00:09Dans l'entreprise qui décide et qui répond en cas de faute, la clarification des chaînes de pouvoir est un
00:17enjeu de sécurité juridique pour les entreprises.
00:20Pour en parler, je reçois sur notre plateau Anne Cantier, associée fondatrice de L6 Avocat. Anne Cantier, bonjour.
00:28Bonjour. On va commencer par s'intéresser au contexte. Tout d'abord, Anne, pourquoi la clarification des chaînes de pouvoir
00:37est aujourd'hui un enjeu majeur pour les dirigeants ?
00:41Je pense que déjà, la première chose, c'est qu'on ne s'intéresse plus aujourd'hui exactement aux dirigeants
00:49qui a signé ou qui a décidé de cette manière-là sur un coin de bureau.
00:55On est aujourd'hui sur plutôt la recherche de celui qui a eu l'information, d'abord, de celui qui,
01:06à partir de cette information, avait le pouvoir d'agir.
01:09Et ensuite, au regard du pouvoir qu'il avait d'agir, quelles décisions il pouvait prendre.
01:15Donc on a ces trois critères qui vont être majeurs, plus que celui de « ça a été signé »
01:21ou « il y a un mail qui a été envoyé ».
01:23Ça, c'est le premier point. Le deuxième point, je pense qu'il y a probablement une pression médiatique forte
01:29et une pression judiciaire.
01:31Cette pression médiatique, elle revient surtout, je peux citer par exemple l'affaire Lafarge, qui a fait grand bruit dans
01:38la presse.
01:38Mais au-delà de la pression médiatique et de la réputation d'un dirigeant, on a une évolution judiciaire.
01:45Alors l'évolution judiciaire, c'est quoi ? C'est d'abord un juge qui va rechercher effectivement celui qui
01:51a eu l'information, comme je disais tout à l'heure,
01:53et puis celui qui avait le pouvoir du fait que ça ne puisse pas arriver, ce manquement.
02:01Et donc, on va arriver à la délégation de pouvoir.
02:05Le pouvoir se délègue, mais il ne se délègue pas de n'importe quelle manière.
02:10Et au-delà de ça, on a une évolution évidemment législative,
02:15qui vient parachever la pression judiciaire et la pression médiatique dont je parlais.
02:22On a par exemple, on pourrait citer plein d'exemples,
02:25mais je donne l'exemple très récent d'une loi qui est arrivée le 25 juin 2026, par exemple.
02:32Et qu'est-ce qu'elle prévoit cette loi ?
02:34C'est une loi qui prévoit une solidarité fiscale et du dirigeant.
02:40Et le dirigeant nous dit la loi, c'est écrit directement dans le texte,
02:45elle nous dit qu'il est responsable, que ce soit le dirigeant de fait ou de droit,
02:51donc le dirigeant de fait, ce n'est pas celui qui est sur le cabisse, on est d'accord,
02:55et est responsable de manière directe ou indirecte.
02:59C'est pour ça que je parlais de l'importance de déterminer celui qui a l'information,
03:03celui qui a le pouvoir d'agir, celui qui va prendre ou pouvoir prendre la décision,
03:08qui pourra empêcher un manquement, une erreur, une défaillance de l'entreprise.
03:12Ce que vous dites, c'est que la responsabilité des dirigeants a tendance à s'étendre,
03:18le périmètre augmente à mesure des textes, c'est ça ?
03:21Alors non seulement le périmètre augmente, mais au-delà du périmètre de responsabilité,
03:26qui peut toucher l'environnement, les problématiques de concurrence,
03:32les problématiques d'hygiène, les problèmes de sécurité,
03:35les problèmes de droit du travail pénal qui se développent à grands pas,
03:41on a évidemment une complexité qui se fait au regard de qui décide quoi,
03:48au regard de l'information.
03:49Et aujourd'hui, on le sait tous, on reçoit tous un mail en copie
03:53d'un tel ou un tel qui vous informe de quelque chose,
03:57et donc on a une complexité qui s'accentue par notamment l'information ou la surinformation,
04:05je ne sais pas si on peut la qualifier de surinformation,
04:06mais la surinformation, que je qualifie comme telle,
04:10qui va créer en fait de la complexité,
04:13et qui va probablement amener le dirigeant à être plus en responsabilité
04:18si les chaînes de pouvoir et les délégations de pouvoir dans son entreprise
04:21ne sont pas correctement organisées.
04:23On va s'intéresser justement aux délégations de pouvoir.
04:26Pourquoi les délégations de pouvoir doivent-elles être clarifiées
04:30dès la nomination du dirigeant ?
04:33Alors d'abord, je pense qu'en général, le dirigeant nommé a beaucoup à faire,
04:40mais il pense qu'à juste titre, les directions juridiques qui l'entourent de conformité
04:46ont mis à jour les délégations.
04:51Alors d'abord, l'ancienne délégation préalablement consentie
04:55ne fonctionne en général plus.
04:57Elle ne se transmet pas, elle tombe.
05:00Dès lors que nous avons un chef d'entreprise qui arrive à la tête d'une nouvelle organisation,
05:05il est donc responsable.
