00:00On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler de l'insuffisance professionnelle avec mon invité Marion Ayadi, associée au sein du cabinet Yards.
00:19Marion, bonjour.
00:20Bonjour Arnaud.
00:20Alors on va essayer d'en savoir un peu plus sur l'insuffisance professionnelle.
00:29Alors l'insuffisance professionnelle, c'est l'incapacité objective, et j'insiste sur ce mot-là, du salarié à accomplir ses missions, ses fonctions de façon satisfaisante.
00:41Donc ça résulte généralement d'une incompétence, d'une carence, de retard, d'erreur.
00:50D'accord.
00:50Voilà, mais ça peut également résulter d'une inadaptation du salarié à son emploi.
00:56Une inadaptation, en clair, c'est une erreur de casting.
00:59C'est-à-dire qu'on a choisi quelqu'un qui a des compétences, mais pas au bon endroit ni au bon moment.
01:04D'accord, on ne correspond pas vraiment au profil pour l'emploi donné.
01:07Exactement.
01:08Alors on va essayer d'aller plus loin.
01:09Est-ce qu'il y a différents types d'insuffisance professionnelle ?
01:13Oui, alors en fait, on peut reprocher aux salariés une insuffisance qu'on va appeler qualitative,
01:20et qu'on va distinguer d'une insuffisance plutôt quantitative.
01:22Alors, qualitative, ça veut dire quoi ?
01:24Ça veut dire qu'effectivement, vous allez dire aux salariés, tu ne fais pas tes reportings en temps et en heure,
01:31tes démarches commerciales sont de mauvaise qualité, tes relations managériales ne sont pas satisfaisantes.
01:40C'est des choses qu'on va pouvoir mesurer.
01:41Exactement.
01:43Et l'insuffisance quantitative, elle est liée en général aux objectifs du salarié.
01:48Donc des objectifs en termes de production, en termes de vente.
01:52Donc là, il y a des chiffres.
01:53Là encore, c'est assez simple de voir si on colle aux objectifs ou non.
01:57Exactement.
01:59Et en réalité, sur ce point-là, c'est très important pour pouvoir reprocher à un salarié son insuffisance,
02:06c'est de lui donner des objectifs suffisamment tôt dans l'année.
02:10Vous ne pouvez pas reprocher à un salarié de ne pas avoir atteint des objectifs
02:15si vous lui donnez ses objectifs au mois de juin ou au mois de juillet.
02:17Bien sûr.
02:18Donc il faut donner les objectifs au salarié en début d'année.
02:23Vous n'êtes pas obligé de recueillir son accord.
02:25Vous pouvez simplement les lui communiquer.
02:28Et vous pouvez lui reprocher une insuffisance
02:30s'il dispose des moyens pour atteindre ses objectifs,
02:35si les objectifs sont accessibles, atteignables
02:38et s'ils sont raisonnables, que ce soit par rapport au marché
02:42ou à ses collègues, vos collègues qui vont exercer les mêmes fonctions.
02:46Alors parfois, la frontière entre insuffisance professionnelle et faute est ténue.
02:52Comment on fait la distinction entre une faute professionnelle et une insuffisance professionnelle ?
02:57Alors c'est un vrai sujet, ça, parce que, par principe,
03:02l'insuffisance professionnelle n'est pas une faute.
03:04Le fait de ne pas réussir, de ne pas être au niveau,
03:07de ne pas être là où votre employeur vous attend, ce n'est pas une faute.
03:13Donc en général, on est sur une procédure qui va être une procédure non disciplinaire
03:19et on ne reproche pas aux salariés le fait qu'ils ne veuillent pas bien faire,
03:25mais le fait qu'ils n'arrivent pas.
03:27Mais parfois, en fait, quand vous accompagnez votre salarié
03:30et puis vous lui dites, vous lui donnez des objectifs précis,
03:34vous lui donnez des rendez-vous précis pour justement l'aider, l'accompagner
03:37et que vous voyez qu'il ne fait pas,
03:39parfois vous dites, en réalité, c'est qu'il ne veut pas faire,
03:42c'est qu'il y a une mauvaise volonté délibérée.
03:45Et là, on peut basculer dans la faute.
03:47C'est-à-dire que si on démontre que le fait de ne pas être au rendez-vous,
03:52de ne pas être au niveau des attentes,
03:55s'explique par une mauvaise volonté délibérée,
03:59une négligence volontaire, une abstention volontaire,
04:03on ne fait pas parce qu'on n'a pas envie de faire.
04:05Ça, c'est important, cette absence de volonté de faire du salarié
04:08pour qualifier la faute ?
04:09Exactement.
04:10On est dans la faute uniquement si on prouve que l'insuffisance
04:14est liée à une mauvaise volonté délibérée du salarié.
04:18Alors, il peut y avoir un licenciement pour insuffisance professionnelle,
04:23mais pour que ce licenciement soit valable,
04:27il faut évidemment respecter certaines obligations.
04:30Il y a des précautions à prendre pour l'employeur.
04:33Quelles sont-elles ?
04:34L'employeur doit nécessairement accompagner son salarié.
04:38C'est-à-dire qu'il ne peut pas faire le constat que les résultats ne sont pas là,
04:44que la qualité est mauvaise,
04:46et puis décider de licencier le salarié pour insuffisance professionnelle.
04:50Il doit d'abord en parler au salarié,
04:52il doit faire le constat, le partager avec lui,
04:56il doit lui proposer des moyens pour l'accompagner, pour l'aider,
04:59et il doit lui donner du temps pour remédier aux difficultés,
05:04pour redresser la situation.
