- il y a 4 heures
Jeudi 2 juillet 2026, retrouvez Victor Mollet (Associé fondateur, Aigue Avocat), Pia Zgheib (magistrate libanaise) et Élodie Kalfon (Avocate au barreau de Paris) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:06Musique
00:24Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique,
00:28du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler de la nouvelle procédure simplifiée
00:34de recouvrement des créances commerciales incontestées
00:37avec Elodie Calfon, avocate au barreau de Paris.
00:40On parlera ensuite du renforcement de la protection des salariés enceintes en période d'essai
00:46avec Victor Mollet, associé fondateur d'Eg Avocat.
00:50Et enfin, pour conclure ce Lex Inside, on parlera du système juridictionnel libanais
00:55avec Pia Zreb, magistrate libanaise.
00:58Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:11La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure nouvelle
01:16de recouvrement des créances commerciales incontestées.
01:20On fait le point tout de suite avec mon invité, Elodie Calfon, avocate au barreau de Paris.
01:25Elodie Calfon, bonjour !
01:26Bonjour !
01:27On va revenir ensemble en détail sur cette procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées.
01:33Mais tout d'abord, pour bien commencer avec les fondamentaux,
01:38quel est l'objectif de cette réforme avec cette nouvelle procédure ?
01:42Alors, l'objectif de cette réforme, c'est vraiment de permettre à des créanciers qui sont impayés,
01:47donc des commerçants, permettre un règlement facilité sous une procédure qui n'est pas judiciarisée.
01:53Donc, de passer directement par un commissaire de justice pour espérer obtenir le paiement de sa créance.
02:00Alors, maintenant, on a en tête l'objectif de la réforme.
02:02Quel est son périmètre, son champ d'application ?
02:05Alors, cette réforme, du coup, elle est uniquement pour les commerçants,
02:10donc à la fois les commerçants, personnes physiques et les sociétés commerciales,
02:14et elle ne peut intervenir qu'entre deux commerçants.
02:19Donc, c'est-à-dire que le créancier doit être un commerçant et le débiteur doit également être un commerçant.
02:23À la distinction de l'ancienne procédure, donc qui est toujours d'actualité,
02:27qui est la procédure de recouvrement, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
02:32Au-delà de ça, cette procédure n'a pas ni de plancher, ni de plafond de montant.
02:38À l'inverse de la procédure concernant les petites créances,
02:43cette procédure a pour plafond la somme de 5 000 euros d'impayés, tout frais compris.
02:50La procédure de recouvrement des créances incontestées, elle, n'a pas de plafond.
02:55On peut très bien demander le paiement d'une créance de 800 euros comme de 80 000 euros.
02:59D'accord. Donc, c'est important d'avoir ces précisions en tête.
03:03On va venir maintenant sur le rôle du commissaire de justice,
03:06parce qu'il a un rôle pivot dans cette procédure.
03:09Pouvez-vous revenir sur son rôle ?
03:11Tout à fait. Alors, le commissaire de justice, dans cette procédure, il est vraiment pivot,
03:15il est partie prenante de toute l'intégralité de la procédure.
03:19C'est lui, à l'origine, qui va rédiger et signifier le commandement de payer,
03:24avec l'intégralité des mentions obligatoires et la mention impérative du délai de contestation qui est d'un mois.
03:31À l'issue de ce délai de contestation d'un mois et huit jours,
03:36il va rédiger ce qu'on appelle un procès verbal de non-contestation.
03:41Il y a quoi dans ce procès verbal ?
03:42Alors, c'est juste un procès verbal qui va démontrer que le débiteur n'a pas contesté la créance.
03:48En général, soit il n'a rien dit, il n'a pas contesté du tout,
03:53soit il a donné son accord à la créance.
03:58À l'issue de ce procès verbal de contestation, c'est lui-ci également,
04:02enfin le commissaire de justice, excusez-moi,
04:03qui transmet le procès verbal au greffe,
04:06qui, lui, va apposer du coup la formule exécutoire.
04:09D'accord. Et le délai, vraiment, de toute la procédure ?
04:13Alors, le délai de contestation est d'un mois à compter de l'envoi du commandement de payer.
