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Name: Le recueil des dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel
Uploaded: 2022-12-06T11:14:02+00:00
Duration: 1 min 51 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Le recueil des dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel s'étoffe d'un moteur de recherche permettant de filtrer les résultats par code ou loi ainsi que par date ou période. https://www.conseil-constitutionnel.fr/dispositions

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