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  • il y a 9 mois
Jeudi 12 février 2026, retrouvez Karine Goulet-Nyssen (Avocate fondatrice, Ban public) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

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Transcription
00:10A l'approche des élections, les élus doivent redoubler de prudence.
00:15Tout message institutionnel peut être scruté, contesté, voire sanctionné.
00:20Alors que peut-on dire et que doit-on éviter ?
00:24On fait le point avec mon invité, Karine Goulet-Nyssen, avocate fondatrice de Banque publique.
00:30Karine Goulet-Nyssen, bonjour.
00:32Bonjour Arnaud.
00:33Alors on rentre en période pré-électorale avant les élections municipales et la question de la communication est fondamentale.
00:43Alors pour bien comprendre d'abord, je vous propose de poser le cadre.
00:46Alors quel est le cadre juridique ?
00:48Alors nous y sommes même déjà dans cette période pré-électorale puisqu'elle a commencé depuis le 1er septembre.
00:54Donc c'est un article du code électoral, l'article L52-1 du Alinea 2 qui prévoit qu'à compter
01:01du premier jour du sixième mois qui précède le scrutin,
01:04toutes les actions de communication qui valorisent la gestion de la collectivité sont prohibées.
01:11Voilà donc ça c'est le cadre posé par le code électoral.
01:15Et ensuite la jurisprudence administrative assez plétorique est venue préciser ces conditions.
01:21Et le juge administratif a défini un certain nombre de critères pour déterminer si cette action de communication était légale
01:29ou non.
01:30Et donc quatre critères ont été définis.
01:32Le critère de l'antériorité, savoir si cette communication existait déjà avant la période électorale.
01:41Et donc dans ces cas-là la communication peut continuer à exister.
01:45D'accord.
01:46Si la communication est régulière, pareil, la périodicité par exemple de votre bulletin municipal.
01:52Donc ça, ça va être pris en compte par le juge administratif.
01:54Vous avez également le troisième critère qui est le critère de l'identité.
01:59Donc c'est, on va dire, ce qui représente la communication en général de votre collectivité.
02:05Par exemple, vous savez que vous allez parfois trouver telles informations sur la page Facebook,
02:10d'autres sur le site internet, d'autres dans le bulletin municipal.
02:13Ben voilà, c'est cette identité qui doit rester la même pendant la période électorale.
02:17Et quatrième critère ?
02:19Voilà, le plus important qui est la neutralité.
02:21Alors là, on va revenir justement sur ce critère de la neutralité, parce que c'est pas évident à appréhender.
02:29Concrètement, qu'est-ce qu'une communication neutre et qu'est-ce qui ne l'est pas ?
02:33Alors d'abord, il faut savoir qu'une petite phrase peut parfois juste paraître sans ambiguïté,
02:42mais elle peut avoir de grandes conséquences.
02:43Donc il faut évidemment être très attentif à ça.
02:46Et alors une communication neutre, ça veut dire que la collectivité doit rester factuelle et informationnelle.
02:53Donc elle doit respecter cette communication et ne pas valoriser l'action d'un élu qui est candidat au prochain
03:03scrutin.
03:04Ça veut dire qu'il ne faut pas viser, par exemple, un adversaire ?
03:07Alors, par exemple, ne pas viser un adversaire ou tout simplement ne pas valoriser le candidat lui-même dans son
03:16action.
03:16Alors je vais donner quelques exemples pour être plus concrète.
03:21Par exemple, lorsque vous avez une inauguration, parce que les inaugurations continuent pendant la période électorale,
03:29il ne faudra pas dire, grâce à l'action de la municipalité, nous sommes heureux de vous faire découvrir ce
03:37nouvel ouvrage.
03:38Ou alors, lorsque vous communiquez dans votre bulletin municipal, par exemple, sur l'ouverture d'une crèche,
03:44vous devrez, dans ces cas-là, par exemple, présenter le nom de Berceau, l'équipe qui va travailler dans la
03:51crèche,
03:52mais aussi les informations pour les parents, pour qu'ils puissent s'inscrire.
03:56Mais nous ne devrons pas dire, par exemple, que le maire, encore une fois, comme il s'était engagé lors
04:04de son mandat,
04:05a ouvert une nouvelle crèche dans ce quartier.
04:08Et ne pas faire référence à l'action du maire ou de l'équipe municipale, c'est ça ?
04:14Exactement. Donc il faut vraiment rester neutre dans cette communication.
04:20Alors, je voudrais la distinguer quand même de la communication du candidat,
04:23puisque le candidat lui-même reste libre de communiquer et de faire son propre bilan, d'ailleurs,
04:29de ce qu'il a fait quand il était maire, si le maire, bien sûr, est candidat à sa réélection.
04:33Donc ça, c'est important, puisque, en fait, c'est la communication institutionnelle versus la communication du candidat.
04:40On n'utilise pas les moyens de la collectivité pour communiquer dans le cadre d'une campagne électorale.
04:46Voilà. Alors, je précise aussi que l'Association des maires de France a beaucoup communiqué sur ce sujet.
04:53Et elle dit quoi, alors ?
04:54Ce que je viens de vous dire, mais en donnant des exemples assez précis,
04:58je suis assez précis pour que les communes puissent pouvoir identifier là où sont les levières.
05:05Ça pose quand même beaucoup de questions et on est là pour ça aussi, les avocats.
05:08Mais donc, elle avait fait organiser des tables rondes, d'ailleurs, auxquelles j'ai participé,
05:12qui sont toujours visibles sur le site de l'AMF.
05:15D'accord. Donc ça peut compléter utilement vos propos.
