00:10Intelligences artificielles, cloud, streaming, tout cela repose sur des data centers de plus en plus nombreux et de plus en
00:17plus gourmands en énergie.
00:19Quels sont les enjeux juridiques des data centers ?
00:22On en parle tout de suite avec mon invité, Aurore-Emmanuel Rubio, avocate associée chez CMS, Francis Lefebvre.
00:30Aurore-Emmanuel Rubio, bonjour.
00:33Bonjour, merci de me recevoir.
00:35On va parler ensemble des enjeux juridiques soulevés par les data centers.
00:39Pour commencer, quel est le cadre juridique qui s'applique aux data centers ?
00:45Merci pour cette question.
00:47En fait, effectivement, un data center, ce n'est plus seulement un bâtiment rempli de serveurs.
00:52C'est aussi une infrastructure énergétique, industrielle et désormais stratégique.
00:57Le législateur a d'ailleurs reconnu en 2026 cette qualité, cette qualité un peu particulière du data center en qualifiant
01:05les data centers,
01:06en tout cas certains data centers, de projets d'intérêt national majeur.
01:10Ce qui montre effectivement que ce sont des infrastructures qui jouent un rôle particulier en matière industrielle.
01:16Quel est le cadre juridique des data centers ?
01:18Eh bien écoutez, ce sont des installations qui sont à la croisée de plusieurs réglementations.
01:23Immobilier, urbanisme, environnement, énergie, télécommunication, protection des données.
01:28Alors, a-t-on en France une définition unique du data center ?
01:31Eh bien non, nous avons même trois définitions qui se trouvent dans trois codes différents.
01:36Alors, nous avons une définition qui est un peu particulière et puis ensuite deux définitions qui se ressemblent.
01:41Alors, la définition la plus ancienne, c'est celle qui nous est donnée par le code des postes et des
01:45communications électroniques,
01:47qui nous dit qu'un data center, c'est un centre de données, enfin est un centre de données,
01:52les installations qui accueillent des équipements de stockage de données numériques.
01:58Les trois codes, en fait, poursuivent chacun des objectifs différents.
02:00Le CPCE, le code des postes et les communications électroniques, lui, cherche à vérifier l'empreinte environnementale des data centers.
02:07Donc, en 2021, c'était l'objectif poursuivi par le législateur lorsqu'il a mis en place cette définition.
02:13Ensuite, sont arrivées deux autres définitions, alors qu'ils sont à peu de choses près identiques,
02:18où là, on nous explique qu'un centre de données est défini comme une structure ou un groupe de structures
02:23servant à héberger, connecter et exploiter des systèmes ou des services informatiques et du matériel connexe
02:30pour le stockage, le traitement ou la distribution des données, ainsi que pour les activités connexes.
02:36Cette définition, vous la retrouvez dans le code de l'énergie depuis 2025
02:40ou dans le code de l'urbanisme depuis la loi de mai 2026.
02:44Le code de l'énergie, lui, cherche à vérifier que les centres de données sont des infrastructures
02:51qui présentent une certaine efficacité énergétique.
02:55Le code de l'urbanisme, lui, va venir chercher un équilibre
02:58entre faciliter la construction du data center et protéger l'environnement.
03:03D'accord.
03:03Et donc, la construction, l'exploitation du data center aboutit finalement, obéit à un triptyque.
03:10On construit rapidement, on exploite durablement et souverainement.
03:15Alors, construire rapidement, c'est construire en appliquant une réglementation qui est quand même fournie.
03:22C'est-à-dire que vous pouvez avoir des déclarations d'utilité publique,
03:26vous pouvez avoir des concertations préalables sur décision de la Commission nationale du débat public,
03:30des procédures d'agrément, évidemment des permis de construire,
03:33une autorisation environnementale aussi, puisque vous avez des groupes électrogènes.
03:38Vous pouvez aussi, alors, quand votre projet est classé d'intérêt national majeur,
03:42avoir dans ces cas-là, on va dire, une procédure d'urbanisme, entre guillemets, allégée,
03:48c'est-à-dire que les documents d'urbanisme pourront être adaptés un peu plus vite.
03:52Et puis, certaines prescriptions des PLU pourront être écartées,
03:55comme par exemple les dispositions relatives à la hauteur.
03:58Vous avez aussi, pour la construction, tout ce qui concerne le raccordement,
04:04où là, la législation fait en sorte de répartir les coûts de raccordement
04:12et de mettre en place des délais de raccordement,
04:15alors qu'ils correspondent aux besoins des opérateurs.
04:20Et ensuite, vous avez tout ce qui est exploitation souveraine des data centers,
04:23avec un ensemble de règles.
04:25On a vu le cadre juridique, vous avez parlé de l'empreinte carbone des data centers.
04:30Est-ce que les besoins énergétiques des data centers sont-ils compatibles avec la transition écologique ?
04:36Alors, c'est une question effectivement essentielle,
04:38à laquelle il ne faut pas répondre de façon caricaturale.
04:42Les data centers ne sont pas incompatibles avec la transition écologique.
04:46Ils ne sont pas néanmoins sans incident sur l'environnement.
04:49Il faut avoir en tête que les acteurs des data centers,
04:52ce sont des acteurs qui ont, d'une part, la volonté d'être green,
04:55et d'autre part, les moyens de l'être.
04:59Donc, quels sont les éléments structurants en termes d'empreintes écologiques des data centers ?
