:05Donc, les primo-entrants, c'est qui ?
08:07Ce sont les jeunes, mais ce sont aussi les seniors.
08:09Donc, c'est vraiment intéressant pour les seniors.
08:11Et la deuxième condition, le bonus-malus.
08:14Donc, ce bonus-malus, je l'explique en deux secondes,
08:17il est destiné à inciter les entreprises à éviter d'avoir recours aux contrats courts.
08:23Et donc, par exemple, dans le cas d'espèce d'un salarié expérimenté,
08:26je vais prendre l'exemple de l'inaptitude d'origine non professionnelle.
08:29Ce bonus-malus ne s'appliquera pas.
08:32Donc, c'est vraiment incitatif pour les employeurs.
08:35Ça va les rendre moins frileux d'embaucher des salariés au profil expérimenté, certes,
08:40mais qui peuvent avoir plus facilement aussi un pépin en matière de santé.
08:44On va conclure là-dessus.
08:46Je vous remercie, Angélique Desruennes.
08:47Je rappelle que vous êtes fondatrice du cabinet CFD L'O.
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