Le Conseil constitutionnel, garant de la constitutionnalité des lois

Name: Le Conseil constitutionnel, garant de la constitutionnalité des lois
Uploaded: 2018-12-06T17:24:12+00:00
Duration: 4 min 17 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Entre audiences publiques et délibérations à huis clos, comment le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, quel que soit leur sujet ?

Conseil constitutionnel

Entre audiences publiques et délibérations à huis clos, comment le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, quel que soit leur sujet ?

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