05:04On en a trois.
05:05On a l'électricité, on a la chaleur et on a l'eau.
05:09L'électricité, alors effectivement, on se rend compte que les serveurs des data centers fonctionnent en continu
05:14et on a des équipements de refroidissement, etc.
05:17Donc, que fait un data center ?
05:19Il demande un raccordement redondant
05:22et aussi souvent des moyens de production d'électricité de secours.
05:27Donc, effectivement, il faut un raccordement à une puissance assez importante
05:30et des moyens de production d'électricité importants.
05:33Alors, on se rend compte que les centres de données ont consommé, par exemple, en 2024,
05:38entre 4,3 et 6 TWh.
05:40Alors, si on veut essayer de faire un comparable,
05:42une centrale nucléaire, c'est 6 à 9 TWh par an.
05:46Et, en fait, un data center, en 2024, c'était 1 à 1,5% de la consommation énergétique nationale.
05:55Alors, cette consommation, elle est en hausse.
05:57Mais, selon RTE, les data centers pourraient représenter, en 2030, environ 3% de la consommation nationale
06:03et en 2035, 4%.
06:05En fait, il faut surtout se méfier des discours simplistes et dangereux
06:08qui voudraient laisser penser que les data centers pourraient consommer l'électricité
06:13au détriment d'autres consommateurs.
06:15D'une part, derrière les data centers, on a des usages qui sont nos usages quotidiens
06:18et qu'on ne peut pas réduire.
06:22Et, surtout, aujourd'hui, en France, nous avons une production d'électricité bas carbone,
06:26redouvelable et nucléaire, qui est abondante.
06:28La France est exportatrice.
06:30Concernant, donc, en fait, aujourd'hui, en électricité,
06:32le moyen de rendre les data centers compatibles
06:36avec les préoccupations écologiques,
06:39c'est une bonne planification, une sécurisation des projets
06:42et une bonne coordination des raccordements.
06:44Concernant la chaleur, effectivement, là aussi,
06:46un data center produit de la chaleur en continu.
06:49Mais là aussi, les textes sont venus encadrer.
06:53Alors, on ne va pas empêcher le data center de produire de la chaleur.
06:56En revanche, on va faire en sorte que le data center valorise la chaleur qu'il produit.
07:01C'est ce qu'on appelle valorisation de la chaleur fatale des data centers.
07:03C'est une obligation à laquelle sont soumis,
07:05sont soumis, par exemple, tous les data centers
07:07d'une puissance installée supérieure à 1 mégawatt.
07:10Peut-être un mot sur les contentieux
07:13qui peuvent surgir dans le cadre de ces projets.
07:15Comment on peut les anticiper
07:18et comment les gérer quand ça arrive ?
07:21Alors, effectivement, on se rend compte qu'il y a des contentieux.
07:25Les contentieux concernent quels actes ?
07:27Les autorisations d'urbanisme,
07:28les autorisations environnementales, principalement.
07:31Qui attaque les data centers ?
07:33Ce sont principalement soit des riverains,
07:34soit des associations de protection de l'environnement.
07:37Avec des contestations qui vont surtout venir toucher
07:41soit la compatibilité du projet avec le PLU,
07:44l'insuffisance d'études d'impact,
07:45les nuisances sonores et aussi la consommation d'eau.
07:48Alors, depuis mai 2026,
07:50un permis de construire peut être refusé,
07:53par exemple, si on est en zone de stress hydrique.
07:56Alors, comment...
07:56On a aussi des contentieux qui concernent
07:58le découpage opérationnel du data center,
08:01puisqu'en fait, un data center peut être mis en exploitation en plusieurs phases
08:05et il ne faut pas que la mise en exploitation en plusieurs phases
08:11vienne découper artificiellement le projet
08:12par rapport aux demandes d'autorisation
08:14au titre du code de l'urbanisme ou de l'environnement.
08:16Comment s'en prémunir ?
08:17Eh bien, écoutez, il faut anticiper.
08:19Anticiper, c'est choisir le site avec soin.
08:25C'est-à-dire, au regard de l'eau,
08:28au regard du raccordement,
08:30au regard de la disponibilité du foncier,
08:31au regard de la biodiversité.
08:33Il faut aussi soigner l'ensemble des documents techniques,
08:35dont l'étude d'impact.
08:37Il faut aussi privilégier les concertations
08:39avec les riverains et les élus
08:41et notamment être prêt, par exemple,
08:43à exposer aux riverains
08:45l'intérêt pour le territoire local
08:48par rapport à la fiscalité locale du data center,
08:50c'est-à-dire les ressources que va rapporter le data center
08:52aux collectivités sur le territoire
08:55duquel les data centers sont implantés,
08:56voir aussi comment le data center
08:58pourrait contribuer au réseau de chaleur
09:00et aux besoins en chaleur des territoires environnants.
09:03Il faut aussi, évidemment,
09:04intégrer le risque contentieux
09:05dans les contrats et dans le financement.
09:07On va conclure là-dessus.
09:08Merci, Aurore et Emmanuelle Rubio.
09:10Je rappelle que vous êtes avocate associée
09:12au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre.
09:14Tout de suite, on va s'intéresser à une question
09:16à propos des avocats.
09:19Où s'arrête le conseil juridique ?
09:21Où commence le conseil stratégique ?
09:23Et que devient l'avocat
09:25quand il représente des intérêts ?
09:27Sous-titrage Société Radio-Canada