05:18Exactement.
05:18On va s'intéresser maintenant aux outils de communication.
05:22Concrètement, quels sont les outils de communication de manière institutionnelle ?
05:27Alors, d'abord, je voudrais dire que les services ne s'arrêtent pas de travailler depuis le 1er septembre.
05:33Donc, ils continuent à travailler et donc à communiquer.
05:35Et d'ailleurs, c'est aussi le rôle d'une collectivité de toujours communiquer sur ses actions.
05:40Puisque, voilà, vous avez la bibliothèque qui continue de fonctionner.
05:45Je donnais l'exemple des crèches tout à l'heure.
05:47Voilà, vous avez un devoir d'information de vos administrés sur des horaires qui vont être modifiés,
05:52sur l'accès aux scolaires.
05:55Enfin, voilà, il y a tout un tas de questions.
05:57Évidemment, le service communication continue de fonctionner.
06:00En revanche, comme je le disais tout à l'heure,
06:04tous les supports restent en place.
06:09Mais ces supports ne doivent pas être modifiés.
06:11Donc, vous pouvez avoir le bulletin municipal,
06:14les réseaux sociaux,
06:16le site internet,
06:18mais aussi les inaugurations,
06:20les postes de première pierre.
06:21Tout ça continue à exister.
06:22Pas de modification, ça veut dire que ça doit rester en l'état
06:25et on ne doit pas faire une refonte du bulletin municipal
06:27ou d'autres outils, du site, de la page Facebook, etc.
06:31Vous avez tout à fait raison, c'est exactement ça.
06:33On ne fait pas de modification du format,
06:37de l'outil de communication dont dispose la collectivité.
06:42Je vais vous donner un exemple aussi.
06:44La semaine dernière, j'ai eu le cas d'une commune
06:46qui a un chantier, là, en ce moment,
06:49dans son cœur de ville,
06:50puisqu'elle refait son cœur de ville.
06:53Et donc, vous avez eu des marchés de travaux
06:55qui ont été lancés,
06:56des prestataires qui commencent à travailler.
07:00Donc là, ces dernières semaines,
07:03vous avez eu, en fait,
07:04le chantier a énormément bougé.
07:06Et donc, il a fallu, en fait,
07:09ceinturer le chantier avec des palissades
07:11pour le sécuriser, notamment.
07:13Et donc, évidemment, la commune doit informer aussi
07:18ses administrés sur l'objet de ce chantier.
07:21Donc, sur les palissades,
07:22elle a mis en place une communication.
07:24Si cette communication reste neutre,
07:26c'est-à-dire, voilà quel est l'objet du chantier,
07:29le calendrier, les objectifs,
07:32tout ça reste légal.
07:34C'est seulement, encore une fois,
07:36qu'il ne faut pas valoriser l'action municipale
07:39dans le cadre de cette communication
07:41et susceptible de valoriser un candidat,
07:44évidemment, pour les futures élections.
07:45Donc là, je mets les warnings,
07:47vraiment, sur ce point-là.
07:49Alors, oui, pardon.
07:50On va s'intéresser aux risques, justement,
07:53si on n'est pas dans le cadre,
07:55si on sort du cadre que vous avez exposé.
07:57Qu'est-ce qu'on risque ?
07:58Alors, qu'est-ce qu'on risque ?
08:00Trois choses.
08:01La première, c'est, vous avez des sanctions pénales
08:04qui sont prévues par le Code électoral,
08:07donc qui peuvent quand même aller
08:08jusqu'à 75 000 euros d'amende
08:10et puis voir des peines plus lourdes.
08:12Donc, c'est évidemment à prendre en compte.
08:16La deuxième, c'est la réintégration
08:18des dépenses illégales dans les comptes de campagne.
08:21Par exemple, si vous avez des pages
08:23dans votre bulletin municipal
08:24qui peuvent être considérées
08:26comme une communication illégale,
08:27dans ces cas-là, le juge va demander
08:29à ce que le coût de cette page
08:31soit réintégré dans les comptes de campagne.
08:33Alors, je précise que ça s'applique ça
08:35que pour les communes de plus de 9 000 habitants,
08:37puisque pour les communes de moins de 9 000 habitants,
08:39il n'y a pas de compte de campagne.
08:41En revanche, le troisième risque
08:43qui est aussi à prendre en compte,
08:45c'est quand même le risque d'annulation de l'élection.
08:48Le risque de l'annulation de l'élection,
08:52il est fondé notamment sur le faible écart de voix
08:56qu'il peut y avoir entre les candidats.
08:58Le Conseil d'État en 2020 avait relevé 4 800 recours,
09:02donc ce qui est quand même assez conséquent.
09:05On peut dire qu'on va sûrement avoir
09:07le même nombre là en 2026,
09:09donc il faut évidemment être vigilant.
09:11Et puis on ne peut pas savoir à l'avance
09:12si évidemment il y aura un faible écart de voix.
09:15D'où l'importance de cette communication neutre,
09:18parce que si vous avez une communication
09:21qui peut avoir eu une influence sur le scrutin,
09:25c'est susceptible d'altérer justement la sincérité du scrutin
09:28et donc d'annuler l'élection.
09:29On va terminer là-dessus.
09:30Merci Karine Goulénissen.
09:32Je rappelle que vous êtes avocate, fondatrice de Banpublic.
09:35Merci beaucoup.
09:36C'est la fin de cette émission.
09:37Merci de votre fidélité.
09:39Restez curieux et informés.
09:40Et à très bientôt sur Bsmart4Change.
09:42Sous-titrage Société Radio-Canada
09:46Sous-titrage Société Radio-Canada

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