Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC - Vidéo Dailymotion

Name: Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC
Uploaded: 2018-12-06T17:16:58+00:00
Duration: 3 min 44 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Depuis 2010 et l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, chaque justiciable peut contester la conformité des lois à la Constitution devant le Conseil constitutionnel.

Conseil constitutionnel

Depuis 2010 et l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, chaque justiciable peut contester la conformité des lois à la Constitution devant le Conseil constitutionnel.

Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC

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