00:10Le sport professionnel est confronté à des tensions économiques fortes.
00:15Le législateur est intervenu avec la loi du 3 août dernier.
00:19Que change-t-elle réellement ?
00:20On fait le point avec mon invité, François L'Hospitalier, avocat off-consul chez BCTG Avocat.
00:27François L'Hospitalier, bonjour.
00:28Bonjour Arnaud, bonjour à tous.
00:30On va parler sur cette loi relative au sport professionnel.
00:34Mais tout d'abord, quelle est l'origine de cette loi ?
00:36L'origine de cette loi, on en a parlé à ce micro, c'est la crise financière du football professionnel.
00:42On a notamment parlé de l'affaire Mediapro.
00:45C'est ça l'origine qui a donné lieu à une commission d'enquête parlementaire
00:49et à des travaux parlementaires qui ont abouti à une proposition de loi
00:53déposée par les sénateurs Savin et Laffont.
00:56Et c'est ça la vraie origine de la loi.
00:58Donc c'est plus une question économique que de gouvernance qui a donné lieu à cette législation
01:04qui a été votée en août 2026 avec quatre volets.
01:09Il y a un volet sur la gouvernance, il y a un volet sur la monétorisation du sport professionnel,
01:17il y a un volet sur le piratage, on y reviendra probablement,
01:21et puis un dernier volet sur le contrôle financier des organes.
01:24Et donc il y avait un petit paradoxe dans les travaux parlementaires sur cette loi,
01:28c'est-à-dire que c'est d'une inspiration du foot, on l'a bien compris,
01:31mais elle s'applique à l'ensemble du football professionnel.
01:34Un chiffre pour l'illustrer, il y a 46 articles dans la loi,
01:38il y en a trois qui concernent spécifiquement le football,
01:40tout le reste, ça concerne l'ensemble des sports.
01:43D'accord.
01:44Donc c'est bien de rappeler que ce n'est pas une loi sur le football,
01:46mais sur l'ensemble du sport professionnel.
01:48C'est quoi pour résumer l'ambition de la loi ?
01:51L'ambition, c'est donner des marges de manœuvre supplémentaires.
01:54Alors généralement, quand il y a une crise,
01:57que ce soit une crise économique, une crise politique,
01:59le législateur a la volonté de légiférer pour remettre de l'ordre
02:03et remettre de la confiance.
02:04C'est ce qu'on lui demande.
02:05C'était ça l'objectif principal.
02:07On va voir si on l'a atteint ou pas.
02:10Quelles sont justement les questions que pose cette loi ?
02:13Les principales avancées de cette loi, j'en citerai cinq.
02:18Il y en a une première sur le sport féminin.
02:21Aujourd'hui, on a la possibilité pour un club
02:23de créer des structures commerciales
02:25dissociées entre une structure pour une équipe masculine
02:29et une structure pour une équipe féminine.
02:31Ça va nécessairement appeler un peu plus d'air
02:34pour faire développer le sport féminin.
02:37Ça, c'est une première avancée.
02:39Il y en a une seconde sur le contrôle des clubs
02:42et le contrôle de l'accès en arrière des clubs
02:44en cas de rachat par les organes de gestion.
02:46Donc là, il y a une volonté de contrôle financier renforcée.
02:49Il y en a une troisième qui existait
02:51mais qui était renforcée dans cette loi.
02:53C'est sur la possibilité pour une fédération
02:57de retirer la sous-délégation à la Ligue
03:00en cas de difficultés graves ou de difficultés financières.
03:04Ça existait mais ça a été renforcé.
03:06D'accord.
03:07Et puis, il y en a une autre sur le piratage.
03:10Ça, on en avait parlé encore une fois à ce micro.
03:12C'était attendu.
03:13C'était le plus consensuel, le piratage pour lutter
03:16contre le piratage en temps réel.
03:18Ça, c'est la première disposition.
