00:17Dans un arrêt russe-média du 2 décembre 2025, la CJUE a condamné un éditeur de place de marché
00:26pour traitement illicite de données sensibles dans le cadre d'une annonce publiée par un utilisateur.
00:34Quelles sont les conséquences de cette décision ?
00:37On en parle tout de suite avec mon invité, Robin Nini, avocat senior chez Auguste Debouzy.
00:43Robin, bonjour.
00:44Bonjour Arnaud.
00:45Avant d'entrer dans le détail de cette décision russe-média, on va s'intéresser au contexte.
00:52Quel est le contexte de cet arrêt ?
00:54Le contexte intervient dans Russe-média, c'est une place de marché en ligne, particulièrement dédiée au marché roumain,
01:02où une personne en 2018 a publié une annonce de service de faveur sexuelle d'une femme depuis un compte
01:09anonyme
01:10avec sur cette femme des services qu'elle pourrait rendre contre paiement avec des photos d'elle
01:16et une description avec son identité dedans.
01:19La plateforme, après avoir été notifiée de la présence de cette annonce, l'a supprimée dans l'heure.
01:26Mais pour autant, la femme a quand même décidé d'attaquer la plateforme, devant les cours roumaines,
01:32les juridictions roumaines, pour préjudice d'avoir laissé cette annonce,
01:36parce que même si elle a réagi rapidement après la suppression de l'annonce,
01:40d'autres sites avaient déjà repartagé celle-ci.
01:42D'accord, donc ça s'était propagé sur le web.
01:45Exactement. Donc en fait, la suppression sur la source d'origine n'a pas permis finalement que cette annonce n
01:50'existe plus sur Internet
01:51et enlève tout préjudice sur cette dame qui était clairement identifiée sur ces annonces.
01:55Et qu'est-ce qui fait qu'on est arrivé jusqu'à la CGE ?
01:58Parce qu'en fait, il y a eu des allers-retours auprès des juridictions roumaines.
02:02La juridiction de première instance roumaine a condamné la plateforme.
02:06Et la Cour d'appel, qui a été saisie, a décidé de saisir la CGE pour une question préjudicielle sur
02:12quelles étaient les obligations d'une plateforme face à un traitement de données,
02:16sachant que, de manière générale, la pratique vis-à-vis des plateformes,
02:22c'est quand même une sorte de responsabilité a posteriori,
02:25qui est celle du DSA aujourd'hui,
02:28où la plateforme n'a pas à contrôler une annonce qui va être publiée,
02:31mais à contrôler, à supprimer celle-ci lorsqu'elle est publique,
02:34qu'elle ne correspond pas à ces critères.
02:36D'accord. Donc la question, c'était de savoir vraiment le régime de responsabilité
02:40de cette plate de marché.
02:43Alors en fait, est-ce que cet arrêt russe-média,
02:46il redéfinit justement la frontière entre les deux régimes de responsabilité,
02:51la responsabilité limitée du DSA
02:53et la responsabilité de traitement au sens du RGPD ?
02:57Alors, en réalité, pas vraiment.
02:59Parce que les textes, donc la directive e-commerce
03:02qui était applicable au moment des faits,
03:04et aujourd'hui le DSA de toute manière,
03:06les deux et le RGPD de l'autre côté,
03:09se disent s'appliquer sans préjudice de l'autre.
03:12Donc en fait, les trois réglementations,
03:14on va dire surtout les deux avec d'un côté
03:16la réglementation e-commerce et la réglementation RGPD,
03:19Elles s'appliquent de toute façon.
03:20Exactement. Donc en fait,
03:22la CGE vient juste nous rappeler
03:23que les plateformes, lorsqu'elles traitent d'annonces
03:26qui ont des données personnelles,
03:28elles sont à la fois soumises
03:30à la réglementation e-commerce
03:32et à la réglementation de données personnelles.
03:34Donc en fait, il n'y a rien de nouveau.
03:36Simplement, ce qu'on découvre peut-être avec cette décision,
03:38c'est les conséquences pratiques
03:39qui peuvent être difficiles
03:42pour manier ces deux réglementations,
03:43entre l'une qui a une approche du coup corrective,
03:46donc la réglementation e-commerce,
03:47et le RGPD qui a une approche plus préventive,
03:49qu'on appelle by design,
03:50où la personne doit mettre en place des mesures
03:52pour éviter le traitement de données
03:55non autorisé et non nécessaire
03:57avant que ce traitement ait lieu.