04:22Ensuite, il y a un sas de huit jours à l'issue de ce délai-là
04:26où le commissaire de justice ne peut pas rédiger son procès verbal.
04:32Il doit vraiment attendre ces huit jours pour être sûr que le débiteur ne se manifeste pas
04:36et ne cherche pas à contester le bien-fondé de la créance.
04:41Par la suite, la position de la formule exécutoire,
04:44c'est en général assez rapide, c'est en fonction des greffes.
04:46D'accord. Pour bien comprendre les grandes étapes, justement, de cette procédure,
04:50quelles sont-elles ?
04:51Alors, c'est assez simple, il y a vraiment un commandement de payer.
04:55Déjà, il faut une facture, excusez-moi.
04:57On commence par une facture impayée, effectuée par un commerçant créancier impayé.
05:04Par la suite, lorsque la créance n'est toujours pas payée,
05:07on va voir un commissaire de justice qui fait le commandement de payer.
05:11À l'issue du délai d'un mois et huit jours,
05:13un procès verbal de non-contestation est acté par le commissaire de justice.
05:19Et ensuite, on a la demande au greffe d'apposition de la formule exécutoire.
05:23Alors, pour voir un peu l'intérêt de cette procédure,
05:26quelles sont les différences avec les autres procédures existantes ?
05:29Alors, il y a deux autres procédures assez rapides à l'heure actuelle
05:32et avant cette réforme qui ont vocation à perdurer,
05:35qui était la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,
05:38comme je vous en ai déjà parlé au début,
05:40ainsi que la procédure d'injonction de payer.
05:43À l'origine, les commerçants,
05:45le fait de l'impayé entre commerçants, était régi par les deux.
05:50C'est-à-dire qu'on pouvait à la fois se faire payer pour une créance inférieure à 5 000
05:55euros
05:55par la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
05:58À l'heure actuelle, ce n'est plus le cas.
06:00La nouvelle procédure va uniquement régir tous les rapports d'impayés entre les commerçants.
06:08La distinction, du coup, avec la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,
06:14c'est vraiment, premièrement, son champ d'application.
06:16Donc, maintenant, ça ne vise plus les commerçants.
06:19Et également, le montant,
06:21puisque la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
06:24était plafonnée à 5 000 euros.
06:27Alors que là, ce n'est pas le cas, comme vous l'avez dit tout à l'heure.
06:29Exactement.
06:30Pour la procédure d'injonction de payer,
06:32on pourra toujours faire une procédure d'injonction de payer.
06:37Le seul inconvénient de la procédure d'injonction de payer,
06:40c'est que, vraiment, c'est une procédure qui est judiciarisée.
06:43Elle est donc sous le contrôle du juge.
06:45On commence par une requête qui, elle, est analysée par le juge.
06:50Donc, même si c'est non contradictoire,
06:51le juge a quand même un pouvoir, au vu des éléments du dossier et des pièces,
06:56de vérifier si, oui ou non, l'injonction de payer est fondée ou non.
07:01Il rend ensuite une ordonnance.
07:02Donc, ça prend un certain délai.
07:04Et ensuite, il y a un délai d'opposition qui permet aux débiteurs
07:10de s'opposer à cette ordonnance d'injonction de payer
07:14et, si jamais ils s'opposent, de faire passer la procédure en procédure au fond.
07:20D'accord.
07:21Ce qui, là, n'est pas le cas dans cette procédure-là.
07:23Dans cette procédure-là, en cas de contestation du débiteur, la procédure s'arrête.
07:28Et là, la procédure déjudiciarisée, la volonté, c'est aussi d'accélérer les choses, c'est ça ?
07:33Exactement. C'est vraiment de rendre le paiement plus simple.
07:36En fait, ça provient de la volonté du législateur qui s'est rendu compte, en 2024,
07:43d'énormément d'impayés.
07:45Je crois qu'on était à 15 milliards d'impayés pour les PME.
07:48Énorme.
07:49Et plus de 4 milliards pour les micro-entreprises.
07:54Donc, le législateur a souhaité réduire la propension d'impayés
07:58et permettre à ces entreprises de pouvoir être payées plus simplement
08:02et plus rapidement.