03:20Il y a une pénalisation avec la création d'un délit
03:23pouvant être puni de trois ans de prison
03:24et de 300 000 euros d'amende.
03:26C'était aussi important.
03:27Et puis, la lutte contre les VPN
03:29qui sont des systèmes qui permettent de contourner
03:31justement la diffusion.
03:33Et puis, un dernier qui est intéressant
03:35parce que c'est à titre expérimental
03:36à partir de 2027, la possibilité de mettre en place
03:40encore une fois à titre expérimental
03:42de la publicité virtuelle.
03:44Donc, plutôt que d'avoir une publicité générique
03:46au bord d'un stade,
03:47on va pouvoir en incrustation virtuelle
03:49mettre une publicité différente
03:51d'un territoire à l'autre
03:53ou d'une population à l'autre.
03:54Ça peut donner des marges de manœuvre économique
03:56supplémentaires aux diffuseurs.
03:57D'accord.
03:58On a vu les avancées.
03:59Maintenant, quelles sont les questions
04:00que pose cette loi ?
04:02Alors, il y a plusieurs questions.
04:03On parlait tout à l'heure
04:04de la possibilité pour une fédération
04:07de retirer la sub-délégation à la Ligue
04:09en cas de graves défaillances
04:11ou de difficultés financières importantes.
04:14La question, c'est
04:15quelles sont ces graves défaillances ?
04:17Quelles sont ces difficultés financières importantes
04:19qui iront jusqu'à légitimer un retrait ?
04:22Devant quels juges, ça va être tranché ?
04:24Ça, on ne le sait pas encore.
04:25D'accord.
04:25Une autre question
04:28qui est autour des associations de supporters.
04:30Dans la loi aujourd'hui,
04:31les ligues vont devoir mettre en place
04:33des comités permanents
04:35avec les associations de supporters.
04:37C'est quoi ces comités ?
04:38C'est justement la question.
04:40Qui sont ces comités ?
04:41Il y a beaucoup d'associations de supporters
04:42dans des clubs,
04:43grosses, petites, moyennes.
04:44Aujourd'hui, il n'y a pas de représentativité
04:46comme par exemple sur les syndicats.
04:48On ne sait pas qui sont
04:49ces associations de supporters officiels,
04:51comment on va les déterminer,
04:53qui sera autour de la table.
04:54On ne va pas en mettre 50 autour de la table.
04:55Lesquels on met ?
04:56Ça, c'est une question.
04:58Une troisième question,
04:59elle est autour de la multipropriété.
05:01Un actionnaire peut détenir plusieurs clubs,
05:03y compris dans des championnats nationaux.
05:05Il y a des questions autour de l'éthique
05:07et de l'intégrité sportive.
05:08Qu'est-ce qui va garantir
05:10qu'un actionnaire qui détient
05:12majoritairement ou minoritairement un club
05:14va maintenir l'intégrité sportive
05:16lorsque ces deux clubs vont se rencontrer ?
05:18Comment ça peut se passer
05:19en cas de transfert de joueurs
05:21entre ces deux clubs ?
05:22Là aussi, il y a des incertitudes.
05:23Mais je dirais que la principale question,
05:26à mon sens,
05:27elle est autour du calendrier politique
05:30sur cette loi.
05:31Cette loi, il y a une dizaine de décrets
05:33d'application qui sont en attente.
05:35Compte tenu du calendrier politique...
05:37Avec l'élection présidentielle
05:39qui nous profile,
05:40vous pensez que ça va rester en « stand-by » ?
05:43Aujourd'hui, on attend la publication
05:46et le travail sur ces décrets,
05:48puisqu'on sait que le diable est dans les détails
05:49et qu'un certain nombre de dispositions
05:51doivent être précisées dans les décrets.
05:53Ça peut prendre un certain temps.
05:55Si ces décrets ne sortent pas rapidement,
05:57on peut s'interroger sur le fait
05:59qu'ils sortent en 2027
06:00compte tenu du calendrier électoral.