03:59Concrètement, quelles sont les obligations
04:01qui pèsent sur les plateformes,
04:02sur les deux régimes ?
04:04Alors sur les deux régimes,
04:05donc sur la réglementation e-commerce,
04:06ce que je vous disais,
04:07c'était que la plateforme n'a pas à contrôler,
04:10a priori, ce qui est diffusé sur sa plateforme,
04:13sur elle.
04:14Elle peut mettre en quelque sorte
04:15certaines règles légales,
04:16de dire voilà, on ne met pas notamment d'annonces
04:18sur des faveurs sexuelles,
04:20mais elle n'a pas à bloquer
04:22avant la mise en ligne.
04:23Elle peut le faire,
04:24ce n'est pas interdit,
04:25le DSA le prévoit,
04:27mais elle n'est pas obligée.
04:29En revanche, le RGPD,
04:30son approche est totalement différente,
04:32c'est que le RGPD impose
04:34à ce qu'un responsable de traitement
04:36mette en place des mesures
04:37avant tout traitement
04:39pour ne pas réaliser des traitements
04:41qui ne seraient pas nécessaires,
04:43qui seraient illicites,
04:44notamment sur des données sensibles.
04:45Donc en fait, à ce niveau-là,
04:47la différence, c'est que la plateforme
04:50devrait identifier
04:50et empêcher la publication
04:52d'une annonce
04:53qui aurait des données sensibles
04:54si elle ne respectait pas
04:56les conditions du RGPD.
04:57Est-ce que ça veut dire
04:58que malgré tout,
04:59la plateforme est obligée maintenant
05:01de faire un contrôle a priori ?
05:03Pas surtout.
05:04Elle devrait le faire probablement
05:06sur des annonces
05:07qui ont des données personnelles
05:09et particulièrement
05:11des données sensibles.
05:12Là, on était clairement
05:13sur une phase,
05:14donc on voyait...
05:14Alors au-delà du fait
05:15qu'on identifie clairement la personne,
05:17il y avait des données sensibles
05:18parce qu'on parlait
05:18sur l'orientation sexuelle
05:19de cette personne,
05:21avérée ou pas.
05:22C'est en tout cas
05:23ce que laisse penser l'annonce,
05:24qu'elle a une orientation sexuelle particulière
05:26et qu'elle est d'accord
05:27pour remplir certaines faveurs.
05:29Et ici, on nous dit,
05:30voilà, là,
05:30on aurait dû effectivement
05:32identifier sur ces annonces
05:33et les bloquer a priori.
05:34pour bien comprendre
05:35qu'est-ce qui est exclu
05:36du champ de responsabilité
05:38des plateformes,
05:38du coup ?
05:41Il y a...
05:41Tout contenu, en réalité,
05:43est soumis, on va dire,
05:44à l'un ou à l'autre.
05:45Maintenant, la question,
05:46ça va être
05:46comment la plateforme
05:47peut identifier une annonce
05:50qui va rentrer
05:50dans le régime du RGPD
05:52et qui doit faire l'objet
05:54d'un contrôle a priori.
05:56C'est plutôt ça.
05:56C'est plutôt partant du principe
05:57qu'on rentre dans le DSA
05:59dans tous les cas.
06:00Mais certaines,
06:01vous rentrez dans le régime
06:02de responsabilité du RGPD
06:03quand il y aura
06:03des données personnelles,
06:04notamment des données sensibles.
06:07Donc, les plateformes
06:08doivent être vigilantes
06:10par rapport à ces deux aspects.
06:11Est-ce que, donc, pour vous,
06:12si je comprends bien,
06:14cet arrêt de la CGE,
06:17il est un peu conforme
06:18à ce qu'on attend ?
06:19Ce n'est pas un revirement
06:20de jurisprudence,
06:21mais plutôt,
06:21il repose les règles
06:24s'agissant des deux régimes
06:25de responsabilité
06:26que vous avez décrits ?
06:26Exactement.
06:27Il repose les règles juridiques.
06:29Maintenant, il ouvre un champ,
06:30comme on disait,
06:33d'interrogations pratiques
06:34sur, justement,
06:36comment on effectue
06:37ce contrôle a priori
06:37qui n'est pas à l'origine
06:42la logique d'une plateforme.
06:43On va alors créer
06:44une nouvelle responsabilité,
06:45on va alors créer
06:45une sorte de nouveau réflexe
06:46à avoir.