08:03Est-ce que la loi prévoit des gardes-fous dans cette procédure ?
08:06Tout à fait.
08:07Alors, il y a un certain nombre de gardes-fous.
08:09Notamment, le premier, c'est le délai de contestation pour le débiteur.
08:13On a un délai d'un mois et un sas de 8 jours
08:16dans lequel il peut encore se déclarer.
08:18A priori, tant qu'on n'a pas le décret d'application,
08:21normalement, il devrait pouvoir encore se déclarer dans le délai de 8 jours.
08:26Et pour le moment, également, vu qu'on n'a pas le décret d'application en l'état,
08:31la contestation apparaît d'avoir une forme libre.
08:34On conseillera toujours, si le décret d'application ne règle pas la forme
08:39et les modalités de la contestation, on préférera toujours, préconisera toujours un LRR.
08:45Donc, un recommandé avec accusé de réception.
08:47Histoire d'avoir la preuve que le débiteur a bien contesté.
08:52Également, toute contestation éteint cette procédure.
08:55C'est-à-dire que, derrière, s'il y a une contestation,
08:59le commissaire de justice ne peut pas dresser son procès verbal.
09:02D'accord. C'est la fin de la procédure.
09:04Exactement.
09:05Pour finir, peut-être un point de vigilance à signaler ?
09:08Oui. Alors, justement, à l'heure actuelle, on n'a pas de décret d'application.
09:12Donc, là, la réforme n'est toujours pas... On ne peut toujours pas l'appliquer.
09:17On ne peut toujours pas passer par cette procédure.
09:20Point de vigilance, ce serait vraiment de bien étayer ces factures,
09:27de faire attention aux factures qu'on a qui sont impayées,
09:29pour pouvoir, dès que la procédure sera véritablement applicable,
09:35démarrer une procédure déjudiciarisée avec un commissaire de justice.
09:40Également, concernant le débiteur, vraiment faire attention
09:44à obtenir la preuve de sa contestation
09:48et être sûre qu'elle est bien parvenue, a priori, à l'huissier,
09:52au commissaire de justice et aux créanciers.
09:55On va conclure avec ça. Merci, Elodie Calfondre.
09:58Je rappelle que vous êtes avocate au Barreau de Paris.
10:00Tout de suite, on change de domaine.
10:01On va parler droit social avec la protection des femmes enceintes en période d'essai.
10:16Le 25 mars dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt
10:20renforçant la protection des salariés enceintes en période d'essai.
10:25Pour comprendre cette décision, j'ai le plaisir de recevoir sur ce plateau
10:28Victor Mollet, avocat fondateur d'Aigues Avocats.
10:32Victor Mollet, bonjour.
10:33Bonjour Arnaud.
10:34On va revenir sur les enseignements de cet arrêt du 25 mars dernier
10:39sur la protection des salariés enceintes en période d'essai.
10:44Mais tout d'abord, pour bien comprendre cet arrêt,
10:46il faut revenir sur les faits. Quels sont-ils ?
10:48Alors, quels sont les faits ?
10:49Les faits de cet arrêt sont très simples.
10:52Une salariée est embauchée en CDI.
10:55Elle est cadre.
10:56Donc, l'employeur met dans son contrat de travail
10:59une période d'essai de 4 mois,
11:01renouvelable pour une durée identique.
11:04L'employeur décide de renouveler sa période d'essai
11:07et une semaine après le renouvellement de sa période d'essai,
11:11la salariée annonce à son employeur qu'elle est enceinte.
11:14Et deux mois après cette annonce,
11:17elle a la surprise de voir sa période d'essai rompue.
11:21Pour elle, ça fait nul doute.
11:22La cause de la rupture de la période d'essai est son état de grossesse.
11:28Et donc, elle décide d'engager une action prud'homale pour contester la rupture de la période d'essai.
11:34Et donc, c'est une action en nullité de la période d'essai,
11:37estimant que c'est une rupture discriminatoire en raison de son état de grossesse.
11:41Alors, qu'est-ce qui se passe en première instance et ensuite en appel ?
11:46Alors, qu'est-ce qui se passe devant la juridiction prud'homale ?
11:48Devant la juridiction prud'homale, la salariée est déboutée de ses demandes.
