00:00On poursuit ce Lex Insight, on va parler de la réforme des modes amiables de règlement des différents.
00:16Est-ce que c'est une réforme vraiment efficace ?
00:19Pour en parler, j'ai le plaisir d'accueillir sur ce plateau Marie Albertini, associée chez PDGB.
00:25Marie Albertini, bonjour.
00:27Bonjour Arnaud.
00:27Alors, on va parler ensemble en détail de cette réforme des modes amiables de règlement des différents.
00:33Mais tout d'abord, pouvez-vous revenir sur son origine ?
00:37Alors, l'origine, c'est un décret du 18 juillet dernier qui est rentré en vigueur le 1er septembre
00:43et qui est parti d'un double constat qu'a fait le législateur, le ministère de la Justice.
00:50D'une part, celui que tout un chacun peut faire, que la justice civile est en crise depuis des années,
00:57avec des tribunaux submergés, des délais pour obtenir une décision qui sont trop longues et des coûts qui sont parfois trop importants.
01:04Ça, c'est un premier constat.
01:05Et le second constat, c'est que les tentatives qui ont été faites pour insérer plus d'amiables dans le procès civil n'ont pas rencontré l'écho qui était attendu.
01:19D'où cette réforme qui vise à introduire vraiment beaucoup plus d'amiables dans le cadre du procès civil
01:28et qui donne un rôle au juge très important dans ce nouveau cadre.
01:33Alors, introduire plus d'amiables dans le procès civil, c'est quoi les objectifs derrière ?
01:39Les objectifs, c'est de parvenir à une justice qui soit à la fois plus efficace, plus rapide et apaisée.
01:49Qu'on sorte de ce qui est aujourd'hui le principe de l'affrontement avec un juge qui statue, qui tranche,
01:57mais qu'on s'oriente vers plus de possibilités de résolution amiables.
02:01L'idée, c'est aussi de désengorger les tribunaux ?
02:04Bien sûr, désengorger les tribunaux, mais ça ne va pas être le premier objectif qui est mis en avant.
02:12Le premier objectif, c'est de placer l'amiable au cœur du contentieux civil pour le faire muter, je dirais, de nature.
02:22Alors, on va revenir sur cette réforme introduite par le décret du 18 juillet.
02:26Quels sont les principaux changements ?
02:28Ils sont nombreux, j'en citerai les principaux.
02:31Tout d'abord, il y a la réunion d'information avec un médiateur.
02:40Jusqu'à présent, le juge pouvait délivrer une injonction au parti d'avoir à rencontrer un médiateur
02:46pour une simple réunion d'information, pas pour rentrer en médiation.
02:50Et cette réunion est une réunion gratuite.
02:52Et la pratique a permis de constater que, dans de nombreux cas, les partis ne déféraient pas à l'injonction
03:02et donc ne rencontraient pas de médiateur.
03:05Donc, la grande nouveauté depuis le 1er septembre, c'est qu'il y a une sanction.
03:10Si les partis ne viennent pas rencontrer le médiateur, sans motif légitime,
03:14le juge pourra prononcer une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
03:18L'idée, c'est vraiment de favoriser cette médiation, c'est ça ?
03:22De pousser un petit peu, d'inciter un peu plus les partis.
03:25Ça, c'est une première réforme importante.
03:29La deuxième, je dirais, c'est l'audience de règlements amiables
03:35qui se voit totalement généralisée à tout le contentieux civil.
03:39C'est-à-dire que, jusqu'au 1er septembre, c'était réservé un petit peu à titre expérimental.
03:44Aujourd'hui, c'est toutes les juridictions civiles,
03:46donc y compris le tribunal de commerce, y compris en appel.
03:50Ça, c'est une grande nouveauté aussi.
03:52La durée de la médiation a été modifiée.
03:55C'était jusqu'à présent 3 fois renouvelable, 3 mois, pardon, renouvelable, 3 mois.
04:01Aujourd'hui, c'est 5 mois, éventuellement renouvelable, 3 mois,
04:05donc une durée totale de 8 mois qui permettra sans doute d'aboutir à plus d'accords
04:10grâce à une durée plus longue.
04:12Le fait d'allonger ces conciliations, ces médiations, pour vous,
04:16c'est plus favorable à obtenir une solution ?
04:19Oui, parce qu'en réalité, les 5 mois vont être une durée plus effective et plus pratique.
04:25Il y a de nombreux juges de la mise en état qui faisaient partir en réalité le début de la médiation
04:31à la première réunion plénière de médiation,
04:34ce qui pouvait laisser passer 2-3 mois sans qu'il ne se passe rien.
04:38Aujourd'hui, en réalité, le délai est plus efficace.
