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Le recueil des dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel
il y a 4 ans
Le recueil des dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel s'étoffe d'un moteur de recherche permettant de filtrer les résultats par code ou loi ainsi que par date ou période.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/dispositions
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