05:06Et je dis souvent, il est tout seul au bord de la falaise et il y a un grand vide.
05:11Et ce grand vide, en fait, il faut le combler par une délégation de pouvoir.
05:14Mais cette délégation de pouvoir, en termes de responsabilité,
05:18il va falloir qu'on la circonscrive à l'organisation que ce dirigeant souhaite.
05:25Si on fait un copier-coller ou si on reprend un modèle ou une modélisation
05:30qui existe depuis dix ans dans l'entreprise
05:32et qui, au fil des organisations différentes, est repris en copier-coller,
05:37elle ne fonctionnera pas, cette délégation.
05:38Parce qu'elle ne correspond pas au profil du dirigeant, c'est ça ?
05:41Elle ne correspondra pas au choix qu'il a fait de son organisation,
05:44aux responsabilités qu'il a décidées de confier à telle organisation
05:49ou à tel autre dirigeant, puisque, un, l'évolution des entreprises,
05:54elle se fait au gré de leur évolution aussi,
05:56mais aussi au regard du choix que doit faire le dirigeant
05:59par rapport à l'entreprise qu'il dirige.
06:02Donc, je dis souvent, n'attendez pas que le problème arrive,
06:08mettez en œuvre des délégations qui soient en cohérence
06:11avec l'organisation qui est la vôtre.
06:12Alors, mettre en œuvre des délégations, pourquoi ?
06:15Parce que, quels sont les risques, au final, si on ne détermine pas vraiment
06:19les chaînes de pouvoir, on ne clarifie pas les rôles ?
06:23C'est quoi, les risques ?
06:24Les risques, ils sont majeurs.
06:26La première raison, et le premier risque, pour un dirigeant,
06:31c'est qu'une délégation non valable, donc imprécise,
06:34ou transmise de gré à gré, alors elle peut être tacite, on est d'accord,
06:39mais cette preuve, elle pèse sur le dirigeant.
06:43Donc, il doit démontrer qu'il a bien délégué,
06:46et qu'il a bien délégué correctement au regard de l'organisation qui est la sienne.
06:50Ce qui veut donc dire, par exemple, mais il y en a de nombreux,
06:53une co-délégation, elle est valable, on peut co-déléguer,
06:57mais on ne peut pas co-déléguer un même pouvoir.
06:59Donc, si on n'a pas clarifié les pouvoirs des uns et des autres,
07:03et que des délégations sont prises en copiée-collée,
07:06ou de manière systémique dans l'entreprise,
07:09elle ne le protégera pas.
07:10Donc, il va être seul, responsable, le dirigeant, vis-à-vis de la justice,
07:17et il ne pourra pas se prévaloir de délégations,
07:19ou alors il s'en prévaudra, mais à mauvais titre,
07:22parce qu'elles ne fonctionneront pas.
07:23Ces délégations seront nulles.
07:25Ça, c'est la première raison.
07:27La deuxième raison, elle est d'ordre,
07:29alors là, j'allais dire, je vais rentrer dans le détail du juridisme,
07:32mais elle est purement juridique.
07:33On a, et je l'ai vu dans certains dossiers, des grosses problématiques assurantielles.
07:38Quand on n'identifie pas les responsabilités confiées,
07:42on peut avoir une police d'assurance qui vous exclut d'une assurance dirigeant.
07:46Donc, ce n'est pas neutre pour le dirigeant de l'entreprise.
07:49La deuxième chose, toujours un peu du juridisme, mais qui est importante,
07:54c'est qu'on a, outre les polices d'assurance,
07:58parfois des outils qui nous sont donnés par les différentes législations
08:03qu'on ne peut pas mettre en œuvre.
08:04Je vais donner un exemple.
08:06On peut parfois penser à une CJIP,
08:10c'est-à-dire une convention judiciaire d'intérêt public qu'on peut signer,
08:15sauf que le parquet national financier exige que soient identifiées les responsabilités.
08:21Quand on n'a pas identifié les responsabilités,
08:23parce qu'on est dans une organisation...
08:24On n'aura pas de CJIP.
08:25On n'aura pas de CJIP.
08:27Par exemple, alors il y en a d'autres, un des exemples,
08:29mais je dis le risque est majeur pour le dirigeant
08:32de ne pas s'en préoccuper de sa prise de fonction
08:36et de ne pas adapter les délégations, les subdélégations
08:40ou les co-délégations à l'organisation qui est la sienne
08:44et au périmètre qu'il a souhaité mettre en œuvre
08:47dans les responsabilités d'entreprises qu'il dirige.
08:50On va conclure là-dessus.
08:51Merci Anne Cantier.
08:52Je rappelle que vous êtes avocate, fondatrice de L6 Avocat.
08:55Merci.
08:56Tout de suite, on enchaîne avec un autre type de responsabilité,
08:59la responsabilité des entreprises
09:01en cas de faute d'intelligence,
09:03de l'intelligence artificielle.
09:05La responsabilité des entreprises en cas de faute d'annie.
09:05Merci.