11:51Et devant la cour d'appel, elle est également déboutée de ses demandes.
11:55Pour deux motifs.
11:57La cour de date d'appel considère que l'employeur n'a pas motivé la rupture de la période d
12:03'essai
12:04et n'avait pas à le faire.
12:06Et, deuxième motif, la salariée ne présente pas d'effet permettant d'établir une discrimination
12:14directe ou indirecte en raison de son état de grossesse.
12:18D'accord.
12:19Et donc, la salariée décide d'engager un pourvoi en cassation
12:24est devant la cour de cassation.
12:26La cour de cassation censure la cour d'appel.
12:29Pourquoi elle censure la cour d'appel ?
12:30Alors, pourquoi elle censure la décision de la cour d'appel ?
12:34Elle vient s'appuyer, en fait, sur deux articles du Code du travail.
12:39L'article L1225-1 et l'article L1225-3.
12:44L'article L1225-1, il dispose que l'employeur ne peut pas prendre en compte l'état de grossesse
12:50pour rompre la période d'essai.
12:53Mais surtout, l'article L1225-3 dispose que, lorsque survient un litige,
13:00donc, c'est-à-dire lorsque la salariée estime être victime d'une discrimination
13:04en raison de son état de grossesse lors de la rupture de la période d'essai,
13:09c'est à l'employeur d'établir par des éléments que la rupture est étrangère à son état de grossesse.
13:17C'est lui qui doit amener les éléments de preuve.
13:21Et donc, la cour de cassation considère que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve
13:26en considérant que c'était à la salariée, tout d'abord, de présenter des faits
13:31permettant d'établir l'existence d'une discrimination en raison de son état de grossesse.
13:35Alors, il y a deux régimes probatoires qui sont, j'ai envie de dire, en concurrence.
13:42Pour bien comprendre, quelle est la différence entre le régime probatoire de droit commun
13:46lié à la discrimination et celui lié à la maternité ?
13:50Exactement. En fait, on a deux régimes qui s'opposent.
13:53La cour d'appel avait appliqué l'article « Le régime de droit commun de la preuve en matière de
14:00discrimination »
14:01donc c'est L1134-1, qui s'opère en trois étapes.
14:06C'est-à-dire que c'est d'abord, première étape, aux salariés de présenter des faits
14:11permettant d'établir l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte.
14:15Et ensuite, deuxième étape, à l'employeur de justifier que sa mesure est étrangère à toute discrimination.
14:22Et troisième étape, au vu de ces éléments, le juge forme sa conviction
14:27et il peut ordonner, si besoin, une mesure d'instruction.
14:31Et ensuite, on a un régime de la preuve qui est aménagé en matière de rupture de période d'essai
14:37lorsque la salariée est enceinte, où le texte L1225-3 dispose que c'est à l'employeur
14:46d'établir que la rupture de la période d'essai est étrangère à son état de grossesse.
14:52Donc on n'a pas cette première étape où c'est à la salariée de présenter des faits.
14:56Alors on va revenir sur la décision elle-même.
14:59Quels sont les enseignements qu'on peut tirer de cet arrêt ?
15:03Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?
15:05Alors, quelles sont les conséquences pour les employeurs ?
15:06Mais quelles sont les conséquences pour les salariés, tout d'abord ?
15:09Pour les salariés, on a un renforcement de la protection des femmes enceintes.
15:14Et c'est une très bonne chose.
15:17Et pour les employeurs, on a une décision qui limite la possibilité de rompre la période d'essai
15:27lorsque la salariée est enceinte.
15:29Et donc on doit revenir à l'essence même de la période d'essai.
15:32La période d'essai, c'est fait pour l'objet de la période d'essai,
15:35c'est fait pour évaluer les compétences de la salariée par rapport au poste requis.
15:41Et donc, l'employeur a tout intérêt à justifier, à motiver la rupture de la période d'essai
15:48dès lors qu'il a connaissance de l'état de grossesse lorsqu'il rompt la période d'essai.
15:53Il devra nécessairement prouver par des éléments que sa rupture est étrangère
16:00à l'état de grossesse de la salariée.
16:02Est-ce que c'est une jurisprudence qui fait autorité ?