06:47C'est déjà pour certaines,
06:49notamment pour la propriété intellectuelle,
06:51certains médias
06:52de partage de contenu
06:53ont des obligations
06:54au titre de la directive
06:55droit d'auteur
06:56de faire un contrôle a priori.
06:57Là, ça sera un peu
06:57la même chose.
06:58Mais la question,
06:59ça va être comment identifier ?
07:00Qu'est-ce que veut dire
07:01une annonce contenant
07:02des données sensibles ?
07:03Qu'est-ce qu'on fait ?
07:03On fait des mots-clés,
07:04mais un mot-clé peut être applicable,
07:05il peut être une donnée sensible
07:07ou pas.
07:07Et une donnée sensible,
07:08d'ailleurs,
07:08ce n'est pas une liste exhaustive.
07:11Une donnée sensible,
07:11c'est quelque chose
07:12qui va permettre
07:13d'identifier l'orientation sexuelle,
07:14l'opinion politique,
07:15l'origine ethnique, etc.
07:17En fait,
07:17il y a un champ important
07:18de données qui peuvent rentrer
07:19dans la définition
07:20d'une donnée sensible.
07:21Donc, c'est où là,
07:21l'enjeu va être de se dire
07:22qu'est-ce qu'une plateforme ?
07:24Comment une plateforme
07:24va pouvoir démontrer
07:26en cas de contrôle
07:27de dire j'ai mis en place
07:28les bonnes mesures,
07:29voilà, j'ai fait le nécessaire
07:31dans mon obligation
07:32de moyens
07:33de vérifier ça
07:35et les filtres
07:36que j'ai mis en place
07:37ou les mesures
07:37que j'ai mis en place
07:38sont suffisantes ou pas.
07:39On ne pourra pas leur imposer
07:41de ne pas laisser passer
07:42une annonce,
07:42c'est impossible.
07:44On ne peut pas leur imposer
07:45que toutes les annonces
07:45qui détiennent des données personnelles
07:47ne soient pas vues,
07:49ne soient pas contrôles
07:49a priori et supprimées.
07:50Il faut juste mettre en place
07:52un mécanisme robuste
07:54qu'il faudra déterminer
07:55et qui permettra
07:56de filtrer la majorité
07:58ou en tout cas
07:58d'être sérieux dans celui-ci
07:59et de le corriger
08:00petit à petit
08:01en fonction des évolutions
08:04et de ce qu'ils ont pu constater
08:05par l'utilisation de celui-ci.
08:07Et ça, le cadre,
08:08c'est la jurisprudence
08:09qui va le définir petit à petit ?
08:10Ça va être d'abord
08:11la pratique des plateformes
08:12qui vont le voir,
08:13qui vont faire des essais,
08:14qui vont voir ce qui passe,
08:15ce qui ne passe pas
08:15et effectivement,
08:17par différentes jurisprudences,
08:18on va voir
08:19ce qui marche,
08:20ce qui ne marche pas
08:20et en plus d'autres enjeux
08:21qui vont se prêter
08:22parce que ça veut dire
08:22que si on met des filtres
08:23par exemple d'accès,
08:25on va bloquer automatiquement
08:26certains contenus
08:27qu'on considérera illicites
08:29mais en fait,
08:30on va rentrer aussi
08:31dans la prise de décision
08:31potentiellement automatisée
08:32qui fait aussi l'objet
08:34d'une certaine réglementation.
08:36Donc, il y a tout un champ
08:37effectivement encore
08:38à construire
08:38qui va se faire
08:39par des lignes directrices,
08:40par peut-être
08:41d'autres décisions
08:42de la CGE sur le sujet
08:43qui pourraient intervenir
08:44parce qu'à mon avis,
08:46il y a encore
08:46certains flous
08:47auxquels il va falloir répondre
08:51mais ça va se construire
08:53avec le temps,
08:53effectivement.
08:54On va conclure là-dessus.
08:55Merci Robin Nini.
08:56Je rappelle que vous êtes
08:57avocat
08:57chez Auguste de Bousy.
08:59Merci beaucoup.
09:00On poursuit ce Lex Inside,
09:01on change de registre,
09:03on va parler
09:03du recel
09:04d'œuvres d'art.
09:06Ensuite,
09:07de C Гaciones
09:08et après
09:09des histoires
09:09qui seront
09:09et ont
09:10les synchrones
09:10et a
09:11qui s' signals
09:13qui vont
09:13En Rach
