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il y a 2 ans|11.2K vues

Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Depuis 2010 et l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, chaque justiciable peut contester la conformité des lois à la Constitution devant le Conseil constitutionnel.

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