06:02S'ils ne sortent pas en 2027,
06:03est-ce qu'ils ne seront pas remis
06:04au calendrier grec ?
06:05Est-ce que toutes les dispositions
06:06vont pouvoir trouver application ?
06:08Ça, c'est, je pense,
06:08la principale question
06:10autour de l'application de cette loi.
06:12Alors là, on voit
06:13qu'on essaye de définir un cadre.
06:15Jusqu'où peut aller le droit
06:16pour sauver le modèle de sport
06:19qui est en crise ?
06:20C'est une très bonne question
06:21parce qu'effectivement,
06:22on le disait tout à l'heure,
06:23quand il y a une crise économique, politique,
06:26on a tendance à vouloir légiférer,
06:28parfois dans l'urgence.
06:29Là, ça n'a pas été le cas.
06:30On a quand même pris le temps.
06:31Mais on a tendance à demander au droit
06:33de réparer un modèle économique
06:35ou de lui apporter
06:36de la confiance supplémentaire.
06:39Je pense que c'est important.
06:41On l'a dit,
06:41il y a un certain nombre de dispositions
06:42dans cette loi qui répondent
06:44à ses attentes, clairement.
06:46Mais ce sont des instruments.
06:48Et le droit ne peut pas tout,
06:50à mon sens.
06:51Il peut fixer les règles du jeu,
06:53mais il ne peut pas jouer le match
06:54à la place des acteurs économiques
06:56de cet écosystème.
06:57Ça, c'est à eux de s'en saisir
06:59et à eux de prendre le taureau par les cornes
07:01pour utiliser ces instruments
07:02et les mettre en place.
07:04Un club,
07:05il ne devient pas durable
07:06parce qu'il est transformé
07:07en société commerciale.
07:09Une ligue,
07:10elle ne devient pas attractive
07:11simplement parce qu'on lutte
07:13contre le piratage.
07:14C'est un outil,
07:14mais ça ne suffit pas.
07:15Une compétition,
07:16elle ne devient pas rentable
07:18avec l'expérimentation
07:19de la publicité virtuelle.
07:20Ce sont des outils.
07:21Encore faut-il que les acteurs
07:23s'en saisissent
07:23et les mettre en œuvre.
07:25Alors, vous avez détaillé
07:26les avancées de cette loi,
07:27mais aussi les questions
07:28qui se posent encore.
07:30Est-ce qu'on peut dire
07:30que cette loi, finalement,
07:32est-ce que c'est un tournant
07:33ou juste un ajustement ?
07:35Je pense que c'est
07:35ni l'un ni l'autre.
07:36Ce n'est pas complètement
07:38un tournant,
07:38parce qu'encore une fois,
07:39on avait des dispositions
07:40qui étaient attendues
07:40et consensuelles
07:42comme sur le piratage.
07:43Elle va ramener
07:44un petit peu de confiance.
07:46Elle donne des outils.
07:48Donc, ce n'est pas rien,
07:49mais ce n'est pas tout non plus.
07:50Et je pense que ce qui sera
07:52intéressant de faire,
07:53c'est de faire un bilan
07:54dans quelques mois
07:55ou dans un an.
07:56Je vous donne rendez-vous
07:57dans un an pour faire
07:57un bilan de l'application
07:59de cette loi
07:59et de voir si les acteurs
08:01se sont saisis du sujet
08:02pour la mettre en œuvre
08:03et pour donner
08:04une perspective économique durable
08:06au modèle sportif français.
08:08On va conclure là-dessus.
08:10Merci François L'Hospitalier.
08:11Je rappelle que vous êtes
08:12off-conseult
08:13chez BCTG Avocats.
08:15Merci.
08:15C'est la fin
08:16de ce Lex Inside.
08:18Merci de votre fidélité.
08:20Restez curieux
08:21et informés.
08:22À très bientôt
08:22sur Bsmart4Change.
08:24Sous-titrage Société Radio-Canada
08:31Sous-titrage Société Radio-Canada
