Les dispositions déclarées conformes sur le site du Conseil

Name: Les dispositions déclarées conformes sur le site du Conseil
Uploaded: 2021-01-26T09:46:48+00:00
Duration: 1 min 24 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Les services du Conseil constitutionnel mettent à disposition des internautes un recensement des dispositions validées dans les motifs et le dispositif de ses décisions.<br /><br />Ce didacticiel vidéo se propose d’expliquer comment exploiter cet outil.

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Les services du Conseil constitutionnel mettent à disposition des internautes un recensement des dispositions validées dans les motifs et le dispositif de ses décisions.  Ce didacticiel vidéo se propose d’expliquer comment exploiter cet outil.

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