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Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
l’année dernière|5.6K vues
Depuis 2010 et l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, chaque justiciable peut contester la conformité des lois à la Constitution devant le Conseil constitutionnel.