05:06Et tout ce process est très important,
05:09parce que le jour où vous licenciez le salarié pour insuffisance professionnelle
05:11et que vous ne démontrez pas d'avoir fait tout ça,
05:15le licenciement sera considéré très probablement comme étant sans cause réelle et sérieuse.
05:20Et surtout, l'employeur a, dans le code du travail,
05:24une obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son poste.
05:28Ça veut dire quoi concrètement ?
05:30Ça veut dire qu'il doit le former en continu.
05:32Donc il doit l'accompagner et le former.
05:34Et la jurisprudence sur ce point revient régulièrement à la charge,
05:38et encore très récemment, puisqu'en juillet 2025,
05:41la Cour de cassation l'a rappelé très précisément,
05:44vous ne pouvez pas reprocher un salarié son insuffisance professionnelle
05:46si vous ne l'avez pas adapté à l'évolution de son poste,
05:49c'est-à-dire le former aux nouveaux outils, aux nouvelles techniques,
05:54l'accompagner sur une réorganisation de son service.
05:59Si vous ne l'avez pas formé, vous ne l'avez pas accompagné,
06:01vous ne pourrez pas valablement le licencier.
06:04Et c'est là qu'on voit apparaître beaucoup le développement
06:06des plans de retour à la performance.
06:09Ça, c'est une terminologie qu'on voit beaucoup apparaître.
06:12C'est-à-dire qu'une fois que vous avez fait le constat
06:13que ça n'allait pas, vous devez aider le salarié,
06:16l'accompagner, lui proposer des mesures,
06:18on va faire un point tous les 15 jours,
06:20vous allez avoir un tuteur, vous voyez des mesures comme celle-ci.
06:23D'accord, donc on ne peut pas simplement constater
06:24que le salarié ne fait pas ce qu'il faut,
06:27il faut l'aider, si on a ce constat,
06:29il faut l'aider, l'accompagner.
06:30Et lui donner du temps.
06:31D'accord.
06:33Après, si jamais, effectivement, on se rend compte
06:36que le licenciement est la seule issue,
06:39quelle est la procédure de licenciement ?
06:41Est-ce qu'elle présente des particularités
06:43par rapport à la procédure classique ?
06:45Alors, il faut faire attention à un point en particulier,
06:48c'est est-ce qu'on est sur une faute,
06:50une insuffisance fautive,
06:52ou est-ce qu'on est sur une insuffisance classique ?
06:54C'est important parce que l'insuffisance fautive
06:57relève de la procédure disciplinaire,
06:59ça veut donc dire que les faits que vous allez reprocher
07:01à votre salarié devront être récents,
07:03puisqu'ils devront s'être déroulés
07:05dans les deux mois qui précèdent.
07:07D'accord.
07:08Et alors que sur une insuffisance non fautive,
07:11vous pourrez remonter en arrière.
07:12Donc c'est important cette distinction ?
07:14C'est vraiment un point important.
07:16Pour le reste, il faudra surtout regarder
07:19ce que dit la convention collective,
07:21parce qu'il y a des conventions collectives
07:23qui d'abord interdisent le licenciement
07:26pour motifs d'insuffisance professionnelle.
07:29Donc ça ne fait pas partie des motifs autorisés.
07:31D'accord.
07:32Dans ce cas-là, vous ne pouvez pas l'utiliser.
07:35Et puis il y a surtout des conventions collectives,
07:37je pense notamment à la convention collective de la banque
07:39qui est très répandue,
07:41qui vous imposent des obligations
07:42en cas d'insuffisance professionnelle.
07:44Vous devez rechercher un poste de reclassement,
07:47voir si vous pouvez reclasser le salarié
07:49sur d'autres fonctions
07:50avant d'envisager son licenciement.
07:52Donc c'est important de vérifier ces points-là.
07:53Bien sûr.
07:54Donc on a vu les points à regarder de près.
07:59Pour terminer, quels sont les risques anticipés ?
08:02Alors les risques à anticiper,
08:04ils sont sur la personne du salarié,
08:08c'est-à-dire que vous êtes en risque
08:11quand vous voulez licencier un salarié
08:13pour insuffisance professionnelle
08:15lorsqu'il a une forte ancienneté.
08:16C'est vrai que ce ne sont pas des cas qui sont rares
08:20parce qu'en fait, vous avez quand même parfois
08:22un épuisement, une lassitude, un manque de motivation,
08:26mais tout ça, ce n'est pas très palpable,
08:27ce n'est pas objectif.
08:29Et les juridictions, quand elles sont saisies,
08:31elles vont avoir tendance à considérer
08:33qu'on ne devient pas incompétent
08:35au bout de 20 ans ou 30 ans d'ancienneté.
08:37Donc ce sont des licenciements
08:38qui sont très difficiles à prouver et à justifier.
08:41Donc ça, ce sont des vraies difficultés
08:43quand vous voulez licencier un salarié
08:45qui a de l'expérience, qui a une forte ancienneté.
08:47Et puis, évidemment, vous avez un risque majeur
08:51quand vous êtes face à un salarié protégé
08:54puisque vous avez cette procédure
08:56devant l'inspection du travail
08:57qui doit autoriser le licenciement
08:59et l'inspection du travail,
09:00elle va vérifier au-delà de l'absence de lien
09:03avec le mandat,
09:04elle va vérifier que vous avez bien adapté votre salarié
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