16:06Est-ce qu'on peut dire que c'est un revirement de jurisprudence ou c'est plutôt une clarification ?
16:09C'est clairement une clarification.
16:11C'est une clarification de l'article L1225-1-3
16:16qui vient dire qu'on ne peut pas rompre le contrat de travail
16:20en raison de l'état de grossesse de la salariée.
16:23De manière générale, en période d'essai,
16:25est-ce qu'il y a des bonnes pratiques à l'attention des employeurs
16:30pour des salariés qui seraient, alors, les femmes enceintes certes,
16:36mais il peut y avoir d'autres personnes, on va dire, plus vulnérables
16:40qui pourraient, justement, attirer l'attention des employeurs,
16:46de faire attention à ces salariés en période d'essai,
16:48de motiver la décision de fin de période d'essai ?
16:53Les bonnes pratiques, c'est d'être en mesure de justifier,
16:56s'il y a un hétige, que la rupture de la période d'essai
16:59est étrangère à un critère discriminatoire.
17:02Comme je vous le disais tout à l'heure, la rupture de la période d'essai
17:06s'est faite pour évaluer les compétences du salarié par rapport au poste requis.
17:11Et donc, s'il y a un litige, quand bien même vous n'êtes pas obligé de motiver
17:14la rupture de la période d'essai, vous allez devoir justifier
17:18que vous avez évalué les compétences du salarié, de la salariée,
17:23et qu'il y a un décalage entre l'évaluation et les compétences requises pour le poste.
17:29Ça veut dire qu'il faut des critères qui soient objectifs, c'est ça ?
17:31C'est ça, il faut que ce soit des critères objectifs par rapport aux compétences
17:36et par rapport au poste, exactement.
17:38On va conclure là-dessus. Merci Victor Mollet.
17:41Je rappelle que vous êtes avocat fondateur du cabinet Aig Avocat.
17:45Merci Arnaud.
17:46Tout de suite, on va changer de sujet,
17:49on va s'intéresser au système juridictionnel libanais.
18:03On poursuit ce Lex Insight, on va s'intéresser au système juridictionnel libanais
18:08avec Piaz Reb, magistrate libanaise.
18:11Piaz Reb, bonjour.
18:12Bonjour.
18:13On va s'intéresser ensemble au système juridictionnel libanais.
18:17Pour bien commencer, pouvez-vous nous le présenter ?
18:20Oui, en fait, le système juridictionnel libanais repose sur une organisation,
18:25on va dire, classique, marquée par la séparation entre deux grands ordres de juridiction.
18:31L'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
18:34Donc, cette dualité, elle est l'une des caractéristiques essentielles de notre système
18:38et elle signifie simplement que tous les litiges ne sont pas de même nature
18:43et que, par conséquent, ne sont pas portés devant les mêmes juridictions.
18:46Donc, d'un côté, il y a l'ordre judiciaire, compétent pour tous les litiges entre les personnes privées
18:52et pour les affaires pénales.
18:54Au sommet de cet ordre se trouve la cour de cassation,
18:58puis l'ordre administratif qui, quant à lui, est compétent pour tous les litiges
19:02entre les particuliers et l'administration.
19:06Et on y trouve, naturellement, le Conseil d'État,
19:08qui est la juridiction de droit commun en matière administrative
19:11et qui est compétent également en tant que juridiction d'appel
19:15ou même de cassation à l'égard de certaines décisions
19:19rendues par des juridictions spécialisées, telles que, par exemple, la Cour des comptes.
19:23D'accord.
19:23Entre ces deux ordres, il peut y avoir des conflits de compétences.
19:26C'est le tribunal des conflits qui va gérer ces conflits.
19:30Et à côté de cette organisation, il faudra encore mentionner le Conseil constitutionnel
19:35qui veille toujours à ce que nos lois soient conformes à notre très chère constitution
19:39qui fête ses 100 ans cette année.
19:42Et à la fin, et c'est là où réside un peu la spécificité libanaise,
19:46il faut mentionner les tribunaux religieux qui sont toujours compétents
19:50sur certaines questions en matière de statut personnel.
19:53Là, il convient de distinguer entre les musulmans et les non-musulmans.