04:41Alors, une autre efficacité ou nouveauté pour rendre justement plus efficiente cette réforme des mardes,
04:52c'est que le juge va pouvoir désormais décider d'une audience de règlements amiables.
04:56Qu'est-ce que ça change ?
04:57Alors, l'audience de règlements amiables existait déjà avant la réforme de juillet 2025,
05:03mais là, l'audience de règlements amiables a été élargie à toutes les juridictions civiles.
05:09Son objet, c'est le juge de la mise en état ou le juge en charge du litige
05:14peut décider de faire un stop dans le cours de l'instruction du dossier
05:20et de renvoyer les parties devant un juge qui n'est donc différent
05:24pour cette audience de règlements amiables.
05:26Et au cours de cette audience, au cours à laquelle les parties sont convoquées,
05:31pas simplement les avocats,
05:32le juge va essayer de les inviter, de les inciter à trouver un accord.
05:38Et si c'est le cas, à la fin de l'audience amiable,
05:41il y a un PV d'accord qui est signé par les parties.
05:44Donc, c'est vraiment une rencontre entre un magistrat et des parties
05:49pour trouver un accord amiable.
05:51Là encore, l'idée, c'est de trouver rapidement une solution
05:55et de réunir les parties pour trancher tout de suite le litige ?
05:59Tout à fait.
06:00D'une certaine façon, c'est faire preuve de plus d'efficacité
06:04et c'est aussi réhumaniser la justice civile
06:08puisque les parties qui sont très largement absentes des prétoires
06:12se voient invités par le juge à venir discuter de leur litige
06:18accompagnés, bien entendu, de leurs conseils
06:20qui ont un rôle très important à jouer dans tous ces processus.
06:23Alors, un autre point qui me semble important,
06:25c'est la faculté du juge de choisir le mode de résolution le plus adapté.
06:30Ça vous semble aussi un point qu'il faut soulever ?
06:34C'est un point effectivement très important et même central.
06:38Le juge avait déjà la possibilité de concilier les parties,
06:42mais en réalité, ce n'était pas du tout utilisé.
06:44Et aujourd'hui, la réforme donne vraiment aux juges un rôle central,
06:51un rôle de pivot pour organiser une justice collaborative
06:55avec donc les avocats et les parties pour discuter avec eux,
07:00pour trouver le mode de résolution du litige le plus adapté.
07:04Sur quels critères il va se fonder pour trouver le mode de résolution
07:08des litiges le plus adapté ?
07:09Alors, il y a plusieurs critères.
07:11Il y a bien sûr la nature du litige.
07:13Est-ce que c'est un litige dans lequel une solution amiable sera possible ?
07:19Sa technicité, il peut y avoir par exemple besoin d'une expertise
07:24avant de trouver un accord amiable.
07:29Ça peut être la nature des relations entre les parties.
07:32Si les parties ne veulent absolument pas dialoguer,
07:34il ne peut pas y avoir de dialogue et d'accord.
07:38Et ça peut être aussi l'objectif qui est poursuivi par les parties.
07:41Parce que les parties, par exemple, peuvent avoir besoin d'un accord amiable,
07:47rapide pour pouvoir poursuivre une relation contractuelle.
07:50Ou, au contraire, elles peuvent avoir besoin d'une décision de justice
07:54qui grave dans le marbre une décision qui pourra faire jurisprudence.
07:59Donc le juge va prendre en compte tous ces critères en en discutant
08:03avec les avocats et avec les parties.
08:05Donc on voit dans cette réforme le rôle central du juge.
08:10Pour vous, c'est une bonne réforme ?
08:12Pour moi, c'est une bonne réforme parce qu'elle place l'amiable au cœur du procès civil.
08:19Et c'est une nouvelle approche du procès civil.
08:23C'est-à-dire que le procès civil n'est plus simplement un affrontement entre deux parties,
08:31mais ça devient aussi un espace de dialogue pour trouver un accord.
08:37C'est une petite révolution de la culture judiciaire que nous avons tous,
08:42que ce soit les magistrats ou les avocats.
08:46Maintenant, reste à voir si les parties vont se saisir de cette opportunité.
08:51Tout à fait, c'est là qu'est le grand défi, c'est l'appropriation.
08:55Il faut que toutes les parties prenantes, à la fois les juridictions,
08:59mais aussi les avocats et les médiateurs, s'approprient cette réforme
09:06pour la faire vivre et aboutir vraiment à cette justice du XXIe siècle.
09:11On va conclure là-dessus.
09:12Merci Marie-Albertini.
09:13Je rappelle que vous êtes associée chez PDGB Avocats.
09:16Merci Arnaud.
09:18Tout de suite, l'émission se poursuit.
09:19On va parler d'un tout autre univers, celui du droit spatial.
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