19:56Pour les non-musulmans, la compétence est plus restreinte.
20:00Mais il faut retenir qu'en règle générale, les tribunaux religieux appliquent les règles
20:05en fonction de l'appartenance confessionnelle ou communautaire de la personne concernée
20:10et que le juge civil garde quand même une compétence de droit commun
20:15pour tout ce qui n'est pas exclusivement attribué à ces tribunaux.
20:18D'accord.
20:19Donc on a vu cette présentation générale du système juridictionnel libanais.
20:23On va s'attarder maintenant sur la Cour de cassation.
20:26Quelles sont les spécificités de la Cour de cassation libanaise ?
20:30Oui. Alors, notre Cour de cassation, donc, elle se trouve au sommet de notre ordre judiciaire.
20:35Déjà, nous n'en avons qu'une seule, comme en France.
20:37Elle est située à Beyrouth.
20:38Elle est présidée par notre premier président,
20:41qui est également président du Conseil supérieur de la magistrature.
20:45Donc actuellement, monsieur le président Sohel Aboud.
20:48Qu'est-ce qui distingue notre Cour du modèle français ?
20:52Eh bien, c'est le fait que, dans une première étape, notre Cour, elle va venir, donc, contrôler essentiellement la
20:59bonne application du droit par les juges du fonds.
21:01Sauf que, en cas de cassation, notre Cour de cassation ne procède jamais à un renvoi.
21:06Donc, c'est la Cour elle-même qui va statuer sur le fond du litige.
21:11On dit qu'elle se transforme en une juridiction de troisième degré.
21:14Et là, à mon sens, le système, il présente pas mal d'avantages.
21:18En tout cas, pas pour les magistrats à la Cour, pour qui la charge du travail augmente, mais pour les
21:23parties.
21:23Ça permet un gain de temps énorme.
21:25Ça permet d'éviter le risque d'une nouvelle cassation.
21:29Ça permet de réduire les coûts.
21:31Donc, ça contribue quand même à l'économie procédurale.
21:34C'est la Cour elle-même qui, après avoir censuré l'erreur de droit,
21:38qui va s'attaquer au fond, mettre fin au litige de manière définitive, voire irrévocable.
21:43D'accord.
21:44Un mot sur l'opinion dissidente.
21:48Oui.
21:48De quoi s'agit-il et quelle est la portée réelle de cette opinion dissidente ?
21:52Oui. Alors, c'est très important, parce que je pense que vous le savez, mais je vous le dis quand
21:57même,
21:57la plupart de nos lois ont été édictées lorsque le Liban était toujours placé sous mandat français.
22:03Donc, on est un pays qui s'inscrit pleinement dans la tradition romano-germanique,
22:08qui s'attache beaucoup traditionnellement au secret du délibéré, à l'unité apparente de la décision judiciaire.
22:14Sauf que notre Code de procédure civile, dans son article 529,
22:20il vient admettre l'existence de l'opinion dissidente.
22:23Plus même, il impose au juge, et c'est un devoir légal,
22:27il impose au juge minoritaire de consigner sa dissidence,
22:30de dire pourquoi il n'est pas d'accord avec la décision prise par la majorité.
22:35Là aussi, notre système, je pense, il présente beaucoup d'avantages aussi.
22:41D'accord.
22:41Ça permet de préserver l'indépendance intellectuelle du juge, surtout au début de sa carrière.
22:46Ça permet, pourquoi pas, de faire évoluer la jurisprudence,
22:50puisque ça pourrait attirer l'attention des juridictions supérieures.
22:53Ça pourrait aussi enrichir la décision prise par la majorité,
22:58qui sera en quelque sorte obligée de répondre aux critiques soulevées par la dissidence.
23:03Mais il faut rester réaliste, parce que l'opinion dissidente ne remet jamais en question,
23:08ne remet jamais en cause l'autorité de la décision rendue.
23:12Quelles sont les limites de cette opinion dissidente ?
23:16Déjà, elle ne remet pas en question l'autorité de la décision rendue.
23:22Et il faut la concilier, bien sûr, avec d'autres principes,
23:26tels que le secret du délibéré, par exemple.
23:30Est-ce que l'intelligence artificielle, on en parle beaucoup ici sur ce plateau,
23:37sur l'impact dans le monde du droit en France,
23:39est-ce que vous avez ces mêmes questionnements au Liban ?
23:43Oui, bien sûr.
23:45Je peux vous dire qu'en résumé, on avance, mais avec prudence.
23:50Déjà, il faut savoir que les décisions entièrement automatisées sont prohibées au Liban,
23:56comme en Europe, d'ailleurs.
24:00Donc, il faudra écarter l'hypothèse du juge robot.
24:06Il n'est pas, en fait, question de remplacer le juge libanais,
24:10ni même d'influencer ses convictions.
24:14Donc, on voit dans l'intelligence artificielle un outil d'aide à la justice,
24:20d'organisation, d'analyse, de recherche peut-être avancée, pourquoi pas ?
24:24Donc, être plus rapide, être plus efficace.
24:28Déjà, deux protocoles d'accord vont être très prochainement signés.
24:31Le premier, entre la Cour de cassation libanaise et la Maison d'édition Saadir,
24:36qui vise à évaluer un système d'intelligence artificielle.
24:40Donc, on va venir comparer les résultats que va donner ce système
24:43avec des décisions qui ont déjà été rendues,
24:46donc des litiges déjà tranchés,
24:47et voir quelles sont les éventuelles limites de ce système,
24:52son degré de précision, etc.
24:54Un second protocole d'accord aussi va être un deuxième, soyons optimistes,
24:59un deuxième protocole d'accord sera signé également entre le Conseil supérieur de la magistrature,
25:04l'IEJ qui est l'équivalent de l'ENM en France,
25:06les ministères concernés et la même maison d'édition,
25:09mais cette fois pour tester une plateforme intelligente,
25:13la plateforme Letron,
25:15donc de voir à quel point cette plateforme pourrait être efficace
25:18et aider les magistrats dans leurs fonctions.
25:20C'est plus une plateforme documentaire pour de la recherche juridique ?
25:24Oui, tout à fait.
25:25Et on est assez prudent,
25:26donc on fait très attention.
25:29Les décisions, avant d'être intégrées au système,
25:32sont soumises à l'occultation.
25:34Donc, on respecte la vie privée,
25:35on met à part aussi les décisions assez délicates.
25:38Est-ce que le monde du droit en général,
25:41les professionnels du droit,
25:44appréhendent cette technologie plutôt avec enthousiasme,
25:48où ça suscite aussi des inquiétudes ?
25:51Il faudra demander,
25:52mais je vous donne quand même mon avis personnel.
25:55Moi, en pensant à l'intelligence artificielle,
25:58je fais toujours attention.
26:00Donc, c'est bien, c'est assez impressionnant,
26:04mais il faut toujours garder en tête,
26:06vous savez, il y a une ancienne distinction
26:08qu'on faisait en sociologie
26:09entre la fonction apparente,
26:11la fonction manifeste d'une chose,
26:13et la fonction réelle.
26:17Lorsque les deux fonctions coïncident,
26:18il n'y a aucun problème.
26:19Vous prenez l'exemple de votre aspirateur à la maison,
26:22il vous aide à nettoyer votre maison,
26:23c'est sa fonction apparente et sa fonction réelle.
26:26Mais vous allez dans un supermarché,
26:28on vous prête un caddie dès votre entrée,
26:30ce caddie, il est censé avoir comme fonction apparente,
26:34vous aider à porter vos achats.
26:36Mais sa fonction réelle, c'est vous stimuler à acheter plus.
26:38Avec les systèmes d'intelligence artificielle,
26:41je pense que c'est pareil.
26:42À première vue, vous avez les meilleures analyses du monde,
26:46les meilleurs résumés,
26:47mais en réalité, si vous n'êtes pas assez prudent,
26:51vous risquez une collection massive de vos données.
26:53Merci, Pia Sreb, magistrate libanaise,
26:57d'être venue sur notre plateau.
26:58Merci.
26:59C'est la fin de ce Lex Inside.
27:00Merci de votre fidélité.
27:02Restez curieux et informés.
27:04À bientôt sur Bsmart4Change.
27:05Sous-titrage Société Radio-Canada
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